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Déliberation - Dossier Deliberations Conseil Municipal 13 FEVRIER 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier Deliberations Conseil Municipal 13 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
a L REGISTRE DES DELIBERATIONS
D) a [ [ E DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 13 février, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANTAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr NATALE à Mme KHELIFT, Mme PALMA GERARD à Mr ROY,
Mr LARBI à Mr BOUR, Mme GIROS à Mme QUEIROS, Mr MALAIZIER à Mr ABDOUN
SONTOT, Mme CHATELAIN à Mme JANIAUD LARCHER, Mme THOMAS à Mr
WALTER, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es): Mme MARLIN, Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mr HOLTZER, Mr HARGUEME et Mr POECKER
Etaient absents et non excusés :
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 5 février 202 Présents 15
Votants 23
2024/1/1
Rapport d'Orientations Budgétaires
Rapporteur : Monsieur ROY
Partie I. Le contexte général
1) Un environnement qui se clarifie
1-L'évolution macroéconomique
Après les deux séquences à forte incertitude qu'ont représenté la crise sanitaire et la phase
inflationniste aiguë, le cadre macro-économique tend à se stabiliser.
Durant trois années, des facteurs d'incertitude nouveaux et relativement complexes quant à leurs
impacts sur l'économie réelle ont dû être « digérés » : géopolitique conflictuelle, impact du sanitaire
sur la croissance, liens inflation/taux d'intérêt.
Ainsi, même si les prévisions pour la croissance économique nationale pour 2024 demeurent sur des
niveaux relativement bas, la stabilité et la prévisibilité sont renforcées. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
L'évolution des prix semble désormais tendre vers un tassement du phénomène inflationniste et non
pas une spirale. La politique de resserrement monétaire de la Banque Centrale Européenne devrait
parallèlement se détendre (baisse des taux d'intérêts de court terme).
2-Des budgets locaux moins exposés aux risques économiques
Dans ce contexte, les orientations des budgets publics locaux peuvent s'inscrire dans des hypothèses
mieux maîtrisées :
-__ L'inflation n’impactera plus le chapitre 011 aussi fortement,
= Lelieninflation — revalorisation salariale devrait également se stabiliser et limiter la hausse de
la masse salariale,
- L’emprunt pourra retrouver son rôle de levier cohérent de financement à long terme,
- La hausse de la taxe foncière (par la revalorisation des bases) sera en 2024 en fin de cycle, après
deux années de forte hausse qui se cumulent à environ +11%.
2) La loi de finance 2024 et le cadre général des finances publiques améliorent
les budgets locaux et leur prévisibilité
1-Principales données pour les budgets locaux de 2024
La revalorisation des valeurs cadastrales est prévue selon la règle de calcul définie en Loi de finances
2017 (art 99) et impliquera une hausse mécanique des recettes fiscale de +3,9%.
Les enveloppes d'aides à l'investissement des communes, DETR, DSIL, Fonds vert, seront à nouveau
bonifiées en 2024.
L'évolution de l'enveloppe normée permet de construire une hypothèse de croissance des recettes DGF,
dans des proportions identiques à 2023 (environ 30K€ pour Delle).
2-Les réformes antérieures de la fiscalité locale sont stabilisées et intégrées budgétairement
La réforme de la taxe d'habitation, son mécanisme de coefficient correcteur, la nouvelle taxe
d'habitation sur les résidences secondaires, la nouvelle recette de TCCFE relative à l'électricité
consommée, les suppressions de fiscalité pour les entreprises industrielles ainsi que leur compensation
par l’État sont désormais lisibles avec des montants maîtrisés et prévisibles.
La poursuite de la réforme en loi de finance 2024 dite de la suppression des impôts de production a
fait l'objet d’un décalage dans sa mise en œuvre. Elle impactera les budgets des EPCI.
3-Le moyen terme paraît lui aussi s'inscrire dans un cadre plus lisible mais plus contraint
Le lien financier entre l’État et les collectivités locales (dotations de l'État, aides à l’investissement,
mesures de fiscalité locales, compensations) a fait l’objet d’une clarification avec l'adoption de la Loi de
programmation des finances publiques 2023-2027, qui ne crée pas pour l'instant de modifications
majeures en matière de finances locales.
Plus impactant, les récents accords européens, « réforme du cadre de gouvernance économique », en
matière d'équilibre des finances publiques et de discipline budgétaire pourraient réduire les marges de
manœuvre budgétaire de l’État, en contraignant à la réduction des déficits publics annuels: 1% de
déficit toléré en moins représente 25 Mdbs €.
La réforme de la décentralisation est remise en chantier et reste incertaine quant à son contenu et ses
impacts financiers. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
Partie II. Les capacités financières de la commune
Analyse de l’évolution de l'épargne brute et de la trajectoire en section de fonctionnement
CA CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Dépenses réelles de fonctionnement 5254 747 5 127 020 5 410 632 5 642 774
chapitre011 -charges à caractère général 1070 680 1125 809 1345573 1386 690
chapitre 012 -charges de personnel 2575551 2765 526 2949 726 3 071 450
chapitre014 -atténuation de produits 69 501 64772 60078 45 817
chapitre 65 - autres charges de gestion courante 1356 500 1018 446 1000 147 1059 758
chapitre 66 -charges financières (intérêts de la dette) 18 662 17 862 26831 61 570
chapitre 67 - charges exceptionnelles 144352 15 373 17 510 5 215
chapitre 68 -provision 19 500 119 233 10 766 12 274
Recettes réelles de fonctionnement 5 931 945 5 832 162 6 291 226 6 660 335 chapitre013 -atténuation de charges 70 248 83 226 177136 89 297
chapitre 70 - produits des services 273 450 243471 303 535 316575
chapitre 73 -impôts et taxes 4074 639 3734968 4131199 4388401
chapitre 74 - dotations, subventions et participations 1084421 1292536 1337 096 1442729
chapitre 75 -autres produits de gestion 266056 266 901 299 813 407 495
chapitre 76 -produits financiers 14 13 15 28
chapitre 77 - produits exceptionnels 152166 203 900 10 783 5 880
chapitre 78 -reprise de provision 10 950 7148 31 650 9930
EPARGNE brute 677 198 705 142 880 594 1017 561
Des capacités financières qui s’améliorent en 2023 et atteignent un niveau élevé
La trajectoire montre une évolution appréciable de la capacité financière (épargne brute), atteignant
1,017 ME en clôture 2023 :
- La balance 2023 / 2022 montre une bonification brute de +137 K€ de cette épargne brute, dont
80 K€ de recettes correspondant aux droits d'entrée au titre de la concession de la ZAC des
Hauts de l’Allaine.
