Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE
—. W REGISTRE DES DELIBERATIONS
[à ae [ | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr
ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mr GARNIER, Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 20
Votants 22
2024/2/1
Approbation Compte Financier Unique 2023
Rapporteur : Monsieur ROY
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) : la nouvelle présentation des comptes locaux, pour mise en application au budget de la commune à compter du 1% janvier 2023 a été approuvée par délibération n° 2023/6/3.
Considérant que lors des séances où le compte financier unique est débattu, Madame le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, il est nécessaire de procéder à l’élection du Président de séance.
Madame le Maire propose d’élire Monsieur Lionel ROY Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique.
Monsieur Lionel ROY est élu à l'unanimité.
Le rapporteur, présente les résultats du Compte Financier Unique 2023. Le Compte Financier Unique permet à l’exécutif de la collectivité de rendre compte annuellement des opérations budgétaires réalisées.
Le rapporteur rappelle, par ailleurs, que la commission des finances lors de sa séance du 19 mars 2024 a procédé à un examen détaillé du Compte Financier Unique. Il propose de retracer les grandes lignes de ce document budgétaire. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE
[1.1-DECOMPOSITION DU RESULTAT 2023
Investissement Fonctionnement
Re dans Dépenses 1 658 240.64 € 5 888 495.86 €
Recettes 1508255 73€ 6 675 222.61 €
Résultats 2023 - 149 984.91 € 786 726.75 €
Résultat de l’exercice 2022 1 395 476.96 € 800 000.00 € Résultat par section 1 245 492.05 € 1 586 726.75 €
ET Résultat général | 2 832 218.80 € |
I. Les dépenses réelles de fonctionnement
: CA 2022 . CA 2023
D ms. PRINCIPAL PRINCIPAL
011 |Charges à caractère général 1 345 572.64 € 1 386 690.11 € 012 |Charges de personnel & frais assimilés 2 949 726.24 € 3 071 450.05 € 014 |Atténuations des produits 60 078.00 € 45 817.00 € 65 | Autres charges de gestion courante 1 000 147.17 € 1 059 758.32 € 66 | Charges financières 26 831.47 € 61 570.85 € 67 | Charges exceptionnelles 17 510.36 € 5 215.88 € 68 |Dotation provisions semi-budgétaires 10 766.00 € 12 274.00 € ss/total dépenses réellés de l’année 5 410 631.88 € 5 642 776.21 € 042 |Opérations d’ordre entre section 237 658.15 € 245 719.65 € TOTAL DES DEPENSES 5 648 290.03 € 5 888 495.86 €
1) Le chapitre 011 des charges générales :
Ce chapitre représente 23.55% des dépenses de fonctionnement avec 1,386 ME.
Son évolution par rapport à l’année précédente enregistre une variation de +3,06% (+41
117€) mais reste inférieure au +3,7% de hausse des prix à la consommation pour
décembre 2023 en France.
Cette année, les hausses de prix de l’énergie, de l’alimentation, des fournitures et
d’entretien ont été amorties par l’économie réalisée sur le compte énergie (60612) qui
s'élève à 64 780€. Cette dernière s’explique par la météo très favorable, l'extinction
nocturne de l’éclairage public et la mise en place de « l’amortisseur électricité » qui n’a
pas été appliqué lors des prévisions budgétaires, les modalités n'étant pas encore
totalement définies.
Pour les hausses, on note également :
- Les prestations de service (compte 6042) + 25 318€. Cette augmentation correspond :
important cette année :
+ Au nombre des repas servis au multi-accueil et à la restauration scolaire qui est plus
ee 2022 2023| Évolution Re
Restauration scolaire 16 500 18 497 1 997 12.10%
Multi-accueil 2 263 2 604 341 15.07%
TOTAL 18 763 21 101 2 338 12.46% Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 1-DE
+ À Ja facturation mensuelle à compter du mois de février 2023 des interventions
d’entretien des locaux professionnel de la maison médicale (+17 982€).
La réalisation des réparations par les services municipaux ainsi que la hausse des prix des matériaux de plomberie-sanitaire, maçonnerie et électricité permettent d’expliquer l'augmentation des crédits inscrits au compte achat de petites fournitures (60632) avec +9 465 €.
Au compte (60636) « achat de vêtements de travail » les 8 160€ supplémentaires ont complété les besoins en vêtements et équipements personnels individuels (gilets haute visibilité, protections manuelles et oculaires) des agents nouvellement recrutés aux ateliers municipaux ainsi que ceux des agents déjà en poste dans la collectivité et qui nécessite de porter des EPT pour accomplir leurs missions.
Au compte location matériel roulant (61351), les 1 573€ supplémentaires ont permis la location d’un chargeur télescopique pour palier à l’immobilisation pour réparation du BOBCAT.
Concernant les dépenses d’entretien, il convient de rappeler les données présentées au rapport de la décision modificative à savoir :
+ + 22 457€ supplémentaires au compte 615221 «entretien de bâtiments » qui s'expliquent notamment par de nombreuses interventions liées aux évènements climatiques (tempêtes successives) et qui ont engendré des travaux de réparations notamment de toitures.
+ l'entretien de terrains (61521) les +15 372€ correspondent à une campagne de sécurisation et d’abatage d’arbres (hors contrat) ainsi que la dé-végétalisation du mur des remparts de la Mairie.
Les 19 671€ de crédits supplémentaires qui figurent au compte entretien voies et réseaux (615232) correspondent à une campagne de curage et nettoyage des avaloirs ainsi qu’à des interventions de réparation du réseau d’éclairage public réalisées cette année qui n’étaient pas couvertes par le marché.
Les réparations et dépannages des véhicules inscrits au compte « entretien et réparation de matériel roulant » (61551) s’inscrivent à hauteur de 53 612€ (+2 101€) qui sont liées notamment à des interventions réalisées sur le bus IRISBUS d’une part, et le changement du radiateur et ventilateur du Bobcat d’autre part.
L'évolution des frais de maintenance (6156) +6 066€ correspondent au rattrapage de facturation des entretiens chaudières du dernier semestre de 2020 sur 2023 sans avoir été rattaché, aux actualisations relatives aux marchés d’éclairage public, aux entretiens de chaudières et à la maintenance de trois copieurs maternelles affectés aux écoles maternelles.
Les 2 998€ supplémentaires relatifs aux versements des cotisations d’assurance (6161) correspondent aux actualisations annuelles et aux redevances en année pleine pour la maison médicale et le véhicule PEUGEOT 2008 et pour la nouvelle balayeuse. Les 9 160€ supplémentaires qui figurent au compte transport collectif (6245) financent le dispositif de transport scolaire des collégiens qui a débuté à la rentrée de septembre 2023.
Le montant des frais de télécommunication (6262) enregistre une hausse de +1 978€ qui s’explique par la souscription de six lignes de portables supplémentaires dont cinq pour les astreintes, la facturation en année pleine de la ligne pour la maison médicale ainsi que le coût d’installation de la fibre à l’école maternelle Louise Michel et pour la Mairie.
Enfin on note une hausse de 2 029 € liée aux interventions par l'ONF pour les frais de gardiennage (6282) qui ont été plus importants en 2023. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE
- À la demande du comptable, une réaffectation des crédits prévus pour IES Services
extérieurs initialement imputés au compte « 6042 — achat de prestations de services »
figurent au compte 6288 « autres services extérieurs ». Ils regroupent notamment les
dépenses de nettoyage des vêtements des agents des ateliers municipaux, les réparations
et entretien des équipements aires de jeux, du matériel de cuisine dans les salles, de la
restauration de registres, des interventions et animations (parentalité, laïcité et valeurs
de la République, marchés des saveurs, travail loisirs). Il convient d’ajouter pour
cette année, des prestations ponctuelles : de la commission d’indemnisation amiable
pour les commerçants liée aux travaux du centre-ville pour 4 000€ et une prestation
réalisée par un intervenant extérieur lors de la journée de cohésion pour 2 460€.
e Pour les baisses :
- L'économie de 31 856€ réalisée au compte 611 « contrats de prestations de services »
correspond au contrat de labellisation pour la démarche d’économie d’énergie politique
climat qui n’a pas été renouvelé en 2023 ainsi qu'aux interventions ponctuelles de
prestations d’exploitation forestières d’abattage et débardage moins importantes cette
année.
- Le compte de versement aux organismes de formation « 6184 » en baisse de - 6 137€
entre 2022-2023. Pour rappel en 2022, dix agents ont suivi des formations de recyclage
ou initiale Sauveteurs Secouristes au Travail et manipulation des extincteurs, douze
agents ont validé les habilitations suivantes : nacelle, conduite engins hivernaux,
tondeuse, tracteurs, mini-pelle et BOBCAT. De fait, en 2023 les besoins en formation
ont été moins importants notamment pour les agents des ateliers municipaux avec deux
permis EB, un recyclage habilitation électrique, une formation initiale habilitation
électrique, un diplôme universitaire pour un agent des services administratif et des frais
d'accès au concours et liste d’aptitude auxiliaire de puériculture 2°" classe pour un
agent au Multi-accueil.
-__ Les comptes fêtes et cérémonies et réceptions catalogues et imprimés (6232 et 6234)
sont en recul de -2 014€ et s’explique par l’annulation du marché des saveurs et les
festivités de Noël suite à la météo défavorable.
- Les comptes catalogues et imprimés (6236 et 6237 ce dernier a été supprimé suite à la
mise en place de la M57) en baisse de 767 € regroupent les dépenses liées à l’impression
et à l’infographie de la revue municipale ainsi qu’aux différentes plaquettes et affiches
d’information. Ces dernières sont réalisées par le service communication (en régie)
depuis cette année.
- L'économie de 1 060€ au compte « 6262 frais d'affranchissement » s’explique par le
fait qu’en 2022 une refonte et l’envoi des cartes électorales a été réalisée ajouté à la
facturation de l’affranchissement de décembre 2021 qui a été payée en 2022 et non
rattaché.
- Au compte « 627 services bancaires » figurent les frais bancaires relatifs à la mise en
place cette année du paiement à distance des factures pour les services petite enfance
et scolaire, ceux —ci s’élèvent à 184 €. On retrouve également les frais de dossier et
d'instruction des deux emprunts souscrits en 2023 qui s’élèvent à 710€ contre 2 800€
en 2022. Ces deux évènements combinés expliquent l’économie réalisée de 1 906€.
- L'écart de 3 099 € inscrit au compte « 63512 Taxes foncières » s'explique par le fait
qu’en 2022, l’appel de fond de deux années 2021 et 2022 à Territoire Habitat pour les
locaux rue du Moulin et rue Scherer a été versé. Cependant, la dépense de 2021 n’avait
pas été rattachée. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_1-DE
1) Chapitre 012 des dépenses de personnel :
Le chapitre des dépenses de personnel s’établit à 3, 071 ME. La hausse représente +122K€.
Ainsi, avec un taux de croissance de +4% tout proche de la tendance nationale, l’évolution de
la masse salariale ne montre pas d’écarts significatifs.
Il convient de relever :
- La hausse très spécifique de +51K€ des dépenses d’assurance du personnel qui vont consommer 40% des ressources supplémentaires allouées au chapitre 012.
- L’absorption d’une dépense nouvelle significative (+3% de hausse du point d’indice au 1er juillet 2023) pour +18K€
Seule évolution significative relevant d’un choix de gestion, le service des ateliers a fait l’objet d’un renfort de l’encadrement avec le recrutement d’un poste d’adjoint au responsable.
La démographie des effectifs comprend une vingtaine de mouvements entrants/sortants pour un
solde net final de +20K£, incluant le poste d’adjoint aux ateliers.
Enfin, les mesures individuelles de l’IFSE ou du CIA, les revalorisations collectives, les
évolutions de carrière et d’échelon s’ajoutent à la revalorisation du point d’indice de 3%
évoquée précédemment pour une évolution totale de 51K£€ environ.
En résumé, la hausse globale est représentée pour 40% par l’assurance, pour 40% par les
hausses salariales et pour 20% par la balance des effectifs « entrées/sorties ».
2) Le chapitre 014 : péréquation
Ce chapitre de dépenses de péréquation, ponctionnant la richesse des communes, est mineur
sur le plan budgétaire. Il montre toutefois une baisse qui représente 14 261€ en 2023.
3) Le chapitre 65
Le chapitre s’établit à + 59 611€ par rapport au CA2022 et s’explique par : + La revalorisation du point d’indice de 1.5% en juillet 2022 et 3% à partir du 1° juillet 2023 pour les indemnités élus (65311) +3 417€,
° Pour rappel, en 2022 un rattrapage des charges sociales URSSAF liées aux cotisations déplafonnées élus versées pour toute l’année inscrit au compte « 65314 cotisations retraite élus part patronale » n’a pas été reconduit cette année d’où l’économie de 2 643€ enregistré, + Le versement aux commerçants éligibles impactés par les travaux de réaménagement du centre-ville d’une compensation financière définie par la commission d’indemnisation amiable pour un montant total de 36 422€ (6538),
e Une constatation en 2022 des admissions en non-valeur (6542) de titres de recettes notamment ceux relatifs au budget assainissement non reconduite en 2023,
e Une augmentation de 3 552€ enregistrée au compte «6558 autres contributions obligatoires » liée aux frais de scolarité facturés par les communes accueillant des enfants dellois inscrits en école maternelle ou primaire avec 12 élèves (4 maternelles et 8 élémentaires) facturés en 2022 contre 23 élèves (3 maternelles et 20 élémentaires) en 2023. Il convient de noter le rattrapage d’une facturation cette année de deux enfants pour la rentrée scolaire de 2021/2022. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE
e L'augmentation de la subvention au CCAS de 10 000 € par rapport à SOn niveau de 2027 a
permis de palier à la hausse des dépenses énergétiques et des denrées alimentaires et le
financement d’un audit organisationnel et financier pour la structure.
e Les versements des subventions aux associations (6574) +36 930€: cette enveloppe
supplémentaire correspond aux montants votés en 2023. Il convient de noter le regroupement sur ce compte des subventions exceptionnelles et courantes suivant l’instruction M57 avec
+5 330€ d'aides attribués au financement de projets qui ne relèvent pas des subventions
courantes.
+ Les droits d’utilisation de logiciels (65811) regroupent également les droits de projections et environnement numérique de travail pour les écoles, de gestion des congés du personnel,
initialement imputés au compte 651 en M14. En 2023, les 4 092€ supplémentaires de droits
d’utilisation correspondent à la mise en place des applications de prise de rendez-vous en
ligne pour les passeports et cartes nationales d’identité (+1 540€), de paiement à distance
des factures cantine et périscolaire (+2 100€) et de conception et mise en page pour le service
communication (+453€).
4) LE CHAPITRE 66
Il représente les intérêts de la dette. La hausse de 34 258€ sur ce chapitre s’explique par le
remboursement des premières échéances des deux emprunts de 1 500 000€ (souscrit en 2022)
et 700 000€ (souscrit en 2021) débloqués à la date maximum notifiée sur les contrats de prêt. Il
convient de noter que le taux indexé EURIBOR (+marge 0.39%) dont la prévision au budget
s'élevait à 5% s’est finalement porté à 4.193% pour son plus haut niveau cette année (dernier
trimestre 2023). Pour rappel, ce taux indexé concerne un emprunt souscrit pour les
investissements de l’année 2017 d’un montant de 700KE€ pour 25 années avec une dernière
échéance en mars 2043.
5) LES CHAPITRES 67 ET 68
Suite à la mise en place de la nouvelle norme comptable M57 au 1% janvier 2023, seule
l’inscription prévue au compte 673 «titres annulés » peut figurer au chapitre 67 « charges
exceptionnelles ». Les autres dépenses inscrites au budget précédent sur ce chapitre (autres
charges ou subventions exceptionnelles) doivent figurées au chapitre 65 « autres charges
courantes ». Les titres annulés sur exercice antérieur de cette année correspondent notamment aux régularisations des charges de nos locataires et à une régularisation d’imputation comptable de la taxe sur les pylônes de mai 2022 pour un montant de 3 464€.
On retrouve sur le chapitre 68 la constitution des deux mouvements de mise en provisions pour
2023 suivant la délibération 2023/3/12. La première concerne une provision pour charges de fonctionnement courant correspondant à la monétisation des heures accumulées par le
personnel sur les comptes épargne temps (CET). La seconde est une provision, pour dépréciation des comptes de tiers, destinée à couvrir les créances que le comptable n’a pas pu
recouvrer malgré ses diligences.
6) Chapitre 042 — Dépenses d’ordre
Les comptes de dépenses 675 et 6761 comme les comptes de recettes 775 et 776 servent à
neutraliser le produit des ventes de biens sur la section de fonctionnement. Cette année les
écritures de sortie concernent la vente pour pièces du camion Maxity qui a été cédé pour un montant de 5 500 €. Publié le
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE
IT. Les recettes réelles de fonctionnement :
Chap:| -” Libellé” : CA 2022: CA 2023. Ë : a ; principal principal : 013 |Atténuations de charges 177 135.84 € 89 297.56 e 70 | Produits des services du domaine & ventes 303 534.74 € 316 575.80 € 73 |Impôts & taxes 4131 199.00€| 4388 401.37 € 74. | Dotations, subv. & participations 1337 095.59€| 1442 729.80 €
75 | Autres produits de gestion courante 299 812.81 € 407 495.67 € 76 |Produits financiers 14.88 € 28.64 € 77 | Produits exceptionnels (cessions comprises) 10 783.30 € 5 880.82 € 78 | Reprise sur provisions semi budgétaires 31 650.00 € 9 930.00 € ss/total recettes réelles de l’année 6291226.16€| 6 660 339.66 €
Excédent de fonctionnement de N-1 500 000.00 € 800 000.00 € 042 | Autres opérations d’ordre entre sections 850.89 € 14 882.95 €
TOTAL DES RECETTES 6 792 077.05 €| 7 475 222.61 €
1) Le chapitre 013
Ce chapitre regroupe les remboursements par l’assurance et la Sécurité Sociale ainsi que le
remboursement par l’État de la prime inflation mise en place en 2022. Les indemnités
journalières pour absence en congé maladie des personnels titulaires et contractuels sont en
baisse cette année de — 82 238€ du fait notamment d’un fort taux d’absentéisme liée au Covid
en 2022,
2) Le chapitre 70
Ce chapitre enregistre une hausse de 13 063 € qui s’explique majoritairement par : - La hausse de fréquentation pour les services périscolaire, restauration scolaire et petite enfance qui enregistrent respectivement +2 181€, +3 744€ et +6 264 K€.
- Les appels de provisions et de régularisations de charges locatives (+12 912€) avec l'intégration cette année des bureaux de la maison médicale (+7 608€).
Pour ce chapitre, il convient de noter que le programme de coupe de bois établi par l'ONF a été moins important cette année (-4 769€). En effet, l’année précédente la nécessité de réaliser des coupes sanitaires imprévues avait fait progresser ce compte de manière ponctuelle.
3) Le chapitre 73
Le chapitre se compose principalement :
- De la fiscalité des ménages 1 921 167€ : TFB, TEFNB et TH réformée (remplacée par le produit communal de la TFB départemental ajustée d’un coefficient correcteur et par la TH résidences secondaires) ; cette recette est en hausse de 135 730 € compte tenu de la revalorisation des bases fiscales annoncée à 7% et de leur évolution physique, - De la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) supportée par les consommateurs dellois depuis le 1” janvier 2021 qui fait l’objet à compter de cette année d’une majoration uniforme déterminée par arrêté ministériel (+38 570€),
-_ Des attributions de compensation 2 097 152 € (ex taxe professionnelle), - Des droits de mutation pour 151 507 € en recul de 25 604€ qui reflètent le contexte national de baïsse des transactions immobilières enregistrées cette année,
- De la taxe sur les pylônes électriques qui enregistre le rattrapage du mois de mai 2022 encaissé sur 2023,
-_ Diverses recettes (FNGIR stable à 45KE, des droits de place..….). Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE
4) Le chapitre 74
Les dotations de l’État pour 2023 s’inscrivent à la hausse par rapport à 2022 et correspondent
aux mesures de soutien financier décidées en loi de finances.
Les réalisations budgétaires de ces dotations sont détaillées ci-dessous :
- La dotation forfaitaire 417 420€, soit +2 364€ s’inscrit pour la première fois depuis 10
ans à la hausse cette année.
- La DSR augmente cette année encore de +35 363€ grâce à la péréquation,
- La compensation par l’État de l’exonération de 50% de la taxe foncière des
établissements industriels progresse de 11 416€ par rapport à 2022,
- La recette du « FCTVA fonctionnement » évolue à - 675 € et est corrélée aux montants
des dépenses éligibles de 2021.
-__ Le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle augmente de 1 519€
pour atteindre 39 119€.
- Le compte « 7472subvention de la Région » correspond à la participation de l’utilisation
du gymnase de la cité scolaire par les élèves du lycée. En 2022, les recettes
correspondent à la fréquentation de deux années 2021 et 2022, la convention étant en
cours de signature en fin d’année 2021.
- La participation aux frais de la médiathèque (7473) +4 188€ qui s’explique par la prise
en compte de l'intégralité des salaires pour 2023 d’un agent recruté par la commune et
qui était auparavant supporté par le Conseil Départemental.
- Les recettes CAF « contrats enfance jeunesse » en hausse de 47 810€ sont liées à la
fréquentation du périscolaires et multi accueil.
- La dotation aux titres sécurisés attribuée progresse de +11 199€. Cette année,
l'enveloppe attribuée a été augmentée afin de donner les moyens aux communes de
prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes
nationales d’identités d’une part et dépend du nombre de titres délivrées d’autre part.
De plus, en raison notamment du plan d’urgence mis en place par le ministère de
l'Intérieur, un montant forfaitaire de 5 500€ supplémentaires a été versé en fonction du
nombre de de titres émis.
5) Les chapitres secondaires 75, 76, 77 et 78
Les 107 682€ de produits financiers supplémentaires inscrits au chapitre 75 proviennent :
° des revenus locatifs (+10 142€) inscrits au compte 752 « revenu des immeubles » qui
s’explique par les révisions appliquées sur les loyers, les locations des 7 logements de
l'Espace 89 en année pleine ainsi qu’une hausse de la fréquence des locations de salles
e des 80000€ supplémentaires relatifs au droit d’entrée qui a été versé par le
concessionnaire dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts de
l’Allaine (75813),
° de recettes diverses notamment celles liées aux recouvrements de dossiers d’assurance,
Le chapitre 76 n’appelle pas de descriptif particulier.
Pour rappel avec le passage à la nomenclature M$7, le chapitre 77 enregistre les opérations de
reprise sur exercice antérieur, c’est le cas notamment pour les régularisations de charges
locataires non suffisamment versées en N-Î.
Concernant le montant élevé du chapitre 78 « reprise sur provisions semi budgétaires », on retrouve la reprise de provision liée à la monétisation des heures de CET dont les paiements ont
été demandés en début d’année 2023.
Pour rappel, en 2022 les 22 500€ correspondent à la reprise du solde des subventions reçues Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE liées
à l’implantation sur notre commune, du Centre d’ Accueil de Detramaeurs a Asie (CADA)
et qui avait été mis en provisions. Cette reprise a participé au financement de la rénovation du
City Stade et de la salle utilisée par le comité de quartier pour les résidents du CADA à l’Espace
89.
IL La politique d’investissement
Les réalisations comptabilisées en 2023 comprennent d’une part les restes à réaliser de 2022 et d’autre part les crédits nouveaux votés et exécutés en 2023.
Les dépenses réelles de la section d’investissement représentent 1 658 K€ répartis comme suit :
-_ Le remboursement de la dette : 345 KE,
-_ Dépenses d’équipements (chapitres 21 et 23) : 1 297 K€,
-_ Les immobilisations incorporelles (chapitres 20 et 204) : 20,9 K€ avec notamment :
° Divers levés topographiques en prévision d’aménagements et sécurisation des rues
de Verdun et boulevard de la Liberté ainsi que pour le nouveau cimetière.
