Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 172 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 172 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 172 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-172

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée

"grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 (8 pages) Page 3

DCLAJ

R03-2017-07-28-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000

€ à la commune de Camopi au titre de la DSIL (2ème enveloppe) pour la construction de

logements pour les enseignants (phase 1) (3 pages) Page 12

R03-2017-07-28-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000

€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux de remplacement

des couvertures des bâtiments communaux (3 pages) Page 16

R03-2017-07-28-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 230 000

€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux d'aménagement des

futurs locaux de la police municipale (phase 1). (3 pages) Page 20

DEAL

R03-2017-07-25-004 - arrêté cayenne beach village 2017 (2 pages) Page 24

R03-2017-07-28-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le

domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles sur le

fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock. (3 pages) Page 27

R03-2017-07-28-005 - Projet d'AEX Crique Serpent (2 pages) Page 31

R03-2017-07-28-002 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina2 (2 pages) Page 34

2Cabinet

R03-2017-07-27-003

arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste

intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet

2017

Course cycliste grand prix des savanes

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 3IX = er Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Etat major interministériel de

zone de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté

portant autorisation d’organiser une course cycliste

intitulée « Grand Prix des Savanes Open »

le 30 juillet 2017

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. JAEGER (Martin) ;

Vu la demande datée du 5 juillet 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, demande l'autorisation d'organiser, le 30 juillet 2017, une course cycliste open intitulée « Grand prix des Savanes » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Kourou, Sinnamary et d’Iracoubo ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Va l'attestation d'assurance émise le 1“ janvier 2017 par La société AXA France [ARD SA ;

Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l'avis émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu L'avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Vu les avis favorables émis par les maires de Kourou, Sinnamary et d’Iracoubo ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 4Arrête

Article 1 — Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le dimanche 30 juillet

2017, une course cycliste open, intitulée « Grand Prix des Savanes » dont le parcours empruntera des voies

ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Kourou, Sinnamary et d’Iracoubo.

L'épreuve se déroulera comme suit :

Nombre de concurrents : 80 environ

Matin : CONTRE LA MONTRE PAR EQUIPE

Départ : 9H00 face à la Mairie d’Iracoubo.

Trajet : pont d’Iracoubo -RNI pont Counamama - RN1 - bourg de Trou-Poissson - RN1 — pont Dique Yiyi -

carrefour route de Corossony -— entrée piste de Saint-Elie - RN1 — nouveau pont de Sinnamary — giratoire des

Ibis - RN1 — rue du Calvaire.

Arrivée : 11h00 face à la maison Artisanale de Sinnamary.

Distance : 35 km.

Après midi : COURSE EN LIGNE

Départ : 15H00 face à la mairie de Sinnamary

Trajet : rue du Calvaire — giratoire de Sinnamary — entrée pointe Combi — carrefour Changement — bretelle de

Petit-Saut — pont Soumourou — carrefour Dégrad Saramaca — pont Passoura — giratoire Café — avenue

Préfontaine - giratoire Carapa — giratoire Bois Diable — rond point la Pépinière - giratoire Gaston

Monnerville — avenue de France - avenue des Frères Kennedy — avenue F. Eboué — avenue des Roches.

Arrivée : 18h00 avenue des Roches face à la maire de Kourou.

Distance 105,00km.

Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des

décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.

Article 3 - SECURITE

L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du

personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code

de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).

La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la

caravane devront occuper uniquement Le côté droit de la chaussée.

Pont d’attention au passage du giratoire Ibis entre Sinnamary et Kourou.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées

devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le

passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.

Article 4 - SECOURS ET PROTECTION

L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à

l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une

ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et

d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir

contacter à tout moment les services de secours.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un

dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place

avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence

de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 5(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les

spectateurs).

Article 5 - SERVICE D'ORDRE

L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de

signaleurs.

L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.

L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

L'organisateur assurera la mise en place :

1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,

identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de

classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.

Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.

2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité

territoriale compétente.

Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE

CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et

maintenant également ses feux-de croisement allumés.

Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.

L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le

responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, Les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne

sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.

Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les

dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.

Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à

l'évaluation des incidences Natura 2000.

Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :

- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la

communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;

- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage

de la course ;

- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 6L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de ia

voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres

autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.

Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous {1}

Article 9 — Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane, les maires de Kourou,

Sinnamary et d’Iracoubo ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane; le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Guyane.

