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Déliberation - N 168 FINANCES Remises gracieuses de créances
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 168 FINANCES Remises gracieuses de créances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-168
L'an deux ml vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M, ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme
DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. PARRILLA ET. CHART,
OBJET : FINANCES - Remises gracieuses de créances.
Les services municipaux ont été saisis de plusieurs demandes de remises gracieuses émanant de familles en difficulté financière, ayant des factures impayées, relatives aux services périscolaires (restaurants scolaires et/ou garderies). Contrairement aux délais de paiement, qui relèvent de la compétence du trésorier municipal, l'annulation de créance ne peut intervenir que sur délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06881-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 _
LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Suite à l'examen de la situation respective des personnes concernées par des assistants sociaux du Conseil départemental, et à la diligence des services du trésorier principal, il est proposé de répondre favorablement à ces demandes.
Le total des remises gracieuses s'élève à 595,56 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité TN Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
rl
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06881-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023