- Le moyen terme de 2020 à 2023 se traduit par une hausse de +340 K€ (de 677KE€ à 1017 K£).
Cette croissance significative de l'épargne brute sur le moyen terme tient en grande partie à la recette
supplémentaire provenant du transfert du centre aquatique lissée sur 5 ans, avec une hausse cumulative de +98 K€ annuellement. L'essentiel de ces ressources supplémentaires a ainsi pu être
conservé.
L'équilibre budgétaire a été maîtrisé et les postes de dépenses et de recettes ont évolué à l'identique
durant la période 2020-2023, soit +516K€ pour les principaux postes de gestion des chapitres 011, 012
et 65 qui représentent une hausse triennale de ces dépenses de +3,3 % en moyenne annuelle.
La gestion a ainsi permis :
- de conserver la totalité de l’autofinancement initial de 2020 (677K£),
- d'y ajouter l'essentiel des ressources supplémentaires pérennes issues du transfert (+3*98K£),
- de traverser sans dégradation les séquences COVID, les inflations sectorielles (exemple du gaz pour le
chauffage) ou générales (inflation globale de 7,2% en 2022, et 3,9% en 2023) ainsi que les
revalorisations réglementaires de la masse salariale.
La croissance des recettes a contribué à ce résultat (TCCFE obligatoire alors qu'elle n’était pas appliquée
antérieurement, hausse de fiscalité par le taux de taxe foncière, revalorisation légale des bases, Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
croissance physique des bases) avec des croissances entre 100 et 200 K€ pour chacune de ces quatre
sources de recettes supplémentaires. Une telle évolution est peu courante et difficilement
reproductible sur des proportions aussi élevées, de l’ordre de 500K£€.
La pérennité de cette capacité financière soutiendra le programme d’investissement
Ce résultat financier qui permet d'atteindre 1M€ d'épargne brute peut être appréhendé comme
pérenne en grande partie : à 100 K€ près puisque ne sont des recettes exceptionnelles que 80K€ de
recettes de la concession d'aménagement et 20K€ de recettes de la Caisse d'Allocation Familiale
(décalée de 2022 sur 2023).
Le budget est de surcroît désensibilisé par :
-__ des recettes élevées au titre des remboursements d’arrêts maladie qui ont retrouvé les niveaux
antérieurs,
-__ des recettes des droits de mutations corrélées au marché de l'immobilier qui affichent en 2023
un recul de 14% environ.
La maîtrise des charges courantes tout comme celle de la masse salariale ne se sont pas réalisées par
des économies exceptionnelles en 2023 mais elles reflètent correctement les besoins de l’organisation,
seul un poste reste à pourvoir. Les recettes locatives sont plutôt en retrait et conservent du levier pour
l’avenir.
En termes d'orientations stratégiques, la robustesse de cette capacité financière permet de faire face
aux conséquences financières d’un programme d'investissement ambitieux sur l’ensemble du mandat :
- Conséquence vis-à-vis de l'endettement supplémentaire
-_ Poursuites des dépenses d'investissement pour 2024-2026
Balance comptable détaillée de 2022 à 2023
1) Analyse des dépenses : +232 K€
Le chapitre 011, une évolution inférieure à l'inflation.
Globalement, son évolution est limitée à seulement +41 K€ (+3,06%) avec un total contenu à 1 387 K£.
Ce chapitre, pourtant fortement exposé à l'inflation, concentre sur 4 postes des variations de dépenses
de plus de 15KE (le poste des achats de prestation de services, les trois postes d'entretiens de terrain,
de bâtiment et de voirie}, soit 82K€ cumulés.
A l'inverse, la hausse du gaz ayant porté en 2022, l'exercice 2023 montre une forte baisse de 65 K€ sur
les fluides due à la stratégie contractuelle (contrat groupé) et aux mesures d'économies. Le poste des
contrats de prestations de services est lui aussi en recul de -32K£.
Finalement l’évolution du chapitre de +41 K€ tient plutôt à une inflation rampante qui touche
l’ensemble de la dépense qu’à de réelles percées inflationnistes : une douzaine d'articles comptables
augmentent selon des montants compris entre 800€ et 3000 €.
Le chapitre 012 relativement contenu
La masse salariale se clôture à 3,071 ME soit un montant tout proche de celui voté lors du budget
primitif, tout en ayant absorbé la hausse non prévue du point d'indice au 1°' juillet 2023.
Les explications de la hausse de 121 K€ par rapport à 2022 (+4%) tiennent essentiellement au
recrutement d’un poste de responsable adjoint aux ateliers municipaux ainsi qu'aux différents niveaux
revalorisations de 2022 (1° juillet), 2023 (1° juillet), du RIFSEEP et du point d'indice. La hausse est
inférieure à celle de la rémunération brute moyenne constatée pour l’ensemble des collectivités locales
(4,7%). Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
Le chapitre 65 plus difficile à contenir
Avec principalement +37K€ en direction du tissu associatif, +10K£€ en direction du CCAS, l’évolution du
chapitre est contenue à +59K£ et s'explique en grande partie par l'inflation supportée par les acteurs
extérieurs, Francas, CCAS et Delle Animation.
Le chapitre des frais financiers en hausse
Soumis à l'impact de l'endettement (+2,8M£€) et de la hausse d’un prêt à taux variable, le chapitre
s'accroît de +35 K€.
