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Arrêté - Préfecture - Gironde - Axel Vega Apmed du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Axel Vega Apmed du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité : Direction régionale de l'environnement, de l’aména-
gement et du logement
Unité Départémentale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation classée au titre de la réglemen-
tation ICPE par la société AXEL VEGA sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.
511-1, L. 5145 ;
VU les points 2.5.2-f, 3.7--1-b et 3.7-I-1-c de l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 rela-
tif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre
de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées détaillant l'ensemble des manquements à la ré-
glementation retenus à l'encontre de l'exploitant et le projet de mise en demeure transmis à l'exploi-
tant par courriel en date du 17 octobre 2023 et reçu en date du 17 octobre 2023 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 31 octobre 2023 ou l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDERANT que le points 2.5.2-f, 3.7-1-1-b et 3.7-I-1-c de l'annexe 1, de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 disposent que :
> Point 2.5.2-f : « Elle est conçue de façon qu'il n'y ait pas de tronçons de canalisations constituant des
bras morts. »;
> Point 3.7-1-1-b : «Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à
réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et.les dépôts sur les
parois de l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié dans
l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une
action, l'exploitant lejustifie dans l'AMR. »
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr > Point 3.7--1-c : « Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour
l'installation, les modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère immédiat ou prévisible
de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée
» ;
>
CONSIDERANT que lors de l'inspection du 27 juin 2023, il a été constaté :
1) que le bras mort n'a pas été supprimé et que la purge n'est toujours pas tracée,
2) que l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les éléments attestant qu'il a complété son plan d'entretien
comme le préconise l’AMR,
3) que lors du redémarrage de l'installation le 26 juillet 2022, l'exploitant n'a pas procédé aux analyses
de contrôle dans les délais prévus, à savoir entre 48h a minima après le redémarrage et d'au plus une semaine après tour
redémarrage ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des dispositions des points 2.5.2-f, 3.7-I- T-b et 3.7-I-1-c de l'annexe
|, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 7 septembre 2023, l'exploitant ne res- pecte toujours
pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ;
CONSIDÉRANT que les réponses par l’exploitant ne permettant pas, à ce stade, de s'assurer de la mise en conformité
effective de l'installation h
CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner Une augmentation du risque pour les personnes exposées aux rejets de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure
la société AXEL VEGA, de numéro de SIRET 921 568 911 00017 de respecter les dis- positions des
points 2.5.2-f, 3.7-1-1-b et 3.7-I-1-c de l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde h
2/4 ARRETE
Article 1 : Objet
La société AXEL VEGA, qui exploite une installation classée sur la commune de Bordeaux, est mise en
demeure de respecter les dispositions des points 2.5.2-f, 3.7-1-1-b et 3.7-I-1-c de l'annexe I, de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 :
points 2.5.2-f, 3.7-I-1-b et 3.7-I-1-c de l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 :
> en procédant aux purges nécessaires et en traçant le suivi de ces purges dans le carnet de suivi des
tours aéroréfrigérantes-ou en supprimant le bras mort de son installation,
> en complétant son plan d'entretien comme le préconise l'AMR,
> en prenant les dispositions adéquates afin que les analyses, après un redémarrage des tours, soient
réalisés dans les délais prévus ;
sous un délai de 1 mois ;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice adminis- trative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site in- ternet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Publicité
Conformément à l’article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
3/4 Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société AXEL VEGA.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - La Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aqui- taine,
- Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux,
ui seront chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’a plication du présent arrêté. q à PI P!
Bordeaux {1 6 NOV, 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet A - délégation,
ire Gériérale
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