+ Les logiciels informatiques qui correspondent à la mise en place du paiement à
distance des factures relatives à la petite enfance, à l’achat de système d’exploitation
pour équiper notamment les nouveaux ordinateurs pour les besoins des services qui
s’ajoutent aux 40 licences antivirus pour le parc informatique de toute la collectivité.
- Les «autres dépenses » : il s’agit des subventions versées à des personnes de droit
privé qui s’élèvent à 8K€ concerne les neuf demandes de subvention versées au titre des
ravalements de façade d’une part et à l’achat par six dellois de vélos avec assistance
électrique soit 599.90€ accordés pour cette année d’autre part.
EN TERMES DE REALISATION DES OPERATIONS :
1 297,4 K€ de réalisations ont été effectuées comprenant :
À) Le bouclage des opérations reportées de 2022 pour 826K€ comprenant les secteurs
suivants :
- Frais d’études, et division parcelles (plan topographie rue de Bourogne, études
faisabilité gymnase) 17,2KE€ ;
- Forêt 9.6KE€ ;
-_ Assistance, étude de programmation pour concession aménagement ZAC des Hauts de
l’Allaine 72,2KE€ ;:
- Des missions de maîtrise d’œuvre restauration mur et galerie Hôtel de ville 35,7K€ :
- Travaux dans les écoles (maîtrise d’œuvre rénovation gymnase Marronniers et un jeu
extérieur Moulin des prés) 31,6KE€ ;
- Construction maison médicale 113,5KE€ ;
- Aménagements et revitalisation du centre-ville 293,3KE€ ;
- Aménagements extérieurs (programme annuel : mobilier urbain, panneaux de police,
aire de jeux et mur remparts arrière buste Scherrer) 65,4K£ ;
- Travaux dans les installations sportives (modification porte de secours Tennis,
élargissement passage véhicules accès tribunes) 4,7KE€ ;
- Achat d’un équipement pour saleuse, étrave : 30KE ;
-_ Divers travaux dans les bâtiments et les logements 55,6K€ : (volets roulants et baies
vitrées dans les bureaux Médiathèque 21,2K€, mise en peinture logement duplex à
l’Espace 89 pour 10,1K€, mise en peinture murs et plafond de bureaux 6,6K€ et
détecteurs alarme anti intrusion aux services techniques, mise en peinture d’une salle à la Maison des Remparts 4K€, remplacement de portes extérieures à la Halle des 5
fontaines 5,3K€, régulateur chaufferie à l'Hôtel de Ville 4,3KE€, reprise d’enduit de
façade à la Gendarmerie 4,1K2€) ; Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_1-DE
- Voirie (aménagements partie basse et haute rue de ThiancolT, Pavape TUE GES ETUIES,
marquage au sol) et éclairage public 84,2KE€ ;
- Achats équipement (informatique et matériels divers) pour tous les services notamment
pour les salles (ordinateur pour le responsable des ateliers municipaux, mobilier,
matériel divers nécessaires à l’organisation de divers marchés, armoire inox salle des
fêtes, four mixte bain marie halle des 5 fontaines.) pour un total de 13KE€.
B) LES REALISATIONS DECOULANT DES CREDITS 2023 POUR 471,4KE€ :
- Les frais d’études (levés topographiques et maîtrise d’œuvre) : pour les projets de
construction du futur gymnase, aménagements boulevard de la Liberté et rue de Verdun
et nouveau cimetière 40,1KE ;
- Les subventions versées détaillées plus haut 8,4K€
-_ Voirie (réfection joints pont boulevard de la Liberté, création d’une allée terrain
d'honneur, programme annuel divers lieux pour réfection de voirie, cheminements
piétons, trottoirs, marquage au sol, sécurisation circulation place Lorentz) 62 KE ;
- Aménagements extérieurs (création d’une allée en enrobé et clôture entre les deux
parties du cimetière, programme annuel d’achat de mobiliers urbains, panneaux de
police éclairage public, plantation de végétaux vivaces diverses rues, achat de deux
radars pédagogiques solaires et forêt) 89KE ;
- Équipements scolaires et travaux de rénovation dans les bâtiments, les écoles, les
logements et les installations sportives 96,9KE€: achat de photocopieurs pour les écoles
maternelles, mobilier divers, mise en place d’équipements informatiques pour permettre le déploiement des Technologies Information et Communication pour l'Enseignement
et tableaux numérique, moteur portail la gendarmerie, mise en peinture et réfection
d’une salle de classe au école Pergaud, interventions en faveur d'économies d’énergies
sur les circuits de chauffage (vannes thermostatiques) dans les logements et les écoles,
remplacement porte d’entrée et éclairage piliers extérieurs salle des fêtes, création de
caissons lumineux à l'Espace 89, mise en place d’un éclairage Leds au Basket,
installation d’une chaudière à condensation et chéneaux au Dojo, caisson VMC au
vestiaire foot, aménagement sas d’entrée au stand de tir, réfection de la piste de saut et
planche athlétisme.
- De l’achat d’une balayeuse de voirie pour 116.6KE€
-__ De 58,8K€ d'investissement divers : tonnelles et éclairage pour les manifestations, mobilier pour le club ados pour 15,3K€; vélo avec assistance électrique et équipement
de protection pour le service police et caméras de chasse solaires 2K€; d’outillages et
équipements supplémentaires pour les agents des ateliers et téléphones portables pour les astreintes notamment 4.6KE : l’achat d’ouvrages, sonorisation (ampli et enceintes
pour l’auditorium), tablettes pour le public pour la médiathèque 23,2K€ ; d'équipement
informatique et logiciels pour les services et pour la mise en place du paiement à
distance des factures pour le Multi-accueil +11.2K€ et l’achat de vaisselle éco
responsable pour le multi-accueil, un aspirateur et mobilier bureau et sièges pour les
1.7KE€ restants.
LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
DU POINT DE VUE DE LA MAQUETTE COMPTABLE, LA SECTION SE CLOTURE AVEC 2 904 K€ DE
RECETTES (EXCEDENT N-1 INCLUS), AVEC UN RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE DE L
245,5K€ POUR CETTE SECTION.
La section est ainsi excédentaire dans sa forme comptable, calculée comme suit : Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_ 2_1-DE
Dépenses | Recettes
Réalisations sur crédits reportés 825 973.07 € 363 684.71 €
Réalisations sur investissements nouveaux 471 442.67 € 85 561.00 €
Remboursement du capital des emprunts en 345 057.54 €
Cours
Dépôts versés et dépôts reçus 884.41 € 951.60 €
FCTVA 2023 sur dépenses 2021 | 235 019.30 €|
Taxe Aménagement 2023 | 82 466.89 € |
Dissolution recours Syndicat Mixte
d'Aménagement et de la gestion de 151.065.50€
Resp ee Rone" 0 PÈRE
ee revente crane) 918 749,06 €
Besoin de financement de l’investissement 2023 - 724 608.63 €
(G)=(2)-()
Ce besoin de financement est totalement couvert par les excédents antérieurs :
Excédent de fonctionnement 2022 affecté à l’investissement 343 787.02 €
Excédent d’investissement 2022 reporté 1395476:96€
Total des excédents antérieurs (4) 1 739 263.98 €
Ecritures d’ordre :
Amortissements (5) | | 226 651.52€|
Plus ou moins-value (cession
réalisée camion MAXITY) 13 568.13 € 19 068.13 €
(6) en dépense et (7) en recette
Ecritures d’ordre -Reprises de subventions
au résultat (8) 1314.82 €
Résultat de l’investissement 2023
G)+(4)+(5)- (6) + (7) —(8) 1 245 492.05 € Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
RE se Age Publié le S
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_1-DE
[L.2 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT)
Il est rappelé qu’un résultat positif de la section de fonctionnement doit servir en priorité à
couvrir le besoin de financement de la section d’investissement y compris le solde des reports
de crédits s’il est négatif. Le solde peut ensuite être affecté au choix de l’assemblée délibérante, soit à l'investissement, soit laissé en section de fonctionnement.
C’est pourquoi, il est proposé la répartition suivante : 765 000 euros conservés en section de
fonctionnement et 821 726,75 euros affectés au financement de l’investissement.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur (Madame le Maire ne
prend pas part au vote)
ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 de la collectivité.
Adopté à la majorité des votants avec 16 voix POUR - 4 abstentions Mr Rousse - Mme
Thomas - Mr Walter - Mme Marchet et 1 voix CONTRE - Mr Bandelier
DECIDE d’affecter les 1 586 726.75 euros du résultat de fonctionnement 2023, suivant la répartition suivante :
- 765 000 € conservés en section de fonctionnement,
- 821 726,75 € affectés en section d’investissement.
Affectation adoptée à l'unanimité
ne)
Lionel ROY SandrinédANIAUD LARCHER Secrétaire de/Séance a ns DELLE
he a “ A 4
Mis en ligne sur le site internet de la commune le... A par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_2-DE
= REGISTRE DES DELIBERATIONS
[) ae [ | a DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFT, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr
ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr
ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr
ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme
VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21
Votants 23
2024/2/2
Taux d'imposition 2024
Rapporteur : Monsieur ROY
Pour mémoire, la réforme de la taxe d’habitation applicable aux résidences principales s’est achevée en 2023 avec 100% des contribuables exonérés.
Cette suppression entraîne une perte financière pour le budget des communes. Aussi, le
législateur a-t-il décidé de la compenser en allouant aux communes la taxe départementale sur les propriétés bâties.
Pour chaque commune, il est rare que la ressource de taxe d’habitation supprimée soit du même
montant que la ressource de taxe foncière qui lui provient du département. La cause principale
de cet écart résulte d’une différence de taux d’imposition.
Afin de neutraliser les écarts, qu’ils soient positifs ou négatifs pour une commune, un dispositif de coefficient correcteur a été institué.
De 2020 à 2022, suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH était figé à sa
valeur de 2019,
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale) pouvait à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_2-DE
Par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait maintenu 15 Taux d'IMPOSITION
en 2023 par rapport à 2022 soit :
TFB: 29,15 %
TFPNB : 38,94%
TE: 11,23%
Chaque année, les services fiscaux transmettent aux collectivités l’état 1259 notifiant les
produits prévisionnels attendus, ce qui engendre des bases fiscales prévisionnelles et donc des recettes fiscales établies à hauteur de :
Bases
Bases DER Produit prévisionnel
effectives 2023 Fe To Taux 2024 à taux constant
Taxe / foncier bâti 8 484 088 8 853 000 29.15 % 2 580 650 €
Taxe / foncier non bâti 40 481 42 000 38.94% 16355 €
Taxe Habitation 504 630 331 400 11.23 % 37216 €
2 634 221 €
Contribution de la commune au titre du coefficient correcteur
Le montant de la taxe départementale sur le foncier bâti étant supérieur au montant de la taxe
d'habitation que la commune a perdu, une correction à hauteur du montant suivant doit être
effectuée Celui-ci est estimé à : - 191 294 €
Soit une recette fiscale estimée globale de 2 442 927 €.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
DECIDE, à l'unanimité
De maintenir à 29.15% le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
De maintenir à 38.94% le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, De maintenir à 11.23 % le taux de la taxe d’habitation applicable uniquement sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
pa
Sandrine JANIAUD LARCE Fo Lionel ROY
Secrétaire de sé: Maire de DELLE" vi TT #
D Co.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le................. “par Cr “ Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE re L Delle
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 3-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFT, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr
ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr
ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr
ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme
VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21
Votants 23
2024/2/3
Adoption Budget Primitif 2024
Rapporteur : Monsieur ROY
Lors de la séance du 13 février dernier, le Conseil municipal a adopté ses orientations
budgétaires pour l’année 2024.
Le budget primitif qui vous est présenté, ci-dessous, répond aux orientations prises.
Le rapporteur rappelle, par ailleurs, que la commission des finances du 19 mars 2024 a procédé
à un examen détaillé du budget primitif.
Il propose donc de ne retracer que les grandes lignes de ce document budgétaire.
DECOMPOSITION DU BUDGET PRIMITIF 2024]
Investissement Fonctionnement
! 6 780 000.00 PrésiSons de Dépenses (1) 4919 631.86 € €
PARA eue Recettes (2) 2 124 632.57 € Fe de Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
Résultat de fonctionnement 2023 (3) 821 7: RE
Résultat (14+2+3)=A - _1373272.54€ S nue
4 1 838 368.14 Reports de 2023 sur 2024 Dépenses) SUR
Recettes (5) 1 966 148.63 €
Solde des reports (4+5)=B 127 780.49 €
| Résultat d'investissement 2023 (6)=C [| 124549205€| |
Eu Résultat par section (A+B+C+D) | - €| 765 000.00 €|
| Résultat général | 765 000.00 € |
La section de fonctionnement |
La section de fonctionnement présente un total de prévisions pour 2024 (réel + ordre) établi à
hauteur de 6 780K€ pour les dépenses et 7 545K€ pour les recettes comprenant la mise en
réserve d’une partie du résultat de fonctionnement à hauteur de 765KE.
FL Dépenses réelles de fonctionnement : 5 979 800 €
G un BP 2023 CA 2023 BP 2024
011 | Charges à caractère général 1 531 600 € 1 386 690.11 € 1 545 200 €
012 | Charges de personnel & frais assimilés 3 076 000 € 3 071 450.05 € 3 188 000 €
014 | Atténuations des produits 61 000€ 45 817.00 € 50 000 €
65 Autres charges de gestion courante 1 051 000 € 1 059 758.32 € 1 089 800 €
66 Charges financières 67 000 € 61 570.85 € 86 100 €
67 Charges exceptionnelles 6 000 € 5215.88 € 4950€
68 | Dotations aux provisions 12 400 € 12 274.00 € 15 750 €
ss/total dépenses réelles de l'année 5805000€| 5642776211 € 5 979 800 €
042 | Opérations d'ordre entre section 270 000 € 245 719.65 € 240 000 €
023 | Virement à la section d'investissement 405 000 € 560 200 €
TOTAL DES DEPENSES 6 480 000 € 5 888 495.86 € 6 780 000 €
1) Le chapitre 011 des charges générales : 1 545 200 €
Pour ce chapitre, la hausse +13,6 K€ soit 0,89% de BP à BP proposée s’explique principalement par :
Les hausses tarifaires des prix des repas achetés,
Une hausse de fréquentation de l’accueil des enfants dans les services multi-accueil et
jeunesse,
Une campagne d’entretien de voirie et espaces verts plus importante cette année (stade
notamment, bois et forêt, fontaines, aires de jeux, du mur d’escalade au gymnase cité scolaire et location de la balayeuse),
La location de bennes aux ateliers municipaux qui n’avait pas été prévue au budget
précédent,
La mise en place d’un agenda partagé pour adjoints et responsables de services, Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
- La réalisation cette année d’un Diagnostic de Performance ID! o80:249000338 202403282624 > 3.DE
bâtiments,
- Les enveloppes affectées aux comptes d’entretien de bâtiments et de véhicules ajustées en fonctions des dépenses réalisées sur l’exercice précédent,
- Une actualisation et l’obligation de prévoir la souscription d’un nouveau contrat pour les assurances dommage aux biens et protection fonctionnelle suite à la dénonciation du marché actuel.
- La cérémonie des illuminations et le dernier marché des saveurs qui n’avaient pas été organisée l’an dernier en raison d’une météo très défavorable, les départs en retraites, l’organisation du 20°" Festiv-assoc’, le renouvellement du conseil municipal des jeunes, les remises de prix et interventions autour de l’approche intergénérationnelle de Ja laïcité et les actions de parentalité et les semaines de l’enfance. Ces deux dernières manifestations sont financées par des recettes CAF,
- Le transport scolaire des collégiens inscrit en année scolaire pleine contre un trimestre l’an passé,
Il convient de préciser que ces dépenses supplémentaires inscrites cette année sont en parties
neutralisées par l’économie sur les comptes énergies suite à l’adhésion au groupement d’achat et à l’extinction nocturne de l'éclairage public
2) Le chapitre 012 des dépenses de personnel : 3 188 000 €
Avec environ 3,2ME€ budgétés, la masse salariale reste dans une évolution maîtrisée de 122k€
proche de l’inflation annuelle 2023 au sens Indice des Prix à la Consommation.
Il convient de distinguer les impacts liés à la gestion des effectifs et de l’organisation et les
impacts des revalorisations 2023 — année pleine, et 2024.
Gestion de la politique salariale :
L’explication de la hausse du chapitre tient essentiellement au glissement vieillesse technicité, aux revalorisations obligatoires et aux hausses de charges obligatoires pour la retraite : soit les deux tiers de la hausse du chapitre (80K).
Les évolutions librement décidées qu’elles soient collectives (revalorisation inflation sur le RI) ou individuelles (IFSE, avancements de grades) représentent environ 30 K€.
L'assurance du personnel augmente pour la seconde année avec +12KE€, (+51K€ en 2023).
Gestion de l’organisation :
Les mouvements en entrées/sorties apparaissent financièrement neutres, sans surcoût. Ces mouvements sont particulièrement nombreux cette année et représentent 38 lignes avec des hausses et des baisses. Ils comprennent notamment trois changements de postes en interne et de fait, trois postes qui se libèrent pour recrutement. La lisibilité de la budgétisation n’est donc pas facilitée même si in fine, il en ressort une stabilité de la masse salariale.
Le poste d’accueil au service technique fera l’objet d’un recrutement à la suite d’une évolution interne sur un poste libéré par un départ en retraite.
Le poste non pourvu en 2023 de technicien viendra renforcer la conduite des opérations d'investissement.
Deux mouvements internes seront effectués au sein de l’encadrement des ateliers, avec un poste ouvert au recrutement pour l’adjoint.
Par ailleurs, deux postes nets s’ajoutent aux dépenses. Le remplaçant d’un agent en longue maladie s’ajoute en doublon à la masse salariale. De même, le retour de disponibilité d’un agent Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_3-DE impliquera d’en assurer la rémunération à compter de juillet 2024.
Si la balance des entrées-sorties est globalement neutre et n'implique pas de coûts
supplémentaires, malgré ces deux postes nets dont un temporaire, cela tient aussi aux économies que permettent les remplacements de salaires plus haut ou en fin de carrière par des salaires
moindres (3 postes sont ainsi concernés pour des montants significatifs de 130 K€). Enfin, la
suppression d’un poste en cours d’année 2023 continuera à produire des économies en 2024 (-
23KE€).
3) Le chapitre 65 des autres charges de gestion : 1 089 800 €
La hausse de ce chapitre de 38 000 € de BP à BP résulte notamment :
- de l'inscription au budget 2024 d’admission en non-valeur de titres de recettes
reconduits cette année ;
- de l’augmentation de la subvention au CCAS de 14 000 € par rapport à son niveau de
2023. Cette somme supplémentaire permettra de palier à la hausse des dépenses
énergétiques et des denrées alimentaires ;
- de l'enveloppe relative aux attributions de subventions aux associations ajustée au
montant des réalisations du précédent exercice avec notamment l’organisation cette
année de la manifestation des voitures à pédales et la prévision d’une hausse de
fréquentation des activités encadrées par les Francas ;
-_ des droits d’utilisation de logiciels pour les services et l’accès en ligne d’un logiciel
permettant la gestion du cimetière.
4) Le chapitre 66 des charges financières : 86 100 €
Une inscription supplémentaire de 19 100 € est prévue pour couvrir le montant des intérêts d’emprunts contractés en 2023 et dont les premières échéances interviendront en 2024. Pour rappel, les emprunts contractés reportés en 2023 s’élèvent à 775 QUUE.
Structure de la dette par type de taux
Type de taux nr à %
Taux fixe ou zéro 4 148 841 € 87.25%
Taux révisable 606 023 € 1275%
Total 4 754 864€] 100.00%
5) Les chapitres 67 et 014 :
Les crédits prévus au compte 673 « titres annulés » sur exercice antérieur figure sur ce chapitre
et correspond aux régularisations de charges pour nos locataires.
L'inscription au chapitre 014 correspond à la contribution versée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
6) Les chapitres 68 :
Ce chapitre regroupe la constitution de deux provisions par délibération 201 1/3/2 du 25 mars 2011. La première concerne une provision pour charges de fonctionnement courant correspondant à la monétisation des heures accumulées par le personnel sur les comptes épargne temps (CET). La seconde est une provision, pour dépréciation des comptes de tiers, destinée à couvrir les créances que le comptable n’a pas pu recouvrer malgré 4
1.1) Dotation annuelle (c/6815)
Pour mémoire, le CET permet de réserver jusqu’à 60 jours cumulés, à raison d’un maximum
de 10 jours par an, afin de les utiliser plus tard. Le Conseil municipal a décidé d’ouvrir la
possibilité aux agents de la commune d’en monétiser une partie. Ainsi, et conformément à la
réglementation, seuls les jours accumulés au-delà du 15È"° jour peuvent être rémunérés.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 3-DE
La provision CET instaurée dans notre collectivité vise à disposer, en début d’année, d’une capacité à faire face à la moitié du montant monétisable de tous les CET des agents. Elle permet
de répartir la charge des remboursements sur plusieurs exercices budgétaires
Nombre | Total jours Montant
d'agents | épargnés di ayable maxi
Catégorie de ns es : miane _. les CET
d’un de la PRRGAPENTS dépassant 15
CET catégorie jours
À 5 36.5 150.00 € 5 475.00 €
B 8 66 100.00 € 6 600.00 €
é 30 86 83.00 € 7138.00 €
TOTAL Toutes :
catégories A 00e
Dotation 2024
Provision de 50% à constituer 9 606.50 €
2.1) Dotation (c/6817) :
Pour les loyers impayés : il a été décidé lors de la création de la provision pour dépréciation des
comptes locataires de l’alimenter à hauteur de 2% des loyers appelés dans l’année. En 2023,
hors recettes liées aux locations de salles communales, le montant correspondant s’élève à 305 435 €E*2%, soit 6 109 euros de provision à constituer.
IT. Recettes réelles de fonctionnement : 6 778 700 €
Chap. RECETTES BP 2023 CA 2023 BP 2024
013 | Atténuations de charges 129 600 € 89 297.56 € 90 000 €
70 | Produits des Sces, du domaine & ventes 297 000 € 316 575.80 € 321 500 €
73 | Impôts & taxes 4 325 000 € 4388 401.37 € 4 554 850 €
74 | Dotations, subv. & participations 1 347 500 € 1 442 729,80 € 1 455 400 €
75 | Autres produits de gestion courante 328 500 € 407 495.67 € 337 000 €
76 | Produits financiers - € 28.64 € - €
17. | Produits exceptionnels (cessions comprises) 1 000 € 5 880.82 € 850€
78 | Reprise sur provisions semi-budgétaires 10 000 € 9 930.00 € 19 100 €
ss/total recettes réelles de l'année 6 438 600 € 6 660 339.66 € 6778 100 €
002 |Excédent de fonctionnement de N-I 800 000 € 800 000.00 € 765 000 €
042 | Autres opérations d'ordre entre sections 1 400 € 14 882.95 € 1300€
TOTAL DES RECETTES 7 240 000 € 7 475 222.61 € 7 545 000 €
1) Chapitre 70 des produits des services : 321 500 € Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
, Pos 7e : RU e Publié le
Ce chapitre regroupe les recettes régies périscolaires, médiathèque | et ID : 090-219000338-20240326-2024_2_3-DE
(AE TA
(CU EMLS
bois et appels de charges des locataires avec des inscriptions en hausse mers prudemtrres:
2) Chapitre 73, fiscalité : 4 554 050 €
La revalorisation forfaitaire de l’État des valeurs locatives cadastrales qui correspond à la base de calcul des impôts locaux représente + 95 833 € d’inscription supplémentaire par rapport au
CA 2023.
