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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 MARS 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 MARS 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
Ville de Delle
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 26 mars, à 18H15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire, en séance 1 Place François MITTERAND, Mairie de Delle.
Rapport 2024/2/1
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mme COINTOT, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mr GARNIER, Mme MARLIN, Mme BINETRUY Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 20
Votants 22,
Mme le Maire ouvre la séance, salue cordialement les membres présents, le public et la presse. Appel est fait, Mme le Maire constate que le quorum est atteint.
Du rapport 2024/2/2 au rapport 2024/2/9
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Mme COINTOT, Maires Adjoints
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mr LARBI, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr MALAÏIZIER à Mme CHATELAIN, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es) : Mme MARLIN, Mme BINETRUY
Etaient absents et non excusés : Mr HOLTZER, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
À été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Mardi 12 mars 2024 Présents 21
Votants 23
ORDRE DU JOUR
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
IL. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT
IL DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION
2024/2/1
Approbation compte financier unique 2023
2024/2/2
Taux d'imposition 2024 : délibération adoptée à l'unanimité
2024/2/3
Adoption budget primitif 2024
2024/2/4
Autorisations de programme et crédits de paiement
2024/2/5
Modification du tableau des effectifs
2024/2/6
Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
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L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
Le Compte rendu de la séance du 13 février 2024 a été transmis à tous les membres. Il est approuvé dans son intégralité à l’unanimité.
IL. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT
Rapporteur : Madame le Maire
06/2024
Demande d’aide financière auprès des services de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux de 31.53% pour une assiette éligible de 475 800 € HT, soit un montant de 150 000 € HT pour la réhabilitation de la maison à tourelle.
Les travaux sont inscrits au budget des années 2024 et 2025 pour un montant total de 525 000 € HT.
07/2024
Demande d’aide financière auprès des services de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux de 60.00%, soit un montant de 78 529 € HT pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Ces travaux seront inscrits au budget 2024 pour un montant total de 130 881.67 € HT. La durée prévisionnelle de l'opération est de 9 mois et débutera en juillet 2024.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il a données à Madame le Maire.
ET.
2024/2/1
DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION
Approbation Compte Financier Unique 2023
Rapporteur : Monsieur ROY
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) : la nouvelle présentation des comptes locaux, pour mise en application au budget de la commune à compter du 1° janvier 2023 a été approuvée par délibération n° 2023/6/3.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Considérant que lors des séances où le compte financier unique est débattu, Madame le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, il est nécessaire de procéder à l’élection du Président de séance.
Madame le Maire propose d’élire Monsieur Lionel ROY Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique.
Monsieur Lionel ROY est élu à l'unanimité.
Le rapporteur, présente les résultats du Compte Financier Unique 2023. Le Compte Financier Unique permet à l’exécutif de la collectivité de rendre compte annuellement des opérations budgétaires réalisées.
Le rapporteur rappelle, par ailleurs, que la commission des finances lors de sa séance du 19 mars 2024 a procédé à un examen détaillé du Compte Financier Unique. Il propose de retracer les grandes lignes de ce document budgétaire.
DECOMPOSITION DU RESULTAT 2024
Investissement Fonctionnement
Réalisations de l’année Dépenses 1 658 240.64 € 5 888 495.86 €
Recettes 1 508 255.73 € 6 675 222.61 €
Résultats 2023 - 149 984.91 € 786 726.75 €
Résultat de l’exercice 2022 1 395 476.96 € 800 000.00 €
Résultat par section 1 245 492.05 € 1 586 726.75 €
| Résultat général | 2 832 218.80 € |
I. Les dépenses réelles de fonctionnement
CIS CA 2022 CA 2023
Chap. Libellé PRINCIPAL PRINCIPAL
011 |Charges à caractère général 1 345 572.64 € 1 386 690.11 € 012 | Charges de personnel & frais assimilés 2 949 726.24 € 3 071 450.05 € 014 | Atténuations des produits 60 078.00 € 45 817.00 € 65 | Autres charges de gestion courante 1 000 147.17 € 1 059 758.32 € 66 | Charges financières 26 831.47 € 61 570.85 € 67 |Charges exceptionnelles 17 510.36 € 5215.88 € 68 |Dotation provisions semi-budgétaires 10 766.00 € 12 274.00 € ss/total dépenses réelles de l’année 5 410 631.88 € 5 642 776.21 € 042 | Opérations d’ordre entre section 237 658.15 € 245 719.65 €
TOTAL DES DEPENSES 5 648 290.03 € 5 888 495.86 €
1) Le chapitre 011 des charges générales :
Ce chapitre représente 23.55% des dépenses de fonctionnement avec 1,386 ME. Son évolution par rapport à l’année précédente enregistre une variation de +3,06% (+41 117€) mais reste inférieure au +3,7% de hausse des prix à la consommation pour décembre 2023 en France.
Cette année, les hausses de prix de l’énergie, de l’alimentation, des fournitures et
d’entretien ont été amorties par l’économie réalisée sur le compte énergie (60612) qui s'élève à 64 780€. Cette dernière s’explique par la météo très favorable, l’extinction nocturne de l’éclairage public et la mise en place de « l’amortisseur électricité » qui n’a
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 pas été appliqué lors des prévisions budgétaires, les modalités n’étant pas encore totalement définies.
Pour les hausses, on note également :
Les prestations de service (compte 6042) + 25 318€. Cette augmentation correspond : + Au nombre des repas servis au multi-accueil et à la restauration scolaire qui est plus important cette année :
Repas servis 2022 2023| Évolution Poor
Restauration scolaire 16 500 18 497 1 997 12.10%
Multi-accueil 2 263 2 604 341 15.07%
TOTAL 18 763 21 101 2 338 12.46%
+ À la facturation mensuelle à compter du mois de février 2023 des interventions d’entretien des locaux professionnel de la maison médicale (+17 982€).
La réalisation des réparations par les services municipaux ainsi que la hausse des prix des matériaux de plomberie-sanitaire, maçonnerie et électricité permettent d’expliquer l’augmentation des crédits inscrits au compte achat de petites fournitures (60632) avec +9 465 €.
Au compte (60636) « achat de vêtements de travail » les 8 160€ supplémentaires ont complété les besoins en vêtements et équipements personnels individuels (gilets haute visibilité, protections manuelles et oculaires) des agents nouvellement recrutés aux ateliers municipaux ainsi que ceux des agents déjà en poste dans la collectivité et qui nécessite de porter des EPI pour accomplir leurs missions.
Au compte location matériel roulant (61351), les 1 573€ supplémentaires ont permis la location d’un chargeur télescopique pour palier à l’immobilisation pour réparation du BOBCAT.
Concernant les dépenses d’entretien, il convient de rappeler les données présentées au rapport de la décision modificative à savoir :
+ + 22 457€ supplémentaires au compte 615221 «entretien de bâtiments » qui s’expliquent notamment par de nombreuses interventions liées aux évènements climatiques (tempêtes successives) et qui ont engendré des travaux de réparations notamment de toitures.
+ l’entretien de terrains (61521) les +15 372€ correspondent à une campagne de sécurisation et d’abatage d’arbres (hors contrat) ainsi que la dé-végétalisation du mur des remparts de la Mairie.
Les 19 671€ de crédits supplémentaires qui figurent au compte entretien voies et réseaux (615232) correspondent à une campagne de curage et nettoyage des avaloirs ainsi qu’à des interventions de réparation du réseau d’éclairage public réalisées cette année qui n’étaient pas couvertes par le marché.
Les réparations et dépannages des véhicules inscrits au compte « entretien et réparation de matériel roulant » (61551) s’inscrivent à hauteur de 53 612€ (+2 101€) qui sont liées notamment à des interventions réalisées sur le bus IRISBUS d’une part, et le changement du radiateur et ventilateur du Bobcat d’autre part.
L'évolution des frais de maintenance (6156) +6 066€ correspondent au rattrapage de facturation des entretiens chaudières du dernier semestre de 2020 sur 2023 sans avoir été rattaché, aux actualisations relatives aux marchés d’éclairage public, aux entretiens de chaudières et à la maintenance de trois copieurs maternelles affectés aux écoles maternelles.
Les 2 998€ supplémentaires relatifs aux versements des cotisations d’assurance (6161)
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 correspondent aux actualisations annuelles et aux redevances en année pleine pour la maison médicale et le véhicule PEUGEOT 2008 et pour la nouvelle balayeuse. - Les 9 160€ supplémentaires qui figurent au compte transport collectif (6245) financent le dispositif de transport scolaire des collégiens qui a débuté à la rentrée de septembre 2023.
- Le montant des frais de télécommunication (6262) enregistre une hausse de +1 978€ qui s’explique par la souscription de six lignes de portables supplémentaires dont cinq pour les astreintes, la facturation en année pleine de la ligne pour la maison médicale ainsi que le coût d'installation de la fibre à l’école maternelle Louise Michel et pour la
Mairie.
- Enfin on note une hausse de 2 029 € liée aux interventions par l'ONF pour les frais de gardiennage (6282) qui ont été plus importants en 2023.
- À la demande du comptable, une réaffectation des crédits prévus pour les services extérieurs initialement imputés au compte « 6042 — achat de prestations de services » figurent au compte 6288 « autres services extérieurs ». Ils regroupent notamment les dépenses de nettoyage des vêtements des agents des ateliers municipaux, les réparations et entretien des équipements aires de jeux, du matériel de cuisine dans les salles, de la restauration de registres, des interventions et animations (parentalité, laïcité et valeurs de la République, marchés des saveurs, travail loisirs..….). Il convient d’ajouter pour cette année, des prestations ponctuelles : de la commission d’indemnisation amiable pour les commerçants liée aux travaux du centre-ville pour 4 000€ et une prestation réalisée par un intervenant extérieur lors de la journée de cohésion pour 2 460€.
e Pour les baisses :
- L'économie de 31 856€ réalisée au compte 611 « contrats de prestations de services » correspond au contrat de labellisation pour la démarche d’économie d’énergie politique climat qui n’a pas été renouvelé en 2023 ainsi qu’aux interventions ponctuelles de prestations d’exploitation forestières d’abattage et débardage moins importantes cette
année.
- Le compte de versement aux organismes de formation « 6184 » en baisse de - 6 137€ entre 2022-2023. Pour rappel en 2022, dix agents ont suivi des formations de recyclage ou initiale Sauveteurs Secouristes au Travail et manipulation des extincteurs, douze agents ont validé les habilitations suivantes : nacelle, conduite engins hivernaux, tondeuse, tracteurs, mini-pelle et BOBCAT. De fait, en 2023 les besoins en formation ont été moins importants notamment pour les agents des ateliers municipaux avec deux permis EB, un recyclage habilitation électrique, une formation initiale habilitation électrique, un diplôme universitaire pour un agent des services administratif et des frais d’accès au concours et liste d’aptitude auxiliaire de puériculture 2°" classe pour un agent au Multi-accueil.
- Les comptes fêtes et cérémonies et réceptions catalogues et imprimés (6232 et 6234) sont en recul de -2 014€ et s’explique par l’annulation du marché des saveurs et les festivités de Noël suite à la météo défavorable.
- Les comptes catalogues et imprimés (6236 et 6237 ce dernier a été supprimé suite à la mise en place de la M57) en baisse de 767 € regroupent les dépenses liées à l’impression et à l’infographie de la revue municipale ainsi qu’aux différentes plaquettes et affiches d’information. Ces dernières sont réalisées par le service communication (en régie)
depuis cette année.
- L’économie de 1 060€ au compte « 6262 frais d'affranchissement » s’explique par le fait qu’en 2022 une refonte et l’envoi des cartes électorales a été réalisée ajouté à la facturation de l’affranchissement de décembre 2021 qui a été payée en 2022 et non
rattaché.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 - Au compte « 627 services bancaires » figurent les frais bancaires relatifs à la mise en place cette année du paiement à distance des factures pour les services petite enfance et scolaire, ceux —-ci s’élèvent à 184 €. On retrouve également les frais de dossier et d'instruction des deux emprunts souscrits en 2023 qui s’élèvent à 710€ contre 2 800€ en 2022. Ces deux évènements combinés expliquent l’économie réalisée de 1 906€. - L'écart de 3 099 € inscrit au compte « 63512 Taxes foncières » s’explique par le fait qu’en 2022, l’appel de fond de deux années 2021 et 2022 à Territoire Habitat pour les locaux rue du Moulin et rue Scherer a été versé. Cependant, la dépense de 2021 n’avait pas été rattachée.
