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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-149
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017 Sommaire
Aviation civile
R03-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures
compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de Cayenne Félix Eboué - version
signée RAA (5 pages) Page 4
Cabinet
R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes
intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 (7 pages) Page 10
R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
"Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 (8 pages) Page 18
R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
"Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 (8 pages) Page 27
R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2017 à l'AAVIP (8 pages) Page 36
R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2017 à l'association Arbre Fromager (8 pages) Page 45
DCLAJ
R03-2017-07-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de solidarité
affecté au département de la Guyane (2 pages) Page 54
R03-2017-07-05-002 - Arrêté fixant le montant de la contribution au titre du fonds de
solidarité pour le département de la Guyane (2 pages) Page 57
R03-2017-07-05-004 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de
la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant pour l'année 2017 (2
pages) Page 60
R03-2017-07-05-003 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de
la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant pour l'année 2017 (2 pages) Page 63
R03-2017-07-05-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de
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R03-2017-07-05-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000
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R03-2017-07-04-002 - arrêté portant correction d'une erreur matérielle sur l'arrêté de
convocation des électeurs des membres de la CCI (1 page) Page 121
3 Aviation civile
R03-2017-06-14-005
Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures
compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de
Cayenne Félix Eboué - version signée RAA
Contraintes de mise en place de mesures conservatoires en matière de sûreté sur l'aérodrome de
Cayenne Félix Eboué - Guyane
Aviation civile - R03-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de Cayenne Félix Eboué - version signée RAA 4 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la zone de Défense Guyane
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les articles 1.3.2, 1.4 et 1.5 de son annexe ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission modifié du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les articles 1.1.1.2, 1.1.2.2, 1.2.2.4, 1.3.1.1, 1.3.1.4, 1.4.1.1, 1.5.4, et 11.4.1 de son annexe ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté modifié du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile, notamment l’article 11-4-1 de son annexe et son appendice11B ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures sensibles de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral R03-2016-03-08-009 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aéroport de Cayenne Félix Éboué délivré à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Guyane (CCIRG) en date du 8 mars 2016 et valable jusqu’au 7 mars 2021 ;
Aviation civile - R03-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de Cayenne Félix Eboué - version signée RAA 5 Vu l’arrêté préfectoral R03-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aéroport de Cayenne Félix Éboué ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure de gestion d’un agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu le courrier 170350/DSAC-AG/DGY du délégué de l’aviation civile en Guyane en date du 6 mars 2017, rappelant au Directeur de la concession aéroportuaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Guyane les non-conformités identifiées au cours de l’audit national de sûreté réalisé du 8 au 17 novembre 2016 n’ayant pas reçu d’actions correctives satisfaisantes et avisant l’exploitant d’aérodrome des mesures compensatoires envisagées ;
Considérant les non-conformités avec déficiences graves identifiées lors de l’audit national de sûreté réalisé du 8 au 17 novembre 2016 et détaillées dans le rapport notifié à la CCIRG par courrier référencé 170067/DSAC-AG/DGY du 13 janvier 2017 portant sur :
- L’absence de réalisation complète de la stérilisation des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) devant porter sur l'ensemble des éléments et matériels figurant dans cette zone, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’aérogare, constituant une non- conformité en infraction à l’article 1.1.2.2 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ;
- L’absence de clôture au lieu-dit « rivière tour de l’ile » afin d’empêcher tout accès non autorisé côté piste, constituant une non-conformité en infraction à l’article 1.1.1.2 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ;
- L’absence de moyens physiques de surveillance de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé permettant de garantir l'intégrité de cette zone qui doit correspondre au plus haut niveau de sûreté de l'aérodrome, constituant une non-conformité en infraction à l’article 1.5 de l’annexe au règlement (CE) n°300/2008 ainsi qu’à l’article 1.5.4 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ;
- Le défaut de contrôle d’accès systématique des personnes et des véhicules au niveau des Poste d'Accès Routier avec Inspection Filtrage (PARIF) Est et Poste d’Inspection Filtrage (PIF) Ouest, constituant une non-conformité en infraction à l’article 1.2.2.4 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ;
- Le défaut d’inspection filtrage systématique des personnes au niveau des Poste d'Accès Routier avec Inspection Filtrage (PARIF) Est et Poste d’Inspection Filtrage (PIF) Ouest, constituant une non-conformité en infraction à l’article 1.3.2 de l’annexe au règlement (CE) n°300/2008 ainsi qu’à l’article 1.3.1.1 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ;
- Le défaut d’inspection filtrage systématique des objets transportés lors de l’accès en parties critiques de la zone de sûreté (PCZSAR), constituant une non-conformité en infraction à l’article 1.3.2 de l’annexe au règlement (CE) n°300/2008 ainsi qu’à l’article 1.3.1.4 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ;
- Le défaut d’inspection filtrage systématique des véhicules au niveau des Poste d'Accès Routier avec Inspection Filtrage (PARIF) Est et Poste d’Inspection Filtrage (PIF) Ouest, constituant une non-conformité en infraction à l’article 1.4 de l’annexe au règlement (CE) n°300/2008 ainsi qu’à l’article 1.4.1.1 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ;
Aviation civile - R03-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de Cayenne Félix Eboué - version signée RAA 6 - Le défaut de formation périodique imagerie des agents de sûreté, constituant une non- conformité en infraction à l’article 11.4.1 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 ainsi qu’à l’article 11-4-1 et l’appendice 11B de l’arrêté du 11 septembre 2013 ;
Considérant l’absence d’informations satisfaisantes communiquées par l’exploitant d’aérodrome CCIRG aux services de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane, relativement à la mise en place d’actions correctives effectives et appropriées, permettant de restaurer la conformité règlementaire à l’exception de la mise en place d’une clôture périmétrique au lieu-dit « rivière tour de l’ile »;
ARRÊTE
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Conformément à l’article R. 213-2-1 du code de l’aviation civile en vertu duquel, d’une part « l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome » et d’autre part En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les exploitants d'aérodromes ou lorsque l'organisme ou l'entreprise peut constituer, par ses méthodes de travail, le comportement de ses dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la sûreté, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut : imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, l'entreprise concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales », et au regard des non conformités relevées susmentionnées découlant de l’absence de mise en œuvre de mesures appropriées par l’exploitant d’aérodrome, ce-dernier est tenu de mettre en place les actions visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Afin de pallier la non complétude des mesures de stérilisation des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) tant à l'intérieur de l'aérogare qu'à l'extérieur de l’aérogare lors de leur activation, les zones constituant la PCZSAR demeurent activées H24, selon le schéma d’armement prévu par l’exploitant d’aérodrome dans son programme de sûreté pendant les périodes d’exploitation aéroportuaires, et selon le schéma d’armement suivant en dehors des périodes d’exploitation aéroportuaire :
- Les accès permettant le passage en PCZSAR depuis l’aérogare vers le tarmac en PCZSAR sont fermés et désactivés dans le système de contrôle d’accès en fin de période d’exploitation aéroportuaire. Ces accès ne sont réactivés qu’une fois le poste d’inspection filtrage des passagers armé par des agents de sûreté en vue de la reprise de l’exploitation aéroportuaire.
- Le Poste d'Accès Routier avec Inspection Filtrage (PARIF) Est et le Poste d’Inspection Filtrage (PIF) Ouest sont chacun armés à minima par un agent de sûreté chargé de la surveillance des limites de la PCZSAR, des opérations éventuelles de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnels et objets transportés ainsi que des véhicules.
Aviation civile - R03-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de Cayenne Félix Eboué - version signée RAA 7 - L’agent de sûreté du PARIF Est est notamment chargé de la surveillance des limites Est et Sud Est de la PCZSAR.
- L’agent de sûreté du PIF Ouest est notamment chargé de la surveillance des limites Ouest et Sud-Ouest de la PCZSAR.
- En cas d’intrusion constatée, la BGTA est informée immédiatement.
- Les agents de sûreté supplémentaires sont certifiés et formés à minima aux modules 11.2.3.1, 11.2.3.3, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 (typologie de certification T6, T7 ou T10).
- En dehors des heures d’exploitation aéroportuaire, le poste d’inspection filtrage des passagers est fermé et reste sous le contrôle des agents de la Police aux Frontières. Toute activité en aval du poste d’inspection filtrage des passagers nécessite le réarmement de cet accès par deux agents de sûreté afin de pouvoir mettre en œuvre les dispositions relatives au contrôle d’accès et à l’inspection filtrage des personnes et des biens.
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Durant la période d'exploitation aéroportuaire un renforcement du nombre d’agents de sûreté au Poste d'Accès Routier avec Inspection Filtrage (PARIF) Est et au Poste d’Inspection Filtrage (PIF) Ouest ou à proximité immédiate de ces points de contrôle est mis en place.
Les agents de sûreté supplémentaires sont exclusivement chargés d’assurer la surveillance constante des limites Est, Sud et Ouest de la PCZSAR en dehors de l’aérogare et de garantir que tout accès à celle-ci s’effectue par l’un des deux postes (PARIF Est, PIF Ouest), ceci dans l'attente de la mise en place de moyens physiques de surveillance de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé.