La prévision à la baisse des droits de mutation — 15 757 € reflète la tendance actuelle de ralentissement du marché immobilier.
Dans ce même contexte, les inscriptions correspondant à l’entrée en imposition des nouveaux logements (compte 7318) sont également prévues à la baisse — 3 071€.
La Compensation Taxe Professionnelle Unique, ex taxe professionnelle, versée par la CCST : 2 195 152 € connait une hausse de 98 000 € qui est liée à l’attribution de compensation suite au transfert du Centre Aquatique.
3) Chapitre 74 des dotations et participations : 1 455 400 €
Comme annoncé au rapport d'orientation budgétaire, les dotations qui concernent la commune ne sont pas encore notifiées et sont estimées en légère hausse. Dotation de Solidarité Rurale et
Dotation Forfaitaire + 32 485 € (évaluées) soit 718 420 € au BP 2024 contre 685 935 € perçus
en 2023.
Les autres inscriptions de ce chapitre liées aux participations versées par d’autres organismes : Région, Conseil Départemental, Communauté de Communes liées à lutilisation des complexes sportifs dellois ou la Caisse d’Allocations Familiales pour la participation aux activités et à l'accueil des plus jeunes restent relativement stables avec une inscription prudentielle pour cette dernière.
4) Chapitre 75 des autres produits de gestion courante 337 000€
Les produits financiers qui regroupent principalement les revenus locatifs s’inscrivent en hausse (8,5K€) de BP à BP s’explique par :
L’actualisation de tous les loyers qui sont indexés principalement sur l’indice INSEE de
référence des loyers qui passe de 135.84 points au 2 trimestre 2022 à 140.59 points
pour la même période en 2023.
- La location des 8 logements de l'Espace 89 en année pleine cette année ainsi que les
bureaux occupés par les deux médecins à la maison médicale facturés à compter de
février 2024.
-_ Les autres recettes inscrites dans ce chapitre (autres produits exceptionnels) correspondent notamment aux recettes de remboursements d’assurances, à la refacturation des ouvrages non rendus à la médiathèque.
5) Chapitres 76, 77
Suite à la mise en place de la nouvelle norme comptable MS7 au 1° janvier 2023, sur ce chapitre
également, seul peut figurer au chapitre 77 « produits exceptionnels », l'inscription prévue au compte 773 « mandats annulés » sur exercice antérieur.
6) Chapitre 78
Ce chapitre regroupe la reprise de provisions pour permettre : * La monétisation des heures de CET dont le paiement au
début d’année (c/7815) :
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_3-DE
Total paiement demandé par les agents
NB JOUR COUT /JOUR. TOTAL
À 28.5 150.00 € 4275.00 €
B 35 100.00 € 3 500.00 €
E 48.5 83.00 € 4025.50 €
11 800.50 €
A ASUS Œ'LEC CICITIIAITUC CIT
* L'inscription des crédits au compte « reprise de provision pour dépréciation des
actifs » (c/7817) permettra une reprise de crédits pour couvrir l’admission en non-valeur
des créances irrécouvrables des titres de loyers impayés. Le montant de cette reprise
pour cette année s’élèvera à 7 294,38 €.
7) Chapitre 013
Il retrace les indemnités journalières reçues de notre assurance pour les personnels en Congé
maladie. Une inscription est proposée avec 90KE€.
La politique d’investissement
L’équilibre de la section est proposé à hauteur de 6 758 000€ en dépenses comme en recettes
REPORTS D'INVESTISSEMENT DE 2023 SUR 2024
Emprunts Investissement 2023
Intitulé Dépenses Reécéttes
Plan Local d'Urbanisme 240.00 € : €
Frais études (futur gymnase M.O thermique
regroupement écoles Sittelles et Louise Michel, audit 183 260.52 €
éclairage public et Maison à tourelle)
Forêt 8 710.54 € se
Zac des Hauts de l'Allaine terrain 1 547.77 € “€
Travaux Hôtel de ville et confortement rue du château 1010 841.61 €| 422 810.00 €
Travaux rénovation énergétique Marronniers 72662.22€| 894 888.63 €
Aménagements espaces extérieurs (enfouissement ligne
aérienne futur gendarmerie, aires de jeux, panneaux de 58 200.78 € = È
police et mobilier urbain)
Travaux dans les installations sportives 17275.16€ - €
Travaux dans les autres bâtiments et logements 45 356.75 € 70 630.00 €
Revitalisation centre-ville 5 950.60 € 20 150.00 €
Voirie et éclairage public (passerelle piétonne, piste
cyclable tranche 2, aménagement boulevard de la 392615.326| 107350.00€
liberté...)
Construction maison médicale 13.975.490 € 21 000.00 €
Divers (matériel désherbage mécanique ateliers et divers) 27 731.38 € 4 320.00 €
- €| 425 000.00 €
Total de la sélection 1 838 368.14 € 1 966 148.63 € Les reports entraînent un excédent de 127 780,49 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_3-DE
Investissements nouveaux programme 2024
I |
|| Recettes
1
Dépenses ||
Divers études (sondages sols, levés topo, expertises, …). se 5000.00 €
CHARPIOT : PLU modification 12 000.00 €
CHARPIOT : Diagnostics avant démolition 5 000.00 €
CHARPIOT : bornage et division foncière 2 500.00 €
Futur gymnase - maitrise œuvre 102 000.00 €
Futur gymnase - maitrise œuvre avenant 60 000.00 €
Futur gymnase - Missions complémentaires contrôle
ee SPS : FRE
Futur gymnase - sondages de sol 3 000.00 €
MOE THERMIQUE Sitelles et Louise Michel + avenant
suite actualisation travaux DR SCOS
à tourelle (AMI BOURG CENTRE) missions 5 000.00 €
Médiathèque - mission BE toile plafond + isolation toiture
+ télé Dire ee _ ss mn
Audit ouvrage d'art (ponts) 4 000.00 €
Diagnostic Arbres remarquables 3 000.00 €
Géoréférencement - Compléments plan existant 6 500.00 €
Analyseur air 2 000.00 €
AMO Accessibilité écoles 00.00 €
Vidéoprotection 30 000.00 €
Vidéoprotection 30 000.00 €
Dispositif FIPD Action de sécurisation Vidéosurveillance
Divers travaux imprévus 21 000.00 €
Marquage au sol programme annuel 4 000.00 €
Aménagement voirie tour église (fin travaux centre-ville) 50 000.00 €
Offre cyclotouriste TRANCHE 2 - PLANTATIONS 7 500.00 €
Programme trottoirs 20 000.00 €
Boulevard de la Liberté - marquage sol + catadioptres 10 000.00 €
Boulevard de la Liberté - sécuration traversée piéton feu 38 500.00 €
Réfection place Riche 54 000.00 €
Fe. Alsace - aménagement partie basse (stationnements, 150 000.00 €
trottoirs, piste cyclable) Rue St Nicolas - suppression pavés 100
Boulevard de la Liberté - enrobé rond-point station
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
06.00 | ID : 090-219000338-20240326-2024 2 3-DE
Intermarché 7000000 €
Rue des Parcs - enrobé entrée de rue Tardieu 22 000.00 €
Maison médicale : enrobés devant bâtiment + 1 arceau vélo 2 000.00 €
Rue des Cantons : enrobés vers parking du cèdre 6 000.00 €
Rond-point Piscine : amélioration entrées/sorties véhicules 12 000.00 €
vers COMMErces
Terrains Av de Gaulle : viabilisations avant-vente 35 000.00 €
Terrains AY de Gaulle: achat parcelle BS292-293-294 et 2 000.00 €
frais de notaire
Cure : raccordement gaz de ville 2 500.00 €
Rue du Stade : aménagements autour du parking 3 500.00 €
Rue du Stade/ Fbg Belfort : création éclairage public 18 000.00 €
Divers aménagement espaces verts 10 000.00 €
Programme travaux forêt 14 230.00 €
Achat terrain LOVITON BW14 2 500.00 €
Mobilier urbain programme annuel 12 000.00 €
Panneaux de police programme annuel 6 000.00 €
Panneaux de police programme annuel (complément 2023- 3 000.00 €
2024)
Aires de jeux pour enfants programme annuel 12 000.00 €
Renouvellement poteaux incendie 5 000.00 €
AMI Bourg centre : communication activité
locale/affichage légal (action D8) “A0
Escalier Bath - Orphelinat 17 000.00 €
Mur parc du Château (près parking) 16 000.00 €
Éclairage public programme annuel 30 000.00 €
Aïre de jeux Louis Clerc Maison médicale 80 000.00 €
DETR2022-Création d'une aire de jeux inclusive-Maison 13 400.00 €
médicale
Achat columbarium 16 500.00 €
Pigeonnier contraceptif
ho.
Travaux imprévus bâtiments
16 000.00 €
15 000.00 €
Réhabilitation Maison à tourelle action D3 (AMI BOURG
CENTRE) 300 000.00 €
Convention de soutien à l'investissement Réhabilitation
Maison à Tourelles EUROPE 69 094.50 € Convention de soutien à l'investissement Réhabilitation
Maison à Tourelles REGION
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
ID : 090-219000338-20240326-2024_2, 38-DE
Salle des fêtes - Enseigne 2 000.00 €
alle des fêtes - toilettes extérieures trans é 0 ee. s transformée en local 3 000.00 €
Salle des fêtes - ravalement façade chaufferie 5 000.00 €
Salle des fêtes - supplément pour résines sol 415.00 €
Maison des loisirs - ascenseur = travaux 110 000.00 €
Maison des loisirs - sanitaires étage + hall = travaux 40 000.00 €
Maison des loisirs - club ado 20 000.00 €
Halle 5 fontaines - accessibilité (Ad'Ap) 26 500.00 €
Halle 5 fontaines - porte extérieure cuisine 4 500.00 €
Halle 5 fontaines - ouverture fenêtre espace sécurisé ler ns : nn ouvertu tre espace sécurisé 1 10 000.00 €
Médiathèque - accessibilité (Ad'Ap) 16 000.00 €
Hôtel de ville - accessibilité (Ad'Ap) 16 000.00 €
Hôtel de ville - Confortement rue du Château
(subv. Conseil Départemental) one
Hôtel de ville : Cloison pleine escalier arrière 5 000.00 €
Hôtel de ville : Modification WC en local ménage 2 000.00 €
Hôtel de ville : Peinture RH + CCAS (en régie) 4 000.00 €
Hôtel de ville : Reprise baie brassage 17 000.00 €
Hôtel de ville : Relamping + minuterie préavis extinction 1 000.00 €
Services Techniques : Relamping 1 000.00 €
Services Techniques - accessibilité (Ad'Ap) 4 000.00 €
Ex garage EDF : Cloisonnement box + tableau électrique 6 000.00 €
Trésorerie accessibilité (Ad'Ap) 5 000.00 €
Maison des remparts - accessibilité (Ad'Ap) 11 000.00 €
ACP - accessibilité (Ad'Ap) 9 300.00 €
Gendarmerie - reprise peinture bureaux (en régie) 5 000.00 €
ETS 90 - Clôture 25 000.00 €
Rénovation lumière caveaux remparts 1 000.00 €
MULTI-ACCUEIL : barrière préau (suite contrôle PMT) 800.00 €
MULTI-ACCUEIL : oculus sur portes (suite contrôle PMT) 1 500.00 €
Multi accueil - accessibilité (Ad'Ap) 8 600.00 €
Travaux imprévus logements 5 000.00 €
Campredon - réfection fenêtres 14 000.00 €
Campredon - volets roulants 14 000.00 €
Rafraichissement appartement Maison des remparts 4 000.00 €
Logement Espace 89 : aménagement douche PMR 4 000.00 € Marronniers - accessibilité (Ad'Ap) {Publié le
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
ID: 090-219000338- 20240326-2024_2 3-DE Marronniers - ascenseur accessibilité (Ad'Ap) OU UUU.UU €
Marronniers - réfection hall sortie secours Cassin 25 000.00 €
Marronniers - Couverture et zinguerie chaufferie 10 000.00 €
Marronniers - Rénovation énergétique 975 000.00 €
Cassin - accessibilité (Ad'Ap) 12 600.00 €
Pergaud - peinture classe (1 et 2) 5 300.00 €
Pergaud - Cloisonnement entre le local électrique et le local
ménage (commission sécurité) LEGO
Pergaud - accessibilité (Ad'Ap) 2 500.00 €
Moulin des prés - accessibilité (Ad'Ap) 2 000.00 €
Louise Michel (maternelle) installation de RJ45 dans les
salles de classe + switch AU
Toutes les écoles - TICE 10 000.00 €
Relamping LED écoles + détection couloirs 5 000.00 €
MOULIN DES PRES - Tables individuelles et chaises
(classe GS) - Complément SOLE
PERGAUD - Meuble de rangement - Classe GS 120.00 €
PERGAUD - Meuble de rangement - Classe GS 110.00 €
PERGAUD -Étagère - Classe MS/GS 220.00 €
PERGAUD - Ilot de jeux - Classe MS/GS 450.00 €
PERGAUD - Ilot de Bibliothèque - Classe PS 520.00 €
Matériel de remplasement écoles 1 000.00 €
ATÉLÉTISME. encres vedtathe
1 000.00 €
30 000.00 €
STAND DE TIR - accessibilité (Ad'Ap) 6 300.00 €
TENNIS - Modification porte de secours 3 000.00 €
TENNIS - prolongation parking en enrobé 10 000.00 €
PETANQUE - création d'une allée d'accès depuis chemin 3 000.00 €
NOUVEAU GYMNASE (Construction) 1 250 000.00 €
NOUVEAU GYMNASE (subv Région) 450 000.00 €
NOUVEAU GYMNASE (subv Conseil Départemental) 450 000.00 €
BABY GYM équipement (Maison des Loisirs) 10 000.00 €
VESTIAIRES TERRAIN ANNEXE - accessibilité 6 000.00 €
(Ad'Ap)
VESTIAIRES TERRAIN HONNEUR - accessibilité 8 000.00 €
(Ad'Ap)
ATHLETISME - achat dalots minimum éléments cassés 2 800.00 €
STADE : bicouche chemin près gymnase 4 000.00 €
SES CITE + SSESRE pavés leds salle de sport Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Ravalement de façades, toitures, grilles, vitrines et portes
À Publié le
À D : 090-219000338-20240326-2024_2_3-DE
Conseil municipal des jeunes 3 UUU.UU E
ERP : onduleurs à batterie pour Box internet 1 500.00 €
STADE : divers matériels et outillages 500.00 €
ATELIERS : divers matériels ateliers municipaux 3 500.00 €
ATELIERS : désherbage mécanique 7 300.00 €
ATELIERS : utilitaire type fourgon/camionnette 42 000.00 €
Élections : achat de 16 isoloirs : 3 places + 1 PMR 4 000.00 €
Matériel d'urgence tous les services 1 000.00 €
Budget participatif 3 000.00 €
Casques bruits blancs .00 €
fe Aout ARTE
3 Bureaux et sièges accueil Mairie \
Matériel divers marché des saveurs 3 000.00 €
2 caméras de vidéosurveillance pour fonctionnement 400.00 €
cinéma
Réchauds chauffe-plats "shuffling dish" x 4 4 000.00 €
Plateaux restauration * 120 1 000.00 €
4 chariots pour plateaux 3 600.00 €
4 Meubles tri déchets 3 200.00 €
6 Vitabri 24 000.00 €
160 lests à 50€ pour Vitabri 9 600.00 €
Micro HSF 560.00 €
Aspirateur sans fil 400.00 €
Aspirateur 300.00 €
Salle des fêtes Congélateur 1 000.00 €
Chariot supplémentaire pour tables (x2) 800.00 €
Programme matériel entretien ménage 500.00 €
73300.00€|
Présentoir revues 375.00 €
Matériel informatique - programme annuel 6 091.86 €
Mobilier - programme annuel dont ergonomie 1 500.00 €
Divers logiciels - programme annuel 1 500.00 €
Armoire ignifuge "état civil" 5 000.00 €
Participation achat vélos particuliers dellois 1 300.00 € Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Cônes pliables lumineux
ra ad 0
Pavé LED ou réglette LED en compta 600.00 €
Mobilier 3ème étage 7 000.00 €
1 serveur 10 000.00 €
Écran numérique + socle 3 900.00 €
Livres
Mobilier étagères stockage (grande salle) 8 600.00 €
Tapis hall d'entrée et sortie 500.00 €
Réfrigérateur top (salle restauration personnel) 200.00 €
Assises auditorium 750.00 €
Lecteur DVD 50.00 €
Tour de couchettes (X 8) 960.00 €
Bacs pour potager 700.00 €
Sèche-linge 800.00 €
Balles (pour piscine à balles) 360.00 €
Diable 200.00 €
RECAPITULATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTDU BUDGET PRIMITIF 2024
Dépenses Recettes
Montants des reports 1 838 368.14 € 1 966 148.63 el
Montants des investissements nouveaux 4 545 131.86€ 1 040 051.37 €
Remboursement du capital des emprunts en cours 365 450.00 €
Reprises de subventions au résultat 1 300.00 €
[Reversement Taxe Aménagement 2024 constructions industrielles 4 750.00
€]
Dépôts versés et dépôts reçus (cautions logements) 3 000.00
€ 3 000.00 € Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Regu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_3-DE RME SHaT
[Excdent de fonctionnement 2023 affecté à l'investissement 2024
821 726.75 €
Excédent d'investissement 2023 reporté
1 245 492.05 €
FCTVA 2024 sur dépenses 2022
412 320.00 €
Taxe Aménagement 2024
19 061.20 €
Recettes de fonctionnement servant à financer l'investissement
800 200.00 €
(Amortissements 2024 :240000€ et prélèvement 021: 560200€)
;
Cessions 2024
450 000.00 €
Total des recettes l a | 6758000.00€
Ainsi, le total des recettes inscrites sur ce budget 2024 couvre en totalité les
dépenses,
l'inscription d’une ligne d'emprunt pour équilibre n’est pas nécessaire notamment par
le
programme de cession détaillé plus bas.
DETAIL DES CESSIONS 2024
Terrain : Avenue du Général de Gaulle 2 parcelles viabilisées 180 000 €
superficie 1800m2 BS287 ET BS288
Terrain : Rue de Bourgogne 1 parcelle 930m2 viabilisée BV130 90 000 €
Bâtiment : Cure 5 rue Campredon 18 m2 180 000 €
Total 450 000 €
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, le conseil municipal
ADOPTE à la majorité des votants avec 18 voix POUR - 4 abstentions Mr Rousse - Mme
Thomas - Mr Walter - Mme Marchet et 1 voix CONTRE - Mr Bandelier le budget primitif
2024 de la collectivité
DECIDE à l'unanimité que la subvention annuelle 2024 de la commune au CCAS
est versée
par acompte.
’
AUTORISE à l'unanimité Madame le Maire à décider du montant des acomptes
2024 /
nécessaires à la trésorerie du centre communal d’action sociale.
/ /
E.
/ F D os
Sandrine JANIAUD LARC HER“
)
Maire de DELLE È 2 r À
7 S
Lionel ROY
Secrétaire de séfnce
à LS pure
Fe Mis én ligne sur le sité Internet de la commune led, 4. LC W. par
VS
1
#
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024 raser
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_4-DE
me-W REGISTRE DES DELIBERATIONS 1) e [ | 3 DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANTAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFT, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr
ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21
Votants 23
2024/2/4
Autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur ROY
1) Rappel du cadre réglementaire :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et inscrits dans le règlement budgétaire et financier de la commune qui a été voté lors du passage à la nomenclature M57 le 27 septembre 2022. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_4-DE
La gestion sous forme d’AP/CP permet à une collectivité de ne pas faire supporter, au budget
d’un exercice donné, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de ne pas prévoir l’intégralité des recettes correspondantes.
Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
2) Mise en place :
Afin de permettre l’engagement de projet réalisé sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création de
deux autorisations de programme intitulées : Réhabilitation et construction du gymnase sur le site de la cité scolaire Jules FERRY et Réhabilitation Maison à Tourelles.
Voici le détail de ces opérations et les montants totaux des AP suivant le calendrier prévisionnel
des dépenses et des recettes ci-dessous :
1) Réhabilitation et construction d’un nouveau gymnase sur le site de la cité scolaire
Jules FERRY (Nomenclature AP/CP : 1515) :
$ Autorisation Autorisation : Intitulé des dépenses Programme 2024 PRoerA nie 207 Montant total
Réhabilitation et construction |: 550 000.00€| 1250000.00€| 2 500 000.00 € gymnase cité scolaire
Intitulé des recettes prévisionnelles Crédits de Crédits de Montant total
# paiement 2024 paiement 2025 DIRES
Subvention Centralité rurale en 450 000.00 € 450 000.00 €
région C2R
SU ne es 450 000.00 € 450 000.00 € Départemental
Autofinancement : excédent de | 350 000.00 €
fonctionnement 1 250 000.00 € 1 600 000.00 €
Emprunt
2) Réhabilitation Maison à Tourelles (Nomenclature AP/CP : 24522) :
dr è Autorisation Autorisation Intitulé des dépenses Programme 2024 | Programme 2025 Montant total
Phase travaux 300 000.00 € 300 000.00 € 600 000.00 €
Intitulé des recettes Crédits de Crédits de Montant total
prévisionnelles * paiement 2024 paiement 2025 ‘ Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Regçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_4-DE
Convention de soutien à
l'investissement RD ation Mason 69 100.00 € 69 089.00 € 138 189.00 €
Tourelles EUROPE
Convention de soutien à
l'investissement Rain tou Mae na 25 600.00 € 25 511.00 € 51111.00€
Tourelles REGION
Autofinancement :
excédent de 205 300.00 €
eo neout 205 400.00 € 410 700.00 €
Emprunt
* à ajuster en fonction de l’évolution de nouveaux dispositifs ou d'organismes susceptibles d'apporter leur aide
Ces modalités de gestion offriront ainsi davantage de souplesse et permettront une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de ces autorisations de programme. Ces AP/CP feront l’objet d’un suivi régulier, et seront réactualisées dès que nécessaire.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
Vu l'article 2311-90 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2022/5/8 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier et à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au er janvier 2023,
DECIDE à l'unanimité
D’autoriser la mise en place de deux autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) affectées à la réhabilitation et construction du gymnase sur le site de la cité scolaire Jules FERRY (nomenclature n°1515) et à la réhabilitation Maison à Tourelles (nomenclature n° 24522) à compter du budget 2024 suivant le détail énoncé ci-dessus. "1
Sandrine JANIAUD LARCHER) o
Maire de DÉEUH AP | CS
PA Mr
/ _" PT
Lionel ROY
Secrétaire de . ;
AE
“RE O
Mis nl ligne sur le site ‘internet Te commune led. tk. 20 A9 ëL. par “a Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_5-DE
«= W REGISTRE DES DELIBERATIONS
Melle DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER,
Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr
ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr
ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21 Votants 23
2024/2/5
Personnel — Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur NATALE
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Par délibération 2023/4/2 en date du 13 juin 2023, le Conseil Municipal a créé un poste au cadre
d'emploi des adjoints administratifs à temps non-complet (17.5/35) suite à un nouveau besoin
dans la collectivité (DG6). Le mi-temps estimé lors de la création de poste n’étant pas suffisant
pour assurer l’ensemble des missions relatives à la communication de la Ville de Delle, il est
proposé de créer un poste au cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet (35/35) (DG7) à compter du 1% avril 2024.
Ensuite, dans le cadre de la réorganisation des accueils en mairie et secrétariats de direction, et
en prévision d’un départ d’un agent à la retraite à l’automne, il est proposé de créer un poste Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_5-DE
relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet (28/35) (ST36) rattaché à la DST, afin de pouvoir lancer le recrutement sur ces trois grades possibles.
