Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 064 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 172 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 048 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 149 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 067 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 267 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 174 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 260 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 064 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-064

PUBLIÉ LE 13 MARS 2017Sommaire

Action de l’État en Mer

R03-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2017 portant autorisation de conduire

une campagne de recherche scientifique sur la partie maritime du fleuve Maroni. (4 pages) Page 3

Cabinet

R03-2017-03-10-001 - arrete agrément armurerie du maroni 2017 (2 pages) Page 8

R03-2017-03-10-002 - Arrêté PM Cayenne 03 03 2017 (2 pages) Page 11

DEAL

R03-2017-03-02-005 - Arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de

Kaw (5 pages) Page 14

2Action de l’État en Mer

R03-2017-03-09-005

Arrêté préfectoral du 09 mars 2017 portant autorisation de

conduire une campagne de recherche scientifique sur la

partie maritime du fleuve Maroni.

Action de l’État en Mer - R03-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique sur la partie maritime du fleuve Maroni. 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GUYANE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ETAT EN MER

ZONE MARITIME GUYANE

BUREAU « ACTION DE L’ETAT EN MER »

Arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique sur la partie maritime du fleuve Maroni.

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

chevalier de l’Ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d’honneur

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

VU le code de la recherche, notamment son article L251-1 ;

VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;

VU le code des transports, notamment son livre 4 ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;

VU l’arrêté interministériel du 30 janvier 1991 fixant la limite transversale de la mer sur le fleuve Maroni ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par le représentant en Guyane du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) reçue le 17 février 2017 ;

VU l’avis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane du 21 février 2017 ;

CONSIDERANT que le projet présenté de campagne de recherche scientifique comporte un espace de déploiement dans la partie maritime du fleuve Maroni, côté français (en aval de la limite transversale de la mer ; entre la rive française et la ligne médiane du fleuve) ;

CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;

CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime ;

CONSIDERANT que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

CONSIDERANT l’intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer la connaissance du système estuarien du fleuve Maroni et de son fonctionnement hydro-sédimentaire à son embouchure ;

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

A R R E T E

Article 1er : Le CNRS, l’université de Guyane et l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l’Unité de Service et de Recherche du Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisés à conduire une campagne scientifique dans la partie maritime des espaces sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe I, entre le 13 et le 17 mars 2017, sous réserve de respecter les conditions figurant aux articles suivants.

Cette phase de la campagne EFHEMAR (« Étude du Fonctionnement Hydro-sédimentaire de l’Estuaire du fleuve MARoni), consiste en :

- des mesures de la salinité et des concentrations en matières en suspension dans la colonne d’eau à des points fixes (utilisation d’une sonde CTD (Conductivité, Température, Profondeur) et d’une sonde de turbidité OBS) ; - des mesures d’intrusions salines à l’aide d’une sonde CTD.

Action de l’État en Mer - R03-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique sur la partie maritime du fleuve Maroni. 4Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

: Le navire utilisé est le « PENAEUS» (immatriculé CY 837125) battant pavillon français.

Le capitaine ainsi que les membres composant la mission et notamment les équipages de conduite veilleront

prioritairement à la sécurité nautique.

Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies,

tortues marines) susceptible de fréquenter les zones maritimes où le « PENAEUS » opérera. Toutes les observations

de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être transmises au Service Milieux

Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au

plus tard deux mois après la fin de la campagne.

: Le mouillage par le « PENAEUS >» pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-

circulation sur le fleuve « MARONI » et de signaler sa présence par tous moyens utiles.

: Le capitaine du « PENAEUS » transmettra sa position ainsi qu’un compte-rendu de ses activités nautiques toutes les 24

heures auprès du commandant de zone maritime au moyen d’un courriel (nauticinfo.guyane @netfag.fr).

: Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement

marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage

Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de

zone maritime (tel : 06 94 41 04 75), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités

d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.

: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir

qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

: Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du

logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le €4 mars 2017

Pour le Préfet

Le Sous\préfet, Directeur dé Cabinet

Action de l’État en Mer - R03-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique sur la partie maritime du fleuve Maroni. 5ANNEXE I : Coordonnées de la zone d’étude

- Remontée maximum en aval : 5°44'30.

- Coordonnées des points fixes : 5°39'30 / 54°00'20 et 5°30'53 / 54°01'22. - Coordonnées des mesures d’intrusions salines : remontée de l'estuaire de sa partie la plus en aval (5°44'30) jusqu’à Saint-Laurent du Maroni à pleine-mer (+/- une heure).

NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l’espace maritime de la campagne (situé en aval de la limite transversale de la mer de la crique aux vaches définie par l’arrêté interministériel visé).