- L’agent de sûreté du PARIF Est est chargé de la surveillance des limites Est et Sud Est de la PCZSAR.
- L’agent de sûreté du PIF Ouest est chargé de la surveillance des limites Ouest et Sud- Ouest de la PCZSAR.
- En cas d’intrusion constatée, la BGTA est informée immédiatement.
- Les agents de sûreté supplémentaires sont certifiés et formés à minima au module 11.2.3.5 de l’annexe au règlement (UE) n°2015/1998 (typologie de certification T2, T3, T5, T6, T7, T9 ou T10).
!"#$0' (+ !'*%)3 !',!<&$%,$%)$ %'**$#%"$ !4!3%-
L’exploitant d’aérodrome transmet systématiquement en fin de mois aux services compétents de l’État ainsi qu’à la délégation Guyane de la DSAC-AG, d’un tableau de synthèse détaillant notamment la mise en œuvre de la formation périodique imagerie (FPI) des agents de sûreté de la société GALEA qui font fonctionner des équipements d'imagerie radioscopique (RX) ou de détection d'explosifs (EDS).
L’exploitant d’aérodrome transmet systématiquement en fin de mois aux services compétents de l’État ainsi qu’à la délégation Guyane de la DSAC-AG une analyse réalisée sur trois
Aviation civile - R03-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de Cayenne Félix Eboué - version signée RAA 8 dossicrs d’agents de sûreté accompagnée des différents documents ayant servis à cette analyse.
Les informations portées dans le tableau de synthèse sont les suivantes :
-_ Nom et prénoms de l’agent de sûreté
- __ Datc de formation initiale
- Typologie de certification et date de certification
-__ Dates de l’agrément du Préfet et de l’agrément du Procureur de la République - Typologie correspondant aux tâches exercées par l’agent
- Formation périodique hors imagerie : modules et durées suivies par l'agent au second semestre 2016 et au premier semestre 2017.
- Formation périodique imagerie : modules et durées suivies par l’agent au second semestre 2016 et au premicr semestre 2017.
Article 5 — Contrôle de la mise en œuvre de la mesure compensatoire
Les services compétents de l’État effectuent des contrôles leur permettant de s'assurer que l'exploitant applique les mesures indiquées aux articles 2 à 4 du présent arrété.
Les personnels de l’Etat s’assurent notamment que l’entreprise GALEA a pris les dispositions nécessaires pour organiser la formation périodique imagerie (FPT) des agents de süreté conformément aux exigences réglementaires (ordinateurs supplémentaires, licences Logyx en nombre suffisant, disponibilité de l'instructeur ou de tuteurs pour la supervision des FPT, planning de formation ST 2017).
Article 6 — Validité des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires décrites aux articles 2 à 4 seront effectives trois semaines après Icur notification à l’exploitant d’aérodrome.
Ces mesures pourront être levées dès lors que l’exploitant d’aérodrome aura mis en place des
mesures valides de corrections des non conformités relcvées. La validité de ces mesures sera
attestée par les services locaux de la DGAC.
Article 7 — Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles Guyane à la Chambre de Commerce ct d’Industric de la Région Guyane (CCIRG).
Fait le 7 4 JUIN 2017
anc, 7
En application des articles R. 421-T et R 421-5 du Code dé justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2
mois à compter de sa notification.
Aviation civile - R03-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2017 établissant des mesures compensatoires correctives de sûreté pour l'aéroport de Cayenne Félix Eboué - version signée RAA 9 Cabinet
R03-2017-07-05-010
arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes
intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8
et 9 juillet 2017
courses cyclistes juniors et jeunes
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 10 EX = ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser des courses cyclistes intitulées
« Championnat de Guyane Juniors et Jeunes »
les 8 et 9 juillet 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son aïticle L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. JAEGER (Martin) ; |
Vu la demande datée du 13 juin 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, les 8 et 9 juillet 2017, des courses cyclistes Juniors et jeunes, intitulées « Championnat de Guyane » dont les parcours emprunteront des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Roura, et de Matoury ;
Vu les dossiers annexés à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;
Vu les avis favorables émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu les avis favorables émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu les avis favorables émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu les avis favorables émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Roura, et de Matoury ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, les samedi 8 et dimanche 9 juillet 2017, des courses cyclistes jeunes et juniors, intitulées « Championnat de Guyane » dont les parcours emprunteront des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury et de Roura.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.souv.fr 1
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 11 Les épreuves se dérouleront comme suit :
Nombre de concurrents : 80 environ
Championnat de Guyane JUNIORS - samedi 8 juillet
Départ : 14h00 Bourg de Roura devant la Mairie.
Trajet : Bourg de Roura (sortie face à Maison BAAL) — pont du Mahury — carrefour chemin Mogès _ RN2 - carrefour de Stoupan — carrefour chemin Mogès — pont du Mahury — bourg de Roura —
avant dernière Transversale — RD6 — entrée Route de Kaw — route de Kaw — carrefour Fourgassier — maison de la Nature — camp Caïman — route de Kaw — scierie de Kaw (DEMI TOUR) - route de
Kaw — camp Caïman — maison de la Nature - carrefour Fourgassier — route de Kaw — bourg de
Roura..
Arrivée : 18H00 — Bourg de Roura face à la Mairie
Distance approximative : 95.00 km.
Championnat de Guyane JEUNES - dimanche 9 juillet
Départ Cadets : 14h00 Bourg de Roura devant la Mairie.
Trajet. Bourg de Roura — pont du Mahury — carrefour Mogès — pont Crique Claude —- RETOUR 150 mètre avant le carrefour de Stoupan — pont crique Claude — carrefour Mogès — pont du Mahury — lotissement Crique Pain — bourg de Roura — avant dernière Transversale — rue de la Mairie — bourg de Roura - Mairie de Roura (Circuit à parcourir 4 fois).
Départ Minimes / Féminines : 16h30 Bourg de Roura devant la Mairie.
Trajet Bourg de Roura — sortie Sommet Pente de Roura — route de Roura — pont du Mahury — RD6
_ carrefour chemin Mogès - Pont crique Claude - RD6 — DEMI TOUR (150 M avant le Carrefour de Stoupan) — RD6 - Pont Crique Claude -— carrefour Mogès - RD6 — pont du Mahury — route de
Roura — pente de Roura — bourg de Roura — avant-dernière Transversale — rue de la Mairie — sortie sommet de la pente de Roura — RD6 — pont du Mahury - RD6 — carrefour chemin Mogès — pont
crique Claude — RD6 — DEMI TOUR (150 M avant le Carrefour de Stoupan) — RD6 — pont crique Claude — carrefour Mogès — RD6 — pente de Stoupan — pont du Mahury — RD6 — pente bourg de
Roura..
Arrivée : 18H00 - Bourg de Roura face à la Mairie
Distance : Minimes/Féminines : 43.00 km - Cadets : 85.00 km
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau Ï et Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05 .94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref.gouv.fr 2
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 12 d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10. Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant Ja priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane,pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr 3
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 13 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7 - La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 - La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 9 - Le préfet de la région Guyane, le président de l'assemblée de Guyane, le maire de Roura et de Matoury le général, commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 5 juillet 2017
Le préfet,
e Sous-préfet, Directeur de Cabinet
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, Îles recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile -— préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne — Ce recours juridictionne] doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39,47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.auvane.pref.gouv.fr 4
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 14 Vivre :
pour secourir
Dossier suivi par :
Cne Gilles GAELIOT
#æ 0594.25.96.32
Bi: giles.galiot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 2 7 /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tét, : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
#3 SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN. /U1/
Le Directeur Départemental
Des Services d’Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des courses pédestres des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à mettre en œuvre obligatoirement ;
A cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable, sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service de Prévision ; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S) requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT DU PUBEIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier dairement les points de débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Sj nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs- pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations — Service Prévision
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 15 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et/ ou une source de chaleur est présent(e) : disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50 m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la manifestation par la mise en place de :
- _Frès peu de public: moyens de communication pour contacter les
secours,
- Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles {courses d'automobiles, courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR (Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 16 Ÿ LISTE DES SIGNALEURS Sas
- M
ACHOUN Claudette
ALEXANDRE Jean Ernest
G
Jean
ÀR Jérôme
Romule
N Eric
UVAL Marie-
YANNE Franck
Jérémie
Ramone
TAV
Alicia
Jean Yves
Lucim
NY José
URDON ueline
UNE Armand
Julien
Arlène
Corinne
RINGUET
Josiane
AN
WA Denis
NARD Carmélite
E Astrid
Jean
ARJ
tin-Michel
Antoine
ANIEL FA
LF
! Guy-Félix
Jean-Marc
Claude
Laurene
Claude
UX
Eliette
BOIS J Pierre
AUVETTE Iseiaine
Jean Claude
UMAR Michel
UMAR
Conduire
9501981
840898100633
860198100032
830998100157
911298100038
861113330064
79029810021
911098100309
19343
17544
911098100153
11
891197100689
810398100057
606958100061
145191300
780398100071
770898100075
93549
100143
10498100340
1098 1000066
750875120580
830498100124
100216
990798100131
57
820196100066
821093100106
80798100124
100131
10198100055
100194
100188 |.