2)Analyse des recettes : +369K€ d'évolution
Le chapitre 73 de la fiscalité avec 4,39 ME de recettes représente 2/3 des recettes, il augmente de
+257K€.
Il a connu deux évolutions notables avec la revalorisation des bases fiscales de plus de 7% qui a permis
de percevoir +136K€ et la hausse des attributions de compensation reversées par la CCST pour +98K€.
S'y ajoutent la hausse de la TCCFE pour 39K£ et la résistance des droits de mutations, seulement —
26KE€, qui évoluent en fonction des transactions immobilières.
Le chapitre 74 des dotations et participations, affiche une année record avec +8% de hausse.
Le chapitre évolue de 105K£€ dont environ 50K€ de dotations de l’État cumulées, 44K€ de recettes de
la Caisse d'Allocations Familiales.
Les compensations par l’État au titre des exonérations industrielles de taxes foncières représentent un
montant conséquent de recettes compensées (352K£€) et dynamique, +11K£. À périmètre constant, ce chapitre connaît une hausse significative pour la première fois en 10 ans. Cette évolution n’est pas étrangère à la bonne tenue de l'équilibre financier 2023 et montre l'impact
des dotations et compensations de l’État ou des opérateurs nationaux (C.A.F).
Les chapitres secondaires 70/75 et 013
Comprenant les recettes locatives au chapitre 75 et notamment l’ensemble des services tarifés au chapitre 70, ces deux chapitres montrent leur importance avec des hausses de 13K€ et 28K€ à périmètre constant, auxquelles s'ajoute une recette exceptionnelle de 80K£€ au titre de la concession.
Le chapitre 013 exceptionnellement élevé en 2022 retrouve un montant normalisé de remboursement
des arrêts maladie, avec 89K£, soit -88K€ par rapport à 2022.
Partie 3. L'investissement et son financement en 2023
Une section excédentaire en 2023 mais des crédits non exécutés seront à ré-inscrire en 2024
La section d'investissement s'établit à environ 1,3M£€ de dépenses d'équipement, hors remboursement
de la dette.
La dette remboursée en 2023 atteint 345 KE, l’encours de dette baisse à 4,7M£. La soutenabilité de
l'endettement s’est améliorée du fait de l'amélioration de l'épargne brute, puisque le ratio de
désendettement (dette / épargne brute) atteint 4,67 ans (contre 5,77 l’an dernier).
Le budget dégage ainsi un excédent de l'exercice à hauteur de 293 K€ qui s'ajoute à la reprise du résultat
antérieur de 2,539 ME, soit un résultat final cumulé à 2,83 M£. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
Ces forts excédents tiennent à plusieurs paramètres relativement exceptionnels à cet exercice :
- le montant élevé de l’autofinancement déjà évoqué qui dépasse 1M£ pour l'épargne brute et
672 K€ pour l'épargne nette (après remboursement du capital de la dette),
- a cession des parts du SMAGA et une forte recette de taxe d'aménagement, avec
respectivement 151K£€ et 82KE€,
- enfin, un bon niveau de subventionnement encaissé et comptabilisé en 2023 pour 442 K€ qui
vient principalement en régularisation financière des dépenses antérieures ; le rapport entre
subventions et dépenses d'équipement TTC représente ainsi un taux de subventionnement
moyen de 32% en 2023 à mettre en comparaison avec les 7% de l'exercice 2022. Il s’agit des
décalages entre la réalisation des travaux subventionnés, la demande de versement et le
paiement effectif de la subvention.
Par rapport au budget primitif, la section d'investissement n’exécute que 24% des crédits prévus et va
reporter en restes à réaliser pour 1,8M€ de dépenses et 1,2 M£ de recettes de subvention ainsi que
775 K€ de recettes d'emprunt.
En incluant l'emprunt, la procédure des reports de crédits va donc s'établir sur une base excédentaire
et laissera le résultat de clôture entièrement disponible.
La dette sera alourdie en fin d'année 2024 de ce montant de 775 K€ d'emprunts déjà contractualisés et
reportés à 2024 pour leurs encaissements.
En prenant l'hypothèse que tout sera exécuté, avec les restes à réaliser inclus, le bilan de
l'investissement de l’année 4/6 du mandat donnerait les grandeurs suivantes : 8 876 K€ de dépenses
d'équipement financés par :
- 2,37 M€ de subventions
- 1ME pour le FCTVA, la TA et la cession des parts du SMAGA
- 2,48 M€ d'autofinancement net
CA CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2023 RAR TOTAL EPARGNE NETTE 556 612 582 703 667 609 672504
Dépenses réelles d'investissement hors dette 1372 163 1592587 2774 690 1 298 299 1838 368 8 876 107
Financement de l'investissement 478 774 376493 435 064 918 748 1966 149 4 175 228 chap 10- FCIVA-N-2 TA + 165+cession+parts SMAGA 173 794 147661 230486 476049 1 027 990 chap 13 subventions 304 260 228831 204578 442699 1191149 2371517 Besoin de financement de l'investissement 893 390 1216094 2339626 379551 4 828 660 AUTOFINANCEMENT NET 556 612 582 703 667 609 672504 2479 427 emprunt : 800 000 3 002318 : 775 000 4577318 Résultat de l'exercice g 336 778 166609 1330 300,76 292953 Résultat Ler janvier 1376853 1 040 252 1 208 963,22 2539264 Résultat final 31-12 1 040 252 1 208963 2539 263,98 2832217 2959 998 dette 1er janvier 1 732 295 1611709 2 289 270 5 099 921 dette31-12 1611 709 2 289 270 5 099 921 4754864 5 529 864
Les orientations 2024 en section de fonctionnement
Globalement, il convient de noter que les prévisions de dépenses et de recettes pour 2024 produisent
une perte de ressources de -118 K€, avec une épargne brute qui baisse à 889 K€ en 2024 mais qui reste
toujours supérieure à celle des exercices antérieurs.