1) Chapitre 012 des dépenses de personnel :
Le chapitre des dépenses de personnel s’établit à 3, 071 ME. La hausse représente +122KE€.
Aüinsi, avec un taux de croissance de +4% tout proche de la tendance nationale, l’évolution de la masse salariale ne montre pas d’écarts significatifs.
Il convient de relever :
- La hausse très spécifique de +51K€ des dépenses d’assurance du personnel qui vont consommer 40% des ressources supplémentaires allouées au chapitre 012. - L’absorption d’une dépense nouvelle significative (+3% de hausse du point d’indice au ler juillet 2023) pour +18K€
Seule évolution significative relevant d’un choix de gestion, le service des ateliers a fait l’objet d’un renfort de l’encadrement avec le recrutement d’un poste d’adjoint au responsable.
La démographie des effectifs comprend une vingtaine de mouvements entrants/sortants pour un solde net final de +20KE, incluant le poste d’adjoint aux ateliers.
Enfin, les mesures individuelles de l’IFSE ou du CIA, les revalorisations collectives, les
évolutions de carrière et d’échelon s’ajoutent à la revalorisation du point d’indice de 3% évoquée précédemment pour une évolution totale de 51K£€ environ.
En résumé, la hausse globale est représentée pour 40% par l’assurance, pour 40% par les hausses salariales et pour 20% par la balance des effectifs « entrées/sorties ».
2) Le chapitre 014 : péréquation
Ce chapitre de dépenses de péréquation, ponctionnant la richesse des communes, est mineur sur le plan budgétaire. Il montre toutefois une baisse qui représente 14 261€ en 2023.
3) Le chapitre 65
Le chapitre s’établit à + 59 611€ par rapport au CA2022 et s’explique par :
e La revalorisation du point d’indice de 1.5% en juillet 2022 et 3% à partir du 1° juillet 2023 pour les indemnités élus (65311) +3 417€,
° Pour rappel, en 2022 un rattrapage des charges sociales URSSAF liées aux cotisations déplafonnées élus versées pour toute l’année inscrit au compte « 65314 cotisations retraite élus part patronale » n’a pas été reconduit cette année d’où l’économie de 2 643€ enregistré,
e Le versement aux commerçants éligibles impactés par les travaux de réaménagement du centre-ville d’une compensation financière définie par la commission d’indemnisation amiable pour un montant total de 36 422€ (6538),
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 e Une constatation en 2022 des admissions en non-valeur (6542) de titres de recettes notamment ceux relatifs au budget assainissement non reconduite en 2023,
e Une augmentation de 3 552€ enregistrée au compte «6558 autres contributions obligatoires » liée aux frais de scolarité facturés par les communes accueillant des enfants dellois inscrits en école maternelle ou primaire avec 12 élèves (4 maternelles et 8 élémentaires) facturés en 2022 contre 23 élèves (3 maternelles et 20 élémentaires) en 2023. Il convient de noter le rattrapage d’une facturation cette année de deux enfants pour la rentrée scolaire de 2021/2022.
e L’augmentation de la subvention au CCAS de 10 000 € par rapport à son niveau de 2022 a permis de palier à la hausse des dépenses énergétiques et des denrées alimentaires et le financement d’un audit organisationnel et financier pour la structure.
e Les versements des subventions aux associations (6574) +36 930€: cette enveloppe supplémentaire correspond aux montants votés en 2023. Il convient de noter le regroupement sur ce compte des subventions exceptionnelles et courantes suivant l’instruction M57 avec +5 330€ d’aides attribués au financement de projets qui ne relèvent pas des subventions courantes.
e Les droits d'utilisation de logiciels (65811) regroupent également les droits de projections et environnement numérique de travail pour les écoles, de gestion des congés du personnel, initialement imputés au compte 651 en M14. En 2023, les 4 092€ supplémentaires de droits d'utilisation correspondent à la mise en place des applications de prise de rendez-vous en ligne pour les passeports et cartes nationales d’identité (+1 540€), de paiement à distance des factures cantine et périscolaire (+2 100€) et de conception et mise en page pour le service communication (+453€).
4) LE CHAPITRE 66
Il représente les intérêts de la dette. La hausse de 34 258€ sur ce chapitre s’explique par le remboursement des premières échéances des deux emprunts de 1 500 000€ (souscrit en 2022) et 700 000€ (souscrit en 2021) débloqués à la date maximum notifiée sur les contrats de prêt. Il convient de noter que le taux indexé EURIBOR (+marge 0.39%) dont la prévision au budget s'élevait à 5% s’est finalement porté à 4.193% pour son plus haut niveau cette année (dernier trimestre 2023). Pour rappel, ce taux indexé concerne un emprunt souscrit pour les investissements de l’année 2017 d’un montant de 700K€ pour 25 années avec une dernière échéance en mars 2043.
5) LES CHAPITRES 67 ET 68
Suite à la mise en place de la nouvelle norme comptable M57 au 1% janvier 2023, seule l'inscription prévue au compte 673 «titres annulés » peut figurer au chapitre 67 « charges exceptionnelles ». Les autres dépenses inscrites au budget précédent sur ce chapitre (autres charges ou subventions exceptionnelles) doivent figurées au chapitre 65 « autres charges courantes ». Les titres annulés sur exercice antérieur de cette année correspondent notamment aux régularisations des charges de nos locataires et à une régularisation d’imputation comptable de la taxe sur les pylônes de mai 2022 pour un montant de 3 464€.
On retrouve sur le chapitre 68 la constitution des deux mouvements de mise en provisions pour 2023 suivant la délibération 2023/3/12. La première concerne une provision pour charges de fonctionnement courant correspondant à la monétisation des heures accumulées par le personnel sur les comptes épargne temps (CET). La seconde est une provision, pour dépréciation des comptes de tiers, destinée à couvrir les créances que le comptable n’a pas pu recouvrer malgré ses diligences.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 6) Chapitre 042 — Dépenses d’ordre
Les comptes de dépenses 675 et 6761 comme les comptes de recettes 775 et 776 servent à neutraliser le produit des ventes de biens sur la section de fonctionnement. Cette année les écritures de sortie concernent la vente pour pièces du camion Maxity qui a été cédé pour un montant de 5 500 €.
IL. Les recettes réelles de fonctionnement :
Chap. Libellé CA 2022 e CA 202 : principal principal
013 | Atténuations de charges 177 135.84 € 89 297.56 € 70 | Produits des services du domaine & ventes 303 534.74 € 316 575.80 € 73 | Impôts & taxes 413119900€| 4388 40137€ 74. | Dotations, subv. & participations 1337 095.59€| 1 442 729.80 € 75 | Autres produits de gestion courante 299 812.81 € 407 495.67 € 76 | Produits financiers 14.88 € 28.64 € 77 | Produits exceptionnels (cessions comprises) 10 783.30 € 5 880.82 € 78 | Reprise sur provisions semi budgétaires 31 650.00 € 9 930.00 € ss/total recettes réelles de l’année 6291226.16€| 6 660.339.66 € Excédent de fonctionnement de N-1 500 000.00 € 800 000.00 € 042 | Autres opérations d’ordre entre sections 850.89 € 14 882.95 €
TOTAL DES RECETTES 6 792 077.05 €| 7 475 222.61 €
1) Le chapitre 013
Ce chapitre regroupe les remboursements par l’assurance et la Sécurité Sociale ainsi que le remboursement par l’État de la prime inflation mise en place en 2022. Les indemnités journalières pour absence en congé maladie des personnels titulaires et contractuels sont en baisse cette année de — 82 238€ du fait notamment d’un fort taux d’absentéisme liée au Covid en 2022.
2) Le chapitre 70
Ce chapitre enregistre une hausse de 13 063 € qui s’explique majoritairement par : - La hausse de fréquentation pour les services périscolaire, restauration scolaire et petite enfance qui enregistrent respectivement +2 181€, +3 744€ et +6 264 KE. - Les appels de provisions et de régularisations de charges locatives (+12 912€) avec l'intégration cette année des bureaux de la maison médicale (+7 608€). Pour ce chapitre, il convient de noter que le programme de coupe de bois établi par l'ONF a été moins important cette année (-4 769€). En effet, l’année précédente la nécessité de réaliser des coupes sanitaires imprévues avait fait progresser ce compte de manière ponctuelle.
3) Le chapitre 73
Le chapitre se compose principalement :
- De la fiscalité des ménages 1 921 167€ : TFB, TFNB et TH réformée (remplacée par le produit communal de la TFB départemental ajustée d’un coefficient correcteur et par la TH résidences secondaires) ; cette recette est en hausse de 135 730 € compte tenu de la revalorisation des bases fiscales annoncée à 7% et de leur évolution physique, - De la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) supportée par les consommateurs dellois depuis le 1° janvier 2021 qui fait l’objet à compter de cette année
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 d’une majoration uniforme déterminée par arrêté ministériel (+38 570€), Des attributions de compensation 2 097 152 € (ex taxe professionnelle), Des droits de mutation pour 151 507 € en recul de 25 604€ qui reflètent le contexte national de baisse des transactions immobilières enregistrées cette année, De Ia taxe sur les pylônes électriques qui enregistre le rattrapage du mois de mai 2022
encaissé sur 2023,
Diverses recettes (FNGIR stable à 45KE€, des droits de place.….).
4) Le chapitre 74
Les dotations de l’État pour 2023 s'inscrivent à la hausse par rapport à 2022 et correspondent aux mesures de soutien financier décidées en loi de finances.
Les réalisations budgétaires de ces dotations sont détaillées ci-dessous : La dotation forfaitaire 417 420€, soit +2 364€ s’inscrit pour la première fois depuis 10 ans à la hausse cette année.
La DSR augmente cette année encore de +35 363€ grâce à la péréquation, La compensation par l’État de l’exonération de 50% de la taxe foncière des établissements industriels progresse de 11 416€ par rapport à 2022,
La recette du « FCTVA fonctionnement » évolue à - 675 € et est corrélée aux montants des dépenses éligibles de 2021.
Le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle augmente de 1 519€
pour atteindre 39 119€.
Le compte « 7472subvention de la Région » correspond à la participation de l’utilisation du gymnase de la cité scolaire par les élèves du lycée. En 2022, les recettes correspondent à la fréquentation de deux années 2021 et 2022, la convention étant en cours de signature en fin d’année 2021.
La participation aux frais de la médiathèque (7473) +4 188€ qui s’explique par la prise en compte de l’intégralité des salaires pour 2023 d’un agent recruté par la commune et qui était auparavant supporté par le Conseil Départemental.
Les recettes CAF « contrats enfance jeunesse » en hausse de 47 810€ sont liées à la fréquentation du périscolaires et multi accueil.
La dotation aux titres sécurisés attribuée progresse de +11 199€. Cette année, l'enveloppe attribuée a été augmentée afin de donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d’identités d’une part et dépend du nombre de titres délivrées d’autre part. De plus, en raison notamment du plan d’urgence mis en place par le ministère de l'Intérieur, un montant forfaitaire de 5 500€ supplémentaires a été versé en fonction du
nombre de de titres émis.
5) Les chapitres secondaires 75, 76, 77 et 78
Les 107 682€ de produits financiers supplémentaires inscrits au chapitre 75 proviennent : des revenus locatifs (+10 142€) inscrits au compte 752 «revenu des immeubles » qui s’explique par les révisions appliquées sur Les loyers, les locations des 7 logements de l'Espace 89 en année pleine ainsi qu’une hausse de la fréquence des locations de salles des 80 000€ supplémentaires relatifs au droit d’entrée qui a été versé par le concessionnaire dans le cadre de l’opération d'aménagement de la ZAC des Hauts de l’Allaine (75813), de recettes diverses notamment celles liées aux recouvrements de dossiers d’assurance,
Le chapitre 76 n’appelle pas de descriptif particulier.
Pour rappel avec le passage à la nomenclature M57, le chapitre 77 enregistre les opérations de
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 reprise sur exercice antérieur, c’est le cas notamment pour les régularisations de charges locataires non suffisamment versées en N-1.