71298100033
100083
100266 .
9
7
7
7
78
82
83
84
86
88
89
90
91
92
93
94
95
NOM - PRENOM
GABRIEL Alain
ABRIEL Ed
Clarisse
UD Huberte
UD ond
UD Roland
D
OLDER Liliane
HONORAT Steeve
ILES
Maurice
ELIE Alain
FRANÇOIS
Jean René
J-Paul
R Ernesto
GRAND Patrick
André Mathieu
Edithe Pascal
EOTE L
Jérémie
Christiane
IRE Paul
E Paul
THAR
Lucien
Murieile
U
OKO Pierre
René
Marie Louise
Henri
Lisa
CON Richard
Nora ,
VIN Youri
UTEY Sandrine
CHARD DE CHICOURT
Jean
RINGUET
T'
Franck
UCI Irène
Rola
Steeve
AUBIRA Marie
VIC Loïc
SAM MOI
S OI Vanessa
Lucien
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Conduire
7702981
104981003
9706981003
8401981
790198100003
91129810023
9810027
8206981001
5402981001
1001
910683
30598100018
86069810021
85019120116
598 10002
10981
0981
3981
597300053
94126
1981
05981001
22651
50298100114
05981001
1298100228
511983100048
1001
1001
0998100065
Cabinet - R03-2017-07-05-010 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées "championnat de Guyane juniors et jeunes" les 8 et 9 juillet 2017 17 Cabinet
R03-2017-07-05-008
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017
courses cyclistes pour enfants
Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 18 4
Liberté à Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de zone de Défense
Bureau de ia protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste,
intitulée « Mémorial Marguerite DANIEL »
le 9 juillet 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à 331-15, et A R331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L414-19 et R411-26 ;
Va le code de la route, notamment les articles R411-29 et R411-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande déposée le 6 juin 2017 par Mme Josiane DANIEL, pour le compte du Vélo Club Guyanais, en vue d’être autorisée à organiser, le 9 juillet 2017, une course cycliste comportant cinq épreuves par classes d’âge (non licenciés filles et garçons de 2 ans à 10 ans), intitulée « Mémorial Marguerite Daniel », dont les parcours empruntent des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la ville de Cayenne ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’attestation d’assurance émise le 28 avril 2017 par la société d'assurances GFA Caraïbes ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu Pavis favorable émis par le directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis du directeur de l'environnement de l'Aménagement et du logement ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/direction des infrastructures ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d'incendies et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable émis par le maire de la ville de Cayenne ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.25 - Télécopie 05.04.39.45.28 Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr -.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 19 Arrête
Article 1 -Le Vélo Club Guyanais est autorisé à organiser, le 9 juillet 2017, une course cycliste comportant cinq épreuves par classes d’âge (non licenciés filles et garçons de 2 ans à 10 ans), intitulée « Mémorial Marguerite Daniel », dont les parcours empruntent des voies momentanément fermées à la circulation sur le territoire de la ville de Cayenne.
L’itinéraire emprunté et les modalités d’organisation seront les suivants :
Parcours du circuit fermé :
Départs - 15h00 rue Félix Eboué (devant la maison Daniel ) — pont Berland — avenue de la Liberté —
giratoire Ket Taï - boulevard Nelson Mandéla - rue du Docteur Barrat.
Arrivées - rue Félix Eboué devant le n°61 (circuit de 1,100 km).
Heure Heure Longueur .
Catégorie | Nombre de | Ge départ | d’arrivée | du circuit Nombre de Distance participants tours totale
2 ans 10 15h00 15h15 200 m 0 200 m 3 ans 10 15h30 16h00 350 m 0 350 m 4 à 6 ans 40 16h15 17h00 1,100 km 2 2,200 km 7 à 8 ans 20 17h15 17h40 1,100 km 3 3,300 km 9 à 10 ans 30 17h45 18h15 1,100 km 4 4,400 km
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les enfants participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.25 — Télécopie 05.94.39,45.28 Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gourv.fr -.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 20 L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°7 de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins. l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets),
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de Ia voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39,47,25 — Télécopie 05.94.39,45.28 Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr -.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 21 Article 9 — Le préfet de la région Guyane, le président de l'assemblée de Guyane, le maire de Cayenne le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 4 Juillet 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Sgus-préfet Directeur de CaHinet
Laure L
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : préfet de la région Guyane — direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé : ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Cayenne -
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.25 — Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr -.gouv.fr
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Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
# 0594.25.96.32
ll! gilles.galliot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 2 7 /GG/OP/GO/SP |
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
Ki SDIS Guyane
sn
Matoury le, 2 3 JAN. /Üi/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le SDIS lors des -, défflés ou parades non motorisés, des possessions des courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable, sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte spécifique,
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S) requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention,
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur Île parcours; communiquer l'annuaire téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte,
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs- pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations — Service Prévision
Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 23 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance aux Victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) : disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50 m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les secours,
- Public nombreux: Un ou plusieurs postes de soins avec des personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles, courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
{Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 24 1
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7901981000
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7903981002
8206981001
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Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 25 Cabinet - R03-2017-07-05-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Marguerite DANIEL " le 9 juillet 2017 26 Cabinet
R03-2017-07-05-009
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet
2017
course cycliste St Louis Zébina
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 27 IX = a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste
intitulée « Mémorial Saint louis ZEBINA Open »
le 9 JUILLET 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 13 Juin 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le 9 juillet 2017, une course cycliste, open, intitulée « Mémorial Saint-Louis ZEBINA » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury et de Roura ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1°” janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;
Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable émis par les maires de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury et de Roura ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 28 Arrête
Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le dimanche 9 juillet 2017, une course cycliste catégorie open, intitulée « Mémorial Saint-Louis ZEBINA » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Cayenne Rémire-Montjoly, Matoury et de Roura.
L'épreuve se déroulera comme suit :
Nombre de concurrents : 80 environ
Départ : 08H00 - Route de la Madeleine face à la cité de Ia Roseraie
Trajet : Route de la Madeleine — giratoire Maringouin — RN3 -— carrefour RN3/route de Cabassou — RN3 - giratoire Adélaïde Tablon — RN4 — centre de Compostage — carrefour Barbadines — carrefour la Levée - giratoire Califourchon — RN2 - carrefour de Stoupan — RN2 -— pont du Tour de l'Ile —
Galion — RN2 - dépôts de Munitions — carrefour Nancibo — pont de la Comté — RN2 — domaine
Boulanger — Carrefour Cacao - DEMI TOUR -— domaine Boulanger — pont de la Comté — Carrefour Nancibo — dépôt de Munitions — Galion — RN2 — pont du Tour de l’Ile - RN2 — carrefour de Stoupan
— RN2 - giratoire Califourchon — RN4 — carrefour la Levée — carrefour Barbadines — centre de
Compostage - giratoire Adélaïde Tablon - RN3 — carrefour RN3/Route de Cabassou — Feux de Cabassou - RN3 — giratoire des Maringouins — route de la Madeleine
PUIS : Rte de la Madeleine entrée cité la Roseraie - Carrefour Rte de la Madeleine/Route du Tigre — Route du Tigre — Feux de Cabassou — RN3 -— Route de la Madeleine
Arrivée : 13H00 — route de la Madeleine face à la cité la Roseraïe (après l’intersection)
Distance approximative : 130.00 km.
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
L’organisateur devra lors du passage de la caravane être prudent :
+ la chaussée est déformée à partir du PR 35+500 jusqu’au PR 40.
* sur le pont de la Comté par rapport au revêtement en bois qui pourrait être glissant en cas de pluie.
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 29 Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe).titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10. Il devront être particulièrement vigilants aux différents carrefours et giratoires de la ex N4 et au carrefour de Stoupan.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39,47.76 - Télécopie 05.94,39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 30 L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 9 — Le préfet de la région Guyane, le président de l'assemblée de Guyane, le maire de Cayenne Rémire-Montjoly, Matoury et de Roura le général, commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 5 Juillet 2017
Le préfet,
le Sous-préfet Directeur de Cabinet
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture de la région Guyane -— CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher -— 97300 Cayenne — Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél, 05.94.39,47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 31 Vivre \ pour secourir
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Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
% 0594,25.96.32
Li: giles.galiot@scis973.fr
N° 2017/01/ S 7 /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
45, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél, : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
#4 SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN. ZU1/
Le Directeur Départemental
Des Services d'’Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable, sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S) requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs- pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations -— Service Prévision
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 32 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
où équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) : disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50 m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
SeCOUrS,
- Public nombreux: Un ou plusieurs postes de soins avec des personnels secouristés (calcul par le responsable de la sécurité de la manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relat à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,
courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR (Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements
complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 33 sta
NOM - PRENOM
RE Jean Ernest
G
Jean Marie
LIBAR Jérôme
Romule
ee Eric
YANNE Franck
Jérémie
TAVARES
Alicia
Jean Yves
NY José
URDON
J,
Armand
Julien
Arlène
Corinne
Lucien
RINGUET Mon
AN
NG WA Denis
NARD Ca
n P
AR
ANIEL Antoine
ANIEL FAUVETTE J
LF
ANIEL Jean-
ANTIN Jean Claude
Laurene
Claude
UX
Eliette
BOIS Jean
LINE
Daniel
FLERET Gilberte
UVETTE
Jean Claude
UMAR Miche
UMAR
Conduire
]
84089810063
860198100032
830998100157
112981
861113330064
790298100212
911098100309
193
17544
911098100153
11
891197100689
8103981 7
1
1
780398100071
100075
93549
870898100143
10498100340
1098 1000066
508751
0498100124
100216
100131
196100066 |:
1098100106 Ÿ..