La recette supplémentaire de la CCST pour la dernière année du transfert du centre aquatique est ainsi
entièrement consommée par la hausse prévisionnelle des charges et ne créera pas de surplus financier. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
CA CA 2023 CA 2024
Dépenses réelles de fonctionnement 5 642 774 5 930 820
chapitre 011 - charges à caractère général 1386 690 1432 600
chapitre 012 - charges de personnel 3071450 3 201450
chapitre014 -atténuation de produits 45 817 45 817
chapitre 65 - autres charges de gestion courante 1059 758 1145953
chapitre 66 -charges financières (intérêts de la dette) 61570 86 000
chapitre 67 -charges exceptionnelles 5215 7 000
chapitre 68 -provision 12274 12 000
Recettes réelles de fonctionnement 6 660 335 6 820 556 chapitre 013 -atténuation de charges 89 297 95 570 chapitre 70 - produits des services 316 575 353 575 chapitre 73 -impôts et taxes 4388401 4576401 chapitre 74 - dotations, subventionset participations 1442729 1 442 000 chapitre 75 - autres produits degestion 407 495 336000
chapitre 76 - produits financiers 28 10
chapitre 77 - produits exceptionnels 5 880 7 000
chapitre 78 -reprise de provision 9 930 10 000
EPARGNE brute 1 017 561 889 736
Les éléments explicatifs tiennent à une accumulation d'évènements « mineurs »:
- Concernant la subvention du CCAS, avec +26K€ supplémentaires, +6K€ pour lancer les
programmes DPE des appartements locatifs. Le delta est aussi expliqué par la pression des prix
sur les denrées et les fluides
- La charge financière des emprunts nouveaux nécessaires au programme d'équipement et l'atteinte d’un pic avec un prêt à taux variable Euribor 3M ; soit +25K£.
- La masse salariale qui atteint +130K€, hausse imputable pour moitié aux revalorisations légales
et assurantielles.
- Le chapitre 011 en hausse de 46K€, soit une évaluation basée sur une tendance de +3% de
moyenne et s’y ajoute spécifiquement l'intervention d’une archiviste du centre de gestion à
6KE€
- Une prévision de dépenses pour créances irrécouvrables en hausse de +17K€, grâce au travail
de recensement réalisé en 2023.
Ainsi, la croissance des recettes (+138K€) ne suffit pas à maintenir l'équilibre obtenu en 2023 :
-__ Hausse des recettes du chapitre 70 avec les recettes du secteur scolaire pour 15K€
- Double croissance des recettes au chapitre 73 de la fiscalité avec +98K€ au titre des attributions
de compensation de la CCST ainsi que +95K£€ pour la croissance fiscale (hausse des bases de
+3,9% au titre de la revalorisation inflation et de +1,1% estimé au titre de évolutions physiques
des bases)
Deux recettes sont revues en baisse à titre prudentiel :
- Les droits de mutation corrélé au marché de l'immobilier, -10%, soit -15K€
- La TCCFE, corrélée aux factures d'électricité sur la commune, du fait de la forte baisse des prix
sur l'électricité professionnelle, -9,5K€
Pour le chapitre 74 des dotations et participations, la hausse de la DGF (dotation forfaitaire+ dotation
de solidarité rurale) est évaluée à +30KE€, à l’identique de la hausse de 2023.
+13K€ pour les compensations de taxe foncière des établissements industriels et -25K€ au titre des
recettes du périscolaire et de la petite enfance de la Caisse d'Allocation Familiale sont également
prévus.
Les chapitres 013 et 75 sont respectivement en légère hausse de +6K£ et de +8,5K€ au titre des loyers. Publié le
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_1-DE
L'épargne brute prévisionnelle ne se dégrade que de 93K€ sous l'influence de ces évolutions dont une
partie, environ les 2/3, sera améliorable par la politique de gestion et ‘évolution de l’économie :
- Baisse de la subvention du CCAS en raison de la hausse des loyers pour les nouveaux arrivants
(20K€ progressivement) et des efforts de rationalisation de la production de la cuisine centrale
(5 à 10K€)
- Retour à meilleure fortune du marché de l'immobilier, 15/30K€
- Baisse des taux variables, 5 à 10K€
- Diagnostics DPE qui ne seront réalisés qu’une fois, 6K€
La politique d'investissement pour les années 2024 et suivantes
La politique d'investissement à court-moyen terme en regard des opérations prévues
La politique d'investissement, qui reste suffisamment autofinancée, sera influencée par :
- les surcoûts annoncés pour les travaux de construction/rénovation du gymnase de la cité scolaire.
- la participation foncière à
d'opportunité.
l'implantation du nouvel EHPAD sur la friche CHARPIOT, opération
Les exercices 2024 et 2025 comprennent la totalité des dépenses 2023 non exécutées, ainsi que les
surcoûts de la construction/rénovation du gymnase et quelques projets supplémentaires que le budget
primitif 2024 pourra détailler.
Les montants restent ainsi dans la ligne stratégique du PPI et dans sa cohérence financière.
