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Déliberation - 2026 52 convention avec territoire energie 64 exploitation de leclairage public 2026 2030
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 52 convention avec territoire energie 64 exploitation de leclairage public 2026 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L GT
ID : 064-216400382-20260924-2026 09 24 52-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à 18h30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean; Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, M.
FERRUS Stéphane, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. GARIADOR Alain,
Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M.
PENDRIE Franck, Mme CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime, M. DACHARY
Bixente, Mme MENDIAGUE Lisa, Mme RAUX Océane.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
M. VITIELLO Laurent, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Mme BONNARDET Marlène, ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena
Mme CAZAUX Marie-Christine, ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe
M. PICOT Olivier, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline
Mme CABROL Laurence, ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie
M. AGUERRE Roger, ayant donné pouvoir à M. PENDRIE Franck
M. COUTHURES Denis
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 18 septembre 2026
Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 18 septembre 2026
Nombre de membres ayant pris part au vote : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Délibération n° 2026/52
Autorisation de signature de la convention entre la Commune d’Arcangues et TE 64
relative aux modalités de participation financière de la commune d’Arcangues au
service d'exploitation de l'éclairage public.
M. MAISTERRENA explique que Territoire d’Energie 64 a sollicité les communes bénéficiant
du service mutualisé d'entretien de l'éclairage public proposé par TE64 dont les prestations
sont organisées au travers d’un marché quadriennal arrivé à son terme le 30 juin 2026.
Le marché ayant été renouvelé et ayant pris effet le 1°" juillet 2026 pour une nouvelle durée
de 4 ans, il est demandé à la commune d’Arcangues de confirmer qu’elle souhaite maintenir
la formule jusqu'ici retenue ou bien le choix de nouvelles options éventuelles afin de
réactualiser la convention liant la commune à TE64.
publié le 01/10/2026 BLBUIPRE
LIRE
OR
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 VIT
ID : 064-216400382-20260924-2026 09 24 52-DE
Après rencontre avec TE64 il est proposé d'établir la convention ainsi qu'il suit :
Elle est établie entre les parties :
Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques sis 4 rue Jean ZAY, 64 000 PAU, représenté par
son
Président, Monsieur Marc OXIBAR, dûment habilité à signer la présente, par délibération du
Bureau en date du 25 juin 2026, ci-après dénommé, TE 64, et la Commune de représentée
par M. Philippe ECHEVERRIA, maire d'ARCANGUES
Objet de la convention :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire des
obligations en matière de sécurité et de commodité du passage sur la voirie communale
dans ses articles L. 2212-1 du CGCT, L. 2212-2 (1° et 5°) et L. 2213-1,
Conformément à l'article 2-c des statuts du Syndicat d'Energie TE64, les communes lui
conférent par transfert de compétence, l'exercice de « la compétence à caractère optionnel
relative à l'entretien d'installations d'éclairage public et d'aires de jeux, comprenant
notamment l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages »,
Au vu des délibérations concordantes de la commune et du Syndicat d'Energie TE64
validant le transfert de compétence en matière d'entretien des installations d'éclairage public,
il est établi une convention fixant les modalités d'exécution, de financement et de contrôle
des prestations d'entretien de l'éclairage public souscrites par la commune conformément à
ce qui suit.
Conformément à l'article 2-c des statuts de TE 64, la commune a transféré à TE 64 la
compétence relative à l'exploitation de son parc d'éclairage public.
Les prestations de dépannage proposées sont de deux natures :
0 L'entretien courant au travers de deux types d'intervention au choix :
- Maintenance préventive : Remplacement programmé des lampes (relamping), nettoyage
des
lanternes, vérifications électriques réglementaires et tous dépannages correctifs ultérieurs
éventuels.
Ou
- Maintenance corrective : Dépannage en cas de panne
Ü Les « travaux de Gros Entretien », pour les réparations suite à un sinistre (accident de la
route, tempête) ou acte de vandalisme sur les installations d'éclairage public.