Concernant le montant élevé du chapitre 78 « reprise sur provisions semi budgétaires », on retrouve la reprise de provision liée à la monétisation des heures de CET dont les paiements ont
été demandés en début d’année 2023.
Pour rappel, en 2022 les 22 500€ correspondent à la reprise du solde des subventions reçues liées à l’implantation sur notre commune, du Centre d’ Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) et qui avait été mis en provisions. Cette reprise a participé au financement de la rénovation du City Stade et de la salle utilisée par le comité de quartier pour les résidents du CADA à l'Espace
89.
IIT. La politique d’investissement
Les réalisations comptabilisées en 2023 comprennent d’une part les restes à réaliser de 2022 et d’autre part les crédits nouveaux votés et exécutés en 2023.
Les dépenses réelles de la section d’investissement représentent 1 658 K€ répartis comme suit :
- Le remboursement de la dette : 345 KE,
-__ Dépenses d'équipements (chapitres 21 et 23): 1297 KE,
- Les immobilisations incorporelles (chapitres 20 et 204) : 20,9 KE avec notamment : ° Divers levés topographiques en prévision d’aménagements et sécurisation des rues de Verdun et boulevard de la Liberté ainsi que pour le nouveau cimetière. e Les logiciels informatiques qui correspondent à la mise en place du paiement à distance des factures relatives à la petite enfance, à l’achat de système d’exploitation pour équiper notamment les nouveaux ordinateurs pour les besoins des services qui s’ajoutent aux 40 licences antivirus pour le parc informatique de toute la collectivité. - Les «autres dépenses » : il s’agit des subventions versées à des personnes de droit privé qui s’élèvent à 8K€ concerne les neuf demandes de subvention versées au titre des ravalements de façade d’une part et à l’achat par six dellois de vélos avec assistance électrique soit 599.90€ accordés pour cette année d’autre part.
EN TERMES DE REALISATION DES OPERATIONS :
1 297,4 K€ de réalisations ont été effectuées comprenant :
A) Le bouclage des opérations reportées de 2022 pour 826K€ comprenant les secteurs
suivants :
- Frais d’études, et division parcelles (plan topographie rue de Bourogne, études
faisabilité gymnase) 17,2KE€ ;
- Forêt 9.6KE€ ;
- Assistance, étude de programmation pour concession aménagement ZAC des Hauts de l’Allaine 72,2KE€ ;
- Des missions de maîtrise d’œuvre restauration mur et galerie Hôtel de ville 35,7KE€ ;
- Travaux dans les écoles (maîtrise d’œuvre rénovation gymnase Marronniers et un jeu
extérieur Moulin des prés) 31,6KE€ ;
- Construction maison médicale 113,5KE ;
- Aménagements et revitalisation du centre-ville 293,3KE€ ;
- Aménagements extérieurs (programme annuel : mobilier urbain, panneaux de police, aire de jeux et mur remparts arrière buste Scherrer) 65,4KE€ ;
- Travaux dans les installations sportives (modification porte de secours Tennis, élargissement passage véhicules accès tribunes) 4,7KE€ ;
- Achat d’un équipement pour saleuse, étrave : 30KE ;
- Divers travaux dans les bâtiments et les logements 55,6K€ : (volets roulants et baies
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 B)
vitrées dans les bureaux Médiathèque 21,2K€, mise en peinture logement duplex à l’Espace 89 pour 10,1K£€, mise en peinture murs et plafond de bureaux 6,6KE€ et détecteurs alarme anti intrusion aux services techniques, mise en peinture d’une salle à la Maison des Remparts 4K€, remplacement de portes extérieures à la Halle des 5 fontaines 5,3KE€, régulateur chaufferie à l'Hôtel de Ville 4,3K£€, reprise d’enduit de façade à la Gendarmerie 4,1K€) ;
Voirie (aménagements partie basse et haute rue de Thiancourt, pavage rue des écoles, marquage au sol) et éclairage public 84,2KE€ ;
Achats équipement (informatique et matériels divers) pour tous les services notamment pour les salles (ordinateur pour le responsable des ateliers municipaux, mobilier, matériel divers nécessaires à l’organisation de divers marchés, armoire inox salle des fêtes, four mixte bain marie halle des 5 fontaines...) pour un total de 13K£€.
LES REALISATIONS DECOULANT DES CREDITS 2023 POUR 471,4KE :
Les frais d’études (levés topographiques et maîtrise d’œuvre) : pour les projets de construction du futur gymnase, aménagements boulevard de la Liberté et rue de Verdun et nouveau cimetière 40,1KE ;
Les subventions versées détaillées plus haut 8,4K€
Voirie (réfection joints pont boulevard de la Liberté, création d’une allée terrain d'honneur, programme annuel divers lieux pour réfection de voirie, cheminements piétons, trottoirs, marquage au sol, sécurisation circulation place Lorentz) 62 KE£ ; Aménagements extérieurs (création d’une allée en enrobé et clôture entre les deux parties du cimetière, programme annuel d’achat de mobiliers urbains, panneaux de police éclairage public, plantation de végétaux vivaces diverses rues, achat de deux radars pédagogiques solaires et forêt) 89KE ;
Équipements scolaires et travaux de rénovation dans les bâtiments, les écoles, les logements et les installations sportives 96,9KE€ : achat de photocopieurs pour les écoles maternelles, mobilier divers, mise en place d’équipements informatiques pour permettre le déploiement des Technologies Information et Communication pour l’Enseignement et tableaux numérique, moteur portail la gendarmerie, mise en peinture et réfection d’une salle de classe au école Pergaud, interventions en faveur d'économies d’énergies sur les circuits de chauffage (vannes thermostatiques) dans les logements et les écoles, remplacement porte d’entrée et éclairage piliers extérieurs salle des fêtes, création de caissons lumineux à l’Espace 89, mise en place d’un éclairage Leds au Basket, installation d’une chaudière à condensation et chéneaux au Dojo, caisson VMC au vestiaire foot, aménagement sas d’entrée au stand de tir, réfection de la piste de saut et planche athlétisme.
De l’achat d’une balayeuse de voirie pour 116.6K€
De 58,8K€ d’investissement divers : tonnelles et éclairage pour les manifestations, mobilier pour le club ados pour 15,3K£€; vélo avec assistance électrique et équipement de protection pour le service police et caméras de chasse solaires 2K€; d’outillages et équipements supplémentaires pour les agents des ateliers et téléphones portables pour les astreintes notamment 4.6KE€ ; l’achat d'ouvrages, sonorisation (ampli et enceintes pour l’auditorium), tablettes pour le public pour la médiathèque 23,2K£€ ; d'équipement informatique et logiciels pour les services et pour la mise en place du paiement à distance des factures pour le Multi-accueil +11.2K€ et l’achat de vaisselle éco responsable pour le multi-accueil, un aspirateur et mobilier bureau et sièges pour les 1.7KE€ restants.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
DU POINT DE VUE DE LA MAQUETTE COMPTABLE, LA SECTION SE CLOTURE AVEC 2 904 K€ DE RECETTES (EXCEDENT N-1 INCLUS), AVEC UN RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE DE 1 245,5KE€ POUR CETTE SECTION.
La section est ainsi excédentaire dans sa forme comptable, calculée comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations sur crédits reportés 825 973.07 € 363 684.71 €
Réalisations sur investissements nouveaux 471 442.67 € 85 561.00 €
Remboursement du capital des emprunts en 345 057.54 €
cours
Dépôts versés et dépôts reçus 884.41 € 951.60 €
FCTVA 2023 sur dépenses 2021 | 235 019.30 €|
Taxe Aménagement 2023 | 82 466.80 € |
Dissolution recours Syndicat Mixte
d'Aménagement et de la gestion de 151 065.56 € l’Aéroparc de Fontaine"
Besoin de financement de l’investissement 2023 - 724 608.63 €
(3)= C2) -(1)
Ce besoin de financement est totalement couvert par les excédents antérieurs :
Excédent de fonctionnement 2022 affecté à l’investissement 343 787.02 €
Excédent d’investissement 2022 reporté 1 395 476.96 €
Total des excédents antérieurs (4) 1 739 263.98 €
Écritures d’ordre :
Amortissements (5) | | 226 651.52€|
Plus ou moins-value (cession
réalisée camion MAXITY) 13 568.13 € 19 068.13 € (6) en dépense et (7) en recette
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Écritures d’ordre -Reprises de subventions
au résultat (8) 1314.82 €
Résultat de l’investissement 2023
(3)+ (4) +(5)-(6) + (7) -(8) 1 245 492.05 €
[AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT]
Il est rappelé qu’un résultat positif de la section de fonctionnement doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement y compris le solde des reports de crédits s’il est négatif. Le solde peut ensuite être affecté au choix de l’assemblée délibérante, soit à l’investissement, soit laissé en section de fonctionnement.
C’est pourquoi, il est proposé la répartition suivante : 765 000 euros conservés en section de fonctionnement et 821 726,75 euros affectés au financement de l’investissement.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur (Madame le Maire ne
prend pas part au vote)
ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 de la collectivité.
Adopté à la majorité des votants avec 16 voix POUR - 4 abstentions Mr Rousse - Mme Thomas - Mr Walter - Mme Marchet et 1 voix CONTRE - Mr Bandelier
DECIDE d’affecter les 1 586 726.75 euros du résultat de fonctionnement 2023, suivant la
répartition suivante :
- 765 000 € conservés en section de fonctionnement,
- 821 726,75 € affectés en section d’investissement.
Affectation adoptée à l'unanimité
2024/2/2
Taux d’imposition 2024
Rapporteur : Monsieur ROY
Pour mémoire, la réforme de la taxe d’habitation applicable aux résidences principales s’est achevée en 2023 avec 100% des contribuables exonérés.
Cette suppression entraîne une perte financière pour le budget des communes. Aussi, le législateur a-t-il décidé de la compenser en allouant aux communes la taxe départementale sur
les propriétés bâties.
Pour chaque commune, il est rare que la ressource de taxe d’habitation supprimée soit du même montant que la ressource de taxe foncière qui lui provient du département. La cause principale de cet écart résulte d’une différence de taux d’imposition.
Afin de neutraliser les écarts, qu’ils soient positifs ou négatifs pour une commune, un dispositif
de coefficient correcteur a été institué.
De 2020 à 2022, suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH était figé à sa
valeur de 2019.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) pouvait à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait maintenu les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 soit :
TEB : 291572
TFPNB : 38,94%
TH”: 11,23%
Chaque année, les services fiscaux transmettent aux collectivités l’état 1259 notifiant les produits prévisionnels attendus, ce qui engendre des bases fiscales prévisionnelles et donc des recettes fiscales établies à hauteur de :
Bases pe Produit prévisionnel : prévisionnelles | Taux 2024 à P
effectives 2023 2024 à taux constant
Taxe / foncier bâti 8 484 088 8 853 000 29.15 % 2 580 650 €
Taxe / foncier non bâti 40 481 42 000 38.94% 16 355 €
Taxe Habitation 504 630 331 400 11.23 % 37 216 €
2 634 221 €
Contribution de la commune au titre du coefficient correcteur
Le montant de la taxe départementale sur le foncier bâti étant supérieur au montant de la taxe d'habitation que la commune a perdu, une correction à hauteur du montant suivant doit être effectuée Celui-ci est estimé à : - 191 294 €
Soit une recette fiscale estimée globale de 2 442 927 €.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
DECIDE, à l'unanimité
- De maintenir à 29.15% le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - De maintenir à 38.94% le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - De maintenir à 11.23 % le taux de la taxe d’habitation applicable uniquement sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
2024/2/3
Adoption Budget Primitif 2024
Rapporteur : Monsieur ROY
Lors de la séance du 13 février dernier, la majorité municipale a adopté ses orientations budgétaires pour l’année 2024.
Le budget primitif qui vous est présenté, ci-dessous, répond aux orientations prises. Le rapporteur rappelle, par ailleurs, que la commission des finances du 19 mars 2024 a procédé à un examen détaillé du budget primitif.