100124 |.
100131
1019810005
00194
69800
98100188 F
71298100033
(00083
L
193 |:
NOM - PRENOM
Alain
ABRIEL Edd
Clarisse
Huberte
UD nd
UD Roland
OLDER Liliane
ORAT Steeve
CHARLES Maurice
ELIE Alain
FRANCOIS
Jean René
J-Paul
R Ernesto
GRAND Patrick
André Mathieu
Pascal
L
Jérémie
Christiane
GLOIRE Paul
E Paul
THAR
Lucien
RABLI Murielle
U
BRE René
Marie Louise
PONET Henri
PRIAN Lisa
9 CON Richard
Nora .
931RA Y
UTEY Sandrine
95 RICHARD DE CHICOURT
T Jean
Tedd
ue
T Franck
Irène
Rolande
Steeve
AUBIRA Marie
IC
SAM MOI Gislaine
MOI Vanessa
Lucien
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
9 LISTE DES SIGNALEURS
Conduire
I
1049 3
9706981003
8401981
79019810003
91129810023
79039810027
8206981001
9402981601
9507981001
9106
3059810001
8 Ï
5019120116
59810002
10981
10981
3981
000
94126
801981
05981001
Î
98100114
8059810601
1298100228
51198100048
100169
1001
8100065
Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 34 Cabinet - R03-2017-07-05-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Mémorial Saint Louis Zébina open" le 9 juillet 2017 35 Cabinet
R03-2017-07-05-015
Convention portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2017 à l'AAVIP
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 36 Ex _S-
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Le préfet de Guyane,
Date de notification :. DD À ler 20IT
2017/FIPD AAVIP
« AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES») - 25 000 € au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
« Projet hors vidéoprotection / Programme A
Entre
Le préfet de Guyane,d’une part
Et
L'association AAVIP, association régie par la loi du 1er juillet 1901 [ ou le code civil local], dont le siège social est situé 37 bis av Pasteur 97300 Cayenne représenté(e) par Madame PORTE- Lesley dûment mandaté(e) -, et désigné(e) ci-dessous comme « l'Association» d’autre part,
N° SIRET : 79131084000016
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — B.P. 9008 — 97307 Cayenne Cedex
Tél. 05 94 39 45 31
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 37 PREAMBULE
Considérant que le projet initié et conçu par l'Association AAVIP «AIDE AUX VICTIMES
D'INFRACTIONS PENALES,» est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le préfet de Guyane est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
Considérant qu'aux termes de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2018 de finances pour 2016, « Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.»
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à l’annexe I à la présente convention.
I.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2017.
L'action doit être engagée au plus vite et si possible dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la convention ou de l'arrêté de subvention.
En cas de non réalisation dans ce délai, le préfet de Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier au préfet de Guyane tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le préfet de Guyane attribue une subvention d'un montant de 25 000 € ( vingt cinq mille euros)
conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe Il à la présente convention.
Ainsi, le taux de financement public global! est de 19,6 %.
Les contributions financières du préfet de Guyane ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
l'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État ;
- le respect par l'organisme contractant des obligations mentionnées dans la convention ; - le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer
L'Rapport entre la somme des subventions publiques accordées et portées à la connaissance du CIPDR et le coût total estimé du projet.
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 38 (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de Guyane.
ARTICLE 4 - MODALITÉES DE VERSEMENT
Les règles de versement du fonds interministériel de prévention de la délinquance sont les suivantes :
Pour toute subvention comprise entre 23 000 € et 40 000 €, deux versements : - 75 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d’au moins 60 % du budget initial.
Pour toute subvention supérieure à 40 000 €, trois versements :
- 65 % dès notification de l'acte attributif de subvention ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial ;
- le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75% du budget initial.
Compte tenu des règles ci-dessus, la subvention accordée à ce projet sera versée à l'Association en trois versements répartis comme suit :
- 18750 €
- 6250€
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0122_PRFDCAB973 - FIPD
Programme À.
- Domaine fonctionnel: 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité 0216081002A3
Les versements seront effectués sur le compte de l'AAVIP selon les procédures comptables en vigueur :
ASSOCIATION AAVIP
références bancaires -
code banque 11729
code guichet 09680
numéro compte 07246800089
clé 61
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Le préfet Guyane est chargé de l'exécution de la présente convention.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9; aucun versement ne sera effectué tant que toutes les actions des années
antérieures terminées au jour de la mise en paiement de la présente subvention, ne sont pas justifiées.
Tout changement de coordonnées bancaires devra être notifié au préfet de Guyane.
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 39 ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Les demandes de versement des acomptes ne sont étudiées que sur production des pièces
justificatives à adresser par voie électronique ou par voie postale au préfet de Guyane reprenant : - l'attestation sur l'honneur du porteur de projet ;
- un état récapitulatif des dépenses.
Cet état récapitulatif devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter l'Association, et le cas échéant, par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes.
En cas de demandes par le préfet de Guyane, les pièces justificatives de dépenses peuvent être présentées sous forme de photocopies ou de duplicata par l'Association et doivent mentionner les références et les dates des ordres de paiement.
L'Association s'engage à conserver les originaux des pièces justificatives à disposition du préfet de Guyane et à lui en fournir un duplicata si celui-ci en fait la demande.
Le préfet de Guyane peut, en outre, demander à l'Association tout autre document prouvant la réalité de l'action financée.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 2 de la présente convention, l'Association fournit les documents Ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations?. Ce document est accompagné d'un
compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
- _Îe rapport d'activité annuel
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai le préfet de Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations et fournit une copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association informe le préfet de Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 — SANCTIONS
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses mentionnées à l'article 5, d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit du préfet de Guyane, celui-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
2 Cerfa n°15059
3 Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant
du droit civil local »
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 40 subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Le préfet de Guyane informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé par le préfet de Guyane. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Le préfet de Guyane contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le préfet de Guyane peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT ET EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 de la présente convention et à réalisation d'une évaluation contradictoire avec le préfet de Guyane des conditions de réalisation de la convention conformément aux modalités d'évaluations prévues en annexe lil.
ARTICLE 10 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes |, I! et !Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 — RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'un de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait en trois exemplaires originaux,
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 41 Pour l'Association, Le Préfet « Lu et approuvé ») Pour le Préfet
Madame PORTE Lesley Le secrétaire &Aéral
be.
Signature a AE
es de RO pie LB V UIL
ANNEXE | : CERFA (description du projet)
TD
nt. QC
HA
TR -- Siret, fur 9 1Ù O4U uuU 16.
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 42 ANNEXE Il : CERFA (budget de l’action)
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 43 ANNEXE Ill : MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l'évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 5 des présentes est accom pagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan de l’ensemble qualitatif et quantitatif com-
muniqué par l'association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes ren- dus annuels mentionnés.
Exemple de dispositif d'évaluation pendant la durée de la convention : « Dans le cadre de l'évaluation prévue par l'article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés ».
Exemple de dispositif d'évaluation pendant la durée de la convention : « Dans le cadre de l'évaluation
prévue par l'article 9 des présentes et subséquentes à la communication du bilan d'ensemble qualita- tif et quantitatif susmentionné, l'administration informe l'association de son évaluation par lettre re- commandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L'administration informe l'associa- tion de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préala- blement entendu ses représentants ».
Cabinet - R03-2017-07-05-015 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'AAVIP 44 Cabinet
R03-2017-07-05-014
Convention portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 45 x = A
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Le préfet de Guyane,
Date de notification : 05. ioilet 9O1T
2017/FIPD arbre fromager
« Information, accompagnement et actions de prévention envers des femmes victimes de violences conjugales.») — 45 000 € au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
« Projet hors vidéoprotection / Programme A
Entre
Le préfet de Guyane,d’une part
Et
L'association arbre fromager, association régie par la loi du Ter juillet 1901 [ ou le code civil local], dont le siège social est situé 1 rue ARAGO 97300 CAYENNE représenté(e) par Madame TABOURNEL-PROST Patricia dûment mandaté(e) -, et désigné(e) ci-dessous comme « l'Association» d'autre pari,
N° SIRET : 81431470400010
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — B.P. 9008 — 97307 Cayenne Cedex
Tél. 05 94 39 45 31
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 46 PREAMBULE
Considérant que le projet initié et conçu par l'Association Arbre fromager «Information, accompagnement et actions de prévention envers des femmes victimes de violences conjugales.» est conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le préfet de Guyane est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
Considérant qu'aux termes de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.»
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à l'annexe I à la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2017.
L'action doit être engagée au plus vite et si possible dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la convention ou de l'arrêté de subvention.
