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Déliberation - deliberation ndeg04 2026 037 20 03 2026 deliberation1404 06
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2026 037 20 03 2026 deliberation1404 06)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU
SYNDICAT DE GESTION DES
ÉNERGIES DE LA RÉGION
LYONNAISE (SIGERLY)
Délibération : 04-2026-037
Transmis en préfecture le : 14/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 avril 2026
Date de publication : 15 avril 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Michel MONNET, Danielle AZEFOUNI, Miloud
TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole
CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE,
Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Olivier PONT,
Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET,
Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Lucienne
DAUTREY, Waren FEUTRY, Denis EXBRAYAT, Frédéric
RAGON, Annick CARROUÉ
Pouvoirs :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY, Christine
CHANCEL à Patricia DEROO, Lucienne DAUTREY à
Hélène EZNACK, Waren FEUTRY à Philippe DUBOST,
Denis EXBRAYAT à Fabienne CHAVASSIEUX, Frédéric
RAGON à Jacky BÉJEAN, Annick CARROUÉ à Thierry
MONNET,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’il appartient au conseil
municipal de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein
du Comité syndical du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SYGERLy).
En application de l'article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales, ces délégués sont
élus par les conseils municipaux des communes intéressées à la majorité absolue. si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et
l'élection a lieu à la majorité relative. Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Le SIGERLy est un syndicat intercommunal créé en 1935 pour soutenir les droits et intérêts des communes face aux différents concessionnaires de gaz et électricité. La commune de Saint-Genis- Laval ayant adhéré au Syndicat, elle bénéficie de la compétence de base, gaz et électricité depuis 1935, date de son adhésion, et lui a transféré la compétence « dissimulation coordonnée des réseaux » France Télécom, câbles et éclairage public, en décembre 2003.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier
2014 a créé la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015. Les périmètres des territoires respectifs de la
Métropole de Lyon et du SIGERLy n'étant pas identiques et le territoire du syndicat n'étant pas
totalement inclus dans celui de la Métropole, le législateur a prévu que, dans ce cas, la Métropole
de Lyon adhère automatiquement au Syndicat pour les compétences communes.
Ce transfert de compétence permet à la collectivité, d’une part d’avoir une cohérence de maître d’ouvrage sur la zone de travaux et d’autre part, permet d’obtenir des financements (sur l’enfouissement du câble et de l’éclairage public) ou un coût de travaux plus intéressant de la part du SIGERLy, les travaux étant payés HT par ce dernier.
Étant adhérente et conformément aux dispositions de l'article L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article 6.2 des Statuts du SYGERLy, la commune de Saint-Genis- Laval doit être représentée au sein du Comité syndical du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) par un délégué titulaire. La commune désigne également un délégué suppléant, appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Considérant l’accord unanime de l’assemblée délibération de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
Mesdames, Messieurs,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER Monsieur Jules GUILLEMOT comme délégué titulaire et Monsieur Philippe JEDRYKA comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein Comité syndical du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SYGERLy). Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer, le conseil procède à la désignation des délégués susmentionnés au scrutin public.
- LE CONSEIL APPROUVE À L’UNANIMITÉ
la désignation de monsieur Jules GUILLEMOT comme délégué titulaire et monsieur Philippe JEDRYKA comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) -
Le secrétaire de séance,
Maxens DOUY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.