Les délais d'intervention et de remise en état sont détaillés dans le règlement de l'éclairage
public (disponible sur le site de TE64).
Les prestations exclues :
La fourniture des motifs et guirlandes lumineuses des illuminations de Noël, l'éclairage des
bâtiments communaux, l'entretien des installations de signalisation lumineuse tricolore,
l'entretien des bornes de recharges électriques et des bornes escamotables.
La formule de maintenance retenue par la commune celle de la maintenance corrective.
Compte tenu de la formule de maintenance retenue, les modalités de participation financière
de la commune auprès de TE 64 seront les suivantes (prix unitaires associés en annexe 1 à
la présente convention):
publié le 01/10/2026 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 VIT
ID : 064-216400382-20260924-2026 09 24 52-DE
- Facturations forfaitaires annuelles en début de période contractuelle pour la formule
préventive,
- Facturations trimestrielles au coût réel après interventions pour la formule corrective,
- Facturations à réception des travaux pour les travaux de gros entretien d'éclairage public,
consécutivement à l'accord de la commune sur le reste à charge du devis des travaux.
Le service d'exploitation des installations d'éclairage public proposé par TE 64 comprend :
- L'inventaire, le diagnostic du parc, la mise à disposition du système d'information
géographique associé, le développement et la mise à disposition de l'outil de télédéclaration
des pannes,
- La récupération des données de consommation associées au parc (annexe 2).
- Le géoréférencement des canalisations souterraines et les réponses aux DT/DICT pour le
compte de la commune,
La mise à disposition d’une entreprise pour réalisation des travaux de maintenance de
l'éclairage public (selon la formule choisie) suite aux déclarations de pannes,
- Le contrôle technique des armoires d'éclairage public,
- La gestion des accès au réseau d'éclairage public,
- La mise en place et le suivi des prestations des entreprises retenues dans le cadre des
marchés de TE 64, le contrôle de la facturation et les visites techniques de terrain par les
techniciens de TE 64,
- L'élaboration d’un rapport annuel d'activité.
Ce service est adossé au paiement d’une cotisation communale annuelle, celle-ci ayant été
fixée par délibération du Comité Syndical à 3,5 euros par élément d'éclairage public intégré
au contrat (annexe 3) à compter du 1er juillet 2026. L'actualisation quantitative s'opère
chaque année.
Durée et entrée en vigueur :
La date de prise d'effet de la convention est rétroactive au 1er juillet 2026.La durée de la
convention est de 4 ans du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030.
Elle correspond à la durée initiale du marché de travaux de maintenance. Elle pourra
éventuellement être prolongée des avenants de durées du marché de maintenance.
La commune ne peut adhérer à la formule de maintenance préventive que durant la
première année du marché, la prestation étant techniquement et financièrement liée à la
durée du marché de maintenance qui est de 4 ans.
Il n’y a pas de possibilité de changement de formule en cours de convention.
Les modalités de reconduction seront proposées à l'issue des 4 ans.
Conditions de résiliation :
Conformément aux statuts de TE 64, une commune peut reprendre la compétence relative à
l'exploitation de son parc d'éclairage public à tout moment par délibération. La reprise de
compétence est effective au 1er Janvier de l’année suivante.
Pour les communes ayant fait le choix de la maintenance préventive, la totalité de la
prestation, calée sur la durée du marché, sera facturée jusqu'à son terme en cas de retrait
du marché.
publié le 01/10/2026 JULULL MAN LE LE
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 TT ID : 064-216400382-20260924-2026 09 24 52-DE
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :
AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune d’Arcangues et le Syndicat
départemental Territoire d'énergie des Pyrénées- Atlantiques faisant le choix de la
maintenance corrective sans option complémentaire ;
AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives, comptables et budgétaires
correspondantes.
Adopté à l'unanimité
Le Maire, La secrétaire de séance,
CC ME,
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
publié le 01/10/2026