Cayenne le, 27 juillet 2017

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture

de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris

cedex 08

- Un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 7Vivre à

pour secourir

Dassier Suivi par :

Cne Gilles GALLIOT

æ 0594,25,96.32

&i: giles.galiot@sdis973.fr

N° 2017/01/ 2 7 /GG/DP/GO/SP

SDIS de la Guyane

49, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél, : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

F4 SDIS Guyane

Matoury le, 2 3 JAN. £Ui/

Le Directeur Départemental

Des Services d'Incendie et de Secours

À,

Monsieur le Préfet de la Région de Guyane

Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie

publique.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le

SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des

courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à

mettre en œuvre obligatoirement ;

A cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,

sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte

spécifique.

En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de

manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service

de Prévision: L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T,S)

requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.

PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT

DU PUBLIC

Concernant l'alerte des secours :

- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des

secours (18/112).

- Disposer des signaleurs sur le parcours ; communiquer l'annuaire

téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à

l'alerte.

Concernant les accès aux sites :

- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours.

= Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des

bouches d'incendies.

- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de

débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou

d'accidents.

- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-

pompiers,

- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.

Groupement Opérations -— Service Prévision

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 8Concernant les participants :

- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que

les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).

- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance

aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant

ou équipes dédiées).

Concernant les stands :

- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :

disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.

- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50

m2. Une séparation de 4 mêtres étant nécessaire pour isoler chaque espace

couvert de moins de 50m2.

- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de

première intervention contre l'incendie (SSIAP).

Concernant le public :

Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la

manifestation par la mise en place de :

- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les

secours,

- Public nombreux: un où plusieurs postes de soins avec des

personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la

manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des

DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en

place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations

sportives, récréatives ou culturelles).

Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,

courses cyclistes) :

Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent

être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR

(Commission Départementale de Sécurité Routière).

Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements

complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de

mes salutations très respectueuses.

Copie à :

Sous-Préfecture de Saint-Laurent,

L'EMIZ,

SIDPC.

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 9> hn LISTE DES SIGNALEURS Sn eupu N° Permis N° Permis

NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire

l[ACHOUN Claudette 950198100122 56[GABRIEL Alain 770298100093

2[ALEXANDRE Jean Ernest 84089810063 57 GABRIEL Cyrille 10498100344 3[ALFRED Guy S8[GABRIEL Eddy 970698100375

A[ALAÏS Jean Marie 59][GHENZI Clarisse 840198100022 SIALIBAR Jérôme 60IGUITTEAUD Huberte

6[AMARANTHE Romule 860198100032 | | 61/GUITTEAUD Raymond

7I[ARMOUDON Eric 830998100157 | | 62[IGUITTEAUD Roland

8[AUVAL Marie-Agnès 911298100038 63[HODEBOURG Lucien 9JAYANNE Franck 861113330064 | | 64 HOLDER Liliane 790198100032

10[AZOR Jérémie 65 HONORAT Steeve 911298100231

11[BAPTISTE Hugues 66[ILES Serge 790398100278

12[BAPTISTE Ramone 790298100212 67[JEAN CHARLES Maurice

13/BARBOSAS TAVARES Lucimara 68IJEAN ELIE Alain 820698100177

14/BELINA Alicia 911098100309 69[JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194

15[BELLEMARE Jean Yves 70|JOSEPH Jean René 950798100100

16[BELLONY Edgard 19343 71[KANY J-Paul

17|BELLONY José 72|LABRADOR Ernesto

{8 BOURDON Jacqueline 17544 73|LAGRAND Patrick

19]BRIQUET J.Raymond 911098100153 7AÏLARANCE André Mathieu 910683230009

20[BRUNE Armand 11004 75[LEO Edithe Pascal 30598100018

21[BUSSANT Julien 891197100689 761LEOTE Lynna

22[BUZARE Arlène 810398100057 771LEWEST Jérémie

23|BUZARE Corinne 6069810006! À | 78[IMADELEINE Christiane 24[BUZARE Lucien 145191300 79MAGLOIRE Paul 860698100212

25[BUZARE RINGUET Monique 780398100071 80[]MANDE Paul 850191201167

26|CAPRICE Josiane 770898100075 81|IMATHAR Stéphane

27|CARISTAN Rémy 82]MEGAL Rodolphe Lucien 790598100029 28[CAZALASerge 93549 83|MERABLI Murielle