Il propose donc de ne retracer que les grandes lignes de ce document budgétaire.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 DECOMPOSITION DU BUDGET PRIMITIF 2024]
Investissement Fonctionnement
: 6 780 000.00 Drévisions dé Dépenses (1) 4919 631.86 € €
40
Let Recettes (2) 2 724 632.57 € se se
Résultat de fonctionnement 2023 (3) 821 726.75 € 1e US
Résultat (1+2+3)=A 1 373 272.54 € 7e de
Dépenses (4) 1 838 368.14 € Reports de 2023 sur 2024
Recettes (5) 1 966 148.63 €
Solde des reports (4+5)-B 127 780.49 €
| Résultat d'investissement 2023 (6)-C 1 245 492.05 €| |
| Résultat par section (A-+B+C+D) - €| 765 000.00 €|
| Résultat général 765 000.00 € |
La section de fonctionnement
La section de fonctionnement présente un total de prévisions pour 2024 (réel + ordre) établi à hauteur de 6 780KE€ pour les dépenses et 7 545K£€ pour les recettes comprenant la mise en réserve d’une partie du résultat de fonctionnement à hauteur de 765KE€.
I. Dépenses réelles de fonctionnement : 5 979 800 €
Chap. DEPENSES BP 2023 CA 2023 BP 2024
011 | Charges à caractère général 1 531 600 € 1 386 690.11 € 1 545 200 €
012 | Charges de personnel & frais assimilés 3 076 000 € 3 071 450.05 € 3 188 000 € 014 | Atténuations des produits 61 000 € 45 817.00 € 50 000 €
65 | Autres charges de gestion courante 1 051 000 € 1 059 758.32 € 1 089 800 € 66 Charges financières 67 000 € 61 570.85 € 86 100 €
67 | Charges exceptionnelles 6 000 € 5 215.88 € 4950 €
68 | Dotations aux provisions 12 400 € 12 274.00 € 15 750 €
ss/total dépenses réelles de l'année 5 805 000 € 5 642 776.21 € 5 979 800 €
042 | Opérations d'ordre entre section 270 000 € 245 719.65 € 240 000 €
023 | Virement à la section d'investissement 405 000 € 560 200 €
TOTAL DES DEPENSES 6 480 000 € 5 888 495.86 € 6 780 000 €
1) Le chapitre 011 des charges générales : 1 545 200 €
Pour ce chapitre, la hausse +13,6 K€ soit 0,89% de BP à BP proposée s’explique principalement par :
Les hausses tarifaires des prix des repas achetés,
Une hausse de fréquentation de l’accueil des enfants dans les services multi-accueil et jeunesse,
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 - Une campagne d’entretien de voirie et espaces verts plus importante cette année (stade notamment, bois et forêt, fontaines, aires de jeux, du mur d’escalade au gymnase cité scolaire et location de la balayeuse),
- La location de bennes aux ateliers municipaux qui n’avait pas été prévue au budget précédent,
- La mise en place d’un agenda partagé pour adjoints et responsables de services, - La réalisation cette année d’un Diagnostic de Performance Énergétique pour tous les bâtiments,
- Les enveloppes affectées aux comptes d’entretien de bâtiments et de véhicules ajustées en fonctions des dépenses réalisées sur l’exercice précédent,
- Une actualisation et l’obligation de prévoir la souscription d’un nouveau contrat pour les assurances dommage aux biens et protection fonctionnelle suite à la dénonciation du marché actuel.
- La cérémonie des illuminations et le dernier marché des saveurs qui n’avaient pas été organisée l’an dernier en raison d’une météo très défavorable, les départs en retraites, l’organisation du 20°" Festiv-assoc’, le renouvellement du conseil municipal des jeunes, les remises de prix et interventions autour de l’approche intergénérationnelle de la laïcité et les actions de parentalité et les semaines de l’enfance. Ces deux dernières manifestations sont financées par des recettes CAF,
- Le transport scolaire des collégiens inscrit en année scolaire pleine contre un trimestre l’an passé,
Il convient de préciser que ces dépenses supplémentaires inscrites cette année sont en parties neutralisées par l’économie sur les comptes énergies suite à l’adhésion au groupement d’achat et à l’extinction nocturne de l’éclairage public
2) Le chapitre 012 des dépenses de personnel : 3 188 000 €
Avec environ 3,2ME€ budgétés, la masse salariale reste dans une évolution maîtrisée de 122k€ proche de l’inflation annuelle 2023 au sens Indice des Prix à la Consommation. Il convient de distinguer les impacts liés à la gestion des effectifs et de l’organisation et les impacts des revalorisations 2023 — année pleine, et 2024.
Gestion de la politique salariale :
L’explication de la hausse du chapitre tient essentiellement au glissement vieillesse technicité, aux revalorisations obligatoires et aux hausses de charges obligatoires pour la retraite : soit les deux tiers de la hausse du chapitre (80K)).
Les évolutions librement décidées qu’elles soient collectives (revalorisation inflation sur le RI) ou individuelles (IFSE, avancements de grades) représentent environ 30 KE. L’assurance du personnel augmente pour la seconde année avec +12KE€, (+51K€ en 2023).
Gestion de l’organisation :
Les mouvements en entrées/sorties apparaissent financièrement neutres, sans surcoût. Ces mouvements sont particulièrement nombreux cette année et représentent 38 lignes avec des hausses et des baisses. Ils comprennent notamment trois changements de postes en interne et de fait, trois postes qui se libèrent pour recrutement. La lisibilité de la budgétisation n’est donc pas facilitée même si in fine, il en ressort une stabilité de la masse salariale. Le poste d’accueil au service technique fera l’objet d’un recrutement à la suite d’une évolution interne sur un poste libéré par un départ en retraite.
Le poste non pourvu en 2023 de technicien viendra renforcer la conduite des opérations d'investissement.
Deux mouvements internes seront effectués au sein de l’encadrement des ateliers, avec un poste ouvert au recrutement pour l’adjoint.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Par ailleurs, deux postes nets s’ajoutent aux dépenses. Le remplaçant d’un agent en longue maladie s’ajoute en doublon à la masse salariale. De même, le retour de disponibilité d’un agent impliquera d’en assurer la rémunération à compter de juillet 2024.
Si la balance des entrées-sorties est globalement neutre et n’implique pas de coûts supplémentaires, malgré ces deux postes nets dont un temporaire, cela tient aussi aux économies que permettent les remplacements de salaires plus haut ou en fin de carrière par des salaires moindres (3 postes sont ainsi concernés pour des montants significatifs de 130 K€). Enfin, la suppression d’un poste en cours d’année 2023 continuera à produire des économies en 2024 (- 23KE€).
3) Le chapitre 65 des autres charges de gestion : 1 089 800 €
La hausse de ce chapitre de 38 000 € de BP à BP résulte notamment :
de l’inscription au budget 2024 d’admission en non-valeur de titres de recettes reconduits cette année ;
de l’augmentation de la subvention au CCAS de 14 000 € par rapport à son niveau de 2023. Cette somme supplémentaire permettra de palier à la hausse des dépenses énergétiques et des denrées alimentaires ;
de l’enveloppe relative aux attributions de subventions aux associations ajustée au montant des réalisations du précédent exercice avec notamment l’organisation cette année de la manifestation des voitures à pédales et la prévision d’une hausse de fréquentation des activités encadrées par les Francas ;
des droits d’utilisation de logiciels pour les services et l’accès en ligne d’un logiciel permettant la gestion du cimetière.
4) Le chapitre 66 des charges financières : 86 100 €
Une inscription supplémentaire de 19 100 € est prévue pour couvrir le montant des intérêts d'emprunts contractés en 2023 et dont les premières échéances interviendront en 2024. Pour rappel, les emprunts contractés reportés en 2023 s’élèvent à 775 000€.
Structure de la dette par type de taux
Dreux | Min | % Taux fixe ou zéro 4 148 841 € 87.25%
Taux révisable 606 023 € 12.75%
Total 4 754 864€] 100.00%
5) Les chapitres 67 et 014 :
Les crédits prévus au compte 673 « titres annulés » sur exercice antérieur figure sur ce chapitre et correspond aux régularisations de charges pour nos locataires.
L'inscription au chapitre 014 correspond à la contribution versée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
6) Les chapitres 68 :
Ce chapitre regroupe la constitution de deux provisions par délibération 2011/3/2 du 25 mars
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 2011. La première concerne une provision pour charges de fonctionnement courant correspondant à la monétisation des heures accumulées par le personnel sur les comptes épargne temps (CET). La seconde est une provision, pour dépréciation des comptes de tiers, destinée à couvrir les créances que le comptable n’a pas pu recouvrer malgré ses diligences.
1.1) Dotation annuelle (c/6815)
Pour mémoire, le CET permet de réserver jusqu’à 60 jours cumulés, à raison d’un maximum de 10 jours par an, afin de les utiliser plus tard. Le Conseil municipal a décidé d’ouvrir la possibilité aux agents de la commune d’en monétiser une partie. Ainsi, et conformément à la réglementation, seuls les jours accumulés au-delà du 15°%° jour peuvent être rémunérés. La provision CET instaurée dans notre collectivité vise à disposer, en début d’année, d’une capacité à faire face à la moitié du montant monétisable de tous les CET des agents. Elle permet de répartir la charge des remboursements sur plusieurs exercices budgétaires
Nombre | Total jours Montant
Catécori RTS a AE o Montant unitaire eines atégorie |disposant | monétisables nu pour les CET
d’un de la PAR EQNE dépassant 15
CET catégorie jours
A ss 36.5 150.00 € 5 475.00 €
B 8 66 100.00 € 6 600.00 €
C 30 86 83.00 € 7138.00 €
TOTAL Toutes 19 213.00 €
catégories -
Dotation 2024
Provision de 50% à constituer 9 606.50 €
2.1) Dotation (c/6817) :
Pour les loyers impayés : il a été décidé lors de la création de la provision pour dépréciation des comptes locataires de l’alimenter à hauteur de 2% des loyers appelés dans l’année. En 2023, hors recettes liées aux locations de salles communales, le montant correspondant s’élève à 305 435 €*2%, soit 6 109 euros de provision à constituer.
I. Recettes réelles de fonctionnement : 6 778 700 €
Chap. RECETTES BP 2023 CA 2023 BP 2024
013 |Atténuations de charges 129 600 € 89 297.56 € 90 000 € 70 | Produits des Sces, du domaine & ventes 297 000 € 316 575.80 € 321 500€ 73 | Impôts & taxes 4 325 000 € 4 388 401.37 € 4 554 850€ 74 | Dotations, subv. & participations 1 347 500 € 1 442 729.80 € 1 455 400€ 75 | Autres produits de gestion courante 328 500 € 407 495.67 € 337 000 € 76 | Produits financiers - € 28.64 € = € 77 | Produits exceptionnels (cessions comprises) 1 000 € 5 880.82 € 850 € 78 | Reprise sur provisions semi-budgétaires 10 000 € 9 930.00 € 19 100€ ss/total recettes réelles de l'année 6 438 600 € 6 660 339.66 € 6 778 700€ 002 | Excédent de fonctionnement de N-1 800 000 € 800 000.00 € 765 000 € 042 | Autres opérations d'ordre entre sections 1 400 € 14 882.95 € 1 300€
TOTAL DES RECETTES 7 240 000 € 7 475 222.61 € 7 545 000€
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 1) Chapitre 70 des produits des services : 321 500 €
Ce chapitre regroupe les recettes régies périscolaires, médiathèque et multi-accueil et vente de bois et appels de charges des locataires avec des inscriptions en hausse maïs prudentielles.
2) Chapitre 73, fiscalité : 4 554 050 €
La revalorisation forfaitaire de l’État des valeurs locatives cadastrales qui correspond à la base de calcul des impôts locaux représente + 95 833 € d’inscription supplémentaire par rapport au CA 2023.
La prévision à la baisse des droits de mutation — 15 757 € reflète la tendance actuelle de ralentissement du marché immobilier.
Dans ce même contexte, les inscriptions correspondant à l’entrée en imposition des nouveaux logements (compte 7318) sont également prévues à la baisse — 3 071€. La Compensation Taxe Professionnelle Unique, ex taxe professionnelle, versée par la CCST : 2 195 152 € connait une hausse de 98 000 € qui est liée à l’attribution de compensation suite au transfert du Centre Aquatique.