En cas de non réalisation dans ce délai, /e préfet de Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, l’organisme contractant s'engage à notifier au préfet de Guyane tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le préfet de Guyane attribue une subvention d'un montant de 45 000 € ( quarante cinq mille euros) conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe Il à la présente convention.
Ainsi, le taux de financement public global! est de 30,99 2%.
Les contributions financières du préfet de Guyane ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- l'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État ;
- le respect par l'organisme contractant des obligations mentionnées dans la convention ; - le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet.
L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer
l Rapport entre la somme des subventions publiques accordées et portées à la connaissance du CIPDR et le coût total estimé
du projet.
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 47 (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de Guyane.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Les règles de versement du fonds interministériel de prévention de la délinquance sont les suivantes :
Pour toute subvention comprise entre 23 000 € et 40 000 €, deux versements :
- 75 % dès notification de l'acte attributif ;
- 25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial.
Pour toute subvention supérieure à 40 000 €, trois versements :
- 65 % dès notification de l'acte attributif de subvention ;
- 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial ;
- le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75% du budget initial.
Compte tenu des règles ci-dessus, la subvention accordée à ce projet sera versée à l'Association en trois versements répartis comme suit :
29 250 €
- 11250 €
- 4500 €
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0122_PRFDCAB973 - FIPD
- Programme A...
- Domaine fonctionnel: 0216-10-02 «prévention des violences faites aux femmes, des violences intra familiales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité 0216081002A6
Les versements seront effectués sur le compte de l'Association arbre fromager selon les procédures comptables en vigueur :
ASSOCIATION arbre fromager
références bancaires -
code banque 16159
code guichet 05330
numéro compte 00021378201
clé 97
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Le préfet Guyane est chargé de l'exécution de la présente convention.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9: aucun versement ne sera effectué tant que toutes les actions des années antérieures terminées au jour de la mise en paiement de la présente subvention, ne sont pas justifiées.
Tout changement de coordonnées bancaires devra être notifié au préfet de Guyane.
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 48 ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Les demandes de versement des acomptes ne sont étudiées que sur production des pièces
justificatives à adresser par voie électronique où par voie postale au préfet de Guyane reprenant : - l'attestation sur l'honneur du porteur de projet ;
- un état récapitulatif des dépenses.
Cet état récapitulatif devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter l'Association, et le cas échéant, par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes.
En cas de demandes par le préfet de Guyane, les pièces justificatives de dépenses peuvent être présentées sous forme de photocopies ou de duplicata par l'Association et doivent mentionner les références et les dates des ordres de paiement.
L'Association s'engage à conserver les originaux des pièces justificatives à disposition du préfet de Guyane et à lui en fournir un duplicata si celui-ci en fait la demande.
Le préfet de Guyane peut, en outre, demander à l'Association tout autre document prouvant la réalité de l'action financée.
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 2 de la présente convention, l'Association fournit les documents Ci- après:
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations?. Ce document est accompagné d'un
compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai le préfet de Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations et fournit une copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association informe le préfet de Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 — SANCTIONS
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses mentionnées à l'article 5, d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit du préfet de Guyane, celui-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
? Cerfa n°15059
3 Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 49 subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Le préfet de Guyane informe l'Association de ces décisions par letire recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé par le préfet de Guyane. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Le préfet de Guyane contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le préfet de Guyane peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT ET EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 de la présente convention et à réalisation d'une évaluation contradictoire avec le préfet de Guyane des conditions de réalisation de la convention conformément aux modalités d'évaluations prévues en annexe Hi.
ARTICLE 10 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes I, Il et Ill font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l'un de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait en trois exemplaires originaux,
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 50 Pour l'Association, Le Préfet « Lu et approuvé »)
Lu 2 cffouve. Pour le Pr général
Madame TABOURNEL PROST Patricia Yves de ROQUEFEUIL
Signature
OUP_ (a des de te ANNEXE | : CERFA (description du projet)
2% pal Jeteq ahon .
(UMe DrRrz keiley Due: Ce
1, Rue François Arago
97300 CAVENNE
Tél: 0694 SE 05 05
arbrefromager@yehoo.fr
Siret : 814 314 704 00010
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 51 ANNEXE Il : CERFA (budget de l’action)
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 52 ANNEXE lil : MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l'évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 5 des présentes est accom pagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan de l'ensemble qualitatif et quantitatif com-
muniqué par l'association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes ren- dus annuels mentionnés.
Exemple de dispositif d'évaluation pendant la durée de la convention : « Dans le cadre de l'évaluation
prévue par l'article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés ».
Exemple de dispositif d'évaluation pendant la durée de la convention : « Dans le cadre de l'évaluation
prévue par l'article 9 des présentes et subséquentes à la communication du bilan d'ensemble qualita- tif et quantitatif susmentionné, l'administration informe l'association de son évaluation par lettre re- commandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L'administration informe l'associa- tion de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préala- blement entendu ses représentants ».
Cabinet - R03-2017-07-05-014 - Convention portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Arbre Fromager 53 DCLAJ
R03-2017-07-05-001
Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de
solidarité affecté au département de la Guyane
DCLAJ - R03-2017-07-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de solidarité affecté au département de la Guyane 54 2 Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l'attribution du Fonds de Solidarité
affecté au Département de la Guyane
en application l'article L3335-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
(créé par l’article 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Compte PCE « 4651200000 »
Code CDR « COL4101000 »
Année de versement 2017
Dotation interfacée dans Colbert
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3335-3 et R3335-4 ;
Vu l’article 78 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation ds ressources fiscales ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de solidarité affecté au département de la Guyane 55 ARRÊTE :
Article 1 — Le montant à verser au titre de l’exercice 2017 à la collectivité territoriale de
Guyane au titre du fonds de solidarité en faveur des départements prévu à l’article L.3335-3 du
code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à SIX MILLIONS QUATRE CENT
TRENTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ( 6 430 472 €).
Article 2 - Le montant mentionné à l’article 1° est versé mensuellement à compter du mois de
juillet 2017, à raison d'un sixième de ce montant.
Article 3 — Les versements correspondants seront effectués, dans le cadre de l'interface
Colbert/Chorus, par débit du compte PCE 4651200000 code CDR COL4101000 "Fonds de solidarité en faveur des départements" ouvert dans les écritures du directeur régional des
finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet
de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le 7 5 Jul. 2017
Pourlé Préfet
Secrétaäife général
COPIES : _ à
Yves de RO
Préfecture 2D/1B : QUEFEUIL l
RAA préfecture : 1
DRFIP 53
CTG 1
6
DCLAJ - R03-2017-07-05-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de solidarité affecté au département de la Guyane 56 DCLAJ
R03-2017-07-05-002
Arrêté fixant le montant de la contribution au titre du fonds
de solidarité pour le département de la Guyane
DCLAJ - R03-2017-07-05-002 - Arrêté fixant le montant de la contribution au titre du fonds de solidarité pour le département de la Guyane 57 Liberté + Égalité * Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de la contribution au titre du Fonds de Solidarité
pour le Département de la Guyane
en application l'article L3335-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (créé par l’article 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
et pérennisé par l'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)
- EXERCICE 2017 -
Compte PCE 4013000000
Contribution NON interfacée dans Colbert
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3335-3 et R3335-4 ;
Vu l’article 78 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;:
Vu le décret 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation ds ressources fiscales ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement aux prélèvements au titre du fonds de
solidarité prévu à l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-002 - Arrêté fixant le montant de la contribution au titre du fonds de solidarité pour le département de la Guyane 58 ARRÊTE :
Article 1— Le montant à prélever pour l’exercice 2017 à la collectivité territoriale de Guyane
au titre du fonds de solidarité en faveur des départements prévu à l’article L.3335-3 du code
général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à CINQ CENT SIX MILLE SEPT CENT
CINQUANTE CINQ EUROS (506 755 €),
Atticle 2 - Le montant mentionné à l’article 1° est prélevé mensuellement à compter du mois
de juillet 2017, à raison d'un sixième de ce montant.
Article 3 — Les prélèvements correspondants seront effectués par débit du compte
PCE 4013000000 « Fournisseurs - avances de fiscalité directe locale », ouvert dans les
écritures du directeur régionale des finances publiques.
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet
de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le © 5 J 2017
Pour le éfet
COPIES :
Yves de ROQUEFEUIL Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP 5
ETG s 1.
6
DCLAJ - R03-2017-07-05-002 - Arrêté fixant le montant de la contribution au titre du fonds de solidarité pour le département de la Guyane 59 DCLAJ
R03-2017-07-05-004
Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de
Guyane de la dotation départementale d'équipement des
collèges lui revenant pour l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-05-004 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant pour l'année 2017 60 mr 1e
Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité * Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane
de la dotation départementale d'équipement des collèges
lui revenant pour l’année 2017
le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 3334-16 et
L. 3443-2 :
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-004 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant pour l'année 2017 61 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 4522722 € lui
revenant au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges pour l’année 2017.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte 465.1200000 « dotation départementale
d'équipement des collèges » code CDR COL1401000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le = 5 jy] 9017
Pour léréfet
Le secrétæfe général
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG L.