CA CA 2024 CA 2025 CA 2026
EPARGNE NETTE 524 236 503 116 465 785
Dépenses réelles d'investissement hors dette Da 168 à 020000 820 000
Financement de l'investissement 2 913 309 1359973 1 442 881
chap 10 - FCTVA-N-2 +TA+165t+cessiontparts SMAGA 727160 484973 1042881
chap 13 subventions 2186149 875 000 400 000
Besoin de financement de l'investissement 3310 059 1660027 377119
AUTOFINANCEMENT NET 524 236 503116 465 785
emprunt 700 000
Résultat de l'exercice - 2 010 823 456911 88 666
Résultat 1er janvier 2832217 821394 364 483
Résultat final 31-12 821 394 364 483 453 149
dette 1er janvier 5 529 864 5 164 364 5 463 892
dette 31-12 5164364 5463 892 5 058 892
ratio désendettement 5,80 6,05 5,81
endettement (désendett si négatif) - 365 500 299 528 405 000
ratio désendettement 5,80 6,05 5,81
Rapport adopté à la majorité des votants avec 18 voix POUR - 1 voix CONTRE Mr
BANDELIER et 4 ABSTENTIONS on ROUSSE Mme THOMAS Mr WALTER et Mme MARCHET
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Sandrine JANIAUD en,
4 j
Maire de DELLE . 7
J /
FRE? > ZM €en ligne sur le kite Em commune le 7 À fl ZE 297 par 2 di AD À LE Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL L FA |
F
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4 mr Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_2-DE
a W REGISTRE DES DELIBERATIONS
D e [ [ a DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 13 février, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr NATALE à Mme KHELIFI, Mme PALMA GERARD à Mr ROY,
Mr LARBI à Mr BOUR, Mme GIROS à Mme QUEIROS, Mr MALAIZIER à Mr ABDOUN
SONTOT, Mme CHATELAIN à Mme JANIAUD LARCHER, Mme THOMAS à Mr
WALTER, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mr HOLTZER, Mr HARGUEME et Mr POECKER
Etaient absents et non excusés :
A été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 5 février 202 Présents 15 Votants 23
2024/1/2
Exonération partielle de la taxe foncière en faveur des logements neufs Rapporteur : Monsieur ROY
Le législateur a instauré de nouvelles dispositions à l’article 1383-0 B bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 %
et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux
critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de
l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. Il est à noter que le droit commun prévoit déjà une exonération totale de 2 ans, la présente disposition l’étend de 3 années supplémentaires au taux fixé par délibération du conseil municipal.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre aux services fiscaux tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_2-DE
fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406
du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une
année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du
code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de
l'année 2024.
L'intérêt de cette mesure fiscale est :
e d’inciter la construction de logements neufs sur la commune qui soient vertueux sur le
plan environnemental,
e de constituer un élément d’attractivité de la commune pour accueillir le projet de
résidence de nouveaux habitants.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le Conseil municipal, à l’unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière les logements neufs satisfaisant aux critères de
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts,
DECIDE d'appliquer cette exonération à compter de l’année 2024,
DECIDE de fixer le taux de l’exonération à 50 %.
Daniel BOUR PT.
na À DAT EN
Mis en ligne sur le site internet de la er 1e dep
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_3-DE
x W REGISTRE DES DELIBERATIONS L) ea | [ e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 13 février, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr NATALE à Mme KHELIFT, Mme PALMA GERARD à Mr ROY,
Mr LARBI à Mr BOUR, Mme GIROS à Mme QUEIROS, Mr MALAIZIER à Mr ABDOUN
SONTOT, Mme CHATELAIN à Mme JANIAUD LARCHER, Mme THOMAS à Mr
WALTER, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) :Mme MARLIN, Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mr HOLTZER, Mr HARGUEME et Mr POECKER
Etaient absents et non excusés :
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 5 février 202 Présents F5
Votants 23
2024/1/3
Intervention de l’Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour l'entretien des terrains — Tarifs 2024
Rapporteur : Madame KHELIFT
Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, des travaux d’entretien des espaces verts sont confiés à l’Établissement et Service d’ Aide par le Travail (ESAT) de MENONCOURT.
Coût
Nombre unitaire se unitaire
2 024 maximum évacuation Coût total TTC “ ; é à HT d'interventions | déchetterie
AT
DEBROUSSAILLAGE sans ramassage de
l’ensemble des berges rive droite et rive gauche.
Depuis le parking vers le n°25 de la rue Debussy 2 - 496.13 € 1 190.71 € jusqu’au pont de la 1° Armée Française, ainsi que
la partie aval direct du pont (tronçon 1) Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_3-DE
DEBROUSSAILLAGE sans ramassage du talus de
la rive droite le long de la promenade Szentgotthard 2 - 237.93 € 571.03 €
(tronçon 2)
DEBROUSSAILLAGE sans ramassage du talus et
de la banquette en haut du talus à l’arrière des 2) - 356.90 € 856.56 € maisons de la rive droite (tronçon 3)
DEBROUSSAILLAGE sans ramassage du talus de
la rive droite entre la frontière Suisse et les maisons 2 - 356.90 € 856.56 €
(tronçon 4)
BROYAGE, DEBROUSSAILLAGE sans
ramassage du Coteau de Déridé (en face de la 2 - 515.32 € 1 236.77 €
Médiathèque)
TAILLE des arbustes Coteau de Déridé 1 115.50 € 969.78 € 1 302.34 €
Déplacement pour chaque intervention ; (66 km A/R) 3 61.38 € 220.97 €
TOTAL TTC| 623494€
Les différents tronçons détaillés dans le tableau qui précède sont cartographiés sur le plan en
vue aérienne du territoire communal comme suit :
Tronçons d'intervention 2024 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_3-DE
Les quantités étant indicatives, il est proposé à l’assemblée de se prohomcersarresprr-omreanres et d’autoriser Madame le Maire à convenir du nombre exact d’interventions en fonction des besoins et dans la limite du nombre maximum d’interventions indiqué au tableau ci-dessus.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APPROUVE la tarification des prestations 2024 exposée dans la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer avec l’ESAT tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’entretien de ces espaces.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sur le site internet de la commune LP Lol par 2
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_4-DE
Delle
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 13 février, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr NATALE à Mme KHELIFI, Mme PALMA GERARD à Mr ROY,
Mr LARBI à Mr BOUR, Mme GIROS à Mme QUEIROS, Mr MALAIZIER à Mr ABDOUN
SONTOT, Mme CHATELAIN à Mme JANIAUD LARCHER, Mme THOMAS à Mr
WALTER, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es): Mme MARLIN, Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mr HOLTZER, Mr HARGUEME et Mr POECKER
Étaient absents et non excusés :
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 5 février 202 Présents 15
Votants 23
2024/1/4
Convention avec le SERTRID — Traitement des déchets communaux
Rapporteur Monsieur GARNIER
Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune fait appel au SERTRID pour traiter et éliminer les déchets qui sont ramassés par les employés municipaux lors du nettoyage de la ville ou à l’occasion des foires et marchés. Chaque année, une convention est signée entre la ville et le SERTRID. Elle concerne le coût du traitement des ordures ménagères à la tonne et fixe également les modalités d’utilisation du service.