3) Chapitre 74 des dotations et participations : 1 455 400 €
Comme annoncé au rapport d’orientation budgétaire, les dotations qui concernent la commune ne sont pas encore notifiées et sont estimées en légère hausse. Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Forfaitaire + 32 485 € (évaluées) soit 718 420 € au BP 2024 contre 685 935 € perçus en 2023.
Les autres inscriptions de ce chapitre liées aux participations versées par d’autres organismes : Région, Conseil Départemental, Communauté de Communes liées à l’utilisation des complexes sportifs dellois ou la Caisse d’Allocations Familiales pour la participation aux activités et à l’accueil des plus jeunes restent relativement stables avec une inscription prudentielle pour cette dernière.
4) Chapitre 75 des autres produits de gestion courante 337 000€
Les produits financiers qui regroupent principalement les revenus locatifs s’inscrivent en hausse (8,5K€) de BP à BP s’explique par :
- L’actualisation de tous les loyers qui sont indexés principalement sur l’indice INSEE de référence des loyers qui passe de 135.84 points au 2°" trimestre 2022 à 140.59 points pour la même période en 2023.
- La location des 8 logements de l’Espace 89 en année pleine cette année ainsi que les bureaux occupés par les deux médecins à la maison médicale facturés à compter de février 2024.
- Les autres recettes inscrites dans ce chapitre (autres produits exceptionnels) correspondent notamment aux recettes de remboursements d’assurances, à la refacturation des ouvrages non rendus à la médiathèque.
5) Chapitres 76, 77
Suite à la mise en place de la nouvelle norme comptable M57 au 1° janvier 2023, sur ce chapitre également, seul peut figurer au chapitre 77 « produits exceptionnels », l'inscription prévue au compte 773 « mandats annulés » sur exercice antérieur.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 6) Chapitre 78
Ce chapitre regroupe la reprise de provisions pour permettre :
* La monétisation des heures de CET dont le paiement aux agents a été demandé en début d’année (c/7815) :
Total paiement demandé par les agents
NB JOUR | COUT /JOUR TOTAL
A 28.5 150.00 € 4275.00 €
B 35 100.00 € 3 500.00 €
E 48.5 83.00 € 4025.50 €
11 800.50 €
* L’inscription des crédits au compte « reprise de provision pour dépréciation des actifs » (c/7817) permettra une reprise de crédits pour couvrir l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables des titres de loyers impayés. Le montant de cette reprise pour cette année s’élèvera à 7 294.38 €.
7) Chapitre 013
Il retrace les indemnités journalières reçues de notre assurance pour les personnels en congé maladie. Une inscription est proposée avec 90KE€.
La politique d’investissement
L’équilibre de la section est proposé à hauteur de 6 758 000€ en dépenses comme en recettes
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 REPORTS D'INVESTISSEMENT DE 2023 SUR 2024
Intitulé Dépenses Recettes
Plan Local d'Urbanisme 240.00 € + Frais études (futur gymnase M.O thermique
regroupement écoles Sittelles et Louise Michel, audit 183 260.52 € éclairage public et Maison à tourelle)
Forêt 8 710.54 € - €
Zac des Hauts de l'Allaine terrain 1 547.77 € - €
Travaux Hôtel de ville et confortement rue du château 1010 841.61€| 422 810.00 €
Travaux rénovation énergétique Marronniers 72 662.22€ 894 888.63 €
Aménagements espaces extérieurs (enfouissement ligne
aérienne futur gendarmerie, aires de jeux, panneaux de 58 200.78 € 1€ police et mobilier urbain)
Travaux dans les installations sportives 17275:16€ - €
Travaux dans les autres bâtiments et logements 45 356.75 € 70 630.00 €
Revitalisation centre-ville 5 950.60 € 20 150.00 €
Voirie et éclairage public (passerelle piétonne, piste
cyclable tranche 2, aménagement boulevard de la 392 615,32€ 107 350.00 € liberté...)
Construction maison médicale 13 975.49 € 21 000.00 €
Divers (matériel désherbage mécanique ateliers et divers) 27 13138€ 4 320.00 €
Emprunts Investissement 2023 > € 425 000.00 €
Total de la sélection 1 838 368.14 €| 1 966 148.63 €
Les reports entraînent un excédent de 127 780,49 €
Investissements nouveaux programme 2024
5 000.00 € | Divers études (sondages sols, levés topo, expertises, ..)
CHARPIOT : PLU modification 12 000.00 €
CHARPIOT : Diagnostics avant démolition 5 000.00 €
CHARPIOT : bornage et division foncière 2 500.00 €
Futur gymnase - maitrise œuvre 102 000.00 €
Futur gymnase - maitrise œuvre avenant 60 000.00 €
Futur gymnase - Missions complémentaires contrôle 28 000.00 € technique, SPS
Futur gymnase - sondages de sol 3 000.00 €
MOE THERMIQUE Sitelles et Louise Michel + avenant : nr 7 500.00 € suite actualisation travaux
Maison à tourelle (AMI BOURG CENTRE) missions 5 000.00 € annexes
Médiathèque - mission BE toile plafond + isolation toiture 5 000.00 € + étanchéité toiture
Audit ouvrage d'art (ponts) 4 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Diagnostic Arbres remarquables 3 000.00 €
Géoréférencement - Compléments plan existant 6 500.00 €
Analyseur air 2 000.00 €
AMO Accessibilité écoles 25 000.00 €
Vidéoprotection 30 000.00 €
Vidéoprotection 30 000.00 €
Dispositif FIPD Action de sécurisation Vidéosurveillance 17 000.00 €
Rue du Stade/ Fbg Belfort : création éclairage public
Divers aménagement espaces verts
Divers travaux imprévus 21 000.00 €
Marquage au sol programme annuel 4 000.00 €
Aménagement voirie tour église (fin travaux centre-ville) 50 000.00 €
Offre cyclotouriste TRANCHE 2 - PLANTATIONS 7 500.00 €
Programme trottoirs 20 000.00 €
Boulevard de la Liberté - marquage sol + catadioptres 10 000.00 €
Boulevard de la Liberté - sécuration traversée piéton feu 38 500.00 €
Réfection place Riche 54 000.00 €
Fg. Alsace - aménagement partie basse (stationnements, 150 000.00 € trottoirs, piste cyclable)
Rue St Nicolas - suppression pavés 25 000.00 €
Boulevard de la Liberté - enrobé rond-point station 70 000.00 € Intermarché
Rue des Parcs - enrobé entrée de rue Tardieu 22 000.00 €
Maison médicale : enrobés devant bâtiment + 1 arceau vélo 2 000.00 €
Rue des Cantons : enrobés vers parking du cèdre 6 000.00 €
Rond-point Piscine : amélioration entrées/sorties véhicules 12 000.00 € vers commerces
Terrains Av de Gaulle : viabilisations avant-vente 35 000.00 €
Terrains AV de Gaulle: achat parcelle BS292-293-294 et 2 000.00 € frais de notaire
Cure : raccordement gaz de ville 2 500.00 €
Rue du Stade : aménagements autour du parking 3 500.00 €
18 000.00 €
10 000.00 €
Programme travaux forêt 14 230.00 €
Achat terrain LOVITON BWI14 2 500.00 €
Mobilier urbain programme annuel 12 000.00 €
Panneaux de police programme annuel 6 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Panneaux de police programme annuel (complément 2023- 3 000.00 €
2024)
Aires de jeux pour enfants programme annuel 12 000.00 €
Renouvellement poteaux incendie 5 000.00 €
AMI Bourg centre : communication activité
locale/affichage légal (action D8) 20 000 00€
Escalier Bath - Orphelinat 17 000.00 €
Mur parc du Château (près parking) 16 000.00 €
Éclairage public programme annuel 30 000.00 €
Aire de jeux Louis Clerc Maison médicale 80 000.00 €
DETR2022-Création d'une aire de jeux inclusive-Maison 13 400.00 €
médicale
Achat columbarium 16 500.00 €
Pigeonnier contraceptif 16 000.00 €
15 000.00 € Travaux imprévus bâtiments
Réhabilitation Maison à tourelle action D3 (AMI BOURG CENTRE) 300 000.00 €
Convention de soutien à l'investissement Réhabilitation
Maison à Tourelles EUROPE sens
Convention de soutien à l'investissement Réhabilitation
Maison à Tourelles REGION 2 oo
Salle des fêtes - Enseigne 2 000.00 €
Salle des fêtes - toilettes extérieures transformée en local 3 000.00 €
poubelle
Salle des fêtes - ravalement façade chaufferie 5 000.00 €
Salle des fêtes - supplément pour résines sol 415.00 €
Maison des loisirs - ascenseur = travaux 110 000.00 €
Maison des loisirs - sanitaires étage + hall = travaux 40 000.00 €
Maison des loisirs - club ado 20 000.00 €
Halle 5 fontaines - accessibilité (Ad'Ap) 26 500.00 €
Halle 5 fontaines - porte extérieure cuisine 4 500.00 €
Halle 5 fontaines - ouverture fenêtre espace sécurisé ler 10 000.00 € étage + fenêtre
Médiathèque - accessibilité (Ad'Ap) 16 000.00 €
Hôtel de ville - accessibilité (Ad'Ap) 16 000.00 €
Hôtel de ville - Confortement rue du Château
(subv. Conseil Départemental) 1200000
Hôtel de ville : Cloison pleine escalier arrière 5 000.00 €
Hôtel de ville : Modification WC en local ménage 2 000.00 €
Hôtel de ville : Peinture RH + CCAS (en régie) 4 000.00 €
Hôtel de ville : Reprise baie brassage 17 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Hôtel de ville : Relamping + minuterie préavis extinction 1 000.00 €
Services Techniques : Relamping 1 000.00 €
Services Techniques - accessibilité (Ad'Ap) 4 000.00 €
Ex garage EDF : Cloisonnement box + tableau électrique 6 000.00 €
Trésorerie accessibilité (Ad'Ap) 5 000.00 €
Maison des remparts - accessibilité (Ad'Ap) 11 000.00 €
ACP - accessibilité (Ad'Ap) 9 300.00 €
Gendarmerie - reprise peinture bureaux (en régie) 5 000.00 €
ETS 90 - Clôture 25 000.00 €
Rénovation lumière caveaux remparts 1 000.00 €
MULTI-ACCUEIL : barrière préau (suite contrôle PMI) 800.00 €
MULTI-ACCUEILL : oculus sur portes (suite contrôle PMI) 1 500.00 €
Multi accueil - accessibilité (Ad'Ap) 8 600.00 €
5 000.00 € Travaux imprévus logements
Campredon - réfection fenêtres 14 000.00 €
Campredon - volets roulants 14 000.00 €
Rafraichissement appartement Maison des remparts 4 000.00 €
Logement Espace 89 : aménagement douche PMR 4 000.00 €
Marronniers - accessibilité (Ad'Ap) 10 000.00 €
Marronniers - ascenseur accessibilité (Ad'Ap) 60 000.00 €
Marronniers - réfection hall sortie secours Cassin 25 000.00 €
Marronniers - Couverture et zinguerie chaufferie 10 000.00 €
Marronniers - Rénovation énergétique 975 000.00 €
Cassin - accessibilité (Ad'Ap) 12 600.00 €
Pergaud - peinture classe (1 et 2) 5 300.00 €
Pergaud - Cloisonnement entre le local électrique et le local
ménage (commission sécurité) 1500:00€
Pergaud - accessibilité (Ad'Ap) 2 500.00 €
Moulin des prés - accessibilité (Ad'Ap) 2 000.00 €
Louise Michel (maternelle) installation de RJ45 dans les
salles de classe + switch ue
Toutes les écoles - TICE 10 000.00 €
Relamping LED écoles + détection couloirs 5 000.00 €
MOULIN DES PRES - Tables individuelles et chaises
(classe GS) - Complément POUE
PERGAUD - Meuble de rangement - Classe GS 120.00 €
PERGAUD - Meuble de rangement - Classe GS 110.00 €
PERGAUD -Étagère - Classe MS/GS 220.00 €
PERGAUD - Ilot de jeux - Classe MS/GS 450.00 €
PERGAUD - Ilot de Bibliothèque - Classe PS 520.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Matériel de remplacement écoles 1 000.00 €
Classe flexible Marronniers 1 000.00 €
ATHLETISME - Fenêtres vestiaire 30 000.00 €
STAND DE TIR - accessibilité (Ad'Ap) 6 300.00 €
TENNIS - Modification porte de secours 3 000.00 €
TENNIS - prolongation parking en enrobé 10 000.00 €
PETANQUE - création d'une allée d'accès depuis chemin 3 000.00 €
NOUVEAU GYMNASE (Construction) 1 250 000.00 €
NOUVEAU GYMNASE (subv Région) 450 000.00 €
NOUVEAU GYMNASE (subv Conseil Départemental) 450 000.00 €
