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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 03 05 2022
Document publié le Mardi 3 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 03 05 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service des Procédures Environnementales
DELA SIRONDE Direction régionale de l’environnement, de
ue, l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
=
9
£ nc Arrêté préfectoral du % : “Ai ?
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’un centre de
broyage, concassage et transit de produits minéraux par la société
SARL LARRIEU sur la commune de CADAUJAC
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 avril 2022
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et détaillant l'ensemble des
manquements à la réglementation constatés sur son site le 23 mars 2022 :
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'article 8.4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 dispose que : « Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une Personne ou un organisme qualifié. ;
CONSIDÉRANT, comme détaillé dans le rapport daté du 29 mars 2022, que lors de l'inspection du 23 mars 2022, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas fait réaliser de mesure du niveau de bruit et de l'émergence, alors que son récépissé de déclaration date de plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un non-respect des dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société SARL LARRIEU de respecter les dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société SARL LARRIEU qui exploite centre de broyage, concassage et transit de produits minéraux sur la commune de CADAUJAC
est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté ministériel
du 30 juin 1997, en faisant réaliser une mesure de bruit et de l'émergence par un organisme certifié, dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation (lors de la prochaine session de concassage
réalisée sur site), et au plus tard sous un an.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de BORDEAUX, par l'exploitant dans un délai
de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible
par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
(http://www. gironde. gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SARL LARRIEU.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de CADAUJAC,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le _ 3 MA| 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par d
le
C EL du PAYRAT