De plus, un agent ayant décidé de faire valoir son droit à la retraite, il est proposé de créer un poste au cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet (35/35) ST37 permettant d’assurer le remplacement de cet agent.
Enfin, suite à la réussite au concours, un agent a sollicité sa nomination au grade d’animateur. L’autorité territoriale a répondu favorablement à la requête de l’agent, il est proposé d’ouvrir un poste au grade d’animateur à temps complet (35/35) à compter du 01 avril 2024 (JE21).
Le tableau des emplois est joint en annexe à ce rapport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur décide à l'unanimité
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Lionel ROY
Secrétaire de sé F4
A Migen ligne sur leSid internet de la commune tel. L. JO. Le Par
Madame Sandrine JANTAUD LARCHER, Maire é DELL It (Tr ï LA ie
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_5-DE
age
S41193313
S3Q
NYIISVL
à 8
&
So re Q
ue
+
à
RD 2
à
HSE
dE
IT
27
o
À
5
©
£
r
z
z
£
=
sazueui4
TYLOL
©
=
È
Ë
5
T
&
L
D
T
se
3€
Ar
reddansmepsal
Zi
a
GS
E
T
t
T
E
T
se
££
Jaeasrunupe zurolpt
Ti
&
=
©
arbres
Aaños
Lang
arbsaces
aunod
IEEE T2
arbuste
FUN
340
a
Su:
21
pd
20789
R
(07
Pa
è
3
©
aurausan uoranys
TAUZ SIEU 97 LED
DOGERUS
STUT
LIQUID
67 MU
VOTES
sPILEuS
29e
diSSs
dISS
ŒISS
dis
ASS
di34
none
9
9
g
8
9
g
SJRISURO senepvy HU TYLOL
F9v-Hù saumuoddns
y
o
F-
0
T
0
je
SA
as
p
ppensunupezmofpr|
5ov-u
T
&
rov-H uSuuan
ï
T
a
E
se
Es
P.tiedd
gensumwpeauoïpr|
£2v-Hu
T
3
€
T
is
œ
SE
SE
smensiurupe
[pv sep riodtus,paipes|
S2%-Hu
F
z
T
T
T
€
se
S
P,rredd
mensurmrpeiuralpr|
x
F
T
€
T
T
SLT
SE
n-eçeddigenaunmupezuofpy|
+tot-Hu
F
F
t
F
is
T
SE
SE
p.rtedd
menstunupeiuoipr|
esv-Hu
Lv-Hv
euuddns
v
a
F
£9Y-H4 ramudéns
y
©
€
T
&
SE
ES
P.credd
mensunupezurofpr|
Tov-Hu
&
-
t
=
<
T
se
ruGausI
auienv|
1O%-Hu
2obeusy
anwncs
|
Hzang
anbnuss
maunog |
sang
srieusy
nana
|
H=170
dt |
us
2
Leds
30729
39 (OTSINE
n
BIRALEUN UOGANEE
FROZ SEUL ST MD UOQENHS
LTUR SIQUEPRE 67 VID LOUENUS
Sa]
US
SAUT
- HA
dis
4138
dISF
dl158
SF
dISE
s
2
s
E
£
2
Ae:au89
LONSn
TYLOL
T
T
0
+
LE
=
Es
SEE
snensunupe
surofpe sapiojdiua,paipes|
15
290
auddns
y
a
Fr
T
È
€
€
72
SL
suensiupe
quiofpe
sepicidius,paipes|]
694
o
<
a
T
ü
É
SE
SBUIENT
Sep loydQue, papes]
F
L
T
€
T
F
SE
pttedd
pensrunupeaurofpr|
+3
5
F
T
T
€
T
gE
redoutid
jau3
293dtueuS-Spies
£5a
+
7
Tr
=
T
+
GE
(ansy
uonuoi])
edouud
asroelu
2piusér
£84
T
F
t
Œ
E
E
SE
“qeyo00orezepsoc/jedéaipepr|
79
snbeineu
nano
|
Lang
anime
namog
|
HaanD
anbueuse
cunog
|
sang
ai
ous
-[2r
cLTÉL
30729
32
IGTÉPII
«ri
2uraLSUn LOGAnpE
PZOZ Sie
G7 LU
LOGENUS
ETS 208220
GT ND UOTETUS
ECTS EC
EENTTS) +
©
ta
a
es
FL'SD
ALI
RC'AT
AIIPEET
ALI
TSSE
SLAVE
EC
AIT
FFYE
Fe
<
Æ
22
Fe
2€
ÿz
SE
SANOIMHOZL
SIDIAURS
TYLOL
Ê
&
a
g
E
0
Te
=
sæ|
[
senbiuya;
Sujoipe
spiodiusp
apeo|
ess
ë
&
à
E
z
9
#
=
82
SLT
Snenaunmpe
surolpe
Sspioidus,p
ape)
Gers
ë
£
=
feumédns
y
a
F-
0
T
8
<
SE
6E
“Pr
tedd
uacmmpas|
©
2
& peizis
mewaues
;
5
fanouor
ge)
zic
uen
0
t
ü
3
se
&E
“PT
fédduenmmpar|
+eic
3
£
8
Faamrdins
v
2
F
©
É
ü
FT
Es
&
reddesuyem
piueñr]
$
S
8
aumddns
x
o
F
5
T
0
n
ce
6e
Periedéenbuysaqauopr|
zerc
=
2
à
5
T
PILE
Faune
T
C
&
T
SE
6e
Priedé
anbiagaiuoimr|
Zzceis
o
&.
—
S
fPumdins
v
9
ee
0
E
€
T
ge
E=
p.rredé
jpensummpeaurofpr|
cers
2
à
S
=
feudäns
v
a
F
g
E
5
F
oz
gz
Fo3aienuog|
71
ue
©.
burn
a
F-
T
t
E
T
æ
æ
Tozaienuas|
qi
T
T
BTS
qauraoucAe
0
T
©
T
SE
SE
Pr
fedd
anbiuysazaurofpr|
Lezs
SELS
min
te
&
F
LS
Var
aura
aura
F
T
F
F
sl
|
<
DE
iedd
anbuyasqauoipy]
gzis
E
F
F
T
T
x
SE
SE
anbiugpaauofpr|
F
F
5
I
T
F
se
£e
D
eddenbuyraiuroinr|
vers
F
F
5
€
ü
Y
SE
santa
Quolomiomdiue
ages]
ris
=
=
=
=
T
7
Se
E£
B.eredé
anbugiaiurolnr|
721
isnouo
ge]
as
F
F
a
t
a
T
æl
|
&
sceau
spi]
ze
T
E
5
T
t
E
SE
é£
esigeusplusir|
ÿers
F
F
T
E
Le
T
£E
Se
anbrusapiuofps|
6res
7
F
F
se
<
E
SE
6
enbiuysaysucipr|
rie
F
T
T
T
T
€
SE
SE
B.eredd
anbumpesauofon|
zgLs
7
F
7
t
T
3
se
CS
anbiuysaqaucipr|
frs
Æ
E
F
T
T
T
se
se
sanbrupa)
Quolpriondus
ape]
crie
Tes
reumsddns
y
2
=
FES
Loan
o
t
T
g
SE
&€
Batedéanbuupasmofns]
rie
7
T
T
€
Œ
T
SE
6€
72.5
jedd
anbimasanofpe]
Errs
Æ
E
F
T
T
T
££
Es
este
spqueSr|
Cris
7
T
T
T
T
T
SE
6
F5.
ledd
enbiugsasauofpe]
ZTtrc
=
=
=
=
:
=
SE
6€
Pr
tedd
snbugoagauoipe|
Gris
7
T
F
E
La
5
SE
&e
edpund
asian
spiusr|
sis
lancouco
met
rare
mms
aSessed
ô
F
T
ï
T
T
SE
SE
Sands
sunofpe
roue
ape
£1S
7
T
FT
€
T
x
æ
SE
"RE
Jedd
uanitmpai|
210
F
x
LAO2
18
etant
a
T
©
T
SE
SE
Fdus
aipesf
veniuger/ssinreu
pue
g4s
7
5
T
E
T
x
se
Se
Pr
edduemmmpar|
F
F
F
T
T
F
SE
6e
"2.
fedd
uaniupsai
#1S
F
T
ï
E
T
T
se
6€
P.zieddmensumnpemofpe|
cie
PELS
rumddns
x
5
F
FELS
uoRQuou
sac
o
T
T
Es
ge
se
Pc
iedéuemmmpaei|
z1s
ë
F
F
E
=
T
se
&e
Pr
eddvepmepa:]
vis
srbmusg
numoa
|
zen
anbuouu
mamog
|
5ng
anbseurmy
anmog
|
z33n0
ai
2n£
fai
LE
2QVHD
10
THE
2
ARALEUN
HORANYE
PEUT
SEUL
7 NO
UOGRNYS
ETOZ
SIQUROEP
ST
MID
LONENYS
SONIA
SSDIAISS
SA1L93143
S10
NTI
YL Envoyé en préfecture le 04/04/2024
e
à
43
<
GLESS
di?
EST
LSESS
di3ESL
GITES
dI3E6E
à
S
9
9
3
8
3
£
FB029%
LUIAIA
TOLOUL
S
S
seusddns
y
6
T-
0
ta
0
€
SE
SE
areuuondanxs
35522
SUEJUS
SEUNSS
29
INEIEMPA
STYLE
5
<
sutiddns
y
0
F-
g
E
o
‘
SE
se
pr
edd
anbaugpaquroipe|
£wx
©
a
F
&
F5
E
t
T
TTE
STE
anbryseqauoipr|
gvos
£
8
L
T
F
E
T
T
SE
o
p.2redé
angmoyend
sp
amemxne|
vi
8
8
T
ï
T
E
LFIN
LORELIUION
SIUSUY
t
t
£E
cs
Pctedé
anbigsagauroipx|
+vre
L
É
T
+
€
T
I
T
SE
æ
PI
jedd
emynouend
ap
auenixne
EVA
5
=
2
=
FT
T
€
BV
LOREUIQU
AUS
T
T
SE
+
AueLU
Same
ep
jedd
map
ET
ë
à
A
T
T
E
FT
T
T
SE
SE
Fsiou
xnesaus
suIOs
ve
soul
©DYLN
;
un
nancs
|
ao
arbieume
sunog-|.2=an0
2rbyauses
aancs
|
713470
di
aus
|5c
LL
AAYLD
35
[OI
#
RTRLEUn
UARRIUS
DTOZ
SIPU
92
LD
LOTETUIS
LTOT
AIQUESIRD
67
VAI
UQGETEUS
[rene
ina
dIIEYFT
di
CET
di
EN
ETAIISEST
3 EL
EFEIISEST
8t
8
4
[74
£t
0
1309
1NOdS
2NG
2SS20NAT
TYLOL
ï
&
Er
SINQUOD
AGISSTEL
LOU
0
TH
S
Res
RE
:
SE
go
snaeunuy|
TZ3f
F
T
Trariusmauety
T
F
ü
È
To
go
nr
tedd
anblugsagauoipr|
220
F
T
8
Œ
8
+
Sc
Qt
vIsatenuos|
6I3f
5
F
F5
E
T
E
€
ZE
2343enuco|
273
F
T
F
&
t
F
gC'EC
gz'ec
enburgzezuiofpr|
£72r
FT
5
FT
€
FE
F
ŸE
FE
2,5
jedd
enbmysasurelipr
373
ar
saumddns
y
9
F
LParunédns
y
©
T
g
LS
ge
£a
enbiuysæiutoïpr|
F5
T
T
T
E
5
Er
ST
anbiuysapaurofpr|
+72f
T
t
T
E
€
I
£c
£LET
snbiuysesauoipy|
ET2T
T
T
2
Œ
T
T
8T
£t
B.eedd
anbany2as
zurofpr
TF3F
cezr
2emnddns
8
=
8
E
€
Er
go£
p
credd
enbrgsaauofpy|
Tiar
F
F
E
T
T
T
æ
anbruuysezauofpr|
Graf
T
F
T
E
T
€
£E
SE
Pr
ledd
anbruyseq
aurofpr
62
F5
T
F
+
€
T
SE
g
esse
,2
jedd
N3c1r
£zr
7
7
z
T
T
T
GT
ge
assep
at
ap
{edé
MUISLT
£ar
T7
T
t
E
E
F
SŒ
S'0E
VISE
=10]dus,p
a1pz9
927
F
T
E
T
T
E
FOE
assep
2
1edd
14251
SET
T
T
T
E
T
x
se
SE
assep
T
jedé
nav]
ver
Ter
emédns
ÿ
0
FT
FIST
MORRUILEQU
SAISIE
T
T
EL
FT
SE
6e
UOREURUE,p
Aurofpr"
Er
T
L
F
T
€
E
se
SE
2
ledoubdinapepzs|
TT
5
T
E
T
E
7
SE
6e
tedd
ay3Enx
T3
beau
aan
LSACO
arbrause
SRANTOS
U3ang
arbsuns
HATOS
LUSAnñg
di
DHL
Î3L
Érdr
3072323
107
2
2RALEUN
uoRanpr
BEUZ
SIPUL
97
IA
UODENUS
ETOT SIQUEDED
6F
[ND
UOUETUS
21m
UONEMPS
25580N2L
6531193133
$1Q
AYTIGVL (IAE
ME
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
andre
juioîpe
15
P.zredd
mensumupeauoinr|
334
enbiuuy333
ut0fpe
3r
uageunue,p
urofpr
3F
12.8
dd
inezeunur
3r
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 5-DE
PT
tedd
anynanend
ap
agemxny
val
PAT
dd
Lente
is
30789
%
1072
a
FAquedap
ue
QUsÊT
di
2669
d13
9693
dis
VLTS
dI396
71
LS
PLTS
di3
97
SL
FL
EL
19
T6
+3
£s
5411923443
S10
1YLOL
AIIRSE
diapse
dIVSE
AIT
ALIVSE
dIISTr
Li
ë
r
s
F
£
NOLLSOdSIO
Y SIN
SLM29%
TYLOL
F
&
FLOT/É0/E7
np
nyéLes
2 £QY
june
0
+
©
T
gs
97
BE
tedd
anbuysaauoipr|
ca
F
T
E
T
E
<
SE
27
anbluysayauoipr|
+ay
FeDRSQIEZ
ns
rad
xr-ddns
y
&
T-
E
T
TE
T
9e
9z
snbiuyoaauopr]
car
F
F
F
€
€
TL
SE
SE
Br
edé
mensunupeiuofpr|
zo%
F
T
x
T
E
7
se
SE
A
rtedd
gpensunupeimoipe|
Tax
sabeusu
aancs
|
zaanp
areas
“|
nunos
|
zsssno
Srbietoe
“hasnog
|
sang
at
Duz
Î2z
sde
3029
7
(072
a
SAReLeUQ
One
PEUT
SIP
97
M
UOTENNS
EXOZ
IQURIED
67
VO
UONENUS
vaysodap
e su
USE
dE
dif
ŒIE
IE
dE
IE
€
€
€
£
£
€
ANGIHLVIEN
TYLOL
£
Æ
7
T
€
€
SE
£E
p.rieddeuoueea
npmoîpr]|
ca
5
F
T
T
E
T
££
SE
2,
ledd
eujounuies
np
auroîfpr
EN
5
T
FT
T
T
T
£E
2€
P.Tieddoutourged
nresuosqueassy|
Taj
sobre
awunos
|
sang
sb
manog
|
sang
srbnese
aunos
|
sang
ai
|
our
[ac
rx
AQYE9
33
1074
4
FAPSLEUN
UOLENET
PAU
SI
97
MD
UCRENUS
£TOZ
IQUEEISP
6
ID
UONERUS
anbauepei
S3193433
530
NVTIEVL Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le SALE
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 _6-DE
. W REGISTRE DES DELIBERATIONS
D a | Le DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER,
Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr
ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme
VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21
Votants 23
2024/2/6
Adhésion au service de remplacement au Centre Départemental de Gestion de Ia FPT Rapporteur : Monsieur NATALE
L'article L452-44 du code général de la fonction publique dispose que
« Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-], situés dans
leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur
disposition pour :
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
2° Effeciuer des missions temporaires ;
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complel. »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort propose ce
service aux collectivités et établissements qui le souhaitent depuis sa fondation sur la base d’une convention (article L452-30 du code général de la fonction publique).
La ville de DELLE souhaite le renouvellement de la convention d’adhésion à ce service, telle
que figurant en annexe de la présente délibération, qui vient moderniser la prestation de
remplacement, en y intégrant notamment les nouveautés décidées par le Conseil
d'administration du Centre de Gestion, comme les comptes épargne temps et les astreintes. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le tt
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_6-DE
Ce service s’avère être un excellent moyen d’ajustement de la masse salariale pour les
collectivités locales dans de nombreuses situation : remplacement des fonctionnaires
momentanément indisponibles, départ précipité d’un fonctionnaire titulaire, surcroît d’activité etc.
En résumé, les conditions d’adhésion sont les suivantes :
- La convention d’adhésion est signée pour une période de 3 ans, renouvelable seulement après accord de l‘assemblée délibérante (ici du 1% avril 2024 au 31 mars 2027) - Le Centre de Gestion est juridiquement l’employeur de l’agent. Il gère sa situation administrative telle qu’elle résulte des choix exprimés par la collectivité de mise à disposition. Il verse à l’agent une rémunération correspondant au grade ou à l’emploi (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial) telle que déterminée dans son contrat ou résultant de sa situation administrative.
- La commune bénéficiaire est responsable de l’organisation du travail de l’agent dans tous ses aspects quotidiens.
- Les frais de gestion prélevés par le Centre de Gestion sont de 8,5% du salaire brut de lagent recruté. Ces frais de gestion ne sont prélevés que tant que la collectivité a un agent placé par le service remplacement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur décide à l'unanimité
D’ADHERER au service de remplacement du Centre Départemental de Gestion du Territoire de Belfort pour la période du 1% avril 2024 au 30 mars 2027
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents y afférent, et notamment la convention d’adhésion
Lionel ROY
Secrétaire de .:
Mis erf ligne sur le site internet de la commune le... Zee. par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE
Maire de DELLE PS Pi
Sandrine JANIAUD LARC Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024 FFC tn
Publié le
Ville de W7 Fu cENnt2: 020-219000338-20240326-2024_2 6-DE
Ë e | | e Fi EONEMIEN PSRÉIQUE TERRITORIALE Territoire de Belfort 90
Convention d’adhésion au service de remplacement du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique du Territoire de Belfort
Entre
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Vice-Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale, agissant en cette qualité et conformément aux délibérations du Conseil d'Administration en date du 8 avril 2022.
d’une part,
et,
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de la Commune de Delle, agissant en cette
qualité et conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024
d’autre part,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'article L452-44 du code général de la fonction publique dispose que :
« Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans
leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur
disposition pour :
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
2° Effectuer des missions temporaires ;
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort propose
ce service aux collectivités et établissement qui le souhaitent depuis sa fondation sur la base
d’une convention (article L452-30 du code général de la fonction publique).
La présente convention a pour objet de moderniser la prestation de remplacement, en y
intégrant notamment les nouveautés décidées en 2017 par le Conseil d'administration du
Centre de Gestion, comme les comptes épargne temps et les astreintes.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Par la présente convention, la Commune de Delle adhère au service de remplacement du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort.
L’adhérent ainsi déclaré pourra y faire appel chaque fois que cela est souhaité, notamment
pour pourvoir à l’indisponibilité momentanée d’agents territoriaux, quelle que soit la filière
dont ils relèvent, ou pour satisfaire à un surcroît de travail des services. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
Berger
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 6-DE
Pour ce faire, il saisit le Centre de Gestion d’une demande de remplacement, conforme au modèle de l’annexe 1 de la présente convention, par courrier, courriel, fax ou tout autre moyen permettant la communication de ces informations.
Article 2
Le remplacement fait l’objet d’un acte juridique entre l’agent désigné et le Président du
Centre de Gestion ou son délégué, reprenant les caractéristiques de la demande formulée par Padhérent, notamment les conditions de rémunération, le temps de travail et la période de recrutement.
Lorsque la mise à disposition concerne une personne qui a la qualité de fonctionnaire et qu’il est recruté en tant que tel, un arrêté de nomination est établi au vu des éléments de sa situation administrative.
Lorsque la mise à disposition concerne une personne qui n’a pas la qualité de fonctionnaire,
de nationalité étrangère ou s’il s’agit d’un fonctionnaire en situation de disponibilité, le contrat proposé est nécessairement à durée déterminée fixée par la collectivité de mise à disposition.
La poursuite d’un contrat ne peut s’opérer au-delà de trois années que sur demande expresse de l’assemblée délibérante de l’adhérent.
Il en va de même lorsque la demande porte sur un contrat à durée indéterminée.
Article 3
L'agent peut être recruté soit après sélection par les services du Centre de Gestion, soit par désignation de l’adhérent.
Dans tous les cas, aucun agent ne peut être recruté s’il ne remplit les conditions fixées par
les articles L321-1 à L321-3 du code général de la fonction publique ou par l’article 2 du
décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale.
À savoir :
1. Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne
Si l’agent est d’une autre nationalité, il ne peut bénéficier d’un contrat à durée déterminée
qu’à la condition d’être en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration,
notamment d’un titre de séjour permettant le travail au moment du recrutement.
Quelle que soïît leur situation de séjour, les étudiants de nationalité étrangère sont toujours
exclus du présent service
2. Jouir de ses droits civiques ;
3. Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
4. Ne pas disposer d’un bulletin n°2 de casier judiciaire comportant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées ; Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
Berger
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_6-DE
5. Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions,
compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les examens médicaux
d’aptitude ne peuvent être délivrés que les médecins agréés visés à l'article 1er du
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
L’adhérent qui demande la mise à disposition d’un agent fournit à l’appui de sa demande les
pièces justificatives relatives au point 1, 2, 3 et éventuellement 5.
Le Centre de Gestion se charge d’obtenir communication du bulletin de casier judiciaire
évoqué au point 4.
Article 4
Le Centre de Gestion est juridiquement l’employeur de l'agent.
Il gère sa situation administrative telle qu’elle résulte des choix exprimés par la collectivité
de mise à disposition, et notamment (liste non exhaustive) :
- Renouvellement de contrat ;
- Avancement ;
- Travail à temps partiel ;
- Congés de maladie ;
- Formation;
- Discipline.
Article 5
Un agent mis à disposition par le service de remplacement depuis plus d’un an peut
également disposer d’un compte épargne-temps.
Dans tous les cas, ce dernier est exclusivement ouvert et géré par le Centre de Gestion dans
les conditions d’alimentation et d’utilisation spécifiées par la collectivité de mise à
disposition.
Les conditions d'ouverture et de gestion d’un tel compte sont spécifiées à l’annexe 2 de la
présente convention.
Article 6
L’adhérent est responsable de l’organisation du travail de l’agent dans tous ses aspects
quotidiens.
Ce qui inclut, de façon non exhaustive :
- Le placement de l’agent en congés annuels ou en autorisation d’absence (avec
information au CDG) ;
- L'autorisation donnée à l’agent de se rendre en formation (avec information au CDG)
- La gestion de l’agent par rapport à son poste de travail ; ce qui inclut les règles
d'hygiène et sécurité et de médecine préventive qui sont nécessairement celles de la
collectivité de mise à disposition.
Le centre de gestion procède en outre aux examens médicaux prévus par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
AEAI
TL
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_6-DE
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dès l’instant où l’agent est recruté pour une durée d'au moins trois mois ou fait l’objet d’une succession de contrat sur le même emploi pour une durée cumulée d'au moins trois mois.
Le coût de ces examens est facturé à l’adhérent lorsqu’il est aussi utilisateur du service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion, sur la base des tarifs du centre de gestion en vigueur.