BABY GYM équipement (Maison des Loisirs) 10 000.00 €
VESTES TERRAIN ANNEXE - accessibilité 6 000.00 €
(Ad'Ap)
DORE TERRAIN HONNEUR - accessibilité 8 000.00 €
(Ad'Ap)
ATHLETISME - achat dalots minimum éléments cassés 2 800.00 €
STADE : bicouche chemin près gymnase 4 000.00 €
GYMNASE CITE SCOLAIRE pavés leds salle de sport
Un
20 000.00 €
4500.00 €|
900 000.00 €
Ravalement de façades, toitures, grilles, vitrines et portes
Conseil municipal des jeunes 3 000.00 €
ERP : onduleurs à batterie pour Box internet 1 500.00 €
STADE : divers matériels et outillages 500.00 €
ATELIERS : divers matériels ateliers municipaux 3 500.00 €
ATELIERS : désherbage mécanique 7 300.00 €
ATELIERS : utilitaire type fourgon/camionnette 42 000.00 €
Élections : achat de 16 isoloirs : 3 places + 1 PMR 4 000.00 €
Matériel d'urgence tous les services 1 000.00 €
Budget participatif 3 000.00 €
Casques bruits blancs 1 500.00 €
Matériel divers marché des saveurs 3 000.00 €
2 caméras de vidéosurveillance pour fonctionnement 400.00 € cinéma
Réchauds chauffe-plats "shuffling dish" x 4 4 000.00 €
Plateaux restauration * 120 1 000.00 €
4 chariots pour plateaux 3 600.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Écran numérique + socle
4 Meubles tri déchets 3 200.00 €
6 Vitabri 24 000.00 €
160 lests à 50€ pour Vitabri 9 600.00 €
Micro H5F 560.00 €
Aspirateur sans fil 400.00 €
Aspirateur 300.00 €
Salle des fêtes Congélateur 1 000.00 €
Chariot supplémentaire pour tables (x2) 800.00 €
Programme matériel entretien ménage 500.00 €
3 Bureaux et sièges accueil Mairie 3 300.00 €
Présentoir revues 375.00 €
Matériel informatique - programme annuel 6 091.86 €
Mobilier - programme annuel dont ergonomie 1 500.00 €
Divers logiciels - programme annuel 1 500.00 €
Armoire ignifuge "état civil" 5 000.00 €
Participation achat vélos particuliers dellois 1 300.00 €
Cônes pliables lumineux 270.00 €
Pavé LED ou réglette LED en compta 600.00 €
Mobilier 3ème étage 7 000.00 €
1 serveur 10 000.00 €
3 900.00 €
Livres 15 500.00 €
Mobilier étagères stockage (grande salle) 8 600.00 €
Tapis hall d'entrée et sortie 500.00 €
Réfrigérateur top (salle restauration personnel) 200.00 €
Assises auditorium 750.00 €
Lecteur DVD
Tour de couchettes (X 8)
25 600.00 €
50.00 €
960.00 €
Bacs pour potager 700.00 €
Sèche-linge 800.00 €
Balles (pour piscine à balles) 360.00 €
Diable 200.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 RECAPITULATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTDU BUDGET PRIMITIF 2024
Dépenses Recettes
Montants des reports 1 838 368.14 € 1 966 148.63 €
Montants des investissements nouveaux 4 545 131.86 € 1 040 051.37 €
Remboursement du capital des emprunts en cours 365 450.00 €
Reprises de subventions au résultat 1 300.00 €
Reversement Taxe Aménagement 2024 constructions industrielles 4750.00 €
Dépôts versés et dépôts reçus (cautions logements) 3 000.00 € 3 000.00 €
Total des dépenses 6 758 000.00 €
Excèdent de fonctionnement 2023 affecté à l'investissement 2024 821 726.75 €
Excédent d'investissement 2023 reporté 1 245 492.05 €
FCTVA 2024 sur dépenses 2022 412 320.00 €
Taxe Aménagement 2024 19 061.20 €
Recettes de fonctionnement servant à financer l'investissement 800 200.00 € (Amortissements 2024 :240000€ et prélèvement 021: 560200€)
Cessions 2024 450 000.00 €
Total des recettes 6 758 000.00 €
Aüinsi, le total des recettes inscrites sur ce budget 2024 couvre en totalité les dépenses, l'inscription d’une ligne d'emprunt pour équilibre n’est pas nécessaire notamment par le programme de cession détaillé plus bas.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 DETAIL DES CESSIONS 2024
Terrain : Avenue du Général de Gaulle 2 parcelles viabilisées 180 000 € superficie 1800m2 BS287 ET BS288
Terrain : Rue de Bourgogne 1 parcelle 930m2 viabilisée BV130 90 000 €
Bâtiment : Cure 5 rue Campredon 181m2 180 000 €
Total 450 000 €
Suite à l'exposé de Monsieur Roy, Madame le Maire le remercie et invite les élus à faire part de leurs remarques et donne la parole à Monsieur Rousse.
Monsieur Rousse remercie aussi Monsieur Roy sur la forme de la présentation du budget et l'ensemble des services pour le travail réalisé.
En revanche, il indique être en désaccord sur le fond et précise que ce qui est frappant et gênant, ce sont les crédits d'investissement qui ne sont pas utilisés et fait remarquer que dans les faits, il n'y a pas plus d'investissements mais moins.
Il constate que seulement 24 % des crédits d'investissement ont été consommés en 2023 et qu'il s'interroge donc sur la capacité à investir en 2024.
Il se demande s'il s'agit de maladresse ou de communication à outrance et préfère parler d'un budget de communication puisque finalement l'ensemble des crédits n'est pas utilisé. Il annonce que certaines communes dépensent jusqu'à 70 voire 80 % de leurs crédits alors qu'à Delle en 2023 il s'agissait seulement de 24 %.
Il avance que le fait de reporter les financements en permanence et de ne pas investir à hauteur de ce qu'il faudrait est un problème.
Ensuite, Monsieur Rousse annonce que le 2e problème concerne la dette. Il fait remarquer qu'avoir de la dette est normal mais que sur un an, celle de Delle a bondi de 2 à 5 millions d'euros et qu'il va falloir la rembourser. Même s'il affirme qu'elle n'est pas dans le rouge, il se dit inquiet car elle ne baisse pas.
Selon l'opposition, le budget 2024 est une forme de leurre car il est juste question d'annonces et qu'il faudrait que des réalités s'imposent.
Monsieur Rousse souligne aussi que les marges de manoeuvre sont étroites, voire périlleuses, avec une dette à 5,2 millions, un environnement national compliqué et ajoute que mis à part l'éclairage qui s'éteint la nuit, peu d'économies sont réalisées et qu'il va falloir financer le catalogue de promesses électorales dans un environnement budgétaire contraint. Il indique que la masse salariale tout comme les dépenses de fonctionnement continuent d'augmenter malgré le contexte difficile.
Enfin, il fait remarquer que même si les données sont bien présentées, on a le sentiment que c'est un budget fourre-tout où hormis les projets structurants, il n'y a pas vraiment d'axe politique et de précisions sur ce qui concerne le cadre de vie ou le soutien, notamment financier, envers les citoyens les plus fragiles.
Enfin, il précise que malgré tout ils continueront à soutenir les projets structurants comme le gymnase ou encore la gendarmerie.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Roy.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Monsieur Roy fait remarquer que d'année en année, ce sont les mêmes propos qui sont tenus et qu'il donne les mêmes explications depuis 3 ans, mais que visiblement il doit encore recommencer cette année.
Il rappelle que quand on parle d'un report, c'est une opération signée en 2023 mais qui ne peut pas être payée en 2024 car les travaux ne sont pas terminés.
Il ajoute que si on reprend les deux grandes lignes qui figurent sur les reports de 2023 que sont le mur des galeries et la piste cyclable, ce sont des commandes signées en 2023, des travaux non finis en 2023 mais que ce sont néanmoins des investissements inscrits en 2023 et débuté la même année.
Il confirme que comme ils ne sont pas terminés, ils ne peuvent pas être payés mais réfute l'idée avancée que seulement 24 % des investissements seraient réalisés car si on prend ces montants de dépenses qui sont reportés de 2023 à 2024, on n'arrive pas à 24 % !
Ensuite, au niveau du financement de l'investissement, il répond à Monsieur Rousse qui argumente que le gouvernement a annoncé un déficit de 5,5 % du PIB et qu'il faut être prudent. que c'est précisément la position de la majorité puisqu'elle revote cette année un budget en fonctionnement excédentaire de 765 000 € et donc qu'elle mesure pleinement la situation et qu'elle est même anticipée.
Concernant la masse salariale, Monsieur Roy indique qu'entre le compte administratif 2023 et le budget 2024, il y a un écart de 116 549 €, soit une augmentation de 3,79 %. La masse salariale a donc augmenté de 3,8 % alors que l'inflation a été de 4,9 % pour l'année 2023 et donc que l'on peut en conclure que les personnes qui travaillent à la mairie ont perdu du pouvoir d'achat.
Il rappelle à Monsieur Rousse qu'il avait proposé de regarder les budgets des autres communes et notamment celui de la ville de Belfort, et Monsieur Roy indique que la masse salariale de la commune de Belfort a augmenté de 6 % et que les autres communes sont au-delà de 3,8 %. Monsieur Roy fait donc remarquer qu'il n'est pas factuel de dire que la majorité laisse s'envoler
la masse salariale.
Monsieur Rousse confirme que les agents de la ville ont perdu du pouvoir d'achat mais fait aussi remarquer qu'il faudrait une réforme pour garantir aux fonctionnaires leurs rémunérations mais que cette décision n'incombe pas aux élus locaux.
Monsieur Roy termine en reprochant à Monsieur Rousse de dire blanc et noir.
Madame le Maire confirme qu'en fin de mandat, la ville sera aux alentours de 5,6 ou 6 années
d'endettement mais que compte tenu du volume assez exceptionnel d'investissements, c'est tout à fait normal et elle souligne que la ville de Delle sera encore bien loin des radars de Bercy ou encore d'une limite qui ne permettrait pas d'investir le mandat suivant.
Pour ce qui est des 24 % réalisés selon Monsieur Rousse, elle lui rappelle que c'est beaucoup plus facile pour une commune rurale qui investit à hauteur de 10 ou 40 000 € d'en réaliser 70 ou 80 % mais qu'en revanche des montants de plusieurs millions d'euros plombent évidemment le pourcentage.
Elle lui rappelle aussi que son seul intérêt c'est d'être garante de son programme électoral et qu'elle sait qu'en fin de mandat, la quasi-totalité des projets sera réalisée. Concernant les orientations du budget, Madame le Maire propose à nouveau à Monsieur Rousse de lui donner son programme basé sur la qualité de vie, la proximité et des projets structurants. Elle lui fait remarquer que la majorité a la même analyse concernant le pouvoir d'achat ou encore les populations fragiles, mais elle lui rappelle aussi que la plus forte collectivité en matière de social est le Département et qu'elle s'inquiète du mal-être actuel des travailleurs sociaux de cet organisme. Elle donne l'exemple de personnes qui sont reçues par le
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 CCAS car elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous rapidement à l'ESD de Delle.
Monsieur Walter demande des précisions sur certains investissements concernant des aménagements extérieurs et notamment sur le parc du château.
Monsieur Natale informe qu'il s'agit de rénover une partie du mur qui s'effondre et confirme qu'il s'agit bien du mur d'enceinte du parc du château.
Monsieur Walter demande pourquoi il est question de le refaire plutôt que de le descendre pour donner davantage de visibilité.
Madame le Maire précise que le résultat sera ainsi, mais qu'il est nécessaire de restaurer la base qui sera conservée et couplée d'une clôture.
