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Déliberation - deliberation ndeg04 2025 037 24 02 2025 04 2025 037
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2025 037 24 02 2025 04 2025 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ÉTABLISSEMENT D'UNE
SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS
SUR LA PARCELLE BX24, ALLÉE
DE L'EQUINOXE
Délibération : 04-2025-037
Transmis en préfecture le : 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 08 avril 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 14
avril 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 avril
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,
Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Delphine
CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,
Pascale ROTIVEL, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Frédéric RAGON, Aïcha
BEZZAYER à Ikrame TOURI, Delphine CHAPUIS à
Patrick FAURE, Sonia MONFORT à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yves
GAVAULT, Laurent KAZMIERCZAK à Laure LAURENT,
Yamina SERI à David HORNUS, Pascale ROTIVEL à Eric
PEREZ, Christophe GODIGNON à Guillaume
COUALLIER, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Le complexe sportif de l’Equinoxe accueille dans son périmètre deux pylônes non mutualisés, l'un
appartenant à Orange et l'autre étant utilisé par FREE. La ville a échangé en 2024 avec On Tower
(filiale de Cellnex) en vue de la mutualisation du pylône utilisé par FREE, pour permettre
l'installation de SFR. Suite à cet échange, les parties ont décidé que l’antenne relais située sur le
parking de l’Equinoxe serait mutualisée entre Free et SFR. Dans le cadre de cette démarche, la
convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société On Tower sur la parcelle BX
24 a été revue par décision du maire n°2025-019 du 17 mars 2025. Cette démarche, cohérente avec
les orientations du Comité consultatif antennes-relais mis en place en 2023, permet non seulement
d'éviter l'installation d'un pylône supplémentaire mais également d'avoir un gain financier pour la
commune.
Aussi, dans ce cadre, en vue de reprendre un branchement électrique pour le compte du
concessionnaire SFR, ENEDIS a sollicité la commune afin de constituer une servitude en tréfonds sur
la parcelle BX 24 (parking de l’Équinoxe), allée de l’Équinoxe, sur une bande de 1m de large, sur une
longueur totale de 3m, pour une canalisation ainsi que ses accessoires, bornes de repérage et
coffret, selon convention jointe.
En application de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des
servitudes établies par convention passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du
code civil, peuvent gréver les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la
mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces
servitudes s’exercent ».
La convention proposée par ENEDIS est compatible avec l’affection de la parcelle concernée. Dès
lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure
avec elle une convention de servitude sur le domaine public. Il convient de préciser que cette
servitude est consentie à titre gracieux.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités,
Transition écologique » du 27 mars 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la convention de servitude au profit d’ENEDIS sur le parking de l’Equinoxe,
parcelle BX 24 figurant en annexe ;
DIRE que la servitude est consentie à titre gracieux ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention de servitude telle
qu’annexée à la présente délibération ainsi que sa réitération éventuelle, et tous les
documents afférents.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, - LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire, Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. Convention de servitude
parcelle 0024
Travaux client
déterminé la limite de propriété
agrandissement du local la reprise
après disjoncteur