S’il n’est pas utilisateur de la médecine professionnelle du Centre de Gestion, il appartient
alors à l’adhérent de faire procéder aux dites visites par son prestataire de service.
Article 7
Le Centre de Gestion verse à l’agent une rémunération correspondant au grade ou à l’emploi (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial) telle que déterminée
dans son contrat ou résultant de sa situation administrative.
L'agent peut également percevoir des primes et indemnités à la demande expresse de la
collectivité de mise à disposition.
L’attribution de ces émoluments est fixée par cette dernière dans le contrat prévu à l’article 2, selon les critères d’attribution qu’elle utilise pour son propre personnel dans le cadre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
La collectivité de mise à disposition s’engage à rembourser au Centre de Gestion les sommes
dues à ce titre et à inscrire aux différents budgets les crédits nécessaires.
Elle ne verse aucun complément de rémunération à l’agent sous réserve de remboursements
de frais.
Article 8
L’agent devra prendre les congés auxquels il a droit avant la fin de son remplacement, dans
les conditions propres à la collectivité de mise à disposition. Cette dernière informe le Centre
de Gestion de ces périodes de congés.
Si au terme de son engagement, l’agent n’a pas pu consommer tous les congés auxquels il
pouvait prétendre, il a droit à une indemnité compensatrice proportionnelle au nombre de
jours de congé annuels dus et non pris.
Les heures complémentaires ou supplémentaires, éventuellement réalisées par l’agent, sont
versées par le Centre de Gestion sur décompte et proposition préalable de l’autorité exécutive
de la collectivité de mise à disposition.
Les agents mis à disposition peuvent en outre être soumis à un régime d’astreintes et/ou de
permanences sur demande des collectivités employeuses, dans les conditions spécifiées à
l’annexe 3 de la présente convention.
Article 9
La durée du remplacement est spécifiée dans le contrat évoqué à l’article 2. Elle ne peut être
ajustée en principe en cours de route. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
Berger ENT
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_6-DE
En cas de fin anticipée du remplacement, pour quelque cause que ce soit, la collectivité de mise à disposition est tenue de rembourser au Centre de Gestion les frais tels qu’ils sont fixés par l’article 9, sauf si l’agent fait l’objet d’une demande d’emploi dans une autre commune
ou établissement.
Si une prolongation de la durée du remplacement est requise, la collectivité de mise à disposition en informe le Président du Centre de Gestion par une nouvelle demande de
remplacement.
Article 10
Toute modification du contrat de travail ne peut intervenir que par accord concomitant du
Président du Centre de Gestion et de l’agent, à la demande de l’adhérent.
Un rapport sur l’activité de l’agent peut être transmis au Centre de Gestion par la collectivité
de mise à disposition en tant que de besoin.
Les poursuites disciplinaires pouvant être engagées à l’encontre de l’agent sont du seul
ressort du Centre de Gestion, saisi expressément en ce sens par la collectivité de mise à
disposition.
Article 11
La collectivité de mise à disposition paiera au Centre de Gestion mensuellement, sur facture,
les frais de personnel engagés par le Centre de Gestion comprenant notamment :
- Les traitements
- Les indemnités diverses
- Les frais de déplacement
- Les charges sociales
- Les éventuelles actions de formation, visites médicales commandées par l’adhérent
- Ettous les avantages ou droits dont bénéficierait l’agent de remplacement,
majorés de 8.5% du traitement brut pour participation aux frais de gestion engagés par le
Centre de Gestion.
L'utilisation par le Centre de Gestion et la collectivité adhérente d’un personnel partagé, en
revanche, fait l’objet d’une tarification spécifique négociée par avenant.
Donneront également lieu à remboursement toute dépense ou charge nouvelle ou
exceptionnelle résultant soit d’un texte législatif, réglementaire, d’une circulaire
ministérielle, d’une décision du conseil d’administration, du Président du Centre de Gestion
ou du Maire, non prévue ci-dessus.
Dans le cas où l’agent serait titularisé ultérieurement dans une autre collectivité et s’il
demande la validation de ses services d’auxiliaire, le montant des contributions rétroactives
dues au titre des périodes de remplacement sera facturé à l’adhérent.
Le service sera facturé sur la base de la feuille de prise de fonction - prolongation certifiée
par l’autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 6-DE
Berger CAT
Article 12
La facture mensuelle est présentée pour paiement à la collectivité de mise à disposition à une
date contemporaine de la fin de la première quinzaine.
Le centre de gestion se réserve la possibilité de demander jusqu’à trois avances sur service
fait d’un montant correspondant au douzième des crédits enregistrés par le service de
remplacement pour le compte de l'adhérent au 31 décembre de l’année n-1.
Ces avances sur service fait, lorsqu’elles sont pratiquées, sont décomptées des factures
finales d’octobre, novembre et décembre de l’année en cours.
Ce dispositif n’est naturellement applicable qu’à la condition expresse que l’adhérent ait au moins un agent en activité au service de remplacement au moment où la demande est opérée.
Article 13
La présente convention est conclue pour toutes les mises à disposition intervenant entre le
1% avril 2024 et le 30 mars 2027.
Elle ne peut être renouvelée que par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé
de réception, au moins un mois avant la date anniversaire.
La relation contractuelle telle que définie par la présente peut-être exceptionnellement
prorogée par un avenant de 6 mois maximum sur simple demande de l'autorité exécutive de
la collectivité de mise à disposition.
Article 14
Les litiges afférents à l’application de la présente convention se résolvent en premier lieu de
façon contradictoire et amiable entre les parties.
En cas d’impossibilité d’accord, les parties peuvent se pourvoir devant le Tribunal
Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON
Fait à BELFORT, le 14. 4.20 U
Le Vice-Président du Centre de Gestion, Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER Sandrine 5
Te Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024 Berger
Publié] (Car
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_7-DE
ses W REGISTRE DES DELIBERATIONS
[) a { | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Mme
COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme
THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21
Votants 23
2024/2/7
Organisation des foires et marchés
Rapporteur : Madame le Maire
Les foires et marchés de plein air contribuent au développement local et à l’offre de service aux
habitants. Comme le souligne la charte pour le développement des marchés de France, ils sont « une donnée permanente du paysage économique et de la vie sociale dans des milliers de communes dans lesquelles le commerce non sédentaire assure une mission de proximité », tant en milieu urbain que rural.
Dans le cadre de son action en faveur du commerce, la majorité municipale a souhaité développer ces dernières années les foires et marchés. Au côté de la traditionnelle foire mensuelle, de nouvelles animations ont été impulsées ou accompagnées dans le cœur de ville rénové, telles que le marché des saveurs et de l’artisanat, ou la tenue d’un marché hebdomadaire avec le concours de M. Raphaël LOPEZ, gérant du commerce « Les terres d’Alsace » et président de l’association des commerçants.
Ces initiatives méritent d’être soutenues dans la durée, car elles participent à l'attractivité de la commune, offrent des services et nourrissent le lien social. Afin de les conforter, il appartient :
au conseil municipal de délibérer sur leur principe et de conférer un statut à la collaboration
bénévole de M. LOPEZ à cette mission de service public,
au maire d'adopter un nouveau règlement des marchés par voie d’arrêté municipal. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 7-DE Le maire et le conseil municipal détiennent en effet tous deux des COMPORNCCS CITTAIETE UC TITATENC
couvert et de plein air, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les termes de l’article L 2224-18 du CGCT, « Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont
prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les
marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. »
Madame le maire a ainsi pris l’attache des organisations professionnelles intéressées, à savoir du syndicat départemental des commerçants non sédentaires, mais aussi de l’association des
commerçants. Ils ont émis un avis favorable à la création officielle du marché des saveurs et de
l'artisanat, à raison de quatre éditions par an, et du marché hebdomadaire les samedis matin en vieille ville.
Si le marché des saveurs et de l’artisanat est organisé en régie par les services municipaux, le marché hebdomadaire du samedi matin est organisé en lien avec M. LOPEZ, précité. Il apparaît pertinent d’encadrer cette collaboration bénévole par voie de convention, reconnaissant à ce dernier le statut de collaborateur occasionnel du service public. Le projet de convention joint en annexe précise les missions ainsi confiées et rappelle les principales dispositions réglementaires applicables à cette collaboration,
De plus, les organisations professionnelles intéressées ont accueilli positivement l’instauration d’une commission dédiée. La commission extra-municipale des foires et marchés sera l’instance privilégiée de dialogue entre la municipalité et les commerçants concernés, sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés. Réunie au moins une fois par an, son avis est
consultatif.
Le projet de règlement des marchés, relevant des pouvoirs de police exclusifs du maire, est joint en annexe à titre informatif. Il a été rédigé sur la base du modèle national mis à Jour en novembre 2023
par l’association des maires de France, la fédération nationale des marchés de Franche et la
confédération générale de l’alimentation en détail.
Abrogeant le règlement précédent datant de 1990, il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des foires et marchés dellois, et notamment les règles relatives aux :
+ lieux d'installation, jours et horaires d'ouverture,
* missions de la commission extra-municipale,
+ emplacements des vendeurs (nombre et superficies autorisées, règles d’attribution),
* types d’autorisation et modalités (abonnement, emplacement vacant à la journée),
* Règles d’hygiène et de salubrité,
+ droits de place (dimensions, perception), etc.
Pour mémoire, le conseil municipal a voté lors de sa séance du 19 décembre 2023 les tarifs
municipaux, parmi lesquels figurent ceux des droits de place. Les tarifs pratiqués restent symboliques pour favoriser la présence de commerçants non sédentaires et la dynamique de nos foires et marchés (1,2€ le mètre linéaire sur la foire mensuelle, 1€ le mètre linéaire sur les marchés).
Le conseil municipal est également compétent, en vertu de l’article L 2224-18-1 du CGCT, pour déterminer le délai au terme duquel un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public sur les marchés a le droit de présenter au maire un successeur, en cas de cession de son fonds. Madame le maire propose au conseil municipal de retenir la durée maximale, à savoir 3 ans, attestant de la pérennité de l’activité considérée sur Les foires et marchés. Le successeur doit être Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_7-DE
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et il est, en Césraccoprane parement,
subrogé dans les droits et obligatoires du commerçant sortant.
Madame le maire précise que le nouveau cadre ainsi apporté aux foires et marchés sera de nature à
asseoir leur organisation et leur fonctionnement, dans une logique de maintien et de développement, en partenariat avec les commerçants.
Le conseil municipal à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APPROUVE
. Ja création du marché des saveurs et de l’artisanat, à raison de quatre éditions par an, et du marché hebdomadaire les samedis matin, en cœur de ville,
. Ja création d’une commission extra-municipale des foires et marchés, et désigne Madame le
Maire et Madame Thomas pour siéger à cette commission.
. Ja fixation d’un délai de 3 ans quant au droit de présentation d’un successeur,
AUTORISE Madame le maire à signer le projet de convention de collaboration bénévole aux
missions de service public avec M. Raphaël LOPEZ, figurant en annexe,
PREND ACTE du projet de règlement général des foires et marchés de la commune.
Sandrine JANIAUD LARG ‘
Maire de DELLE
Ah
Lionel ROY
Secrétaire de séanc
Mis en ligne sur le site internet de la commune 14. L.d2£ ÿ … par /
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_7-DE
Ville de Convention de collaboration bénévole D) a | l e à une mission de service public communal
Entre les soussignés,
La commune de Delle, représentée par Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 mars 2024,
Dénommée ci-après « la commune »
Et
Monsieur Raphaël LOPEZ, gérant du commerce « Les terres d’Alsace » sis 3, Grande rue à Delle, et
président de l’association des commerçants de Delle-Joncherey,
Dénommé ci-après « le collaborateur bénévole »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans le but de l’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Selon le Conseil d’État : « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole.»
Vu l'implication de M. LOPEZ dans l’organisation du nouveau marché hebdomadaire du samedi matin en cœur de ville,
Vu lutilité que présente cette collaboration pour le service public municipal des foires et marchés,
la commune de Delle consent à la collaboration bénévole de M. LOPEZ, et à sa formalisation par la
présente convention.
1- Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de participation du collaborateur bénévole aux missions du service public communal des marchés, pour l’organisation du marché hebdomadaire du samedi matin de 9h à 12h30 dans le cœur de ville, Grande rue. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_7-DE
2 - Missions
Au regard de ses compétences et de son expérience dans le domaine du commerce, le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer, au sein du service susmentionné, les missions suivantes :
. Développement du marché au sein du réseau local des commerçants sédentaires et non
sédentaires,
. Information des commerçants candidats à un emplacement sur les modalités d’occupation du domaine public définies par la commune (remise du formulaire d'inscription, du règlement général des foires et marchés, tarifs des droits de place, etc.),
. Accueil des commerçants titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public
délivrée par le maire sur le marché pour leur installation,
. Tenue du registre des présences, pour perception des droits de place par le receveur placier
mensuellement,
. Organisation matérielle du marché en lien avec les agents techniques municipaux (mise à
disposition de tonnelles, tables, barrière et banderole, ouverture place François Mitterrand, etc.)
. Participation à la commission extra municipale des foires et marchés
3- Moyens
La commune met à la disposition du collaborateur bénévole les moyens nécessaires à l'exécution des missions qu’il accomplit pour son compte.
4- Autorité hiérarchique
Pour l’exercice de ses missions, le collaborateur est en relation étroite avec le receveur placier, les
agents techniques et la direction générale des services de la commune.
5- Rémunération
Le collaborateur bénévole ne prétend ni ne reçoit aucune rémunération de la part de la commune.
6 - Règlementation
Le collaborateur bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la commune ainsi que la réglementation régissant le domaine dans lequel il intervient.
7- Assurances
Dans le cadre de son contrat d’assurance, la commune garantit le collaborateur bénévole de
l’ensemble des risques liés à l’exécution de ses missions pendant toute la durée de sa collaboration. De son côté, le collaborateur bénévole reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile dont il doit donner copie à la 1ère demande de la commune.
8- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 15 avril 2024. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une même période sauf opposition de l’une ou l’autre des parties un mois avant Son échéance, soit le 15 mars. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_7-DE
9 - Résiliation
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l’intérêt
général, la commune se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, sans préavis et par lettre simple
notifiée au collaborateur, à la présente convention.
De son côté, le collaborateur bénévole peut résilier à tout moment la présente convention sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
10- Contentieux
Les différends liés à l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Besançon, après échec d'une tentative de règlement amiable.
Fait à Delle,
en deux exemplaires,
RUES ns Pour le collaborateur bénévole Pour la c
Raphaël LOPEZ Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000838-20240326-2024_2_8-DE
ex W REGISTRE DES DELIBERATIONS
(à ea | | eo DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr
ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr
ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALATZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr
ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21
Votants 23
2024/2/8
Friche CHARPIOT - Convention de portage par l'Etablissement Public Foncier (EPF) du Doubs et de Bourgogne-Franche-Comté
Rapporteur : Monsieur NATALE
Par délibération n°2023/7/16, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier dénommé « Friche Charpiot », dans le but de mettre à la disposition
du Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée (CHSLD) un terrain pour la construction d’un nouvel EHPAD.
Cette délibération autorisait par ailleurs Madame le Maire à signer un compromis de vente sur
ces bases avec le groupe BBL propriétaire du site, avec une faculté de substitution permettant
à l’Établissement Public Foncier (EPF) du Doubs et de Bourgogne-Franche-Comté de se porter acquéreur à la demande et pour le compte de la commune.
Depuis, la collaboration initiée avec l’EPF a conduit le conseil d’administration de ce dernier à
se prononcer favorablement sur le portage global de l’opération (acquisition et opérations de démolition/dépollution) par une délibération du 15 février 2024. Il se substituera ainsi à la
commune de Delle et œuvrera pour son compte jusqu’au jour de la rétrocession.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme et précisées par son règlement intérieur. Une convention qui fixe les conditions Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’Errtorammexey
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal conclure ladite convention pour ce projet. L’EPF sera ainsi chargé de l’acquisition, de la gestion transitoire et de la rétrocession des biens correspondants (parcelles cadastrées BT35, BT 36, BT 44 et BT 252) à la commune de Delle ou à tout opérateur désigné par elle.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
DÉCIDE de confier le portage foncier de l’opération « Réhabilitation de la Friche Charpiot » à l’'EPF du Doubs et de Bourgogne-Franche-Comté
AUTORISE Madame le maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s’y rapportant.
Sandrine JANIAUD LARCH
Maire de DELLE / .
Lionel ROY
Secrétaire de séance
T
SN de prirO 2
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 4, Ja . par 7 7 Madame Sandrine JANTAUD LARCHER, Maire de DELL , EPF:
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024 TEA
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_8-DE
DOUBS BFC CONVENTION OPERATIONNELLE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE | Opération h° 112
Misirle de Delle_
Entre : | 3 À JAN, 2024 |
bep, er La commune de DELLE, représentée par son maire en exercice, Madame JANIAUD LARCHER Sandrine, régulièrement autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du ..................
dénommée ci-après "la commune"
Et d'autre part,
L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC, situé 21 rue Pergaud à BESANCON (25000), représenté par son Directeur en exercice, M. Charles MOUGEOT, régulièrement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du 27 mai 2010
dénommé ci-après “l'EPF"
Préambule
La commune souhaite maîtriser le foncier de l'opération intitulée :
« Réhabilitation de la friche SCI CHARPIOT »
A cet effet, elle sollicite un portage par l'EPF, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement selon les modalités prévues avec la commune et de rétrocéder les biens correspondants à la commune ou à tout opérateur désigné par elle.
Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de l'urbanisme, et précisées par l'EPF, et notamment par le règlement intérieur qu'il a adopté.
Il convient de conclure une convention fixant les conditions particulières de la présente opération.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1
L'opération de portage demandée par la commune à l'EPF est précisée dans une fiche de demande d'intervention, annexée à la présente convention.
Cette fiche de demande d'intervention indique notamment la durée de portage de l'opération concernée.
Article 2
La commune et l'EPF s'engagent à respecter le règlement intérieur, annexé à la présente convention, qui fixe notamment les conditions et modalités de portage.
172 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
Article 3
La commune s'engage notamment :
> à racheter où garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur,
> à régler à l'EPF les frais de portage et le prix de rétrocession relatifs à l'opération citée ci-dessus selon les modalités indiquées dans le règlement intérieur.
Article 4
Les acquisitions seront effectuées selon les conditions de conformité à l'évaluation du service des domaines.
L'EPF procèdera à ces acquisitions soit par voie amiable, soit par préemption, soit par expropriation.
La mise en œuvre d’une procédure d’expropriation ne peut être engagée que sur demande expresse de la commune, qui s'engagera alors à mettre en œuvre toutes les dispositions visant à permettre l'obtention de la déclaration d'utilité publique de l'opération. En tant que de besoin, la commune délèguera son droit de préemption à l'EPF.
Article 5
L'EPF peut être amené à modifier le règlement intérieur en cours de portage, afin de l'adapter notamment aux demandes des collectivités et aux différentes contraintes rencontrées.
Le nouveau règlement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune.
Ce nouveau règlement se substituera à l'ancien règlement.
À compter de la réception du nouveau règlement par la commune, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour refuser, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette substitution. Ce refus exprès emporte résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation de la présente convention, il est mis fin au portage ; la commune s'engage Sous trois mois à racheter où garantir le rachat des biens qui auront été acquis par l'EPF selon les conditions et modalités de portage fixées dans l'ancien règlement intérieur qui s'applique à la présente convention.
Article 6
La présente convention prend effet à compter de sa signature et elle se termine le jour où l'ensemble des opérations concernant la présente opération est clôturé.
Fait en deux originaux,
5, le... à Besançon
le. 26. ur ol D
Mme JANIAUD LARCHER Sandrine M. Charles MOUGEOT
Maire de la commune Directeur de l'EPF
de DELLE
2/2 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le veu
E P £: + ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE *»
DOUBS BFC
BOURGOGNE FRANCHE-CONTE
N° de l'opération : 1125 - Réhabilitation de la friche SCI CHARPIOT OP1125CO001
FICHE DE DEMANDE D'INTERVENTION
CCST - Communauté de Communes du Sud Territoire
Demandeur : Mairie de Delle
Réception du dossier : Lionel PHILIPPE
Désignation des biens à acquérir
DELLE (90)
Section N° cadastral Lieu-dit SuHACS un (en m°)
BT 35 18 bis avenue du Gal de GAULLE 469
BT 36 3 758
BT 252 7 727
BT 44 4 353
TOTAL : 16 307
L'ENVIRONNEMENT DU PROJET :
Document d'urbanisme : PLU Emplacement réservé : Zonage : UE Droit de préemption :
LA NATURE DU PROJET:
Intérêt communautaire : Destination future : Compatibilité SCOT : Axe du PPI : Equipements publics Compatibilité PLH :
CONDITIONS FINANCIERES :
Evaluation Domaine : 930 000 € Affectation pendant portage : Estimation globale : 1 000 000 € Durée de portage : 48 mois Estimation tranche : 930 000 € Date prévisible de 1°'° acquisition PV : Veille : Non Date prévisible de fin d'acquisition :
OBSERVATIONS :
La commune de DELLE sollicite l'EPF afin d'acquérir le site CHARPIOT pour permettre la mise à disposition de cette réserve foncière mise à nu au Centre Hospitalier de Soin de Long Durée (CHSLD) « Le Chênois » en vue de la construction d’un nouvel EHPAD. Plan cadastral :
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
sn Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 _8-DE Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
CLIN £ l mn
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DOUBS BFC
REGLEMENT INTERIEUR
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 de création de l'Etablissement Public Foncier du Doubs, et les arrêtés suivants,
Vu les statuts de l'EPF,
TITRE I | MODALITES D’INTERVENTION
Les travaux préparatoires à la création de l'Etablissement Public Foncier ont mis en évidence la volonté de chaque membre de l’'EPF de pouvoir s'appuyer sur un cadre clair
d'intervention.
Celui-ci doit notamment permettre au Conseil d'Administration d'appliquer les principes qui prévalent dans le fonctionnement de l'EPF, à savoir respect des équilibres territoriaux et mutualisation.
Ce règlement doit donc permettre de préciser la méthode d'intervention de l'EPE:: la
vocation à être précisé, complété ou modifié en fonction de l'expérience acquise et de la
« jurisprudence » interne.
Il s'intègre dans un ensemble de documents (statuts, programme pluriannuel d'intervention, programmation annuelle) visant à cadrer l'intervention de l'EPF.
ARTICLE 1 - OBJET
Par arrêté n° 2007-1801-00234 du 18 janvier 2007, le Préfet du Doubs a approuvé les statuts de l'Etablissement Public Foncier du Doubs. Ceux-ci ont été modifiés à plusieurs reprises sur décision de l'Assemblée générale de l'EPF. Ces statuts définissent la structure et l'organisation de l'EPF.
Le présent règlement a pour objet de venir préciser et compléter les dispositions du code de
l'urbanisme et desdits statuts sur les conditions dans lesquelles l'EPF Doubs BFC acquiert, gère et rétrocède les biens acquis pour le compte de ses membres ou de ses bénéficiaires tels
que définis ci-après.
ARTICLE 2 - TERRITORIALITE
Le territoire d'intervention de l'EPF Doubs BFC est celui des EPCI et des communes membres de l'EPF. À titre exceptionnel, l'EPF peut intervenir à l'extérieur de ce territoire pour procéder à des acquisitions ou à des études nécessaires à des opérations menées à l'intérieur de celui-ci, sous réserve de l'accord de la commune concernée.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 1 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
LE TA ME
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 8-DE
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Article 3-1 - Principes généraux
Les acquisitions foncières ou immobilières sont réalisées à la demande des instances
décisionnelles :
- de ses membres,
- des communes appartenant aux EPCI membres,
- de leurs Etablissements publics,
- et de toute personne publique appelée à intervenir sur l'aire d'intervention de l'Etablissement.