Monsieur Walter s'interroge aussi et demande des précisions concernant le pigeonnier contraceptif.
Madame le Maire explique que la ville est en lien avec une société SOGEPI pour tenter d'enrayer la prolifération des pigeons sur la commune après d'autres essais pas très fructueux. Elle informe que le processus qu'elle propose existe dans d'autres villes de manière assez efficace. Elle précise que les élus ont donc décidé d'inscrire les crédits au budget.
Monsieur Walter souhaite également des explications sur le montant budgétisé de 17 000 € pour une reprise de baie de brassage.
Monsieur Roy précise qu'il s'agit de reprendre tout le système de téléphonie et informatique situé dans un local de la mairie, que c'est une intervention compliquée, coûteuse mais nécessaire compte tenu de sa vétusté et de modifications à réaliser pour un réseau informatique plus fiable et plus sécurisé.
Monsieur Walter s'interroge aussi sur les coûts importants qui concernent l'accessibilité et si des aides existent.
Monsieur Roy intervient pour signifier que des aides ont déjà été obtenues, notamment pour l'école des marronniers ou encore la maison des loisirs et que d'autres sont en attente. Il explique aussi que le montant est important car certaines Ad'Ap n'ont pu être réalisées en 2023 faute de recrutement aux services techniques et elles sont donc réinscrites sur 2024.
Madame le Maire ajoute que malgré les efforts faits et la mise en place de mesures de bon sens pour venir en aide aux élèves en situation de handicap, il y a obligation de la mise en place d'un ascenseur à l'école des marronniers qui est un investissement important.
Enfin Monsieur Walter demande des précisions concernant les travaux prévus pour la piste d'athlétisme.
Monsieur Bour indique qu'il s'agit de poursuivre la rénovation de la piste déjà entreprise l'année précédente notamment en procédant au remplacement des dalots cassés
Madame Marchet demande pourquoi ne sont pas prévus les panneaux de signalétique aux abords notamment des écoles comme cela avait été évoqué en commission de circulation.
Il est précisé que tous les ans une enveloppe annuelle est prévue concernant les travaux de
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 signalisation et de parcage mais qu'elle est globale.
Madame le Maire demande s'il y a d'autres interventions et procède au vote.
Le conseil municipal
ADOPTE à la majorité des votants avec 18 voix POUR - 4 abstentions Mr Rousse - Mme Thomas - Mr Walter - Mme Marchet et 1 voix CONTRE - Mr Bandelier le budget primitif
2024 de la collectivité
DECIDE à l'unanimité que la subvention annuelle 2024 de la commune au CCAS est versée
par acompte.
AUTORISE à l'unanimité Madame le Maire à décider du montant des acomptes 2024 nécessaires à la trésorerie du centre communal d’action sociale.
2024/2/4
Autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur ROY
1) Rappel du cadre réglementaire :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et inscrits dans le règlement budgétaire et financier de la commune qui a été voté lors du passage à la nomenclature M57 le 27 septembre
2022.
La gestion sous forme d’AP/CP permet à une collectivité de ne pas faire supporter, au budget d’un exercice donné, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de ne pas prévoir l’intégralité
des recettes correspondantes.
Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
2) Mise en place :
Afin de permettre l’engagement de projet réalisé sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création de
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 deux autorisations de programme intitulées : Réhabilitation et construction du gymnase sur le site de la cité scolaire Jules FERRY et Réhabilitation Maison à Tourelles.
Voici le détail de ces opérations et les montants totaux des AP suivant le calendrier prévisionnel des dépenses et des recettes ci-dessous :
1) Réhabilitation et construction d’un nouveau gymnase sur le site de la cité scolaire Jules FERRY (Nomenclature AP/CP : 1515) :
ee, Autorisation Autorisation Intitulé des dépenses Programme 2024 Programme 2025 Montant total
RERO nOn En ntOn SO 00e) 1250 000 00€ 2 00 00000 E gymnase cité scolaire
Intitulé des recettes prévisionnelles Crédits de Crédits de Montant total ; paiement 2024 paiement 2025
Subvention Centralité rurale en 450 000.00 € 450 000.00 €
région C2R : :
en 450 000.00 € 450 000.00 € Départemental
Autofinancement : excédent de s 350 000.00 €
fonctionnement 1 250 000.00 € 1 600 000.00 €
Emprunt
2) Réhabilitation Maison à Tourelles (Nomenclature AP/CP : 24522) :
.- . Autorisation Autorisation Intitulé des dépenses Programme 2024 | Programme 2025 Montant total
Phase travaux 300 000.00 € 300 000.00 € 600 000.00 €
Intitulé des recettes Crédits de Crédits de Montant Lotal
prévisionnelles * paiement 2024 paiement 2025
Convention de soutien à
l'investissement RD LE Mason à 69 100.00 € 69 089.00 € 138 189.00 €
Tourelles EUROPE
Convention de soutien à
l'investissement Réhabilitation Macon à 25 600.00 € 25 511.00 € 51 111.00 €
Tourelles REGION
Autofinancement :
excédent de 205 300.00 €
ichonmement 205 400.00 € 410 700.00 €
Emprunt
* à ajuster en fonction de l’évolution de nouveaux dispositifs ou d'organismes susceptibles d'apporter leur aide
Ces modalités de gestion offriront ainsi davantage de souplesse et permettront une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de ces autorisations de programme. Ces AP/CP feront l’objet d’un suivi régulier, et seront réactualisées dès que nécessaire.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
Vu l’article 2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2022/5/8 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier et à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
DECIDE à l'unanimité
D’autoriser la mise en place de deux autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) affectées à la réhabilitation et construction du gymnase sur le site de la cité scolaire Jules FERRY (nomenclature n°1515) et à la réhabilitation Maison à Tourelles (nomenclature n° 24522) à compter du budget 2024 suivant le détail énoncé ci-dessus.
2024/2/5
Personnel - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur NATALE
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Par délibération 2023/4/2 en date du 13 juin 2023, le Conseil Municipal a créé un poste au cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non-complet (17.5/35) suite à un nouveau besoin dans la collectivité (DG6). Le mi-temps estimé lors de la création de poste n’étant pas suffisant pour assurer l’ensemble des missions relatives à la communication de la Ville de Delle, il est proposé de créer un poste au cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet (35/35) (DG7) à compter du 1% avril 2024.
Ensuite, dans le cadre de la réorganisation des accueils en mairie et secrétariats de direction, et en prévision d’un départ d’un agent à la retraite à l’automne, il est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet (28/35) (ST36) rattaché à la DST, afin de pouvoir lancer le recrutement sur ces trois grades possibles.
De plus, un agent ayant décidé de faire valoir son droit à la retraite, il est proposé de créer un poste au cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet (35/35) ST37 permettant
d’assurer le remplacement de cet agent.
Enfin, suite à la réussite au concours, un agent a sollicité sa nomination au grade d’animateur. L'autorité territoriale a répondu favorablement à la requête de l’agent, il est proposé d’ouvrir un poste au grade d’animateur à temps complet (35/35) à compter du 01 avril 2024 (JE21).
Le tableau des emplois est joint en annexe à ce rapport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur décide à l'unanimité
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 2024/2/6
Adhésion au service de remplacement au Centre Départemental de Gestion de la FPT Rapporteur : Monsieur NATALE
L’article L452-44 du code général de la fonction publique dispose que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-I, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
2° Effectuer des missions temporaires ;
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ; 4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort propose ce service aux collectivités et établissements qui le souhaitent depuis sa fondation sur la base d’une convention (article L452-30 du code général de la fonction publique).
La ville de DELLE souhaite le renouvellement de la convention d’adhésion à ce service, telle que figurant en annexe de la présente délibération, qui vient moderniser la prestation de remplacement, en y intégrant notamment les nouveautés décidées par le Conseil d’administration du Centre de Gestion, comme les comptes épargne temps et les astreintes.
Ce service s’avère être un excellent moyen d’ajustement de la masse salariale pour les collectivités locales dans de nombreuses situation : remplacement des fonctionnaires momentanément indisponibles, départ précipité d’un fonctionnaire titulaire, surcroît d’activité etc.
En résumé, les conditions d'adhésion sont les suivantes :
- La convention d’adhésion est signée pour une période de 3 ans, renouvelable seulement après accord de l‘assemblée délibérante (ici du 1° avril 2024 au 31 mars 2027) - Le Centre de Gestion est juridiquement l’employeur de l’agent. Il gère sa situation administrative telle qu’elle résulte des choix exprimés par la collectivité de mise à disposition. Il verse à l’agent une rémunération correspondant au grade ou à l’emploi (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial) telle que déterminée dans son contrat ou résultant de sa situation administrative.
- La commune bénéficiaire est responsable de l’organisation du travail de l’agent dans tous ses aspects quotidiens.
- Les frais de gestion prélevés par le Centre de Gestion sont de 8,5% du salaire brut de l’agent recruté. Ces frais de gestion ne sont prélevés que tant que la collectivité a un agent placé par le service remplacement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur décide à l'unanimité
D’ADHERER au service de remplacement du Centre Départemental de Gestion du Territoire de Belfort pour la période du 1° avril 2024 au 30 mars 2027
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents y afférent, et notamment la convention d’adhésion
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 2024/2/7
Organisation des foires et marchés
Rapporteur : Madame le Maire
Les foires et marchés de plein air contribuent au développement local et à l’offre de service aux habitants. Comme le souligne la charte pour le développement des marchés de France, ils sont «une donnée permanente du paysage économique et de la vie sociale dans des milliers de communes dans lesquelles le commerce non sédentaire assure une mission de proximité », tant en milieu urbain que rural.
Dans le cadre de son action en faveur du commerce, la majorité municipale a souhaité développer ces dernières années les foires et marchés. Au côté de la traditionnelle foire mensuelle, de nouvelles animations ont été impulsées ou accompagnées dans le cœur de ville rénové, telles que le marché des saveurs et de l’artisanat, ou la tenue d’un marché hebdomadaire avec le concours de M. Raphaël LOPEZ, gérant du commerce « Les terres d’Alsace » et président de l’association des commerçants.
Ces initiatives méritent d’être soutenues dans la durée, car elles participent à l’attractivité de la commune, offrent des services et nourrissent le lien social. Afin de les conforter, il appartient : * au conseil municipal de délibérer sur leur principe et de conférer un statut à la collaboration bénévole de M. LOPEZ à cette mission de service public, * au maire d’adopter un nouveau règlement des marchés par voie d’arrêté municipal.
Le maire et le conseil municipal détiennent en effet tous deux des compétences en matière de marché couvert et de plein air, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les termes de l’article L 2224-18 du CGCT, « Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. »
Madame le maire a ainsi pris l’attache des organisations professionnelles intéressées, à savoir du syndicat départemental des commerçants non sédentaires, mais aussi de l’association des commerçants. Ils ont émis un avis favorable à la création officielle du marché des saveurs et de l'artisanat, à raison de quatre éditions par an, et du marché hebdomadaire les samedis matin en
vieille ville.
Si le marché des saveurs et de l’artisanat est organisé en régie par les services municipaux, le
marché hebdomadaire du samedi matin est organisé en lien avec M. LOPEZ, précité. Il apparaît
pertinent d’encadrer cette collaboration bénévole par voie de convention, reconnaissant à ce
dernier le statut de collaborateur occasionnel du service public. Le projet de convention joint
en annexe précise les missions ainsi confiées et rappelle les principales dispositions
réglementaires applicables à cette collaboration.
De plus, les organisations professionnelles intéressées ont accueilli positivement l’instauration
d’une commission dédiée. La commission extra-municipale des foires et marchés sera
l'instance privilégiée de dialogue entre la municipalité et les commerçants concernés, sur toutes
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés. Réunie au moins une
fois par an, son avis est consultatif.
Le projet de règlement des marchés, relevant des pouvoirs de police exclusifs du maire, est joint
en annexe à titre informatif. Il a été rédigé sur la base du modèle national mis à jour en novembre
2023 par l’association des maires de France, la fédération nationale des marchés de Franche et
la confédération générale de l’alimentation en détail.