6
DCLAJ - R03-2017-07-05-004 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant pour l'année 2017 62 DCLAJ
R03-2017-07-05-003
Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de
Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui
revenant pour l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-05-003 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant pour l'année 2017 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane
de la dotation régionale d’équipement scolaire lui revenant pour l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4332-3 et
L. 4434-8 ;:
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la loi de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-003 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant pour l'année 2017 64 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 10 568 844 € lui
revenant au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire pour l’année 2017.
Article 2: Cette dépense sera imputée sur le compte 465.1200000 « dotation régionale
d’équipement scolaire » code CDR COL1701000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne LE Di ‘07
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1 AS
DGFIP Guyane : 3 Yves de ROQUEFEUIL
CTG : 1 —
6
DCLAJ - R03-2017-07-05-003 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant pour l'année 2017 65 DCLAJ
R03-2017-07-05-013
Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune
de Sinnamary d'un montant de 250 000 € au titre de la
DETR 2017, pour les travaux de réhabilitation de l'école
Ulrich Sophie.
DCLAJ - R03-2017-07-05-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Sinnamary d'un montant de 250 000 € au titre de la DETR 2017, pour les travaux de réhabilitation de l'école Ulrich Sophie. 66 Liberté * Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 250 000 €
à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour les travaux de réhabilitation
de l’école Ulrich Sophie.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Sinnamary d'un montant de 250 000 € au titre de la DETR 2017, pour les travaux de réhabilitation de l'école Ulrich Sophie. 67 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane :
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 250 000 € représentant 62,8% de la dépense subventionnable de 398 000 € est accordée à la commune de Sinnamary pour les travaux de réhabilitation de l’école Ulrich Sophie, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DCLAJ - R03-2017-07-05-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Sinnamary d'un montant de 250 000 € au titre de la DETR 2017, pour les travaux de réhabilitation de l'école Ulrich Sophie. 68 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Atticle 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Aïticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le
COPIES :
Préfecture 2D/1B
DRFIP l
M. le Maire de Sinnamary l
DCLAJ - R03-2017-07-05-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Sinnamary d'un montant de 250 000 € au titre de la DETR 2017, pour les travaux de réhabilitation de l'école Ulrich Sophie. 69 DCLAJ
R03-2017-07-05-012
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la
DETR 2017 pour l'extension du groupe scolaire du Parc
Lindor.
DCLAJ - R03-2017-07-05-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour l'extension du groupe scolaire du Parc Lindor. 70 Le
Liberté »* Égalité à Mlle
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 €
à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour l’extension du groupe scolaire
du Parc Lindor.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour l'extension du groupe scolaire du Parc Lindor. 71 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 300 000 € représentant 45,89% de la dépense subventionnable de 653 000 € est accordée à la commune de Rémire-Montjoly pour l’extension du groupe scolaire du Parc Lindor, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DCLAJ - R03-2017-07-05-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour l'extension du groupe scolaire du Parc Lindor. 72 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l'article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le
Le préfet,
Pour lA Préfet
Le secrétaif général
COPIES :
Préfecture 2D/1B I Yves de ROQUEFEUIL
DRFIP
M. le Maire de Rémire-Montjoly ed
pt
DCLAJ - R03-2017-07-05-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour l'extension du groupe scolaire du Parc Lindor. 73 DCLAJ - R03-2017-07-05-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour l'extension du groupe scolaire du Parc Lindor. 74 DCLAJ
R03-2017-07-05-011
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
50 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR
2017 pour l'acquisition de matériels d'entretien de voirie.
DCLAJ - R03-2017-07-05-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2017 pour l'acquisition de matériels d'entretien de voirie. 75 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 50 000 €
à la commune d’Iracoubo au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour l’acquisition de matériels
d’entretien de voirie.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2017 pour l'acquisition de matériels d'entretien de voirie. 76 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 50 000 € représentant 58,16% de la dépense subventionnable de 85 966,20 € est accordée à la commune d’Iracoubo pour l’acquisition de matériels d’entretien de voirie, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l'opération.
Aïticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DCLAJ - R03-2017-07-05-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2017 pour l'acquisition de matériels d'entretien de voirie. 77 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire d’Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le
Le préfet,
réfet
Le secrétaire général
COPIES :
Préfecture 2D/1B ] Yves de ROQUEFEUIL DRFIP 1
Mme le Maire d’Iracoubo 1
DCLAJ - R03-2017-07-05-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2017 pour l'acquisition de matériels d'entretien de voirie. 78 DCLAJ - R03-2017-07-05-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2017 pour l'acquisition de matériels d'entretien de voirie. 79 DCLAJ
R03-2017-07-05-005
Arrêté portant versement de la dotation pour les titres
sécurisés au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-07-05-005 - Arrêté portant versement de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'année 2017 80 QU LE
a4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
portant versement de la dotation pour les «titres sécurisés »
au titre de l'année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2335-16 ;
Vu la loi de finances pour 2009 notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, son article 48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 avril 2008 relatif aux passeports électroniques ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-07-05-005 - Arrêté portant versement de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'année 2017 81 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes citées en annexe une somme globale de 90 540 € au titre de la dotation pour les titres sécurisés, versée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité
électroniques.
Article 2 : Ces versements seront effectués par imputation sur le programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes », domaine fonctionnel 0119-01-04, "dotation forfaitaire - titres sécurisés" code activité 0119010101A4.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Yves de POQUEFENL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
raa prefecture 1
CPCI t À
Communes _9.
12
DCLAJ - R03-2017-07-05-005 - Arrêté portant versement de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'année 2017 82 DEAL
R03-2017-06-28-009
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la
crique Branco par la société représentée par Monsieur
Henrique COSTA sur la commune de Roura
AP COSTA Crique Branco
DEAL - R03-2017-06-28-009 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Branco par la société représentée par Monsieur Henrique COSTA sur la commune de Roura 83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Arrêté
Portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Branco par la société représentée par M.Henrique COSTA sur la commune de
Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
- VU le décret n° 95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la . Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société représentée par M.Henrique COSTA
le 20 décembre 2016 sur le site dédié Alfresco ;
VU le courrier valant contradictoire transmis au pétitionnaire le 23 février 2017 ;
VU l'absence de réponse au contradictoire susvisé ;
VU l'arrêté n°R03-2016-07-18-012 du 10 juillet 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Blanc par la société « AMAZONE METAL » sur la commune de Roura ;
: VU l'arrêté n°R03-2016-07-18-011 du 10 juillet 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Blanc Nord par la société « Transports Villette » sur la commune de Roura ;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de la zone protégée de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que la crique Branco est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud, deux affluents de la rivière Blanc, ont fait l'objet de demande d’Autorisation d'Exploiter ;
CONSIDÉRANT que trois demandes d'Autorisation d'exploiter sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud ont fait l’objet d'avis favorables lors de la commission des mines le 22 juin 2016 ;
DEAL - R03-2017-06-28-009 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Branco par la société représentée par Monsieur Henrique COSTA sur la commune de Roura 84 CONSIDÉRANT que trois demandes d'Autorisation d'exploiter sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud ont fait l'objet d'avis favorables lors de la commission des mines le 22 juin 2016 :
CONSIDÉRANT que la multiplication des pressions et impacts sur un même cours d'eau est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2016-07-18-012 du 10 juillet 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Blanc par la société « AMAZONE METAL » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2016-07-18-011 du 10 juillet 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Blanc Nord par la société « Transports Villette » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot par la société « COOREI » sur la commune de Roura :
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane :
ARRETE
Article 1 : En application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration du 19 décembre 2016 concernant l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Branco par la société représentée par M.Henrique COSTA sur la commune de Roura.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de la commune de ROURA pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu'à un Tribunal administratif, Les délais de recours sont de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le pétitionnaire et de un an par le tiers dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code
de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement, Le Maire de la commune de Roura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie est notifiée à :
- MHenrique COSTA
- Monsieur le Maire de la commune de Roura ;
A Cayenne, le 18 JUN 2017
Pour le Préfet
Le secrétafre général
UEFEUIL
DEAL - R03-2017-06-28-009 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Branco par la société représentée par Monsieur Henrique COSTA sur la commune de Roura 85 DEAL
R03-2017-06-28-007
Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal
Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi
Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à
Grand Santi
DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 86 Eberss > Liberté » Égalté » Fraternité - Fraternité
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 08/2017
Autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie (BMI), à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
dite « Patamaka 2 »
sur le territoire de la commune de Grand-Santi, sur la crique « Patamaka »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère, dite « Patamaka 2 », de type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Grand-Santi, sur la crique « Ptamaka », déposé le 27 juin 2016 par la SARL Bonaretto Métal Industrie (BMI) ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) du 30 mai 2017,
VU l'avis de la commission départementale des mines du 14 juin 2017,
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 87 CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à
l’article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la SARL Bonaretto Métal Industrie (BMI) à mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement :
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE :
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Atticle 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL Bonaretto Métal Industrie (BMI), domiciliée 24, Av Préfontaine — ZI de Pariacabo — 97310 Kourou, ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, dite «Patamaka 2 », sur le territoire de la commune de Grand-Santi, sur la crique « Patamaka 2 ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre 11 du Code de l’environnement :
Rubrique
de
classemen
t
Désignation Activité Régime
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :
- Supérieur ou égale à 20 ha (A)
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
La surface totale impactée
est de 15,3 ha 2.1.5.0 D
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | Longueur = 2700 m. 3.1.2.0 A m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 88 Rubrique
4 : Ha, de _ Désignation Activité classemen Régime
t
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur ee ! d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les ss reste ge bassins se
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
- destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) plus de 200 m°. - dans les autres cas (D) - Canal de dérivation
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d'eau : la surface soustraite étant de 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) 132 000 m2 (exploitation) + 3.2.2.0 A 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et |2000 m2 (base vie) + digues inférieure à 10 000 m2...(D)
Chantiers / Bassins de Plans d’eau, permanents ou non : décantation
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Création de plan d'eau non 323.0 A 2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à | permanent d'une superficie hs 3 ha (D) cumulée
= 13,2 ha
Vidanges de plans d’eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° (A) Bassins de décantation 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | Vidange de bassins dont la 3.2.4.0 D supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | superficie = 3.000 m2 navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6
du code de l’environnement, hors plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du même code..(D)
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un carré d'une superficie de 1 km2, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après :
AEX ‘ Patamaka 2 »
X Y
E 132790 N 468652
E 132837 N 468154
E 130845 N 467963
E 130798 N 468461
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l’ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 89 de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du
Préfet, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur : o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique d'embauche, contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL,
le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
production en or (extrait et vendu) ;
quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m3) ;
- __: montant des dépenses ;
carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées,
Article 1.5 : Tout fait incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
©
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques : La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme, - autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l’accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l’exploitant, - autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, qui fait l'objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l’environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aticle 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2: Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1° août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20 février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service régional de l’archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d’affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire
déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 90 Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Atticle 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L’andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûülage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Atticle 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Réhabilitation
Ouverture des travaux en Finalisation de la réhabilitation globale. partie Amont de l'AEX Revégétalisation Début de réhabilitation de la
Exploitation 10 chantiers phase 1
(Aval — Amont) Exploitation de 14 chantiers, Démantèlement des installations. au centre de l’'AEX Comblement des canaux de dérivation (Aval — Amon, finalisation réhabilitation de la
puis Amont —> Aval) phase 1 et Début de Regévétalisation finale. réhabilitation de la phase 2 Reprofilage des criques.