Article 3-2 - Acquisitions pour le compte des membres
Les acquisitions pour le compte des membres, c'est-à-dire des EPCI, des communes, des
Départements et du Conseil régional, sont proposées par ces derniers au Conseil
d'Administration.
À cet effet, le Conseil d'Administration adopte un programme d'intervention listant les opérations pour lesquelles il est habilité à intervenir.
Ce programme peut comprendre par ailleurs des opérations non individualisées nécessitant une intervention non programmable au moment de l'adoption du programme d'intervention. Le Conseil d'Administration se prononce sur chacune d’entre elles au cas par cas.
Article 3-3 - Relations avec les communes
Article 3-3-1 - Acquisitions à la demande d'une commune
> Opérations programmables
Chaque EPCI membre de l'EPF établira au minimum une fois par an le recensement auprès de ses communes membres des opérations que ces dernières souhaitent voir prises en charge par l'EPF. Chaque commune membre procédera également à ce recensement.
L'EPCI ou la commune transmettra alors à l'EPF, avant une date butoir, un état des
opérations qu’il souhaite pour son territoire, qu’elles soient à son bénéfice, le cas échéant, à celui des communes ou de toute autre personne publique.
Le Conseil d'Administration établira à partir de cet état son programme d'intervention dans le respect des principes d’équilibres territoriaux rappelés en tête du présent règlement.
> Opérations non programmables
Pour des opérations nécessitant une intervention rapide (opportunité, DIA sur un bien non identifié au programme d'intervention mais susceptible de représenter un intérêt fort), la commune membre de l'EPF saisit l'EPF et, dans le cas d’une commune appartenant à un EPCI membre
de l’'EPF, simultanément l'EPCI dont elle est membre.
Dans ce dernier cas, le Président de l'EPCI transmet son avis à l'EPF et à la commune dans
les 15 jours suivant la réception de la saisine.
L'EPF examine la demande d'intervention de telle façon que la commune puisse prendre ses dispositions quelle que soit l'issue donnée à sa demande.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 2 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_8-DE
[TAE AS
Me
Article 3-3-2 - Acquisitions à la demande d’une personne publique autre qu'une commune
Tout projet foncier ou immobilier réalisé sur le territoire constituant l'aire d'intervention de
l'Etablissement Public Foncier nécessite l'accord des communes du lieu d'implantation du projet.
En cas de projet dont la maîtrise foncière n’est pas réalisée en une seule fois mais s'effectue en plusieurs acquisitions échelonnées dans le temps, cet accord est sollicité au début de
l'opération, lors de la première acquisition relative au projet.
Lorsqu'il ne s’agit pas d’acquisitions engagées à la demande de la commune,
l'Etablissement Public Foncier informe la commune du lieu des acquisitions envisagées, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou s'opposer à l'intervention de l'EPF.
En l'absence de réponse de la part de la commune dans un délai de deux mois à compter de
la saisine, l'accord de la commune est réputé acquis et le Conseil d'Administration peut statuer.
Article 3-4 - Acquisitions pour les autres personnes publiques
Les acquisitions pour le compte des autres personnes publiques que les membres ou les
communes seront examinées par le Conseil d'Administration au cas par cas, en fonction de leur intérêt pour les membres ou les communes membres des EPCI.
L'accord de la commune est demandé selon les modalités prévues à l'article 3-3-2.
ARTICLE 4 - NATURE DES ACQUISITION
L'intervention de l'établissement par mise en réserve foncière de biens immobiliers bâtis ou non bâtis est menée pour accompagner les projets portés par les collectivités publiques. Cette mise en réserve s'accompagne des opérations annexes éventuelles qui en sont l'accessoire indispensable (dispositions de libération des lieux, ….).
De ce fait, l'établissement entend favoriser le portage foncier sur la base de destinations
préalablement affirmées portant sur les volets décrits dans les articles 4-1 à 4.5 du présent
règlement.
Article 4-1 - Volet Habitat
Biens destinés à la réalisation de programmes d'habitat contribuant à la réalisation des objectifs de production de logements, et particulièrement d'habitat social.
Il peut s'agir de biens immobiliers bâtis ou non bâtis :
_-__ destinés à la création de nouvelles zones d'habitat rassemblant une diversité d'offre
de logements dans le but de mixité sociale,
-_ situés dans des tissus urbains existants dans lesquels la réalisation de logements neufs ou la remise à niveau de l'offre existante vient participer à la redynamisation du secteur.
Article 4-2 - Volet Développement économique
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis destinés à la création, au développement où au maintien
d'activités économiques ou situés dans des zones d'activités déjà constituées et s’intégrant dans une opération de dynamisation par réhabilitation ou restructuration.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 3 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
Article 4-3 - Volet Renouvellement urbain
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans des secteurs de friches, de centres anciens ou de tissus existants mutables, devant faire l’objet de recompositions ou de réhabilitations lourdes pour des vocations renouvelées.
Article 4-4 - Volet Equipements publics
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis destinés à recevoir des équipements publics ou des aménagements portant sur des opérations d'intérêt général.
Article 4-5 - Volet Espaces agricoles, naturels et de loisirs
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis participant aux enjeux de protection/valorisation des espaces naturels et agricoles, à la préservation de la ressource en eau et à la prévention des risques naturels et technologiques.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES
Les demandes d'intervention s'accompagnent de l'engagement par les collectivités du respect des conditions et modalités de portage figurant au règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier, notamment l'engagement de garantir le rachat des biens! concernés en fin de période de portage, soit en propre, soit par un organisme désigné par leurs soins.
Le Conseil d'Administration examine au cas par cas l'intervention au profit de ces organismes désignés par la collectivité.
Chaque opération fait l'objet de la signature d'une convention entre l'Etablissement Public Foncier et la collectivité, dès lors dénommée « collectivité garante » : cette convention précise l'objet du programme, les conditions d'acquisition et de portage, l'engagement du bénéficiaire à racheter ou garantir le rachat du foncier acquis par l'EPF, les délais et les conditions de revente.
Les personnes publiques garantes seront dénommées par assimilation dans les paragraphes ci-après « collectivités garantes ».
ARTICLE 6 — EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTI T DE PRIORITE DELEGUE :
Article 6-1 — Dispositions générales
L'EPF est habilité, conformément à l’article L 324-1 du code de l'urbanisme, à exercer par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions qu'il prévoit.
Article 6-2 - Exercice par le Directeur des droits de préemption et de priorité
Le Conseil d'Administration pourra confier par délibération au Directeur de l'EPF l'exercice au nom de l'EPF des droits de préemption et de priorité délégués par les collectivités.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 4 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le M
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
Priorité pourra être donnée aux interventions s’'intégrant dans les projets et opérations déjà présentés par les collectivités garantes pour la programmation de l'intervention de
l'établissement public foncier dans le cadre des demandes d'interventions annuelles ou pluriannuelles, et sous réserve des crédits disponibles au budget.
Le Directeur est autorisé à représenter en justice l'EPF, si nécessaire, dans la procédure de préemption et de priorité.
Le Directeur rapporte auprès du Conseil d'Administration, lors de la séance la plus proche, l'exercice du droit de préemption et de priorité auquel il a procédé.
ARTICLE 7 - REE AGE — CONDITION
Article 7-1 — Conditions générales d'acquisition
La durée de portage des biens est constituée par la période séparant d'une part la signature de l'acte réalisant la vente au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier, et d’autre part, la
signature de l'acte de rétrocession, dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur. Lorsque plusieurs acquisitions sont réalisées dans le cadre d'une même convention opérationnelle et de ses avenants éventuels, la durée de portage de l'ensemble des
acquisitions est calculée à partir de la date de la 1è€ acquisition.
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, la date à prendre en compte est celle relative au paiement des indemnités d'expropriation.
Il n'a été fixé aucune durée minimum de portage, en deçà de laquelle l'Etablissement
Foncier ne pourrait intervenir.
A tout moment, la collectivité garante peut demander la rétrocession du bien.
La durée maximale de portage est fixée à 4 ans à compter de la date de signature, par l'EPF,
de l'acte ou du 1er acte mentionnée ci-dessus. Elle est renouvelable par 3 tranches de 2 ans au
vu des éléments justifiant de la poursuite effective des démarches nécessaires à la réalisation des projets. Pour certains projets dont la mise en œuvre nécessite des délais plus importants, et sur décision du Conseil d'administration, la durée maximale de portage pourra être portée à 14 ans pour les acquisitions en portage, avec dans ce cas, un remboursement par annuité constante par la collectivité garante sur les 4 dernières années de portage.
Toutes autre durée où modalités de portage pourront être décidées, à titre dérogatoire, par
délibération du Conseil d'administration de l'EPF.
Article 7-2 — Acquisition suivie d’un bail emphytéotique
Pendant la durée du portage, l'EPF, sur demande de la collectivité, peut conclure des baux de longue durée.
Pour le volet « habitat », l'EPF pourra conclure un bail de longue durée (18 ans a minima) avec un
bailleur social désigné par la collectivité, en vue de la réalisation d'habitat locatif aidé. Les frais de
portage seront, dans ce cas, fixés à 1% HT par an sur toute la durée du portage. En fin de portage,
le bien concerné sera vendu à la collectivité grevé de ce bail. A titre dérogatoire, la durée de portage
des biens concernés pourra être prolongée sans toutefois dépasser 25 ans et, le cas échéant,
remboursés par anuités constantes sur toute la durée du portage.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 5 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_ 2_8-DE
Pour le volet « développement économique », un bail de longue durée (18 ans a minima) pourra être conclu avec un opérateur désigné par la collectivité, qui exploitera le bien cédé à bail pour un usage d'activité économique, touristique, agricole ou tertiaire tel que défini dans les volets « développement économique » et « espaces agricoles, naturels et de loisirs ». Les frais de portage seront, dans ce cas, fixés à 1,5% HT par an sur toute la durée du portage. En fin de portage, le bien concerné sera vendu à la collectivité ou à toute entité qu'elle aura désignée, grevé du bail le cas échéant. A titre dérogatoire, la durée de portage des biens concernés pourra être prolongée sans toutefois dépasser 25 ans et, le cas échéant, remboursés par anuités constantes sur toute la durée du portage.
La conclusion de ces baux relève de la décision du conseil d'administration au vu des enjeux sociaux, économiques et environnementaux qui caractérisent chaque opération.
Article 7-3 — Acquisition suivie d’un Bail Réel Solidaire
Lorsque la collectivité demande à l'EPF de mobiliser, dans le cadre de son activité d'Office Foncier
Solidaire (0FS), un bien en portage pour la réalisation d’un projet d'accession sociale à la propriété, il est mis fin au portage en cours par avenant à la convention opérationnelle signée entre les parties. Dans certains cas, l'EPF pourra, en outre, procéder à des acquisitions pour son propre compte dans le cadre de cette activité.
Le bien concerné fait l'objet, comptablement, d'un transfert du budget principal de l'EPF vers le budget annexe « OFS ».
L'EPF consent à un tiers (opérateurs ou acquéreurs sous plafond de ressources) un Bail Réel Solidaire, qui confère au preneur, pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix- neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes. La décision de signature d'un Bail Réel Solidaire relève du Conseil d'administration, conformément à l'article 15 des statuts. Elle fait préalablement l'objet d'une proposition du comité consultatif de l'OFS visé à l’article 12 du présent règlement. La délibération actant de la décision de signature précise en outre les modalités du Bail Réel Solidaire, notamment le montant de la redevance, les conditions de revente, etc.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RETROCESSION
Article 8-1 - Prix de rétrocession
Le prix est établi, à titre prévisionnel, par convention initiale et à titre définitif par acte authentique réalisant la cession selon la formule suivante :
Prix d'acquisition
+ frais d'acquisition
(frais d'actes, notaire, diagnostic, géomètre...)
+ indemnisations de toute nature versées aux
Prix global = propriétaires, locataires, ayants droit + frais de pré-aménagement
(démolition, dépollution, nettoyage, protection...)
+ solde des frais de gestion externalisés (gestion des
biens, impôts...)
+ Participation aux frais de portage
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 6 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
HAE EE
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_8-DE
L'EPF pourra, le cas échéant, procéder à des minorations foncières à l’occasion de la revente des biens. Ces minorations seront examinées et décidées au cas par cas par le conseil d'administration.
Article 8-2 - Frais de portage, impôts et taxes
L'EPF ne facturera pas par ailleurs de frais de gestion interne, mais percevra de la part du
bénéficiaire les éléments suivants, soumis à TVA :
a) Impôts et taxes - chaque année et pour toute la période de portage, la collectivité garante devra procéder au remboursement auprès de l'EPF des impôts et taxes qu'il aura supporté pour les biens acquis par l'EPF au titre de la convention opérationnelle,
b) Frais de portage :
Prix d'acquisition
+ frais de notaires et assimilés (frais de formalités liées à
Base de calcul l'acquisition, y compris frais d'adjudication, etc.) des frais de = + frais et travaux de pré-aménagement d'un montant supérieur portage ou égal à 10 000€ HT (démolition, dépollution, nettoyage, protection, diagnostics, maîtrise d'œuvre, études, procédure
conservatoire, etc.)
Les frais de portage sont calculés sur la base de calcul décrite ci-avant au taux de : - 1.0 % HT l'an de la 1° à la 4" année suivant la date de la première acquisition de l'opération,
- 1,5 % HT dès la 5°" année de portage et jusqu’à la 10°" année, - 2,0 % HT à partir de la 11°7° année.
Ces taux s'appliquent à toutes les acquisitions de l'opération en fonction de la date de la première acquisition de l'opération.
En cas de remboursement par annuité ou de remboursement partiel anticipé, à l'EPF, par la collectivité garante, des biens en portage, ce remboursement sera déduit de la base servant au calcul des frais de portage.
En cas de portage de courte durée (moins de 12 mois), les frais de portage dus à l'EPF par la collectivité garante seront calculés sur une année complète.
Article 8-3 - Modalités de paiement
Le paiement du prix est opéré par versements au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier selon les modalités suivantes :
-_ frais de portage : payés annuellement
- impôts et taxes : payés annuellement
-__ prix global (prix d'acquisition + frais d'acquisition + indemnisations + pré-aménagement + solde des frais de gestion externalisés...) : payé à la signature de l'acte authentique de rétrocession. Le cas échéant, les remboursements partiels anticipés et les recettes perçues viendront en diminution du montant du par la collectivité garante.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 7 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
Répercussion des dépenses ou des recettes aux collectivités garantes ou aux organismes désignés par leurs soins :
L'ensemble des prestations externalisées réalisées à la demande de l'EPF (état préalable, gestion, travaux de pré-aménagement) est facturé lors de la rétrocession du bien, déduction faite de toute recette ou subvention que l'EPF aurait pu percevoir pour l'opération.
En cas d'occupation, l'EPF perçoit les recettes locatives et assume les charges locatives de gestion. Le résultat découlant est intégré dans le calcul du prix de rétrocession. Les recettes perçues en cours d'opération par l'EPF viennent en déduction du montant dû par la collectivité mais sur des comptes distincts conformément au principe comptable de non-contraction des dépenses et des recettes.
ARTICLE 9 - GESTION DES BIENS
L'Etablissement assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période de portage.
Il demandera systématiquement à la collectivité garante etou la commune concernée ses éventuels souhaits en matière de gestion.
A cet effet, les conditions particulières suivantes s'appliquent :
Réalisation d'un état préalable des biens à acquérir
Pour tous les biens qui le justifieront, le Conseil d'Administration peut décider, en accord avec la collectivité garante, la réalisation d'un état préalable des biens avant acquisition qui permettra de vérifier l'opportunité et la faisabilité des opérations envisagées.
Il s'agit d'appréhender en amont toutes les contraintes et les conditions liées à la réalisation d’un projet, d’un point de vue technique (état du bâti, pollution du sol, présence d'amiante, etc...) et du point de vue de l'occupation, notamment dans le cadre d'immeubles bâtis (occupants avec où sans titre).
Modalités de gestion des biens
- Convention de mise à disposition simple : pour les biens libres d'occupants, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis pourront faire l’objet d'une convention de mise à disposition auprès de la collectivité garante, de la commune d'implantation si elle n’est pas garante ou d’un tiers.
- _ Convention de mise à disposition SAFER : les biens agricoles pourront faire l’objet d’une convention de mise à disposition auprès de la SAFER.
Pour les biens occupés, et en partenariat avec la collectivité garante, l'EPF peut faire appel à des structures spécialisées pour assurer les fonctions de gestion locative.
Sécurité des biens et des personnes
L'EPF a toute latitude pour garantir la sécurité des biens acquis et des personnes les occupant, même contre l'avis de la commune ou de la collectivité garante.
Aussi, les immeubles bâtis pourront faire l’objet de toutes les mesures nécessaires pour éviter les occupations illégales (condamnation des accès, murs anti-squats..…).
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 8 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
Berger Levrault
ID : 090-219000338-20240326-2024 2_8-DE
De même, des travaux de confortation, de démolition ou de dépollution pourront également être engagés s'ils sont nécessaires à la non-mise en jeu de la responsabilité de l'EPF.
Relogement des personnes
En cas d'acquisition par l'EPF d'un bien occupé, l'EPF ne s'engage pas à le rétrocéder lors de son acquisition libre d'occupants.
Communication
Toute demande d'intervention de l'EPF par une collectivité emporte automatiquement autorisation de cette dernière de publier sur le site Internet de l'EPF ou tout document d'information et de communication, les acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération.
ARTICLE 10 - TRAVAUX
A la demande de la collectivité garante ou de tout organisme désigné par elle, l'EPF peut procéder à des travaux de pré-aménagement (dépollution, désamiantage...) permettant de préparer le foncier nécessaire à l'opération.
ARTICLE 11 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
L'EPF est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité d'achat et de revente au sens de l’article 256A du code général des impôts.
DISPOSITIONS RELATIVES A
TRE L'ACTIVITE D'OFS
ARTICLE 12 : COMITE CONSULTATIF DE L'OFS
Dans le cadre de son activité d'OFS, l'EPF crée un comité consultatif auprès du conseil d'administration. Celui-ci est composé de personnalités disposant d'une expertise particulière dans le domaine des activités de l'OFS.
Les personnes publiques sur le territoire desquelles l'EPF intervient dans le cadre de son activité d'OFS peuvent être invitées par le conseil d'administration à participer à ce comité consultatif afin de faciliter la réalisation des opérations.
Le comité consultatif fait des propositions générales ou en lien avec les opérations menées pour l’activité d'OFS au conseil d'administration. Il peut également proposer la réalisation d'études et d'expertises.
L'appartenance au comité consultatif ne fait l’objet d'aucune rémunération.
Les personnes participant à ce comité consultatif ne doivent pas être concernées à titre personnel ou professionnel par les opérations en cours, de sorte qu'il ne puisse exister aucun conflit d'intérêt.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 9 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
ARTICLE 13 : MODALITES DE REUNION DU COMITE CONSULTATIF
Toute convocation est faite par le Président dans les mêmes formes que celles fixées pour le conseil d'administration. Elle est accompagnée d’une note de synthèse présentant les affaires soumises à sa consultation. Le délai de convocation est de 8 jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs.
Le Président de l'EPF fixe l’ordre du jour, préside les séances et dirige les débats du comité consultatif.
Les propositions émises par le comité sont communiquées au conseil d'administration.
TITRE II | MODALITES DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 14 - CONVOCATIONS
Article 14-1 - Fonctionnement de l'assemblée générale et de l'assemblée spéciale
L'assemblée générale et l'assemblée spéciale se réunissent en séance publique au moins une fois par an.
L'assemblée spéciale est une assemblée permettant aux communes appartenant à un EPCI non membre de l'EPF d’être représentée à l'assemblée générale. Elle élit des délégués pour siéger à l'Assemblée générale et ne peut émettre que des avis sur les sujets abordés en séance.
Toute convocation est faite par le Président dans les formes fixées à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Elle est accompagnée d'une note de synthèse présentant les affaires soumises à délibération. Le délai de convocation est fixé à 10 jours francs. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
L'assemblée générale et l'assemblée spéciale délibèrent valablement lorsque la majorité des délégués participent à la séance où sont représentés.
Quand, après une première convocation, l'Assemblée Générale ou l'assemblée spéciale ne s'est pas réunie en nombre suffisant, toute délibération est prise
valablement sans condition de quorum après une seconde convocation dans un délai de 10 jours et avec le même ordre du jour.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 10 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024_2_8-DE
Article 14-2 - Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Le président fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Toute convocation est faite par le Président dans les formes fixées à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Elle est accompagnée d’une note de synthèse présentant les affaires soumises à délibération. Le délai de convocation est de 8 jours francs.
Le président en exercice, lors du renouvellement des organes délibérants des membres de l'établissement, convoque l'assemblée générale chargée d'élire le nouveau conseil.
La convocation du conseil d'administration est de droit, sur demande du tiers au moins de
ses membres adressée par écrit au Président.
Sur demande d'au moins un tiers des administrateurs, le Président inscrit à l’ordre du jour du
conseil d'administration suivant les questions demandées par ceux-ci.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité des membres participent à la séance ou sont représentés.
Quand, après une première convocation, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, toute délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation dans un délai de 10 jours et avec le même ordre du jour.
Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Administration peut, sur un point précis de l'ordre du jour, inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le directeur de l'établissement et l'agent comptable ont accès aux séances du Conseil d'Administration.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs.
ARTICLE 15 - QUORUM
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale ou de l'Assemblée Spéciale.
ARTICLE 16 - DIRECTION DES DEBATS
Le Président de l'EPF préside les séances du Conseil d'Administration, de l'Assemblée
Générale et de l’'Assemble Spéciale.
ARTICLE 17 - PROCEDURE DE VOTE
La présente procédure de vote s'applique au Conseil d'Administration, à l'Assemblée Générale et à l'Assemblée Spéciale.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 11 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 8-DE
Article 17.1 - Modalités de vote
Lorsque les projets de délibérations sont mis aux voix, il est procédé au vote à main levée.
l'est voté au scrutin secret toutes les fois qu'un tiers des votants présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une désignation où une représentation, dans les conditions prévues par le Code
Général des Collectivités territoriales.
Article 17.2 - Calcul de la majorité
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris, le cas
échéant, les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des bulletins blancs, ni des
bulletins nuls.
En cas de partage, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
ARTICLE 18 —- APPLICATION - DEROGATION AU PRESENT REGLEMENT
L'Assemblée générale approuve le présent règlement.
Elle est également habilitée à le modifier afin de l'adapter au mieux aux demandes des
collectivités et aux diverses contraintes, à partir d'éventuelles jurisprudences internes.
Le Conseil d'administration est habilité, pour des situations particulières et exceptionnelles, à déroger au règlement en cours par décision dûment motivée.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC Page 12 sur 12 approuvé le 10/12/2020 Delle
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240326-2024 2 _9-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr
GARNIER, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr
ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALATZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés: Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme
VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
Mardi 12 mars 2024
En exercice 29
21
23
2024/2/9
ZAC des Hauts de l’Allaine — Approbation du dossier de réalisation
Rapporteur : Monsieur NATALE
Il est rappelé que par délibération n°2008/6/3 du 26 septembre 2008, le Conseil municipal de
la ville de DELLE a adopté le principe de la création d’une zone d’aménagement concerté
(ZAC) aux lieux dits « Montreux » et « Vergerats » avec pour objectifs l’ « aménagement et
l’équipement de terrains en vue de la réalisation d’un quartier d’habitat ».
Le Conseil Municipal, réuni le 21 novembre 2008, a décidé d’engager par délibération
n°2008/7/5 la concertation auprès de la population sur le projet de la ZAC conformément aux
dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.