29[CHONG WA Denis 84]MILDOU Eddy

30[CIMONARD Carmélite 870898100143 85[NOKO Pierre 14410

31[CIPPE Astrid 10498100340 86/0OCTOBRE René

32]COCO Jean Philippe 87|PETER Gerville

33[COSPAR Joseph 9010981000066| À S8IPLANCY Marie Louise 791098100093

34[COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 | | 89/PONET Henri

35/DANIEL Antoine 830498100124 | Æ 90[PRIAN Lisa HHHRIERAEHE

36[DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 À | 91[RACON Richard 801098100090 37[DANIEL Freddy 990798100131 | | 92IRADAMONTHE Nora 960398100208 38[DANIEL Guy-Félix 20957 U 93[RAVIN Youri 860597300053 39[DANIEL Jean-Marc 820196100066 | À 94[REDOUTEY Sandrine 94126 40[DANTIN Jean Claude 821098100106 | Ÿ 95[RICHARD DE CHICOURT Cyni 880198100044 41[DANTIN Laurene 1 96[RINGUET Jean 930598100146 42[DESCHENE Aimé Claude 880798100124 E | 97[RINGUET Sylver 22651 43[DEVEAUX Aristide 20598100131 À À 98[RINGUET Teddy 502981060114

44]DORSEIDE Eliette 810198100055 |° L_99ISAÏD Monique

45[DUBOIS Jean Pierre 940798100194 FT 100[SAIMBERT Franck 880598100128

46[EDON_ Roger 69800 ‘ L101/SANSOUCI Irène 981298100228 47IELICE Gary 960398100188 | | 102ISILEBERT Rolande 751198100048 48lESSENLINE Thierry : T103[STANISLAS Steeve

49[ETIENNE Daniel T104ÏTAUBIRA Marie Josèphe 1880898100169 50[FARLOT FLERET Gilberte 105] TORVIC Loïc 960798100140 S1[FARLOT Katia 71298100033 || 106] TSANG SAM MOI Gislaine S2IFAUVETTE lselaine 900298100083 E | 107/TSANG SAM MOI Vanessa

53[FOX Jean Claude 960998100266 ET 108] VELINON Lucien 830908100065 54|FRAUMAR Michel :

5S5[FRAUMAR Sylvie 830398100193 |

La Commission d'Organisation du C.R.C.G.

Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 10Cabinet - R03-2017-07-27-003 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix des SAVANES open" le 30 juillet 2017 11DCLAJ

R03-2017-07-28-006

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

200 000 € à la commune de Camopi au titre de la DSIL

(2ème enveloppe) pour la construction de logements pour

les enseignants (phase 1)

DCLAJ - R03-2017-07-28-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Camopi au titre de la DSIL (2ème enveloppe) pour la construction de logements pour les enseignants (phase 1) 12Liberté » Égalité ° Fraternit

; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 28 juillet 2017

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune de Camopi

au titre de la 2ème enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.)

de l'exercice 2016 pour la construction de logements pour les enseignants (phase 1).

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

DCLAJ - R03-2017-07-28-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Camopi au titre de la DSIL (2ème enveloppe) pour la construction de logements pour les enseignants (phase 1) 13des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 200 000 € représentant 20,3% de la dépense subventionnable

de 985 242 € est accordée à la commune de Camopi pour la construction de logements pour

les enseignants (phase 1), au titre de la 2ème enveloppe de la dotation de soutien à

l'investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2016.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l'opération.

Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

DCLAJ - R03-2017-07-28-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Camopi au titre de la DSIL (2ème enveloppe) pour la construction de logements pour les enseignants (phase 1) 14a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la

subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques :

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Atticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Camopi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, 2 @ JUIL. 217

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1 : :

DRFIP 1

M. le Maire de Camopi Il

SPCI Il

&

|

DCLAJ - R03-2017-07-28-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Camopi au titre de la DSIL (2ème enveloppe) pour la construction de logements pour les enseignants (phase 1) 15DCLAJ

R03-2017-07-28-004

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

200 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR

2017 pour les travaux de remplacement des couvertures

des bâtiments communaux

DCLAJ - R03-2017-07-28-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux de remplacement des couvertures des bâtiments communaux 16HITS

EE

Liberté + Égalité » Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 28 juillet 2017

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 €

à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux

de remplacement des couvertures des bâtiments communaux.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-07-28-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux de remplacement des couvertures des bâtiments communaux 17Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Une subvention de 200 000 € représentant 57,14% de la dépense subventionnable de 350 000 € est accordée à la commune de Matoury pour les travaux de remplacement des couvertures des bâtiments communaux, au titre de la DETR pour l'exercice 2017.

Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

“

Article 3: Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de l'opération.

Auticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

DCLAJ - R03-2017-07-28-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux de remplacement des couvertures des bâtiments communaux 18Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Atticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Aiticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Député-Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le ? 8 JUIL. 2017

Le préfet,

e général

COPIES : Le 9

Préfecture 2D/1B 1 8 e ROQUEFEUIL DRFIP il

M. le Député-Maire de Matoury 1

DCLAJ - R03-2017-07-28-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux de remplacement des couvertures des bâtiments communaux 19DCLAJ

R03-2017-07-28-003

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

230 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR

2017 pour les travaux d'aménagement des futurs locaux de

la police municipale (phase 1).

