Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 13 07 2022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 13 07 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 13 07 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE . Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

és Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté préfectoral du ;3 JUIL. 2022

portant mise en demeure de la société Carrières de Thiviers pour ses

installations classées au titre des ICPE sur la commune de Villenave

d'Ornon

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU le Code de l'Environnement, en,particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,

L. 511-1, L. 514-5;

VU les articles L. 512-7 et R. 512-46-1 du code de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant reçu en date du 22 juin 2022 conformément aux

articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU la réponse de l'exploitant en date du 6 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que les articles L. 512-7 et R. 512-46-1 du code de l'environnement disposent que :

>» Article L. 512-7 : « Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les

installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1

lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de

leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des

installations classées.» ;

> Article R. 512-46-1 : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à

enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du

département dans lequel cette installation doit être implantée » ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2517 « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques », avec pour critère de classement la superficie de l'aire de transit :

1. Supérieure à 10 000 m°, régime de l'enregistrement,

2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à 10 000 m°, régime de la déclaration ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 mai 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de produits minéraux et déchets inertes sur une aire totale d'environ 15 000 m?, ce qui est supérieur au seuil de 10 000 m° à partir duquel l'installation relève du régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l'autorisation simplifiée nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.fr

1/3CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation n'ayant pas fait l’objet d'un dossier de demande. d'enregistrement, incluant une analyse du respect des prescriptions générales à respecter est susceptible d'aggraver les nuisances d'empoussièrement, de bruit et d'impact sur le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des dispositions des articles L. 512-7 et R. 512-46-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 6 juillet 2022, l'exploitant indique qu'il a fait réaliser un calcul des surfaces, le 29 juin 2022, indiquant une baisse des stockages à 8694 m° ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à mettre des moyens de délimitations des zones de stockages afin de garantir le respect des surfaces admises ;

CONSIDÉRANT qu'à ce stade ces délimitations ne sont pas mises en place sur site ;

CONSIDÉRANT que l'inspection réalisera une inspection sur site afin de s'assurer des mesures réellement mise en place par l'exploitant afin de respecter les surfaces admises de manière pérenne ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société Carrières de Thiviers de régulariser sa situation administrative et de prévoir des mesures conservatoires, étant donné que le transit de produit minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur une surface Supérieure à celle prévue dans la déclaration susvisée sans dispositions de prévention particulières peut porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société Carrières de Thiviers de numéro de SIRET 308 393 354 000185 de régulariser sa situation administrative.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article 1 : Régularisation de la situation administrative :

La société Carrières de Thiviers qui exploite une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou

de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, sise Chemin de Guitteronde,

33140 Villenave d'Ornon est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- en déposant un dossier d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code

de l'environnement au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées en

préfecture ;

- en revenant au seuil de la déclaration au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître

laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce

dernier doit être déposé dans un délai d'un mois ;

- dans le cas où il opte pour la réduction de la surface de transit présents dans

l'installation, celle-ci doit être effective sous 15 jours et l'exploitant fournit dans le même

délai tous les justificatifs adéquats attestant de la surface occupée de manière pérenne.

L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations relevant de la

rubrique 2517 « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux

inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques ».

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

213Article 2 : Mesures conservatoires

Dans l'attente de la régularisation de la situation administrative, l'exploitant prend toutes les

mesures nécessaires pour respecter le seuil de déclaration de la rubrique 2517 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 3 : Sanctions

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation est

rejetée, il sera ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement,

la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou

activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent-être appliquées pour

l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site et il pourra être apposé des

scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Bordeaux, par l'exploitant dans un délai de deux

mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « mww.telerecours.fr » .

Article 5 : Publicité

Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http://www gironde.aouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société Carrières de Thiviers.

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Maire de la commune de Villenave d'Ornon,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-

Aquitaine,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux le

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