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Déliberation - N 171 FINANCES Remises gracieuses de créances
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 171 FINANCES Remises gracieuses de créances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-171
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h36), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h40).
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY ; M. SUSPERREGUI à Mme LAUQUE (jusqu'à 19h36) ; Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO ; M. ESTEBAN à M. ABADIE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h40).
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET : FINANCES - Remises gracieuses de créances.
Les services municipaux ont été saisis de plusieurs demandes de remises gracieuses émanant de familles en difficulté financière, ayant des factures impayées, relatives aux services périscolaires (restaurants scolaires et/ou garderies). Contrairement aux délais de paiement, qui relèvent de la compétence du trésorier municipal, l'annulation de créance ne peut intervenir que sur délibération du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05254-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Nayonné' BAIONA-PAYS BASQUE
A la suite de l'examen de la situation respective des personnes concernées par des assistants sociaux du Conseil Départemental ou du Centre Communal d'Action Sociale, et à la diligence des services du trésorier municipal, il est proposé de répondre favorablement à ces demandes.
Le total des remises gracieuses s'élève à 1 845,07 € (voir détail en annexe).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Ont signé au registre les membres présents. |
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05254-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022