DCLAJ - R03-2017-07-28-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 230 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux d'aménagement des futurs locaux de la police municipale (phase 1). 20. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE DU 28 juillet 2017

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 230 000 €

à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux

d'aménagement des futurs locaux de la police municipale (phase 1).

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DCLAJ - R03-2017-07-28-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 230 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux d'aménagement des futurs locaux de la police municipale (phase 1). 21Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant

nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Une subvention de 230 000 € représentant 61,89% de la dépense

subventionnable de 371 600 € est accordée à la commune de Matoury pour la 1ère phase des

travaux d'aménagement des futurs locaux de la police municipale, au titre de la DETR pour

l’exercice 2017.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l'opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

DCLAJ - R03-2017-07-28-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 230 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux d'aménagement des futurs locaux de la police municipale (phase 1). 22Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Aïticle 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Atticle 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Député-Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le ? & JUIL. 2017

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP Il

M. le Député-Maire de Matoury Il

DCLAJ - R03-2017-07-28-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 230 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2017 pour les travaux d'aménagement des futurs locaux de la police municipale (phase 1). 23DEAL

R03-2017-07-25-004

arrêté cayenne beach village 2017

DEAL - R03-2017-07-25-004 - arrêté cayenne beach village 2017 24EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour l'organisation de la manifestation sportive « Cayenne Beach Village »

sur la plage de Montabo située sur la commune de Cayenne

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NAFIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-05-09-002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 13 janvier 2017 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu la demande déposée par la mairie de Cayenne, en date du 07 juin 2017 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages en date du 05 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 6 juillet 2017,

Vu l'avis de la direction de la mer, en date du 6 juillet 2017 :

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours ;

Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 24 juillet 2017 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ArrTicre 4 : NATURE DE L'OCCUPATION

Le pétitionnaire, Mairie de Cayenne — Direction des Sports — sise 1 rue de Rémire — 97300 Cayenne représentée, par Madame Marie- Laure PHINERA-HORTH, est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'organisation de la manifestation sportive « Cayenne Beach Village » sur la plage de Montabo au droit de la parcelle AK 276 conformément à sa demande (plan annexé). La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations lorsqu'elles sont nécessaires.

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

ARTICLE 3 : TITULAIRE :

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite oécupation. ‘

DEAL - R03-2017-07-25-004 - arrêté cayenne beach village 2017 25ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute

occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour les 29 et 30 juillet 2017.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

ArrTicre 6 : DRoir DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice des prescriptions légaies ou régiementaires, par ailleurs applicables il est rappeié au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— satisfaire à l'ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées dans la présente autorisation.

— prendre toutes les dispositions humaines et matérielles nécessaires pour assurer la sécurité des personnes.

— mettre en place des protections contre les véhicules béliers

— veiller à signaler les accès pour l'évacuation en cas d'urgence

— veiller à bien signaler tous les filets de protection du poste de secours contre les projections de ballons

— être en conformité vis à vis des tentes (fixation au sol), montage des tentes en conformité avec le fabricant (attestation de vérification délivrée par les organismes agréés).

— adapter la source lumineuse (lumière rouge ou orientation vers les habitations) .

— arrêter toute source lumineuse à 18h30 heures au plus tard pour en limiter l'impact sur les tortues marines.

— _ surélever les équipements sportifs dans le but de ne pas bloquer les prochaines émergences des tortues, les nids étant déjà présents.

— éviter tout terrassement de la zone d'activité. Si l’action s'avère indispensable, elle devra être encadrée par l'association Kwata ou à défaut par un agent du service milieux naturels, biodiversité sites et paysages de la DEAL.

— limiter les nuisances sonores en orientant les sources sonores (enceintes) vers les habitations et non vers la mer.

— mettre à disposition du personnel et du public des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et régulièrement entretenus.

— mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles et assurer le respect de ce secteur délimité.

— l'installation des gradins devra se faire en concertation avec l'association Kwata ou à défaut par un agent du service milieux naturels, biodiversité sites et paysages de la DEAL.

— s'assurer que les équipements mis en place dans le cadre de la surveillance ne génèrent pas de nuisances de nature à porter atteinte à la santé des personnes.

— mettre à disposition du personnel et du public pour les usages sanitaires (boisson, douche...) de l'eau provenant du réseau d'adduction publique. Toutes précautions devront être prises pour que les dispositifs installés ne génèrent pas de pollution du réseau d'adduction publique (retours d'eaux).

— veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets.

— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur le rivage.