Action de l’État en Mer - R03-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique sur la partie maritime du fleuve Maroni. 6DESTINATAIRES :

USR LEEISA, CNRS Guyane

COPIES :

Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)

Commandement de la zone maritime Guyane

Direction de la mer de Guyane

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane CROSS Antilles-Guyane

Centre des opérations des Forces Armées en Guyane

Port de Saint-Laurent du Maroni

Ifremer

Action de l’État en Mer - R03-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique sur la partie maritime du fleuve Maroni. 7Cabinet

R03-2017-03-10-001

arrete agrément armurerie du maroni 2017

Cabinet - R03-2017-03-10-001 - arrete agrément armurerie du maroni 2017 81 ed Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Mission sécurité

Arrêté

portant agrément d’un armurier (catégorie B)

Monsieur Jean-Patrick BOYER,

gérant de « l'armurerie du Maroni » à Saint-Laurent-du-Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre National du mérite

Vu le code de la défense, notamment l'article L2332-11 :

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment son article L.313-2, et partie réglementaire,

notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-7 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Monsieur Martin JAEGER ;

Considérant que M. Jean-Patrick BOYER, né le 7 juin 1955 à Bizerte (Tunisie), gérant de l'armurerie

« armurerie du Maroni » sis 13 avenue de la Marne à Saint-Laurent-du-Maroni (97320) a sollicité l’agrément

d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes

à feu, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de la catégorie B, par un dossier complet en date du

23 juin 2016 ;

Considérant que M. Jean-Patrictk BOYER remplit les conditions d’honorabilité et de compétences

professionnelles prévues par les articles R. 313-3 et R. 313-5 et R. 313-6 du code de la sécurité intérieure

susvisé ;

Considérant l'avis favorable n° 89771 du 20 février 2017 de la direction générale de l'armement :

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

1/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-03-10-001 - arrete agrément armurerie du maroni 2017 92/2

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur M. Jean-Patrick BOYER, gérant de l'armurerie « armurerie du Maroni » sis 13 avenue

de la Marne à Saint-Laurent-du-Maroni est titulaire de l’agrément permettant d’exercer la profession

d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation

d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de la catégorie B, jusqu'au 13 février 2022.

Article 2 : Monsieur M. Jean-Patrick BOYER doit signaler tout changement relatif à la nature de l’activité

commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.

Article 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré,

lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de sécurité

des personnes.

Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous ’.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la

gendarmerie de Guyane et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Guyane.

A Cayenne, le 1e mans 017

Le préfet,

Pour le Préfet

Laurent LENOBLE

Idans les deux mois à compter de sa notification la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — mission sécurité — rue Fiedmont

— CS 57008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des

affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies —

75008 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

Cabinet - R03-2017-03-10-001 - arrete agrément armurerie du maroni 2017 10Cabinet

R03-2017-03-10-002

Arrêté PM Cayenne 03 03 2017

Cabinet - R03-2017-03-10-002 - Arrêté PM Cayenne 03 03 2017 11À E - 4 Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Mission sécurité

Arrêté

portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation

d’armes de catégories B, C et D par la commune de Cayenne

pour les besoins de son service de police municipale

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure,

VU les articles R 2212-1 et R 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l’armement des agents de police municipale ;

VU le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

VU l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs

hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au

certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

VU la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de

Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne ;

Vu la demande motivée du maire de Cayenne, sollicitant l'autorisation d'acquisition d'arme de poing de

calibre de 9 mm ;

CONSIDÉRANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Cayenne, prévues à l’article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :

1/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-03-10-002 - Arrêté PM Cayenne 03 03 2017 122/2

ARRÊTE

Article 1: La commune de Cayenne est autorisée à détenir les armes suivantes pour les besoins de son service de police municipale :

Armes Catégorie | Nombre détenu

Revolver chambré pour le calibre 38 spécial B 1° 63

Pistolet à impulsion électrique B 6° 2,

Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x19 (9 mm luger) B 1° 10

«FLASH-BALL» tactique (projectiles non métalliques calibre au C3° {

moins égal à 44 mm)

Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou o ; D 2° a) 36

tonfa télescopique

Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes D'2°"D) 10

Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité s _ & B 8° b) 2

supérieure à 100 ml

Projecteurs hypodermiques D 2° a) 2

Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour

les séances de formation, les armes et munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être

déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.

Article 3 La commune de Cayenne, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1”, tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur

identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que

l'identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de

service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé.

Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 2212-8

du code général des collectivités territoriales.

Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou

de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 4 : La présente autorisation permet de détenir les munitions correspondantes aux armes énumérées à

l’article 1° dans la limite d’un stock de cinquante cartouches par arme.

Sur demande du maire, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions.

Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout

moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de

coordination conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant autorisation de

détention d’armes des catégories B, C et D au bénéfice de la commune de Cayenne pour les besoins de son

service de police municipale.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la

sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de L

A Cayenne, le Île mans Le 17

Le préfet,

Pour le Préfet

Le Sdus-préfet, Directeur de C

rent LENOBLE

Cabinet - R03-2017-03-10-002 - Arrêté PM Cayenne 03 03 2017 13DEAL

R03-2017-03-02-005

Arrêté portant sur la protection des biotopes de la

montagne de Kaw

AP Biotopes KAW

DEAL - R03-2017-03-02-005 - Arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw 14EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

Portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2, L 415-1 à 5, R.411-15 à R.411-17, R 415-1 et 2;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mais 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés sur le territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la circulaire n°90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques ;

VU l'avis du Président de la chambre d'agriculture de la Guyane ;

VU l'avis du Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane du 8 avril 2010;

VU l'avis de la Commission Départementale Nature Site et Paysages en formation protection de la nature du 13 décembre 2011

VU la synthèse des observations du public résultant de la consultation réalisée du 16 septembre au 7 octobre 2016

VU l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 5 décembre 2016;

: ë

CONSIDERANT que le biotope à protéger est inclus dans sa quasi-totalité dans la ZNIEFF de type | numéro 030120016 « montagnes de Kaw-Roura » ; r \ x

CONSIDERANT la présence dans le périmètre de populations de singe atèle (Ateles paniscus), de loutre de Guyane (Lutra enudris), de loutre géante (Pteronura brasiliensis), de Myrnfidon (Cyclopes didactylus), de coq de roche (Rupicola rupicola), des trois grands Aras

DEAL - R03-2017-03-02-005 - Arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw 15(Ara macao, Ara ararauna, Ara chloroptera), entre autres espèces protégées de faune et de flore sauvages ;

CONSIDERANT que la pérennité des populations de ces espèces sur le site dépend du maintien de la variété et de l'intégrité des milieux présents et de leurs fonctionnalités ;

CONSIDERANT l'intérêt d'une valorisation du patrimoine naturel par l'éco-tourisme

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

article 1 : délimitation

Afin de préserver les habitats des espèces protégées de faune et de flore Sauvages présentes sur le massif, il est créé un arrêté de protection de biotopes dit « de la montagne de Kaw » incluant les parcelles et la portion de zone non cadastrée décrite ci-dessous et dont le plan est porté en annexe du présent arrêté.

La zone réglementée est composée de deux secteurs non contigus, le flanc nord et le flanc sud de la montagne de Kaw.

Secteur du flanc sud de la montagne de Kaw

La délimitation est donnée dans le sens des aiguilles d'une montre.

Du point de départ n° 3, situé à 25 mètres en retrait de la route départementale n°6 {point correspondant au prolongement du point n° de délimitation de la réserve naturelle nationale) jusqu'au point n°5, situé en amont de la rivière de Kaw et de la crique Mirat sur

la limite de la réserve naturelle nationale, en passant par le point 4 {point correspondant au prolongement du point n°11 de délimitation de la réserve naturelle nationale), en suivant la limite de la réserve naturelle nationale.

Du point n°5 au point n° 6, situé à la confluence de la crique

Mirat et de la rivière Kounana, en suivant la rive droite de la

crique Mirat. Le lit mineur de la crique Mirat est exclu de la Zone réglementée par le présent arrêté.

‘

Du point n°6 au point n°7, situé rive droite de la rivière Kounana en limite de la réserve naturelle régionale Trésor, en suivant la rive droite de la rivière Kounana. Le lit mineur de la rivière Kounana est exclu de la zone réglementée par le présent arrêté.

Du point n°7 au point n°8, situé à 25 mètres en retrait de la route départementale n°6 en limite de la réserve naturelle régionale, en Suivant les limites Sud-Est des parcelles 310 BE 01 et 310 BH 04, limites de la réserve naturelle régionale.

Du point n°8 au point de départ n°3, en suivant la route départementale n° 6 avec un retrait de 25 mètres par rapport à l'axe de la Chaussée.

Les parcelles suivantes sont comprises dans la zone réglementée par le présent arrêté : — Commune

de Régina : 301 F 394

— Commune de Roura : 310 BH 005 à 310 BH 007 et 310 BH 009 à 310 BH 014.

Secteur du flanc nord de la montagne de Kaw

Le secteur du flanc nord de la Montagne de Kaw, est compris entre les points n°1 et 2 et est délimité : — au nord

par la limite de la réserve naturelle nationale ;:

— Au Sud par la route départementale n° 6 avec

un retrait de 25 mètres par rapport à l'axe de la Chaussée.