Exploitation de 11 chantiers
en partie Aval de l’'AEX
(Amont —> Aval) Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par
la DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
5/12
DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 91 Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
de la surveillance des digues, mentionnant, le cas échéant les ncidents ou accidents constatés etles actions mises nt, Sera adressé bi-mensuellement au service de l'inspection de e mines du SREMD de la DEAL Guyane.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d’eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame d’eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des
dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche Supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 901 05).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder, lors d'une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Atticle 5.5 : Détournement du cours d’eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté.
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 92 Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d'érosion :
-__ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce, - lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur
d’eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Atticle 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l’environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum où égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 93 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ….).
Tout brülage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées,…) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage.….).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE É
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les agents chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.
Atticle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4 du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Atticle 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs sont mis à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont traitées par des insecticides rémanents: ninima tous les 4 mois. L dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 94 Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30
cm au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Atticle 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,
__ - ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate- forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques, …
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, .) et/ou filtrée (bougies poreuses, …) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.
L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives - RGIE - et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d’éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre |‘ de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
. rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 95 = veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
= avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord Supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,
= la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et Susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin, il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les
premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses
coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « Arrêté préfectoral du 28 juin 2017» est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à
l'exploitation de la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail Supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX -— REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées re X
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 96 Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l’objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du
minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l’article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. Acacia mangium est strictement interdit. a plantation a
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
— un plan des travaux et installations dont l’arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, — un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re- colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique, - une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2: Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et II! relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 97 ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Grand-Santi, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Garnd-Santi, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet, 2 B JUN 2917
PourfePréfet
Le secréfatfe général
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Grand-Santi D
2
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ht
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Oh
eh
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DEAL - R03-2017-06-28-007 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Bonaretto Métal Industrie à exploiter une mine aurifère à Grand Santi 98 DEAL
R03-2017-06-28-008
Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à
exploiter une mine aurifère à Mana
Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana
DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 99 où =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 09/2017
Autorisant la SARL Gold’Or à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, dite « Kokioko 1 »
sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Kokioko »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUILL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana sur
la crique « Kokioko 1 » déposé le 8 septembre 2016 par la SARL Gold'Or ;
VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 30 mai 2017 ;
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 100 VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 14 juin 2017 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la SARL Gold'Or à mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement :
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE :
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL Gold'Or, domiciliée Carrefour du Larivot - 97 351 Matoury, ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, dite « Kokioko 1 », sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Kokioko ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l'environnement :
Rubrique
de
classemen
t
Désignation Activité Régime
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant:
- Supérieur ou égale à 20 ha (A)
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
La surface totale impactée
est de 9,2 ha 2.1.6.0 D
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | Canal de dérivation = 2000 m 3.1.2.0 A m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 101 Rubrique
el re de 5 Désignation Activité AOL Régime
t
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Création de bassins à d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les GRLAUIAUOT GES SUR 0e zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | P'OCESS de ESA 2 piscicole, des crustacés et des batraciens, où dans le lit majeur FRA SRSReree an d 3.1.5.0 A d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de |. SSULELON Ge TEVAISS ce PA brochet plus de 200.M Û - destruction de plus de 200 m? de frayères (A) (Gnanters-Dassins _. - dans les autres cas (D) décantatlons canal 16 dérivation)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours |la surface soustraite étant de d'eau : 92 000 m2 (exploitation) + 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) 2000 m2 (base vie) + digues. 3.2.2.0 A 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et |Pédologie (exhaussement - inférieure à 10 000 m2...(D) excavations) Chantiers / Bassins de
Plans d'eau, permanents ou non : décantation I. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Création de plan d'eau non 323.0 A 2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à | permanent d’une superficie GE 3 ha (D) cumulée
= 9,2 ha
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° (A) Bassins de décantation 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | Vidange de bassins dont la 3.2.4.0 D
supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | superficie = 2500 m?
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6
du code de l’environnement, hors plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du même code..….(D)
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un rectangle d’une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG9S5 ci- après :
AEX" Kokioko 1 »
X Y
199275 561801
200752 563139
201091 562771
199608 561426
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 102 Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l’Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique d'embauche,
contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux :
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois Suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
production en or (extrait et vendu) ;
quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m5) ;
montant des dépenses ;
carburant consommé (litre) ;
effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées,
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Atticle 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme, - _ autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
-__ autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, qui fait l'objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l’environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Aicle 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1“ août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20 février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 103 Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Réhabilitation
Ouverture des travaux
Exploitation 16 chantiers
(Aval — Amont)
début de réhabilitation
Achèvement de réhabilitation de la phase 1
Début de revégétalisation
Exploitation 19 chantiers
Finalisation de la réhabilitation globale.
Revégétalisation
Démantèlement des installations.
Comblement des canaux de dérivation (Aval — Amont)
Regévétalisation finale.
Reprofilage de la crique.
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la
DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d’une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d’érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 104 L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Atticle 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d’eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d’eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Atticle 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 901 05).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder, lors d'une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Aticle 5.5 : Détournement du cours d’eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres. Ces dites zones ne pourront faire l’objet d'aucun détournement du cours d'eau.
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 105 Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d’érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Atticle 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 106 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ...).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées,.…) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage.…).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE È
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.8 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les agents chargés de la police des mines.
Aticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Anicle 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.
Aricle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui Sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4 du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs sont mis à disposition des em loyés.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 107 Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Atticle 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm
au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-
forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques,
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l’eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, …) et/ou filtrée (bougies poreuses, .….) de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. || procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Atticle 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives - RGIE -— et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier:
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre |’ de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le
personnel est susceptible d'être exposé.
Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 108 e rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
: veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %, - elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent, - la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui
circulent sur la piste,
= la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- Organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,
- -désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « Arrêté préfectoral du 28 juin 2017» est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail Supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 109 TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ….).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d’eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l’amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La st strictement interdite.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1: Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L211-1 du code de l’environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, — un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re- colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique, - une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 110 ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Ill relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l’arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier
etL211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Mana, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet, ? £ JUIN 2017
Copies :
Groupement de Gendarmerie Pour le fet
Le secrétaife général
Yves de ROQUEFEUIL
DSF
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Mana
+
he
ù
he
he
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DEAL - R03-2017-06-28-008 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL GOLD'OR à exploiter une mine aurifère à Mana 111 DEAL
R03-2017-06-28-006
Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL
ELDORADO d'exploiter une mine aurifère à Régina
Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL ELDORADO d'exploiter une mine aurifère à
Régina
DEAL - R03-2017-06-28-006 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL ELDORADO d'exploiter une mine aurifère à Régina 112 EX % ST
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
Rejetant la demande de la SARL ELDORADO d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur le secteur de la crique Saut.