Evolution des coûts à la tonne
Contde creme 5010 2020 2021 | 2022 | 2023 2024 à la tonne
Ordures ménagères 71.20 € 71.20 € 74.00 € 80 € 82 84.62 € %/N-1 0.00 % 0.00 % 3.93 % 8.11% 2.5% 320% Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID: 090-219000338-20240213-2024_ 1 4-DE
Encombrants 71.20 € 71.20 € 74.00 € 80 € 82 € 84.62 €
%/N-1 0.00 % 0.00 % 3.93 % 8.11 % 25% A 3.20 %
Déchets non dangereux
des Activités
Economiques 71.20 € 71.20 € 74.00 € 80 € 82 € 84.62 € (= Déchets industriels 0.00 % 0.00% 3.93 % 8.11 % 2.5 % 3.20 % banals)
%/N-1
Evolution du tonnage présenté par la commune et coûts induits
2023 (hors
2019 2020 2021 2022 décembre)
Tonnage 55,82 t. 49,06 t. 49,06 t. 43.10 t. 50.44.
TGAP /tHT 12,00€/t. 12,00€/t. 17,00€/t. 12,00€/t. 13,00€/t.
Montants payés TTC | 5 108,65 € | 4392,96 € 4910,92€ 4355.77€ 5262.07€
Il est précisé que la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) passera de 13 € en 2023
à 14€ en 2024 (sous réserve de confirmation du critère performance énergétique au 31/12/2024. Dans le cas contraire, le montant de TGAP sera régularisé à 22€ la tonne pour l’exercice). La
Taxe sur la valeur ajoutée restera fixée au taux de 10%.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SERTRID pour le traitement des
déchets de l’année 2024.
Daniel BOUR
Secrétair e au séanée
Mis en ligne sur le site internet de la commune le. 21, al À par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_5-DE
— W REGISTRE DES DELIBERATIONS
D e [ | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 13 février, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous
la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET
Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr NATALE à Mme KHELIFT, Mme PALMA GERARD à Mr ROY,
Mr LARBI à Mr BOUR, Mme GIROS à Mme QUEIROS, Mr MALAIZIER à Mr ABDOUN
SONTOT, Mme CHATELAIN à Mme JANIAUD LARCHER, Mme THOMAS à Mr
WALTER, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mr HOLTZER, Mr HARGUEME et Mr POECKER
Etaient absents et non excusés :
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 5 février 202 Présents 15 Votants 23
2024/1/5
Mandat donné au Centre de Gestion 90 pour la Protection Sociale Complémentaire Rapporteur : Madame le Maire
La participation relative à la protection sociale complémentaire des agents va prendre d’ici 2026 une grande importance puisque tous les employeurs territoriaux seront tenus :
- De participer aux contrats de mutuelle santé et prévoyance de leurs agents, - _ Dès lors qu'ils sont labellisés par l’autorité prudentielle au plan national, - Ou qu'ils résultent d’une convention de participation négociée.
La participation doit être instaurée d’ici le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et d’ici le ler janvier 2026 pour la santé.
Les centres de gestion sont tenus quant à eux de mettre en œuvre des conventions de participation pour leurs agents et pour leurs collectivités affiliées le cas échéant, en vertu de l’article L827-7 du code de la fonction publique. Le centre de gestion de Belfort s’est attelé à cet effort dès février 2023 en essayant de finaliser un accord avec toutes les organisations syndicales qui composent son comité social territorial, ce qui lui donne la légitimité pour mener à bien l’opération pour les collectivités qui y sont reliées. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_5-DE
syndicales qui composent son comité social territorial, ce qui lui donne la légitimité pour mener
à bien l’opération pour les collectivités qui y sont reliées.
Pour les autres en revanche, telles que la commune de Delle, elles ne seront prises en compte
que si elles donnent mandat au centre de gestion pour que leur personnel soit pris en compte
dans les opérations de tarification, selon le modèle de convention annexé à la présente
délibération.
Il est à souligner que si la ville de Delle participe déjà, comme d’autres collectivités, au
financement de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance de ses personnels selon le dispositif de labellisation, elle a intérêt à donner mandat au centre de gestion 90 pour
au moins trois raisons.
La première est que le centre de gestion a associé les six organisations syndicales composant
tous les comités sociaux territoriaux du département couvrant par la même l’ensemble des
employeurs pour la rédaction du cahier des charges de la consultation. Les contrats attendus au
terme de la consultation respecteront les garanties de base négociées.
La seconde est que le mandat n’a pas d’effet contraignant, la collectivité pouvant parfaitement au final ne pas souscrire aux contrats proposés, en conservant un dispositif propre.
La troisième est que l'initiative du centre de gestion, s’inscrivant dans un contexte légal
contraint, est vierge de tout coût, et que l’on peut escompter au terme de la consultation une
offre de contrats à des tarifs attractifs grâce à la démarche groupée, qui soit avantageuse tant
pour les personnels que pour la commune.
Par suite, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l'unanimité
ADOPTE la présente délibération donnant mandant au Centre de Gestion 90 pour
procéder au nom de la collectivité à la passation de conventions de participation relatives
à la protection sociale complémentaires des agents publics,
AUTORISE Madame le maire à signer la convention figurant en annexe et tous
documents y afférant.
Sandrine JANIAUD
Maire ne
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 44,8... ; par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLÉ Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_5-DE
CONVENTION DE MANDAT POUR LA PASSATION DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION RELATIVES À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Romuald Roicomte, autorisé à signer la présente par délibération du conseil d'administra-
tion en date du 6 octobre 2023,
et
La commune de... , représentée par son Maire en exercice, M(me) … autorisé(e) à signer la présente
par délibération du conseil municipal du ….
Contexte
Par délibération du 13 octobre 2023, le conseil d'administration du Centre de Gestion a déci-
dé de mettre en œuvre une consultation pour le passation de conventions de participation relatives
à la protection sociale complémentaires des agents publics.