Abrogeant le règlement précédent datant de 1990, il précise les modalités d’organisation et de
fonctionnement des foires et marchés dellois, et notamment les règles relatives aux :
* lieux d'installation, jours et horaires d’ouverture,
° missions de la commission extra-municipale,
°__ emplacements des vendeurs (nombre et superficies autorisées, règles d’attribution), °__ types d’autorisation et modalités (abonnement, emplacement vacant à la journée), * Règles d'hygiène et de salubrité,
+ droits de place (dimensions, perception), etc.
Pour mémoire, le conseil municipal a voté lors de sa séance du 19 décembre 2023 les tarifs
municipaux, parmi lesquels figurent ceux des droits de place. Les tarifs pratiqués restent
symboliques pour favoriser la présence de commerçants non sédentaires et la dynamique de nos
foires et marchés (1,2€ le mètre linéaire sur la foire mensuelle, 1€ le mètre linéaire sur les
marchés).
Le conseil municipal est également compétent, en vertu de l’article L2224-18-1 du CGCT, pour
déterminer le délai au terme duquel un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation du
domaine public sur les marchés a le droit de présenter au maire un successeur, en cas de cession
de son fonds. Madame le maire propose au conseil municipal de retenir la durée maximale, à
savoir 3 ans, attestant de la pérennité de l’activité considérée sur les foires et marchés. Le
successeur doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et il est, en cas
d’acceptation par le maire, subrogé dans les droits et obligatoires du commerçant sortant.
Madame le maire précise que le nouveau cadre ainsi apporté aux foires et marchés sera de
nature à asseoir leur organisation et leur fonctionnement, dans une logique de maintien et de
développement, en partenariat avec les commerçants.
Madame le Maire propose à Madame Thomas de siéger au sein de la commission en raison
de sa qualité de commerçante pendant de nombreuses années et celle-ci accepte.
Monsieur Rousse intervient pour savoir si Madame le Maire remettrait sa tente politique sur
la foire en période électorale.
Madame le Maire lui répond qu'il aurait pu le faire aussi et lui indique qu'elle pense qu'il n'y
a pas une grande différence entre le fait d'être installé avec un café ou de se croiser entre les
stands de la foire en distribuant des tracts et en serrant des mains.
Monsieur Rousse indique à Madame le Maire qu'elle a des moyens dont la minorité ne dispose
pas.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Madame le Maire rappelle qu'il s'agissait de ses moyens personnels et que si elle devait les
comparer à ceux de Monsieur Rousse en termes d'indemnités de fonction, "il n'y aurait pas
photo" et elle ajoute que lui-même a fait campagne avec un parti derrière lui et qu'il ne s'agissait
donc pas du même budget.
Elle clôt le débat et met au vote.
Le conseil municipal à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APPROUVE
* la création du marché des saveurs et de l’artisanat, à raison de quatre éditions par an, et du marché hebdomadaire les samedis matin, en cœur de ville,
° la création d’une commission extra-municipale des foires et marchés, et désigne Madame le Maire et Madame Thomas pour siéger à cette commission. * la fixation d’un délai de 3 ans quant au droit de présentation d’un successeur, e-
AUTORISE Madame le maire à signer le projet de convention de collaboration bénévole aux
missions de service public avec M. Raphaël LOPEZ, figurant en annexe,
PREND ACTE du projet de règlement général des foires et marchés de la commune.
2024/2/8
Friche CHARPIOT — Convention de portage par l’Etablissement Public Foncier (EPF) du Doubs et de Bourgogne-Franche-Comté
Rapporteur : Monsieur NATALE
Par délibération n°2023/7/16, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier dénommé « Friche Charpiot », dans le but de mettre à la disposition du Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée (CHSLD) un terrain pour la construction d’un nouvel EHPAD.
Cette délibération autorisait par ailleurs Madame le Maire à signer un compromis de vente sur ces bases avec le groupe BBL propriétaire du site, avec une faculté de substitution permettant à l’Établissement Public Foncier (EPF) du Doubs et de Bourgogne-Franche-Comté de se porter
acquéreur à la demande et pour le compte de la commune.
Depuis, la collaboration initiée avec l’EPF a conduit le conseil d'administration de ce dernier à se prononcer favorablement sur le portage global de l’opération (acquisition et opérations de démolition/dépollution) par une délibération du 15 février 2024. Il se substituera ainsi à la commune de Delle et œuvrera pour son compte jusqu’au jour de la rétrocession.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme et précisées par son règlement intérieur. Une convention qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF (cf annexe).
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal conclure ladite convention pour ce projet. L’EPF sera ainsi chargé de l’acquisition, de la gestion transitoire et de la rétrocession des biens correspondants (parcelles cadastrées BT35, BT 36, BT 44 et BT 252) à la commune de Delle ou à tout opérateur désigné par elle.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Monsieur Roy souhaite intervenir et fait remarquer que les Conseillers Départementaux ont distribué un dépliant de mi mandant où il est fait état de la construction d'un nouvel EHPAD à Delle avec un engagement du Conseil Départemental à hauteur de 1,3 million et qui stipule aussi que la commune pourrait céder le terrain à l'Hôpital Nord Franche-Comté. Alors il précise que ce terrain la ville va l'acheter, démolir l'existant, le dépolluer et le céder pour l'euro symbolique, soit un coût pour la commune de 1,4 million.
Madame le Maire ajoute que si on fait la proportion entre les budgets de chacun, l'effort fait par la ville de Delle est évidemment énorme.
Monsieur Rousse s'insurge et indique qu'il trouve anormal d'opposer les collectivités les unes aux autres, qu'il faudrait se réjouir de réaliser un projet ensemble et qu'il s'agit d'une polémique inutile.
Monsieur Natale s'interroge sur l'utilisation du conditionnel quand il s'agit de la ville de Delle et fait remarquer qu'il aurait été plus judicieux et plus honnête de dire que les deux entités participaient et avoir donc un document qui donne satisfaction à tout le monde pour éviter toute ambiguïté, ce qui n'est absolument pas le cas.
Monsieur Rousse répète qu'il s'agit d'une polémique ridicule.
Monsieur Roy lui répond que c'est de la politique et que si le montant d'investissements de la commune est de 6,8 millions d'euros en 2024, c'est en partie pour la réalisation de ce projet et sous-entendre que le Département participera au financement et la ville peut-être... n'est vraiment pas honnête.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
DÉCIDE de confier le portage foncier de l’opération « Réhabilitation de la Friche Charpiot » à l’EPF du Doubs et de Bourgogne-Franche-Comté
AUTORISE Madame le maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s’y rapportant.
2024/2/9
ZAC des Hauts de l’Allaine — Approbation du dossier de réalisation Rapporteur : Monsieur NATALE
Il est rappelé que par délibération n°2008/6/3 du 26 septembre 2008, le Conseil municipal de la ville de DELLE a adopté le principe de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) aux lieux dits « Montreux » et « Vergerats » avec pour objectifs l” « aménagement et l’équipement de terrains en vue de la réalisation d’un quartier d’habitat ».
Le Conseil Municipal, réuni le 21 novembre 2008, a décidé d’engager par délibération n°2008/7/5 la concertation auprès de la population sur le projet de la ZAC conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Par délibération n°2011/4/9, le conseil municipal en date du 15 avril 2011 a approuvé le dossier de création de la ZAC et a mise à disposition du public l’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d'environnement.
Cette mise à disposition a eu lieu en mairie de DELLE du 27 avril au 30 mai 2011. Au cours de cette mise à disposition aucune observation ou suggestion n’a été exprimée.
Par trois délibérations du 4 juillet 2014, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le programme des équipements publics
de la ZAC.
A l’issue d’une enquête publique, la déclaration de projet a été adoptée par le Conseil Municipal le 29 mai 2015 et le Préfet du Territoire de Belfort a déclaré le projet d’utilité publique au profit de la Commune de DELLE par arrêté du 3 décembre 2015 et courant jusqu’au 3 décembre
2025.
La SODEB n’a finalement pas été en mesure de mettre en œuvre l’opération d'aménagement en cause, ce qui a conduit la Commune de Delle à relancer une procédure de mise en concurrence aux fins de désignation d’un nouvel aménageur le 22 décembre 2022.
A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, un aménageur a été désigné par le Conseil
Municipal du 7 novembre 2023.
Une concession d'aménagement a été signée avec NEXITY FONCIER CONSEIL le 6
décembre 2023.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation a été actualisé. Le périmètre reste inchangé et de densité moindre, tel que décrit dans le dossier de
réalisation qui comprend :
I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone :
Celui-ci est constitué par :
Ÿ_ Une voie principale structurante de desserte en entrée de quartier depuis la rue de Déridé Ÿ Une voie principale de desserte du coteau Montreux et du coteau Vergerats avec création d’un accès secondaire au quartier depuis la rue Jean Moulin
Les voies secondaires apaisées
Les venelles urbaines
Les cheminements modes doux
Les réseaux divers (eaux pluviales, eaux usées, eau potable, éclairage public, électricité
et téléphone)
Les espaces paysagers d'accompagnement des voiries ou d’espaces verts de proximité. Les équipements urbains (belvédère, entrées charretières et points d’apport volontaire
des déchets).
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II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC, le programme retenu cherche à assurer une mixité de typologie d’habitat et
de logement.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions représentant une surface cessible d’environ 108 000 m° répartis en 282 logements au lieu de 91 200 m° dans le projet de
la SODEB.
III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement
Selon le plan de financement toutes dépenses confondues figurant au dossier de réalisation, le bilan est le suivant :
Le montant global du bilan prévisionnel s’élève ainsi :
Ÿ”_8 538.50 k€ HT en dépenses
Ÿ 9450.95 k€ HT en recettes, ces dernières étant principalement générées par les ventes de terrain,
IV. L’étude d’impact
Les services de l’état ont été saisis pour s’assurer de la continuité procédurale entre les deux projets des aménageurs successifs quant à la validité de l’étude d’impact élaborée en 2014. Le projet porté par NEXITY FONCIER CONSEIL ne modifiant pas le périmètre de la ZAC et affichant une densité d’urbanisation moindre, celui-ci devrait satisfaire aux attendus environnementaux actuels. Il est à noter que l’arrêté de dérogation des espèces protégées court jusqu’en 2031.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, sur la base du dossier de réalisation joint en annexe à la présente délibération, d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Les Hauts de
l‘Allaine actualisé par NEXITY FONCIER CONSEIL.
Madame le Maire ouvre le débat et donne la parole à Monsieur Rousse.
Monsieur Rousse rappelle que son équipe trouve ce projet pharaonique et reproche à nouveau à la majorité de confier clé en main l'aménagement de tout un quartier à NEXITY qui réalisera
une zone qui ressemblera à toutes les autres de Lille à Toulouse.
Il ajoute que les logements au nombre de 282 seront sans doute à des prix exorbitants et donc
difficilement accessibles pour un certain nombre.
Monsieur Roy lui répond qu'il ne s'agira pas de 282 logements à la vente.
Monsieur Rousse s'inquiète aussi sur les rétrocessions de toutes les annexes comme l'éclairage ou encore l'entretien des voiries et reproche à la majorité l'entretien actuel de la ville. Il demande également si ce sont des entreprises locales qui vont réaliser cet aménagement.
Madame le Maire lui répond qu'il s'agira d'appels d'offres suivant la réglementation des
marchés publics.
Elle indique également à Monsieur Rousse que ce projet distingue sa majorité de son groupe et elle annonce avoir visité avec ses colistiers un aménagement composé de maisons, de petits collectifs et de logements sociaux réalisé par NEXITY qu'elle qualifie de magnifique aussi bien sur le plan de la construction que sur l'aspect paysager et elle invite les élus de la minorité à se
rendre sur la commune de Dorans, précisément rue des Groseillers, pour une visite. De plus, elle informe que la ville est déjà entrain de composer des listes de personnes qui
souhaitent être contactées par NEXITY et clôture le débat.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024 Le Conseil municipal, à la majorité des votants avec 18 voix POUR et 5 abstentions : Mr
Rousse - Mme Thomas - Mr Walter - Mme Marchet - Mr Bandelier
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de l’Allaine tel que produit par le
nouvel aménageur FONCIER CONSEIL - NEXITY
AUTORISE Madame le maire à signer tout document s’y rapportant.
Sandrine JANIAUD LARC
Maire de DELLE
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 6.6 PART par V4 L
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELL
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2024