Par délibération n°2011/4/9, le conseil municipal en date du 15 avril 2011 a approuvé le
dossier de création de la ZAC et a mise à disposition du public l’étude d’impact et l’avis de
l’autorité administrative compétente en matière d'environnement.
Cette mise à disposition a eu lieu en mairie de DELLE du 27 avril au 30 mai 2011.
Au cours de cette mise à disposition aucune observation ou suggestion n’a été exprimée. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Par trois délibérations du 4 juillet 2014, le Conseil Municipal a tiré [ele IC Vila 1E Î )NCCTLALIO ID : 090-219000338-20240326-2024_2_9-DE et approuvé le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le PIOBTANE GES COUPENIENTTS
publics de la ZAC.
A l'issue d’une enquête publique, la déclaration de projet a été adoptée par le Conseil
Municipal le 29 mai 2015 et le Préfet du Territoire de Belfort a déclaré le projet d’utilité
publique au profit de la Commune de DELLE par arrêté du 3 décembre 2015 et courant
jusqu’au 3 décembre 2025.
La SODEB n’a finalement pas été en mesure de mettre en œuvre l’opération d’aménagement
en cause, ce qui a conduit la Commune de Delle à relancer une procédure de mise en
concurrence aux fins de désignation d’un nouvel aménageur le 22 décembre 2022.
À l'issue de cette procédure de mise en concurrence, un aménageur a été désigné par le
Conseil Municipal du 7 novembre 2023.
Une concession d’aménagement a été signée avec NEXITY FONCIER CONSEIL le 6
décembre 2023.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation a été
actualisé. Le périmètre reste inchangé et de densité moindre, tel que décrit dans le dossier de
réalisation qui comprend :
I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone :
Celui-ci est constitué par :
Ÿ” Une voie principale structurante de desserte en entrée de quartier depuis la rue de
Déridé
Ÿ Une voie principale de desserte du coteau Montreux et du coteau Vergerats avec
création d’un accès secondaire au quartier depuis la rue Jean Moulin
v”_ Les voies secondaires apaisées
Ÿ” Les venelles urbaines
“Les cheminements modes doux
Ÿ Les réseaux divers (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, éclairage public,
électricité et téléphone)
Ÿ”_ Les espaces paysagers d'accompagnement des voiries ou d’espaces verts de proximité.
“Les équipements urbains (belvédère, entrées charretières et points d’apport volontaire des déchets).
IL. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de
création de ZAC, le programme retenu cherche à assurer une mixité de typologie d’habitat et
de logement.
Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions représentant une surface cessible d'environ 108 000 m° répartis en 282 logements au lieu de 91 200 m° dans le projet
de la SODEB. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
II. Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération °°" ID : 090-219000338-20240326-2024_2_9-DE
Selon le plan de financement toutes dépenses confondues figurant au dossier de réalisation, le
bilan est le suivant :
Le montant global du bilan prévisionnel s’élève ainsi :
Ÿ”_ 8 538.50 k€ HT en dépenses
Y 9450.95 k€ HT en recettes, ces dernières étant principalement générées par les ventes de terrain,
IV. L’étude d’impact
Les services de l’état ont été saisis pour s’assurer de la continuité procédurale entre les deux
projets des aménageurs successifs quant à la validité de l’étude d’impact élaborée en 2014. Le
projet porté par NEXITY FONCIER CONSEIL ne modifiant pas le périmètre de la ZAC et
affichant une densité d’urbanisation moindre, celui-ci devrait satisfaire aux attendus
environnementaux actuels. Il est à noter que l’arrêté de dérogation des espèces protégées court jusqu’en 2031.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, sur la base du dossier de réalisation joint en
annexe à la présente délibération, d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Les Hauts
de l‘Allaine actualisé par NEXITY FONCIER CONSEIL.
Le Conseil municipal, à la majorité des votants avec 18 voix POUR et 5 abstentions : Mr
Rousse - Mme Thomas - Mr Walter - Mme Marchet - Mr Bandelier
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de l’Allaine tel que produit par le
nouvel aménageur FONCIER CONSEIL - NEXITVY
AUTORISE Madame le maire à signer tout document s’y rapportant.
Lionel ROY Sandrine JANIAUD LARCHE
Secrétaire de séance Maire de DELLE
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 4 Le oe “ p #7
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire DELL uoneuosuel
FJIXQU
aq-6
2
p207-9720202-8€20006
12-060
:I
el a1qnd
YT02/Y0/r0
el
eimoeeud
ue
n5ey
+ZOZ/+0/r0
|
aimoajoid
ua 240 °/2q0/
auIeqgin
uonISOdWO2
8p
UEJd
*
9/EJUSLISUUOIAUT
0JL107NV,]
2D
SIAE
ANS
S8pnJ9,D
SJUaWadW0TD
-
JUSWISUUOIIAUS,]
INS
J228dLUI,p
2pPN2T
°
: SOXOUUY
-G
JUOWUSDUBUI
2P
SOJJOUUOISIASZId
S9MIJEPON
-#
SUOIJ2n11SU03
S9P
[2q0/5
suwtue1oO1d
-£
soiuqnd
sjuowusdinbs
ssp
suwutueib6oid
-Z
uonejuosaid
sp
xoddex
-T
onqueaid
-
J4IVWNWOS
[edIDIUnW
[2SU09
np
uoneqoidde,|
8
sInos
‘DZ
2p
UoljesI|891
2p
181SS0p
np
uonisoduo7
-
‘(CI-TIC'H
8
T-IIC'H
20
8-IT£'1
8
T-TI£'1
Seplue)
oUWsIUeqN,|
2p
2p09
8]
ed
21691
(991189U09
JuoWeBeuauy,p
2U07)
DVZ
2p
21nP9I01d
+
1g-6
2 pe02-92E0p202-8E€0006L2-060
:QI
e|
#llqnd
YZ02/Y0/+0
e]
eimosjeid
Ue
n3oy
V202/+0/+0
el
ainoajaid
us
94OAUZ
sodoid-]ueA\y UAIONO
28e
subis
939
e
iUSWsBeUSUuR,p
Uolsssouos
aun
‘sousiinuo
US
as
‘ECOC
21qW898p
9
à]
T1I1SNOI
WU
2p
81np9901d
sUn,p
anss],]
y
‘oxeuue
us
SiNOfNO3
s1n61
uonsonb
ua
9VZ
EI
TTOZ
S1qu898p
/T
al
9ANn01dde
‘jeunuwuwuos
nd
np
uolsion
S18IUISP
e]
ep
uIes
ny
1nebeusuwe
‘SCOC
81qW898p
€
ne,nbsn£
yos
‘0T0Z
91qUS938p
€
np
193dW09
e
sue
buI>
2p
epoHod
ejjeanou
sun
J1nod
dngq
e|
ps
À
38J2
Sep
uoneBuojoid
e]
‘0707
SIQUSAOU
67
np
ajeue
Jed
‘PUUop.0
e
eJ81d
ej
‘sing
"2VZ
EI
8p
juewePeuaue,
5p
s61eus
‘(43a0S)
uoy2g
9p
2110H8L
np
juewedinbs,p
190$
EI
e
a19JSUe]
939
e
enbijand
AUIAN,]
8p
SoHoUsq
a]
‘ATOZ
81q998p
Z
np
ajeue
Je
Ued
Usbue,]
ep
ayliqnedwuos
us
SSIU
JUeWsjeBs
1neA
ajaue
389
‘sue
DU
sp
spousd
sun
1nod
STOC
1qW899p
€
NP
See
Jed
27713
»p
SUNUUO)
ej
ap
j1o1d
ne
enbi|and
2HIAN,p
38{01d
8j
s1e159p
e
Lioyjeg
ep
9110J19L
np
39J21d
814
STOC
le
62
a]
jedoiunuw
ISSUOS
8j
1ed
sa1dope
939
e
Jofoid
2p
Uon1e[58p
ej
‘enbijgnd
s3enbus
oUn,p
enssi,]
Y
‘"OVZ
E]
ep
srjqnd
SJuouwsdinbs
ssp
suwei6oid
2]
onb
ISUuJe
5yz
ej
2p
uonesi|P91
9P
48/SS0p
8]
sAnoïdde
39
uonezisouo
el
8P
UeIIq
8]
#1n
e
Jedioiunw
jesuos
9[
“Te
JejIn£
/
np
SUOl}215qI|2p
SI01]
Jed
VTOC
US
8%IdW0
38
OTOZ
Le
sssseip
#79
e peduu,p
spy
un
‘ITOC
IHAE
GT
np
uoñeisqisp
1ed
(eu
T'#c)
«
oulelly,]
8P
SINEH
S97
»
DZ
2p
UORES1
8p
181/SS0p
a]
sAnojdde
e
31120
ep
jediiunuw
ISSUOS
8]
5yz
sun,p
UORESD
e]
sp
edourid
a]
zueanoidde
800€
21qusaides
97
np
uone19qI[8p
SUN,p
ans
el]
ÿ
0-6
2 +207-9200p202-82€0006!2-060
:ai
VTO2/0/+O
a
einoejoid
ue
nsay
LE
V202/r0/0
e|
simoeeid
ue g4oau:
onbojsiH ‘apeuuonelou?6
9}IXIW
e]
38
S1OIU9S
Xne
SSIpSp
38
saxdepe
sauau2607
e
‘04101193
9[
ANS
JUEJSIXS,|
R
uoddei
1ed
ajJejueu?|duos
oun
jues6ebsp
‘(UoIss239e
78
Jn290])
SIJBNPIAIPUI
sauauw2607
e
‘2110111191
9[
ANS
JUEJSIXS,|
uoddei
Jed
ay1equetuo|duios
oun
jueo6ebop
‘(uolsss29e
38
Jne90])
S2URA
SJ981109
sauou260l]
e
:ap
ssodu09
81XIL
UOE90A
R
1N878$
un,p
juewebeueue,|
26eSsIAUS
uonel9do,|
2p
outwueifoid
a]
‘(N1d
1109S)
ewsIueqin,p
SAUSUWNI0P
SISAIP
NS
jaueAndde,s
us
3e
[290]
91X2JU09
9]
201e
ioddei
ue
SsinU1O]
SUIOSSq
SUIEHE
e
asuodei
US
1(syh890]
39
UOISS9998
US
sauowu260]|)
1U8JSIX9,]
2818
uonenbsepe
us
!SJeunuWuO)
SUOIX2[J91
Sp
21nunUuos
E|
SUEQ
‘SOUDUBRJ]
SIUSI9HIP
se]
ajque
fd
np
UONe2HIpouu
SUN,p
38/q0,]
248]
jofo1d
a]
‘N
32
nv
ITENY
:SeJIBJUSUI2|91
SEUOZ
SOJUSISHIP
2
PNNSUOI
159
19995
27
1-6
2 pe0c-92E0p207-8EE0006L2-060
:QI
eleuqnd
|
PLOZIPO/bO
el
eimoejeud
ue
n5ou
|:
YZOZ/rO/PO
el elmoejgud
ue
pÂOAUZ
JuowaSeuaue,p
suoreuano
32
519240 ET NVe
AION
DVZ
«MUC
AO
PIN
SON
FHPAI
ES
Lee
1 ep
parsurr/#olodAL
SJOAIP
SuoW260|
8p
814J0
eun
38
ebeseud
un
J9Ae
UOJIAUS
SiUau960|
08T
2P
UoneSIIES
El
osodoid
||
‘sajgesiueqin
G'£T
1U0p
eu
Te
SP
29eJ1nsS
aun
JnS
‘OI[IA-211U99
9P
aueuobeuoue,p
suonelodo
SsausisHIP
sa|
2Jue
Ua]
np
32
22U219409
E|
SP
JSUUOP
ap
uonique,
e
adbiued
3
juoueddojsA2p
2p
enbiueuAp
aun
sUep
119SUI,S
juauwepeueue,P
Je{0o41d
1nn}
97
SEMAINES
eo “enbnobieus
23211q0s
oun,p
3e
anbnetwui12oiq
uohdesuos
eun,p
juelbuousq
‘sJISnpouI
‘sujes
sjuauaBo]
sep
2e4e
‘Aueuneq
Se]
SUep
2139
-uelq
9]
juesLoAey
Ua,nb
‘ainid
ap
nes,]
ep
uonse5
3e
PHS18AIPOIQ
288
SUOSIES
Sono}
ue
710JU09
anBnfuos
nb
saijqnd
ss2edss
sap
juoueBeusue,|
SUep
je]
‘jofo1d
np
sjequoweuuosaus
uonique,]
191104
"(e6es/{ed
np
35
nee,]
2p
uolse
‘jueuisuuorejs)
sajuIe1ju09
Se]
juesIJenanuu
US
}n0]
(osneaud
S999e
‘ulpief
neuoxe
s0edse)
sayjenb
sue
se
1ssodo1d
3p
obejueae,]
1u0
SUOSIEUI
8p
sesusp
sn|d
Sao}
SaQ
‘SJ11221109
sod
3e
sailelpeuiaqui
Seu10}
Sep
jueddojsAsp
us
no}
‘uipief
uos
3e
uosieuwu
ej
‘26esAed-s]jIA
2p
?AAUePL]
HeipusnuIeu
Inb
sjqe3de5e
syIsu2p
e]
1SANO1J
1nod
saneq
seu10]
S9P
YSI8AIP
e]
S1youued
:ee1n352y1uy91e
39
ouleqan
ayjenb
sp
xnoluz
‘XneunwWuWos
suowadinbs
ss]
38
Binoq
snuss
»]
sssiede
uo5e,
2p
quoue[e6S
181184
*«
2SSINS
O2UPJ-J
O[SA
»
e]
je
Ssepeuouuold
2p
SuIWSU)
‘syuselpe
siaruenb
se]
sauesixe
s2/249
J9
suojoid
suswusuIuau2
nesanou
Se]
39
Jof01d
8]
siSAR1
e
ue]
U9
S1yjeUu
:syj9e
sino21ed
sop
aynuuo>
9sp
xnofuz
Sosiede
SjUSWSUILUSUS
2p
belle
»]
jue32/du102
ue
3n0]
uOle[N21JI)
2p
xXn|}
SSP
SOUESIP
R
9SIU
79
S2eJaqUIp
Sa2edss
sep
186euauwu
3°
(suoneJIqeu,p
suosieuu)
2BeulsioA
81
18M8S9.14
"SonbiB0|O9S
s10p11109
39
sa[jainjeu
‘sessioq
sauoz
Seju919JIp
Sa]
uiequn
39[01d
81
S18A847
R
US]
U®
Jue7jeu
Us
‘senbi6o10o29
3°
s2s196esAed
soyinunuos
3p
xnofuz
‘Sueuwsdinbs
38
Binoq
sue
ne
justwuspoaup
a1jei
Jermenb
9p
894Ue,]
2p
inenbieuu
8j
IsSne
j52
#qu02
59729
‘oausesouid
je
agenbiewuei
ajfeineu
ouoz
eun
JnS
U0o9[eq
Uo
SsoBes/{ed
32
souleqin
opeSe]
sejjeaAnou
sep
Josod
eA
Jefo1d
9|
‘2191/P}U01J
S09L1E
S21197
Se]
je
sa1jeuuo|jIAed
souoz
2p
al]
US
‘2qUO9
E]
2p
p10q
ne
sunuUuOS
E]
8p
Se97Iqeu
Say]
S21nNn}
Se]
jue[e3sUuI
Uo
‘o6esAed
3p
39
26euwui,p
xnofuz
é
Ueqin
eBe]jo9
sed
3°
Jeryenb
assez
inb
(''o1depe
jeyqeu
‘sj291109
syaed
‘suosiewu)
1811qeu,p
SS18IUBU
SAUSISUIP
SSP
AUS
a]
sUep
uoniuedai
‘uonesiueBlo
ajjen)
&
38139,
2p
SJhefqo
xne
3e
sajoo
16e
sa11a1
se]
iNS
SuIeqin
UOISUSFXE,]
SP
UlJ
PJ
R
881]
2SUSP
211PSS999U
e]
j2
‘ojqgenbieuel
2[[84nJeu
9u0Z
oun,p
3°
Sa1nn2
2p
sauoz
9P
‘Sa|BnPIAIPUI
SuosIeLu
2p
‘ouso1d
Binoq
snuss
np
y1ednid
e]
inod
99n}1SU09
SUNnUUUO
2p
26e
sun,p
aunsinod
e]
1onBnfuos
jUuswIuos
:ayIsU2p
e]
2p
3e
4831qeU,p
Sepou
Sep
uonsenb
ej
ssod
|1
ed
o1ne,q
‘e6es{ed
2p
3
uonens
ep
Sayjenb
sspueuB
sp
ins
sindde,s
uiequin
1e[o1d
|
Hed
eun,q
‘esbes/{ed
a]jIA
8p
ajuspl
2729
38
alA
2p
sujenb
299
ayijdue
3e
sBuojoid
‘euje||y,|
2p
sineH
Sp
XNSHUOW
39
2196181
1n2398$
np
juowoBeuouwe,
inod
uonisodoid
e7
9-6
2
pe0Z-92E0b202-8EC0006L2-060
:qi
e} elqnd
PTO2/#0/+0
el
eimoajgid
ue
n$oy
Ye02/+0/v0
8]
aimoejaid
ua
soAuz woot
6
RES
os
sioq
ap
xnpado7
211s1duse
J81jU8S esliqns
|
uo3sq
ÿAPd
guuozpBus
21D[02A|ÿ
210[02
eqoiu
OLO
S
eujon
sp
sqoiuz
||
ANIWN3LFA3A
end
e1q1y
egaud
282104
aygnd
21q1y
e1e6os4od
anoN
seauwuni6
28 S29DAIA
'SJ}}SNqID
JISSDIN
uIsspq
32
2l1]Did
NOLLVL393A
INONVNWAHIS
3SSYN
NVId
3QN3937 ad
2 pe0c-92E0V202-BEE0006
12-060 :
GI
|
#T02/r0/r0
81 einsagid
ue
n$ey
PTOZ/bO/+0
el
einoejeid
ue
2A0oAUZ
‘Sa]jenplAIpuI
sUosIeU
2p
sJ0]
Sanbjenb
e 18p2922,p
jauued
eureqin
ejjeusa
ayjod
aun
‘XNaJUON
1n27985
np
2pJua,
enbsnfsano-pns
ajsue,
sindap
uosiel]
e]
[4232
2112PU098S
211I0A
eun
sind
‘equo)
9109
o9sIueqJn
28Ue1]
e]
JIassap
a[edould
a1HI0A
auf
‘sauleqin
S91ISU2P
2p
SUOIEIIPA
S29
UOJ9S
29SIU212J9IU
152
232[/2n0q
US
Ua
a1/PIA
8WP1]
87
‘2[0SI
[2NPIAIPUI,|
2p
juoweediourd
zueuuorsod
Ua
‘151,]
E Sons
SaJUP]SIXE
Sa[JENPIAIPUI
SUOSIEUI
Sa]
2818
sa2n0p
sUOlISUEI
S2P
11[q219,p
Jo
Wed
2/89
‘2qL09
e]
1NS
auuop
nb
1eryenb
np
e8uel]
e|
2p
213u89
ne
‘sJ1128/[[09
syjed
Xn2p
28e
2[189
‘aueyiodui
snjd
ej
a}ISU2p
ej
Iouuonisod
2p
22
e xIou)
27
‘oge[onoq
ua
a1IeIA
aWeJ}
aun
Jed
IJA9SS2p
352
‘pns
ne
‘XNSJJUOA
1n97995
27
Jesiueqin
e 1n21995
anbeu2
HAISSS9P
aualA
Inb
ainoi
eun
esejd
us
jeu
jefo1d
a]
‘epuaq
2p
an
e]
sindeq
‘2qUW09
e]
e 22213
SaUUOSIEI|
AUOP
JUOI9S
S1219318A
18
XNSJUOÏA]
S1n9128S
597
‘911ne,p
J9
Jed
ap
juoJeddoj219p
es
inb
sinaz9es
xnap
sep
uoreiedaes
2p
221n05
2439
sed
10p
eu
‘ais
np
211[813U29
U9
19n[d
3e
2[[81nEN
2U0z
Lo
955212
‘29edSa
1979
“2qu09
e]
2p
a2uosaid
e]
Jed
57104
JUSW2WI1JX®
XNEJUSUWISUUOJIAUD
3e
si98es/ed
snoje
sep
apessod
aule][y,|
2P
SAnEH
Sep
aus
27
‘XN8)91205$
12
Xnequoweuuollaus
‘sio8es/Âed
‘sujeqin
xnafua
s22
2p
ajquosus,
2}dW09
us
jueuald
ua
n5uos
239
ouop
e »sodoud
zofo1d
27
‘ajpeuuorelau28JajUI
2}IXIUU
eun
Jeuodde
‘sajeland
Xneo
sep
uonss3
e]
e asuoda1
oun
1suodde
‘inejeuyo
2p
Sjo]!
Sa]
241009
197]
‘S[OS
Sap
uonesijIqeowadul,
auasiwquiu
nb
sajqnd
sa2edsse
sep
22e]d
us
a1yjeuu
‘eunuuwuo
e|
2p
e8eUI,
e sijeq
Sap
al8ojoydiou
aun
1asodold
‘a11s
np
spioqe
Sa]
2848
souleqin
SUOIJISUEI)
S2P
19919
‘UolesIUEqIN
2}n0}
2p
281J9IA
21IS
UN
INS
1919SUI,S
‘H0}[9g
2P
211079
np
axueodul
sn|d
e]
aUnWUWO
eWaIXNep
E]
SUEP
2112SUI,S
:xnofue
SAU9J9JJIp
ajuasa1dai
aule]|Y,
2P
SANEH
Sap
als
np
uoljesiueqin;
JIUSA
e
3e
San72e
sanbreuui|
38
xnejquawaeuuoJIAUuS
xnafua
sa|
2848
ISsne
sIeUu
‘jUasseld
131[IQOWUUI
|
ep
auoietu
»]
one
naSeuouwue
un
1nod
Jefo1d
|}
un
Jaquesoidel
aned
anb
senbiwuouosse
xnefus
se]
282
‘2[8Q
8p
eunwuuwuos
e|
ap
SUoljeqUallO
Sa]
32
SJ1122/qo
sa]
22Ae
2221909
Ua
2139
eJA2P
a[[1
‘eus
29
Anod
adeJo
a[peAnOU
aun
JU0p
352
}ins
Inb
uoIxa|}o4
e7
‘S12198J8A
18
XNSJJUOÏA
110AES
e Juas11219e109
a]
Inb
xnedpund
SIn2295
XN2p
Sa]
NS
uoljesIUeqIN
UOS
188ESIAUS,P
UIJE
S21N91IHIUE
sapnje
sasnaiquou
2p
Je{qo,
1e,
ef2p
e auIeII,]
2p
SINEH
Sap
aus
27
24013
jofo1d
np
uolejuasald JUSA
R 19
sjenoe
sanbieuui|o
Xna[us
xne
s1puoda1
3p
a1nsauu
ua
j58
32
ueWeuUoIAUS
uos
2p
‘aus
NP
SSnanpedsel
uornesiuequn
eun,p
nofus]
e 21puodei
8p
sue
joued
‘eigSes/ed
38
suieqin
syooidde
uos
1ed
“euIe[Y,]
2p
siney
sap
jafoid
27
‘UORESIUEqIN,|
8p
2edWu,
18yUUI]
2p
Juayeuied
juenul
AU2L9)9A91
ue
S8U0Z
Sasn21quOU
8p
}8
‘ISISAIPOIQ
21329
2p
jueweddo|s1sp
2[19910jU81
JUSUUSIA
S29AIA
39
SoaulLue18
‘sjhsnqie,p
sauoz
sasnaiquou
ep
‘ueyodui
[219824
L12An0o9
un
ius1lo
so2do9
38
sa81
saiqie
‘soaqueld
juawssnaisuss
juos
SajelAnd
xnes
sep
uonsss
ej
inod
sanou
Se]
‘ISUIY
‘sejequaweuuolIAUS
32
senb|80/092
Saynuluos
sp
aiyeuad
1
‘inejeuo
2p
Jo]!