La participation à cette consultation suppose, pour les collectivités et établissements dis-
posant de leur propre comité social territorial, de mandater le centre de gestion à cet effet.
La présente convention a pour objet de régler les relations entre la commune de … et le Centre de Gestion issues de ce mandat.
Il a été convenu ce qui suit :
article 7- Objet
Conformément aux stipulations des délibérations citées en en-tête, la commune de … man-
date le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour passer en son nom des conven- tions de participation relatives à la protection sociale complémentaires de ses agents publics.
article 2 — Contenu de la mission
Cette mission comprend notamment la passation de DEUX APPELS d'OFFRES qui devront
aboutir d'ici le 31 décembre 2024 à deux conventions de participation DE SIX ANS CHACUNE com-
portant, pour chaque risque :
e la gestion des relations avec l'(les) entrepreneur(s) sélectionné(s) :
+ des services d'accompagnement destinés aux agents ;
+ des paniers de garanties aussi bien en santé qu'en prévoyance respectant les minima
de l'accord national du 11 juillet 2023 passé par les associations d'élus et les syndicats nationaux;
e une formule de base et deux optionnelles.
article 3 — Rémunération du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Le Centre de Gestion ne perçoit pas de rémunération à l'occasion de cette prestation.
article 4 - Délais
La présente convention devient caduque automatiquement le 31 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_5-DE
article 5 — Prestations relevant exclusivement des membres du groupement
Les collectivités et établissements ayant mandaté le centre de gestion s'engagent simple-
ment à lui fournir DANS LES MEILLEURS DÉLAIS les informations statistiques dont le centre de ges-
tion a besoin pour faire tarifer ses formules.
article $&- Litiges
Les litiges nés de la présente convention sont de la compétence exclusive de la juridiction
administrative.
Fait à Belfort, le
Le Président du Centre de Gestion
Romuald Roicomte
Le Maire de … Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_6-DE
0 REGISTRE DES DELIBERATIONS
[à e | | e DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 13 février, à 18H15,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER,
Maire
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SON-
TOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers
Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr NATALE à Mme KHELIFI, Mme PALMA GERARD à Mr ROY,
Mr LARBI à Mr BOUR, Mme GIROS à Mme QUEIROS, Mr MALAIZIER à Mr ABDOUN
SONTOT, Mme CHATELAIN à Mme JANIAUD LARCHER, Mme THOMAS à Mr WAL-
TER, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY, Mme VACHET, Mr HOLTZER, Mr HARGUEME et Mr POECKER
Etaient absents et non excusés :
À été élu secrétaire de séance : Mr BOUR
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 5 février 202 Présents 15
Votants 23
2024/1/6
Médiation préalable obligatoire
Rapporteur : Madame le Maire
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25- 2 à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriales et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
L'entrée en vigueur du code général de la fonction publique et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ont finalisé ce dispositif.
Il en ressort plusieurs points importants.
L La médiation préalable obligatoire est obligatoire pour les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes : Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 090-219000338-20240213-2024_1_6-DE
L La médiation préalable obligatoire est obligatoire pour les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de ré-
munération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profession- nelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des con- ditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
I. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée obligatoirement aux centres de gestion pour toutes les collectivités ayant conventionné avec ce dernier.
M. En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est sup- porté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »
En application d’une délibération du 6 octobre 2023, l’intervention du CDG 90 fait ainsi l’objet d’une tarification à la charge de la collectivité.
La participation financière de la collectivité est aujourd’hui fixée à 300 € pour un forfait d’in- tervention de 7 heures du médiateur désigné par le CDG. Au-delà de ce forfait, le CDG facture un complément de 50 € de l’heure, si la médiation n’est pas achevée.
La tarification est susceptible d’évoluer selon les modalités financières définies par le conseil d'administration et portées aux tarifs généraux du CDG. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
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Il est proposé d’adhérer à la médiation préalable obligatoire selon les termes portés au modèle de convention joint en annexe. Il est à noter que la convention prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa signature, et court jusqu’au 31 décembre 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,
D’ADHÉRER au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire du centre de gestion du Terri- toire de Belfort tel que spécifié ci-dessus,
D’AUTORISER Madame le maire à signer la convention d’adhésion telle que figurant en annexe, et tout autre document lié.
Daniel BOUR
Secrétaire de séance
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
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Convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
Préambule
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire consacre de façon définitive le dispositif de médiation préalable expérimenté depuis 2018 notamment par les centres de gestion.
L'article 25-2 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 définissent ce dispositif en en
précisant le cadre réglementaire.
Dans ce cadre et uniquement dans celui-ci, cette mission est assurée par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements publics du département ayant expressément conventionné en ce sens.
Le détail de cette mission et notamment ses conditions d’exercice sont précisées par la présente conven- tion.
Entre,
Le centre de gestion du Territoire de Belfort, représenté par son Président, Monsieur Romuald Roi- comte, sur le fondement d’une délibération en date du 6 octobre 2023, ci-après dénommé le « CDG »,
d'une part,
et,
La commune de DELLE représentée par son Maire, Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, sur le fondement d’une délibération en date du .............… , Ci-après dénommé l’adhérent,
d’autre part.
VU
Le code de justice administrative ;
Le code général de la fonction publique ;
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire ap- plicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, ©
©
©
©
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le contenu de la prestation de médiation préalable obli- gatoire ou MPO délivré par le CDG à l’adhérent.
Article 2 : Définitions
On entend par « médiation » tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers.
La médiation préalable est dite obligatoire ou MPO lorsqu’elle devient un préalable obligatoire dans les conditions spécifiées par l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Dans ce cadre, et uniquement dans celui-ci, le médiateur est le CDG dans les domaines et limites définies
ci-après.
Article 3 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire définie ci-dessus est applicable aux recours formés par les agents
publics à l’encontre des décisions administratives mentionnés par le décret du 25 mars 2022 susvisé. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
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Pour information, la liste des décisions mentionnées dans l’article 2 de ce décret, à Ta date de signature
de la présente convention, est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunéra-
tion mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février
1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.