Le point n°1 correspond au point n°6 de délimitation de la réserve naturelle nationale.

Le point n°2 correspond au point n°7 de délimitation de la réserve naturelle nationale.

La parcelle suivante est comprise dans la zone réglementée par le présent arrêté : — Commune

de Régina : 301 F 394

La surface totale de la zone réglementée par l'arrêté préfectoral est de 17 110 hectares.

article 2 : activités industrielles

La recherche et l'exploitation de matériaux concessibles où non concessibles sont interdites sur l'ensemble du site. Toutefois, au titre des dispositions transitoires, les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à produire leurs effets jusqu’à la date d'expiration de leur validité et la durée de ces titres ne

peut être prolongée qu'une fois.

Les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.

article 3 : déboisement

Tout déboisement est interdit sur l'ensemble du site sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, ainsi que pour l'ensemble des déboisements nécessaires aux activités minières prévues au titre des dispositions transitoires évoquéesà l'article 2.

DEAL - R03-2017-03-02-005 - Arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw 16article 4 : déchets

Tout dépôt de déchet en dehors des zones aménagées à cet effet dans le cadre des projets visés aux articles 2 et 6 est interdit au titre du présent arrêté, sans préjudice de la réglementation générale sur la gestion des déchets. Est également autorisé le stockage des résidus issus des activités minières prévues au titre des dispositions transitoires évoquées à l'article 2, dans les parcs à résidus autorisés conformément à la réglementation sur les ICPE.

article 5 : gestion forestière

La gestion forestière existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur les parcelles incluses au périmètre défini à l'article 1® peut être maintenue conformément aux plans d'aménagement en cours.

La gestion à venir est assujettie à la rédaction de nouveaux plans d'aménagement qui seront adoptés après avis du CSRPN.

article 6 : aménagements touristiques

Les aménagements au sol ou en hauteur à vocation éco-touristique, pédagogique ou de découverte, pouvant comprendre des hébergements adaptés au biotope, et les déboisements limités aux emprises des aménagements précités et aux cheminements, peuvent être autorisés par le préfet après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en « formation Nature ».

La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'accueil, à la sensibilisation et à l'éducation à l’environnement et au développement durable peuvent être autorisées par le Préfet après avis du CSRPN. Ces autorisations sont accordées sans préjudice d’autres réglementations liées au droit des sols, à la gestion des eaux ou à la planification de l'aménagement du territoire.

article 7 : concessions d'occupation précaire et baux emphytéotiques

Les concessions d'occupation précaire et baux emphytéotiques existants antérieurement à la date de publication du présent arrêté continuent de produire leurs effets. Ils peuvent être renouvelés dans les limites de leurs emprises initiales.

article 8 : recherche scientifique

La recherche scientifique portant sur la connaissance du patrimoine naturel et culturel, notamment les fouilles archéologiques, les inventaires naturalistes, ainsi que les sur les processus écologiques, peut être autorisée après avis du CSRPN. Elle fait l'objet de restitutions à l'ONF et à la DEAL.

La DEAL présente chaque année, au premier trimestre, devant le CSRPN et la CDNPS, le bilan des études scientifiques menées sur l'APB lors de l'année précédente.

article 9 : sanctions

Sont punies des peines prévues aux articles L415-3 et suivant et R 415-1 les infractions aux dispositions du présent arrêté.

article 10 : voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Colonel commandant la Gendarmerie de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur régional de l'Office National des Forêts de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

0 2 MARS 2017 Cayenne le

Le préfet

J

An

Cù Martin JAEGER

DEAL - R03-2017-03-02-005 - Arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw 17DEAL - R03-2017-03-02-005 - Arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw 18227 A

VE NATURE

orarg

Te SE

.Réâlisation DEAL Guyané:f

> Sources : DEAL Guyane; © IGN-BD TOPO® 2015, C\IGN =

Unité Information Géoglaphique : Noveribre 2016

SCAN25 @ 2005

Système deFoordonnéesRGFGES, po

/ (

fe Petit Connétoble

(Lord impréaise)

DR,

\:

î

” Réser

de l'Île du

Ex h Liberis + Égallié » Fraterntes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Département de la Guyane

Communes de Roura et Régina

Arrêté préfectoral portant sur la protection

des biotopes de la montagne de Kaw

Plan de délimitation au 1 / 75000e

D,

Arrêté préfectoral de conservation de biotope

PM] Zone protégée au titre de l'arrêté

© Points de délimitation

Autres dispositifs de protection

Réserve naturelle nationale

Réserve naturelle régionale

Infrastructures

— Route départementale n°6

NA en _

Femi OP ne NEC HSE VE LA

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° du

DEAL - R03-2017-03-02-005 - Arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw 19