N°
Le préfet de la region Guyane,
préfet de la Guyane
chevalier de la legion d'honneur
chevalier de l'ordre national du merite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer et notamment son article 3 relatif aux critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane du 6 décembre 2011 et notamment son titre second relatif aux conditions applicables à la prospection et à l'exploitation minière en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina sur la crique saut déposé le 20 septembre 2016 à la DEAL Guyane par la SARL ELDORADO ;
VU la demande de complément de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) Guyane du 21 novembre 2016 ;
VU les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 3 février 2017 ;
VU le rapport de recevabilité de la demande susvisée établi par la DEAL Guyane le 17 mars 2017 ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 1 juin 2017 ;
VU la commission départementale des mines réunie en sa séance du 14 juin 2017 ;
DEAL - R03-2017-06-28-006 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL ELDORADO d'exploiter une mine aurifère à Régina 113 CONSIDERANT que la demande présentée ne répond pas aux critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer établi à l'article 3 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé et notamment la justification des capacités financières ;
CONSIDERANT que la SARL ELDORADO ne dispose pas du matériel nécessaire à l'exploitation d'une mine aurifère ;
CONSIDERANT que le financement de l'achat du matériel nécessaire à l'exploitation d'une mine aurifère présenté dans le dossier de demande est conditionné par l'attribution de subventions et de défiscalisations ;
CONSIDERANT que le coût et le financement des travaux préalables à l'exploitation de la mine (aménagement du camp, de la piste
d'accès, de la zone de travail...) n'est pas présenté dans le dossier de demande ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 14 juin 2017, à l'octroi d'une autorisation d'exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Régina sur la crique saut;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE.
ARRETE :
ARTICLE 1.
La demande présentée par la SARL ELDORADO, dont le siège social est situé 15 rue Elie ELFORT - 97313 Saint-Georges, pour l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina sur la crique saut, est rejetée.
ARTICLE 2.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de la commune de Régina et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Régina, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE par le pétitionnaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Régina, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, ? { JUIN 2017
le préfet,
Pour le t
Le secrétaile général
Copies : Yvas dé ROQUEFEUIL
Groupement de Gendamerie
ONF
DAC
ARS
DGFIP
DIECCTE
intéressé
Mairie de Régina —ù
h
=
=ù
b
=
=
à
DEAL - R03-2017-06-28-006 - Arrêté préfectoral rejetant la demande de la SARL ELDORADO d'exploiter une mine aurifère à Régina 114 DEAL
R03-2017-07-05-007
Récépissé de déclaration n°973-2017-00037 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un forage et d'une installation agricole
(bâtiment d’élevage de volailles) - M.JOSEPH Wedny
Charles - Commune de Montsinéry-Tonnegrande
RD2017-00037 JOSEPH Wedny
DEAL - R03-2017-07-05-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un forage et d'une installation agricole (bâtiment d’élevage de volailles) - M.JOSEPH Wedny Charles - Commune de Montsinéry-Tonnegrande 115 Liberté »Égalité » Fraternité
__ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00037
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement d’un forage et d’une installation agricole (bâtiment d'élevage de volailles).
Commune de Montsinery-Tonnegrande
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par M.Wedny Charles JOSEPH reçue le 28 juin 2017 et enregistrée sous le n° 973-2017-00037 ;
VU l'avis du service public d'assainissement non collectif de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral du 24 avril 2017 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0, et 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Monsieur Wedny Charles JOSEPH
10 B Rue Persinette
Lot. PALMIERS
SOULA 2
97355 MACOURIA
de sa déclaration relative à l'aménagement d’un forage et d’une installation agricole (bâtiment d'élevage de volailles) sur la
commune de Montsinery-Tonnegrande.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du . Jgement de la. Guyane,C S 7600 CEDEX
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 Cour: jonathan. ao ea duut
Adresse mail : dal UNS nÉENS PH IEUE -durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-05-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un forage et d'une installation agricole (bâtiment d’élevage de volailles) - M.JOSEPH Wedny Charles - Commune de Montsinéry-Tonnegrande 116 Arrêté de
; : : . prescriptions Rubrique Intitulé Projet Régime générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du 1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Prélèvement prévu de 8760 m° Déclaration Ho ; ptembre 2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
2.1.5.0 les écoulements sont interceptés par le projet, 9,6 ha Déclaration Sans objet étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (À) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le. . {f JL, 207
La chef du service nn.
Pilotage Stratégie du ement Durab
la Guyane C S ayen Direction de l'Environnement, de l'Ar énagement t du Logement de \ 76003 — 97306 Cavenne CEDEX téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-05-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un forage et d'une installation agricole (bâtiment d’élevage de volailles) - M.JOSEPH Wedny Charles - Commune de Montsinéry-Tonnegrande 117 DRCI
R03-2017-07-04-003
arrêté de désignation des membres de la commission
d'organisation des élections des membres de la CCI
DRCI - R03-2017-07-04-003 - arrêté de désignation des membres de la commission d'organisation des élections des membres de la CCI 118 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la circulation et de la
citoyenneté
Arrêté du 4 Juillet 2017.
instituant la commission d’organisation des élections des membres
à la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane
fixée pour la période du 16 août au 28 août 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du commerce ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2010-853 du 26/07/2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
VU le décret n° 2016-569 du 10 mai 1969 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs
membres ;
VU l'arrêté n° R03-2017-06-29-001 du 29 juin 2017 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection
des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2017-07-03-008 du 3 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission chargée de l'adminsitration provisoire de la chambre de commerce et d'industruie de la Guyane ;
VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juin 2017 n°17BX00389 annulant les opérations électorales s'étant déroulées du 20 octobre au 2 novembre 2016 de la chambre du commerce et de l'industrie de la Guyane ;
VU la désignation des membres représentant le tribunal mixte de commerce en date du 30 juin 2017 ;
VU la désignation par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane du secrétaire de la comissionen date du 30 juin 2017
VU la désignation par la commission d'administration provisoire du membre représentant de la chambre de commerce et d'insdustrie
lors de sa réunion d'installation du 3 juillet 2017
VU la désignation par le directeur de la poste de son représentant le 03 juillet 2017 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRÊTE
Article 1 : Ilest institué à Cayenne une commission d'organisation des élections (COE), compétente pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane qui se déroulera du 16 au 28 août 2017.
Article 3: La commission d'organisation des élections est composée :
Présidente
Mme Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration à la préfecture, représentant M. le préfet de Guyane (suppléante désignée : Mme Valerie LACOMBE-PIAMIAT )
1/2
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne
Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
DRCI - R03-2017-07-04-003 - arrêté de désignation des membres de la commission d'organisation des élections des membres de la CCI 119 Membres
M.Patrick CHEVRIER, président du Tribunal mixte de commerce de Cayenne (suppléante désignée : Mme Alexandra GUERIN, juge) ;
M. Ernest BENJAMIN, membre de la commission chargée de la commission d'adminsitration provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane, représentant le président de la commission chargée de l'administration provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Guyane ;
M. Patrick LEMUET, responsable traitement transport de la Poste de Cayenne (suppléant désigné : M. Vincent DAUVIER, directrice des services courrier — Colis de La Poste) ;
Article 4 : Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Sandrine GOUDET, ( suppléante désignée : mme Elna VIGNEROL)
Article 5: La commission d'organisation des élections est chargée de:
- De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-15 ; - Au plus tard 13 jours avant le dernier jour du scrutin, siot le mercredi 16 août au plus tard, de mettre à disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les instruments nécessaires
au vote ;
- D'organiser la réception des votes ;
- D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
- De proclamer les résultats.
Article 6: La COE organise les opérations de dépouillement le lundi 4 septembre 2017, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires de listes en
présence.
Article 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux de recensement et de dépouillement des votes, le président de la commission
d'organisation des élections proclame en public les résultats.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le Préfet
2/2
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne
Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : berge@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
DRCI - R03-2017-07-04-003 - arrêté de désignation des membres de la commission d'organisation des élections des membres de la CCI 120 DRCI
R03-2017-07-04-002
arrêté portant correction d'une erreur matérielle sur l'arrêté
de convocation des électeurs des membres de la CCI
DRCI - R03-2017-07-04-002 - arrêté portant correction d'une erreur matérielle sur l'arrêté de convocation des électeurs des membres de la CCI 121 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la circulation et de la
citoyenneté
Arrêté du an liel 27017 portant modification de l'arrêté n° R03-2017-06-29-001 du 29 juin 2017 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles R 713-6, R 713-8, R 713-9 et R 713-29;
VU le code électoral :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
VU l'arrêté n° R03-2017-06-29-001 du 29 juin 2017 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane:
VU l'arrêt n°17BX00389 du 27 juin 2017 confirmant l'annulation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane prononcée par le tribunal administratif de cayenne dans une décision N°1600796 du 13 janvier 2017,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRÊTE
Article 1 : A l'article 2 de l'arrêté n° R03-2017-06-29-001 les mots “vendredi 19 juillet" sont remplacés par les mots "mercredi 19 juillet”.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général adjoint de la chambre de comerce et d'industrie de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Yves de ROQUEFELHL
DRCI - R03-2017-07-04-002 - arrêté portant correction d'une erreur matérielle sur l'arrêté de convocation des électeurs des membres de la CCI 122