Se]
213009
Jan]
‘sos
sep
uonesi|Iqesweduul
J8S{UUI
inod
HUooUEA
939
e sojjqnd
sasedss
sep
ajquesus]
‘enjeu
surejd
us
speualuold
ap
saponoq
ap
J9}jo1d
9p
8ule/[.
2p
SineH
Sep
sinin,
Je
a[[2Q
8p
sjen2e
SiueIqeu
xne
a1yeuad
ISUIE
38
‘siansa1o]
sistues
adA}
ap
suonenque»p
sajuaJauIp
22ejd
ua
21neu
Inod
21889]
UohueAIaUI
aun,p
12/qo,]
11e]
E 2QU09
27199
‘equuo2
2]
12
188181
a]
s18A
anbsnf
sis8esn
se]
JeueWe,p
32
eluenb
np
inauaqui,
E Saysolod
sep
19219
ap
‘juezsixe,]
2ane
SUOSIEI|
Sep
1321nSSe,p
juayjouwuuad
Seuuoyid
sajuss
sajualayip
‘12188181
NS
‘oquuo9
e]
s18A
enbsnfJsrenb
Np153-pns
ajBue,
sindap
suissap
ss
xnop
S2poui
[IBWU
Un
‘XNSJJUOIN
1nS
‘SoddojeAsp
#32
ju0
xnop
sapouu
xne
SHAIBSD1
S92edS8
j2
sJUaWaUIWEUS
Sep
‘sj219318A
19
XNSJJUOIN
‘Sin2198s
Xn2p
sep
unseu)
1no4
‘Sesuap
nod
sg1}
Sauoz
se]
juajueuuIe
Seuleqin
sa[jausa
sanbjanb
‘ujUu3
eruenb
np
asel
a]
JMessep
1nod
se8e|onoq
sap
18919
ayinsua
FUSUUSIA
S31IBPUODSS
Sa1II0A
S2Q
‘PION
NE
UIINOÏA]
Uear
an1
e]
enbsnf
454,1
8 8pHeQ
8p
om
e]
sindep
1eruenb
a]
Hessep
ajedould
al11on
auf
‘BRUspisai
Sinosied
np
ajquesua,
JHANO9
8p
Jueeulied
sjjeuuoneioussiequi
sauapIso1
Ja
SH98]109
syed
‘epueq
Le
suosieu
‘saajeuunf suosjeuu
‘ssalos!
Se[[8nPIAIPUI
SUOSIEN
‘SueweBo]
ap
salSojodA}
ap
ayixiuu
apue13
S9J}
aun
Jed
2s119192189
8
Sj219819A
1n8}98$
27
‘}U218U09
Je
12q08
1etuenb
un
18ddo/sn2p
ep
ediouud
yn2efqo
1nod
ne
e 1na19es
29
ins
2auaU
UOIX2[J91
e]
‘juezne
n0d
‘UoReSIUEqUN,p
sayouel}
xnap
ep
jefqo,
1ey
s1e12810A 1ne19es
21
0-6
2 +207-9200p202-86E000612-060
: AI
el land
YTO2/O/rO
el elmosjoid
ue
nsey
[sun
P20Z/+O/YO
el Simoejeud
ue
fou sreysxo
Sduey
dnoub
jenpnpur
1uiqeH
SUIOA
sjogq
2p
xnpado)
911eidiue
18fju8S 9sI11qp3sS
uozsq
Abd
guuozbBus
81/D|O9A[Y
210[09
9qo1u7
8l1IOA
8p
sqoiuz
1N3N3LJASY
Aid
21q1y
egAlid
882104
:
:
aqnd
21q1Y
21260s4pd
8nON
sum
seguluD16
3
S82DAIA
'sH}snqgiD
JISSDIN
uISsDq
3e
e[1Did
NOILVI1393A
ANOIIVNAHIS
3SSVN
NVId
2QN39731
1g-6
2
p202-92€0r202-8€€0006k2-060
:QI
el 21qnd
89
edno)
OJqu
FnplApuI
JexqUE
Î
AnoNcO
1eaeH
}
ourn
InoN09
eau
:
De) W
OOL
OLO
sioq
ep
xnpsdo)
|
#eidus
1epjuss ssiiqgoas
uo35q
#ADd
guuozpBus
21/DJoOSA|y
#10109
sqoiuz
8lIoA
8p
#qoiuz
|
ANIWN313A3
gAUd
51q1y
sgAud
ejesing
!
alqnd
21q1y
#126Ds4pd
enoN
mommmsy
seguluDi6
28
seopaa
'sypsngip
yissoy
D
UISSDq
38
alIDId
NOILV1393A
ANDLVWAHIS
ASSVN
NV'1d
3ON1931
0-6
2
p202-97E0p202-8660006L2Z-060
:qi
el
glqnd
V02/#0/p0
8]
einpejeid
ue
nôey
|
;
VTOZ/PO/YO
81 aimoejeud
ue
pAoauz
sopsrpama PT
"SrOh
:
1g-6
2
re02-92€0ÿ207-8€€0006L2-060
:QI
el gd
PZOZ/Y0/YO
8]
ainoajeid
ue
n5oy
Ve02/+O/TO
el eimoejeud
us
goAUz
Suns
er
sodoumd
;À
omoemotnn
|
emma
i
Ï
eneoutaes
À
one
;
Wu
OO
OLO
6
os
S
sioq
ep
xnpado9
9141e]duus
18nu2S 9s1igp3s
guuozpBus
91IDIOSA|Y
91002
2qo1u3
AN3N31L3A38
gnud
21q1y
agnud
82//9210d
2lqnd
21q1y
UISSDQ
22
2HIDid
NOILYL393A
ANOLLVN3HOS
3SSYN
NY
Id
3QN3937
ain
mer
3400
V1 INNWWOI
TISNOI
H319N
O1
SaSISAIP
suonejue|d
‘uewuauuozesuz
SLU3IA
S12VdS1
SNOILVINVId
2158[09
PE
SFUEIO
215229
peil|
28u210
TAISNOS
HFI9NO:
TIASNOI
H3I9NO:
SUENELEN
ET:
neasoy
SNOILVIINNNNIO2313L
INNWWO9
TASNOI
H319N
O1
se1qe[spueT
ANNWWNO9
TAISNOI
Y319NO1
neasoy
9M4Nd
19V41V193
3e1qo
sues
151q0
SUES
ZV9
nE9Soy
38fqo
sues
3efqo
sues
leious3
jueuosseuo]
ZV9
sipeuz
TASNOI
H319N O1
Lg
neesou
sipauz
TISNOI
Y3IDNOA
(sineyeunoysuei]
18
LH
neasoy
sipauz
TISNOI
H3I9NO1
IN
nesssy
sIpeuz
TASNOI
H319N
01
le1ou98
jualussseio
|
3111419373
34IOLIHH3L
ANS
WO9I
WOI
TI3SNOI
H319N
O1
siueueyoueig
AHIOLIHYIL
ANS
WO9
WOID
TISNOI
HII2NO:
neosoy
314V10d
nv
AHIOLIHHIL
ANS
WOI
WOI
34IOLIHHIL
ANS
WO9
WO9I
TIISNOI
HII9NO:
SUISSEQ
12
SENOU
NeEosoy
S3lJOA
sajelanjd
xnez
113SNO9
Y312NO1
siueweyoueig
IHIOLIHHAL
ANS
WOD
WOD
1ISNOD
H3IDNO4
nezsoy
Sa9sn
xne7
ANIMASSINIVSSY
INNNWWOD
TISNOI
HI9N
O1
SieluuO78Id
SUIUSUT
INNWWO3
TASNOID
HII9NO:
S31/PPUO9I8S
INNNWWNO9D
TISNOD
4319N
04
sejediounid
AINNNWNOI
TASNOD
HFIDNO1
sejedioulid
2VZ
e]
ep
s1ewu9d
S3IHIOA
21IPUU0I1529
28eJAN0,p
2JeIN
SLNINAdINn03
0-6
© p202-92€0p202-8660006L2-060
:QI
el
e1qnd
PT02/p0/r0
8]
e1mosjgud
ue
nssy
ÿZ02/+0/+0
8]
2imoajoid
ue
sAoAuz
Ssuewodinbs
ssp
uonuedoy UOIJOINID
OP
SUD
—e——
QUIDQUN
MITUUDA
amet
99S10dD
3HDPUOISS
SJIOA
+
ojodiourd
ton
SEE
SATA
AUPJEL
3GN3937
3g-6
2
pe02-92E0p202-8€€0006L2-060
:QI
e] gland
VZ0Z/#0/+0
el einjoejeud
ue
n5sy
VaOZ/vO/vO
el
eimoejeid
ue
ÿAOAUZ 3HIVONO93S
3IHIOA
3NIvaun
3TVdIONIHd
234N09
3I8I0A
0-6
2
p202-9200+202-8260006
+z-060
:ai
a
el
81qNd
YT0Z/#O/p0
8j
eimsajeid
ue
nsey
|
P202/r0/r0
el
eimsejeid
ue
gAoauz
F w
OO
oLO
OR
@
os
S
Jonues
XNOP
S8POUI
JUEUISUUSUT
eme
aujpqin
afJjeu8n
ess|odD
aHIOA
sm
41073043
1nS
SUOSId
cms
xnog
30oN
3QN39371
P20Z-9280P202-2660008
LZ-06
el ellqnd
PTOZ/FO/O
el eumoejeud
ue
née
Ye0z/pO/O
el e1moejeud
ue
gÂOAUZ PAU
992104
2196ps40d
onoÿ
saguitub/6
48
SS2DAIA
‘SJSNQUD
JISSOMN]
UISSDQ
39
11D4q
DAUDASIKD
995109
2550j4
JUBSUOD
JUD)sSIxa
HU ossoda
22
UoUoUB][D
uo
613
211% 29499
JAH
o1quy
(auojd
suauuaoanou
49
1UD3SIXS)
1901281
og
dIOVSAVA
VNIHOS
mr
3GN2937
06
2
p20Z-9260b202-86E0006
12-060
:
QI
En
el gland
Ve02/0/+0
8]
eimoejeud
ue
nsoy
Y202/+0/0
e| eimoeeid
us
#Aoauz
3709189% 39wSAVd
37001890
%
39YSAVS
TISSALEN
|
NOZ3ENO9
NIYSën 3OVSAYA 6
MQOQL
LG
mn
95
s
UOIDAMEUI
19
GÉDAIOIS
SAUOSIIA
SUISSDQ
9P
DAT
es
DIQB0SDA
HNON
mme
sanou
XAN0
UOIXAUUOD
29 VOIOIMAULP
DUO
rsonser
XA09
SP
AUAUWS]NODPP
SUDS
4
3SSINS
INYSAAA
"A
NOL
SIIVIAN
Id
XNY3
S3Q
NOLSA9
Des
PRES
3QN3931
ANSWNISSILOT
NQ
SAT
ANA
XNY3
S3G
NOILS39
TYNNANMOO
NY3SFY
SNYO
SAUT
11830
y
LATS3ù
S771S79
ÿ
ALIM
TYNNY
-NO9
NV2S38
Nv
TYNI1
LATE
19-6
2
pe0c-92€0b202-8€£000612-060
:QI
el gland
#T0Z/#0/+0
el
ainoagid
ue
nsey
+ZOZ/vO/YO
el 1moejeud
ue
Aou S388/1SNOSIVN
S34NOV9
SNOSIYHI
Sp33e2/
NY
a spres]
sol]
vz
NOISS399V
5111931109
OIH
/VV
UD
591185
7154
Ve Sp
sioi[96
SUNINIVE
SHLDINIOD
Soi[z8z
SANIWADOT
2P
YEN
52195529
eu
g'OL
Eufgp'Er
BIBVSINVEUN
euftz
H312NO4
ALVINLIAVIIU
AVATEVL
=
mi
REP
RTT
+
:
soifos
SINIWI901
9P
YEN
$
zu OET
[F4
Ï
DHTHY
+W089]
S80[0z
S348/1
SNOSIVH
#7
F2
M”
SISNIGSNOSIVNI
:
ñ
k4/
S34NOU9
SNOSIYN
S
U
O
}1
e
S
Ï
e
2006
TL
I
DHEA]
spues
sole
NOISS339V
S311931102
1
I
VV
u5pDe|
50i|s
SEN3TIVE
SALDITIOD
AEQ
np
neSAIN
NOILUHVA3H
ui
oo
oLo
Sojqis02
eu
ET]
eu]617z
Ï
FIEVSINVEUN
me
3
@
os
s
Il
Î
eu|9%
Î
H3DNOJ
EBHONVUL
€
OUOUDIL
mms
T
EJOUDIL
mn
L'OYOUDIL
mn
SI]
657
SINIW3D01
2P
YEN]
SUep
J2NPIAIPUI
3031qpH
gdno1B
jenplapul
3p31qDH
AW
DET
SL
DFE
20089
S1001[9€
S34911
SNOSIVHI
eW00T
vi
DH
03X0
«05
soj|t
SISN3Q
SNOSIVA
24qI
PAPINPUI
PU
ET
vL
DH]
MOZE
ETILE
S34NOH9
SNOSIVA
pes
apelco
GER
Au06
BL
HE
s20e>
sois
NOIS5399V
5311931102
ejjeuuoz
etMOTT
ER
-Diguebieau]
auepsey
LI
LUZ
PL
ru
89
E
ATIANNOILVA3dO
IHONVAL
eu
pt
a
ra
PINOT
oo
SUNATIVE 53123110)
AVd
S3190OdAL
53Q
NOILLLLA
VAI
Sio/oepns|
2B0jodA]|
Heqnpneoan
NOLLULHVA3H
3q
N3937
So1q529
eu
s'75]
eyfez"o
I
FIBVSINVEUN
|
ey[s'or
|
BJDNOI
ZIHONVEL
SWoI|EL
SIN3W39017
H8N
1VLOL
AW
DET
E
DH]
2089
EI
S38911
SNOSIVW
S3SN3G
SNOSIVN
|
2WS6
vi
DH
zWOZE
Sole
S34NOY9
SNOSIVN
AU
D6
#L
HA
29V
u35pues
NOISS399V
S3LL23T109
+u
06
vL
HU
ViSd
Ua spUeS
SENATIVE
SAU23T109
Soj/osepns|
ojfojodA]
neqnpnvoan
NOLLUVdI4
S21qISS9D
eu
S7'€]
eu[s6"e
]
BIS
VSINVEUN
I
|
eu[s's
|
H3I2NO1
TSHONVAL
S3190710dAL
SG
NOILILHVd34
2
SITIINNOIIVH3dO
SIHONVHL
HVd
S119010dA1
S1Q
NOILILHVATFH
PZOZ/FO/HO
el eumoejeud
ue néoy
|s
pre
2
:
3
e
me
s
ue
c
:
a 34
04‘99
= sapnis
[8101
T eUDUeJ]
U8
3711Q
2P
SUNUWUWUO)
e]
e Sapn18,p
Sa]UWEpUI
Sapn}9,p
sieu2ex
suonedisiluied
34
08‘7S
:ESUDUEIL
SA
0O'EZ
TOUSUEIL
A
OC'SGTeUIUEIL
FX
EST
=
SIEAJ
[E1OL
jeuJaqui
18
SureyJeuwu
saueiouou
‘sayenbe[d
‘xnesuued
‘2je20]
‘ejeuorjeu
2}121/qnd
S3}21jqnd
39
291909
S311210U0H
UONESI[PI213WU107
3H
08‘PS
:EOUDUEIL
3
09'EOT
‘LOUDURIL
A
O9'TZ
TOUUEIL
34
O8'LTE
=
SIPA
[PIOL
suolne2
‘SJaIDUBUL]
SIP}
“JYYS
DV)
Sa1IPJOUOU
AnaBeuaue
a2UEINSSY
saaueinsse
}2
SI9IDUBUI
SIP14
3
06'TST
:ESUIUEIL
3Y0/'
8€)
TOUDUEIL
3
08
667
:TOUIUEIL
3X
0ÿ'026
=
SIEA}
[OL
adnoJ8
ap
uonses
2p
sIe1}
‘[e1|Ij
]JUSWBUUOIJIUO]
2p
SIEJJ
:SUOIIS38
2p
S21IP1IOUOH
SiU14
39
S19911pUI
S1N09
A
LG
:ESUDUEIL
FA
OSTTOUDUEIL
JATYT
TEUDUEIL
BA
6T9
= SPNI9
[EIOL
“9yun29s
aUualSAU
‘sos
Aa1uoy
‘saysiSesAed
‘sain,
p
saiyeuu
‘S222HU21E
‘saWusIUEqiN
‘S2]EJUSWAUUOJIAUS
S2PN3J
sapn39,p
sIe14
FA
0S'E66
‘ESUDUBIL
A
OS'ZETZ
‘TOUIURIL
A
G/STTOUIUEIL
3H
908ÿ
= XNEAEJ
[EIOL
(245)
snaoaduui
39
sauieuuoissa2uos
‘syion
so2edsa
‘soas
xneas21
‘a[qejod
neo
‘1-N3
}U9W9SSIUIESSE
SSHIOA
49
SAUPUUDSSEMOL
SHHUH9P
22
Sa110SIAO1d
sjuawaseuaue,p
Xneneil
3
£'OZ
:ESUDUEIL
A
SO!
TOUIUEIL
BAYE
TOUIUEIL
3H
E‘STT
= SEXE]
39
21IEJOU
9P
SIEIJ
3H
EGE
:EOUDUEIL
FH
OES
TOUDUEIL
SA/IY'TeUIUEIL
3H
OO9T
=
(UOHIIAS,P
SSHUWSpUI
48
1812U0J)
SINOIUO9
ne
82/2407
1NS[EA
S3191DU0}
SUOIHSINb9Y
LH
PI
OT'GPLI
:ESUDUEUL
1H
34
OT'STOY
:TOUDUEIL
LH
340€ TO/Z
:TEUDUEIL
LH
3
0S‘8ESS
SesU2dep
[EJ01
S1SN3d30
1g-6 2 pz02-92E0p202-8€€0006L2-060
: QI
el gland
Pe02/#0/p0 el einoajeud ue néey | +a02/r0/+O
e] a1noajeid
us
gÂoAUZ 1H
31
08"SOZ
:£oUDUeIl
1H
33
02‘
bet
"COUSUEIL
LH
34
ST
682
:Touyouesl
LH
3}
SY'CT6
jeu
Sense
[8101
SIVIINS34
LH
3
06‘YSGT
1VLOL
1H
34
08
=
LH
34
00'OT
E .1u96
euus4ow
S2EUNS
919poUW
18/0]
Uone30]
us
suawaSo]
g
LH
34
OCT
=
LH
34
00'ST
8 .W06
euuaAow
29e1uns
uolssase
ua
sauow980l]
g
LH
31
06
V6b
= LH
34
SE'SE
E -WOZE
euusAow
s9euns
suleue
pt
LH
31
O9ZT
=
LH
3X
€£9
E -W089
euusAOUW
20euns
suIe12)
OZ
SHW9[[09
Sjusw9B0]
18
11eq
e sUI2112
ap
sajuaa
ns
s}npoid
£
auaues
LH
3h
0€‘ZSbt
1VLOL
LH
3X
T£9
=18107
ajjeuuoneiousBiaqui
souapisau
sauaw330]
08
LH
34
OCT
=
LH
31
00'ST
e -W06
euusAow
29euns
uoissa22e
ua
siusw9380l]
g
LH
34
0S'St£
=
LH
34
0S'SE
e 07e
uusAowu
29ejuns
suIeue
Tz
LH
34
08"9ÿ9
= LH
34
02‘9ÿ
e -WOSÿ
auuaAow
s9euns
sulee
DT
LH
31
8922
=
LH
3H
€9
e -W089
auuaAow
20e1ins
suleuan
9€
SH199[109
SjUaW930]
18
1neq
e sUIEL18)
ap
sajuSA
J4ns
s}npoid
4
uDueIL
LH
3)
SL'EtOE
1VLOL
LH
31
OCT
=
LH
34
00'ST
E -W06
ouusAow
22eyuns
89PIE
UOISS392e
U9
sjuawa80]
g
LH
31
02T
=
LH
34
00'ST
8 06
euusAow
s5ejins
uolssa22e
ua
s\uawus80]
g
LH
3N
SL'E88
= LH
34
SE'GE
8 .WpzE
euusAow
29euins
sue
zz
LH
31
0267
= LH
34
09
e -W0ÿ9
euusAow
s9euns
sujeua
ce
SH139/[09
SiUSW980]
38
1118q
e SUIE1193
9p
sajuaa
4ns
synpoid
T
oyouei]
SUIB119}
9P
SUOISS29
LH
34
06"PSGT
‘ESUDUEIL
1H
3H
0E‘TSbT
:ZoUUeIL
LH
34
S/'EHOE
‘TSŒUEIL
LH
3H
G6‘06ÿ6
S219991
|e10[
0-6
2
p207-9220b202-86€0006
+Z-060
:ai
S
3
EE
3
D
3
d
7
so
VL02/ÿ0/p0
el
einsjeud
ue
n5ey
|n
“à
P202/p0/0
e| aimoajeud
ue
fou 3-6
2
vz02-92€0pz07-8€€000612Z-060
:GI
el al
YTOZ/rO/bO
81
eimoejeid
ue
nôsy
a OZ/+O/YO
81 e1moejeid
us
#AOAUZ
Z£02
21quaides
:UOISS9901194
Z£0Z
SiBUWU
SUOIJIUIS
2p
XNEABIL
6207
21quajdes
:sjueyIqeU
ST
SP
22AIY
6207
21quajdes
:s2110s1A01d
XNEAEJ
SSP
UI4
6LOZ
HAE
:Sau]IQeIA
2p
S2110S1A01d
XneAEI]
Sap
28e1EWS(
6207
Sie
:S21912U0
SUONISINb2Y
8707
21qW8AOU
:SJ9NPIAIPUI
510]
S9P
[PI918UUUUO9
JUSWISOUET
€ auouell
0£0Z
21qW299p
:UOISS3201}94
O£OZ
{AE
SUOIHIUI}
2p
XNPABIL
8707
21qW829p
:SjUP1IQEU
ST
S2P
29AHIY
LEOZ
21qW229p
:5911051A01d
XNBABJI3
SSP
UIA
LOC
eu
:Sai|IqeIA
2p
S2110SIA01d
XNeABJ}
Sap
282HEu9(
LTOZ
june
:S2J121DU0j
SUONISINb9Y
970
uni
:S[BNPIAIPUI
S10]
S2P
[PI2J8WIUWO9
JU2LSDUET
€
2UDUEIL
Lee
31q999P
:UOISS3901]94
LTOS
IAE
SUOIIUIS
2p
XNEABIL
9202
uinf:siueliQeu
531
SEP
29ANIV
SzZOZ
uinf
:S2110SIA01d
XNBABII
SP
UI4
Gz0c
Jolauef
:sa1i|IqeIA
9p
S21410S1A01d
XneABJ}
Sp
28211PU9Q
pT0221qW399p
:S2/212U0}
SUOIISINDIVY
ÿz02
3e/pinf
:SIENPIAIPUI
S10j
Sap
[PIISWUOI
USWSIUET
proc
2ipinf
:edui,p
2pni9
UONEILIPON
ÿaOZ
IAE
:JE2IIPOU
UOHESIE91
2p
191550
T
SUDUEI]
1INNOISIAFHd
ONINNV
Id