— laisser l'accès libre à la plage pour les services de secours et d'urgences.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.

ARTICLE 11 : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur

départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne, le ll 5 JUIL, 2017

le Envirènnement,

l'AMénagement,et du Logement

DEAL - R03-2017-07-25-004 - arrêté cayenne beach village 2017 26DEAL

R03-2017-07-28-001

Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique

sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une

course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock

située sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock.

DEAL - R03-2017-07-28-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock. 27EE = Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles

sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie :

Vu le code de l'environnement :

Vu le code du sport :

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-

perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la

Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar-

tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de monsieur Denis GIROU, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plai-

sance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux

du département de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-05-09-002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association TUKUS canoë-Kayak, représentée par monsieur Oli-

vier BALLA en date du 29 juin 2017 ;

Vu Favis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 13 janvier

2017 ;

Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de Santé, en date du 02 février 2017 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 06 juillet

2017 ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 10 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 13 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la Mairie de Saint Georges de l'Oyapock, en date du 17 juillet 2017 :

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

DEAL - R03-2017-07-28-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock. 28ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association TUKUS canoë-kayak, représentée par monsieur Olivier BALLA est

autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan annexé au présent

arrêté et à organiser une course de pirogues traditionnelles située sur la partie française du fleuve

oyapock sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock

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Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

DEAL - R03-2017-07-28-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock. 29Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 12 août 2017.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur ia gestion du domaine public, qui pourraient iui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. - réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

_ être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de SeCOurs.

- mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant.

- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement.

- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés.

- garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant.

_ mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles, les plus fréquentés et assuré le respect de ce secteur délimité.

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

- posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

_ rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint Georges de l'Oyapock sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le: € Ÿ fo ?/Lo11.

Région Guyane

Par délégationfe directetr de l'environNement, l'aménagement, & du logement.

DEAL - R03-2017-07-28-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock. 30DEAL

R03-2017-07-28-005

Projet d'AEX Crique Serpent

Examen au cas par cas du projet d'exploitation minière Crique Serpent Aval à

Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-07-28-005 - Projet d'AEX Crique Serpent 31DX = ce À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

| ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière Crique Serpent

Aval, à Saint Laurent du Maroni, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société CAA, relative au projet d’exploitation minière dans le secteur de la crique Serpent aval, à Saint Laurent du Maroni, déclarée complète le 28 juin 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande de modification du périmètre d’une exploitation minière

existante sur une superficie de 1 km?, qui entraînera un déboisement sur une superficie d’environ 26 ha, et

la dérivation de la crique Serpent aval sur une longueur d’environ 700 m ;

Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans Le temps (4 ans renouvelable une fois) ;

DEAL - R03-2017-07-28-005 - Projet d'AEX Crique Serpent 32Considérant que l’exploitation est contiguë à d’autres exploitations minières et qu’il n’existe pas d’enjeux

naturels particuliers connus dans ce secteur ;

Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, rejet

dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de

chasse, pas de dérivation et conservation de 35 m de forêt ripicole dans les secteurs où la largeur de la

crique Serpent est supérieure à 7 mètres) et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des

travaux et revégétalisé avec des essences locales ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRET E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’exploitation minière Crique Serpent aval, à Saint Laurent du Maroni, est

exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles Le projet pourrait être soumis,

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

enne, le % & JUL, 2047

Pour le Préfet kt par délégation

le directeur-adjbint de la DEAL,

DEAL - R03-2017-07-28-005 - Projet d'AEX Crique Serpent 33DEAL

R03-2017-07-28-002

Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina2

Examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Kounamari RD, à Régina, en

application de l'article R 122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-07-28-002 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina2 34EE = = À Liberté « Égalité « « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N° |

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Kounamari

RD, à Régina, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe III ; :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SAS Bélizon, relative à un projet de recherche

minière dans le secteur Crique Kounamari RD, à Régina, déclarée complète le 28 juin 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une

superficie totale de 2 km, sur la crique Kounamari;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d'un layon de quatre mètres de large et environ 10 km de long sans abattage de gros arbres, comportant sept franchissements de cours d’eau, et à la réalisation d’environ quatre-vingt cinq puits de sondage qui seront rebouchés ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (un mois maximum) et que les impacts en seront limités en intensité et dans le temps ;

DEAL - R03-2017-07-28-002 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina2 35Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARR ET E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet de recherche minière crique Kounamari RD, à Régina, est exempté de la

réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

OR d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

ele 2 8 JUIL 7017

Pour le Préfet et par délégation

le directeur-adjoint de la DEAL,

DEAL - R03-2017-07-28-002 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina2 36