131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions
de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les con-
ditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
L’adhérent s’engage à soumettre à la médiation l’ensemble des litiges relatifs aux décisions ci-dessus énoncées.
Article 4 : Conditions d'exercice de la médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, étant un processus automa- tique, l’adhérent s’engage à apposer la mention suivante sur toutes les décisions administratives entrant dans l’un des 7 domaines affectés par la médiation préalable obligatoire et rappelés à l’article 3:
« S’il entend contester le présent acte administratif, le destinataire est informé qu’il doit saisir AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE le médiateur placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sis 29 Boulevard Anatole France CS 40322 90006 BELFORT cedex (mpo@cdg90.fr) dans les deux mois de la notification de la présente décision, compte non tenu d’un éventuel recours hiérarchique ou gracieux.
Il disposera, EN CAS D’ÉCHEC DE LADITE MÉDIATION, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon. »
À défaut de cette mention sur les décisions correspondantes, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
Naturellement l’agent dispose toujours de la possibilité d’opérer un recours hiérarchique ou gracieux préalablement à l’acte médiation, ce qui recule d’autant la saisine du médiateur.
Lorsque intervient dans ce cadre une décision de rejet écrite ou matérielle de la demande, celle-ci doit mentionner l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours con- tentieux ne court pas.
Lorsque n’intervient aucune réponse, c’est-à-dire en cas de décision implicite de rejet, l’agent doit éga- lement saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux.
Si l’agent ignore ce préalable requis, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur du CDG.
Article 5 : Désignation du médiateur
5.1 Le CDG désigne la ou les personnes physiques qui assureront, en son sein et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire.
5.2 La personne désignée est en principe un agent du CDG disposant des compétences requises pour Envoyé en préfecture le 20/02/2024
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l'exercice de la médiation. Il justifie notamment d'une formation ou d'une expérience adaptée.
5.3 Une fois désigné, le médiateur organise la médiation dans les conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Ce, aussi bien dans les choix matériels de l’exercice (horaires, lieux, entretiens etc) que dans l’accompagnement dans la rédaction de l’accord final entre les parties, s’il y a lieu.
Article 6 : Confidentialité
La médiation préalable obligatoire entre naturellement pleinement dans les activités où le respect de la confidentialité doit être absolu et ce dans les conditions exprimées à l’article L213-2 et 3 du code de la justice administrative.
Le médiateur est naturellement tenu au secret et la discrétion professionnelle.
Article 7 : Déport
En cas d’impossibilité matérielle ou déontologique pour le CDG de procéder à la médiation préalable obligatoire par des moyens internes, comme spécifiés à l’article 5, cette dernière pourra être confiée par déport à un médiateur issu du centre de ressources des CDG ou de tout autre centre de gestion.
Les parties en sont naturellement immédiatement informées.
Le coût de la médiation préalable obligatoire est bien celui inscrit aux tarifs généraux du CDG, rappelé à l’article 9 de la présente convention.
Article 8 : Durée et fin du processus de médiation
Sauf circonstances exceptionnelles, la durée de la médiation est fixée par le médiateur et peut s’étendre sur un maximum de trois mois.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment :
e à la demande de l'une des parties,
e ou du médiateur après constat de l’impossibilité de s’accorder.
Quelle qu’en soit la raison, la fin de médiation donne lieue à un certificat écrit du médiateur.
Il ne s’agit pas d’un acte administratif, susceptible de recours, mais d’un simple constat de l’absence d’accord, pouvant justifier le cas échéant le dépôt d’un recours devant le juge dans les conditions prévues par les articles R. 413-1 et suivants du code de justice administrative.
En cas d’accord, les parties peuvent aussi le cas échéant saisir la juridiction de conclusions tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation et à lui donner force exécutoire (article L. 213-4 du code de justice administrative).
Article 9 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Bien que gratuit dans son principe, la médiation préalable obligatoire correspond pour le centre de gestion à une mission contrainte c’est-à-dire que le CDG est tenu de la proposer aux collecti- vités de son département.
L’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisé autorise le centre de gestion à instau- rer par délibération une tarification pour la médiation ou à instaurer une cotisation additionnelle. En outre l’article L213-12 du code de la justice administrative fait porter le cout de la médiation lorsqu’elle est obligatoire sur l’administration ayant pris la décision litigieuse.
En application d’une délibération du 6 octobre 2023, l'intervention du CDG fait ainsi l’objet d’une tari- fication à la charge de la collectivité.
Ainsi, à la date de signature de la présente convention, la participation financière de la collectivité est fixée à 300 euros pour un forfait d’intervention de 7 heures du médiateur désigné par le CDG. Au-delà de ce forfait, le CDG facture un complément de 50 € de l’heure, si la médiation n’est pas achevée.
La tarification est susceptible d’évoluer selon les modalités financières définies par le conseil d’adminis- tration et portées aux tarifs généraux du CDG.
Le cas échéant, les déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du CDG feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation Envoyé en préfecture le 20/02/2024
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des déplacements de la fonction publique.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception de la facture établie par le CDGG, après réalisa- tion de la mission de médiation préalable obligatoire.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet le premier jour du mois suivant la conclusion de la présente conven- tion.
Elle prend fin le 31 décembre 2026, sauf décision de prorogation expresse prise par les parties et pour un maximum d’une année.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité signataire en respectant un préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle.
Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résilia- tion s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis de trois mois précité court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la col- lectivité signataire.
Article 12 : Information des juridictions administratives
Le CDG informe le Tribunal Administratif de Besançon et la Cour Administrative d'Appel de Nancy de la signature de la présente convention par la collectivité.
Article 13 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Belfort, le.................. Faite Her
Pour le Centre de Gestion du Territoire de Belfort, Pour la ville de DELLE:
Le Président Le Maire
Sandrine JANIAUD LARCHER
(Cachet et signature)
Romuald ROICOMTE