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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 MARS 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 MARS 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Logement,
Ville de Delle
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 28 mars, à 18H15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire, en séance en salle du Conseil Municipal 1 Place François
MITTERRAND, Mairie de Delle.
Etaient présents :
Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA-GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mr HOLTZER, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme GIROS, Mme EL MOUSSAFER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme COINTOT à Mr BOUR, Mr LARBI à Mr NATALE, Mme
BINETRUY à Mr ROY, Mme VACHET à Mme GIROS, Mme THOMAS à Mr WALTER, Mme MARCHET à Mr ROUSSE
Etaient absent(e)}s et excusé(e)s : Mme MARLIN, Mr BANDELIER
Etaient absents et non excusés : Mr MALAIZIER, Mr HARGUEME, Mr POECKER
A été élu secrétaire de séance : Mr Robert NATALE
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 20 mars 2023 Présents 18 Votants 24
Mme le Maire ouvre la séance, salue cordialement les membres présents, le public et la presse. Appel est fait, Mme le Maire constate que le quorum est atteint.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 ORDRE DU JOUR
IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023
Il. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT
IL DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION
2023/3/1
Multi-accueil Les Hiron’Delle, adoption projet établissement
2023/2/2
Procédure de recrutement
2023/3/3
Modification RIFSEEP
2023/3/4
Ouverture de postes contrat PEC
2023/3/5
Modification tableau des effectifs
2023/3/6
Garantie emprunts Néolia
2023/3/7
Approbation compte de gestion 2022
2023/3/8
Approbation Compte Administratif 2022
2023/3/9
Adoption Budget Primitif 2023
2023/3/10
Taux d'imposition 2023
2023/3/11
Détail fêtes et cérémonies
2023/3/12
Provision, dotation et reprise
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 L
3
APPROBATION DU PROCES-VERBAE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 a été transmis à tous les membres. Il est approuvé dans son intégralité à l’unanimité.
IL. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT
Rapporteur : Madame le Maire
05/2023
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux pour une durée de trois ans, du ler Février 2023 au 31 Décembre 2025 avec le Centre d’Information sur le Droits des Femmes et des Familles. Cette convention va permettre de définir l'implication des parties et de fixer les principes qui les lient afin de contribuer au bon fonctionnement du Centre d’Information sur le Droits des Femmes et des Familles du Territoire de Belfort en mettant à disposition gracieusement une salle du Club Ados, à raison de deux jours par mois (suivant planning établi par le Centre).
06/2023
Signature d’un contrat de location d’un logement vacant d’une superficie de 86 m2 au 13 Boulevard de Lattre de Tassigny à Delle. La location de l’appartement est établie sous la forme d’un bail qui se terminera le 01 février 2024. Elle est consentie au prix de 395 € par mois.
07/2023
Demande d’une aide financière auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux de 16.62%, soit un montant de 65 600€ HT (29.19% assiette subventionnable de 222 700€ HT) pour la phase 1 des travaux d’amélioration thermique du groupe scolaire Louise Michel bâtiment A.
Les études et les travaux seront inscrits au budget de l’année 2023 et 2024 pour un montant de 416 100 € HT.
08/2023
Demande d’une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire de Belfort au taux de 80 %, soit un montant de 5 858,10 € HT pour l'acquisition de matériel informatique et de licence informatique au Multi-accueil Les Hiron’Delle dans un souci d'harmonisation d’outils au sein du Service Sports et Jeunesse.
Les acquisitions seront inscrites au budget de l’année 2023 pour un montant de 7 322,63 € HT.
09/2023
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux municipaux à titre gratuit auprès des associations delloises culturelles et sociales. La durée de la convention est fixée pour une durée de trois ans, du Ler mars 2023 au 28 février 2026
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations
qu’il a données à Madame le Maire.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 III DELIBERATIONS SOUMISES À APPROBATION
2023/3/1
Multi-accueil Les Hiron’Delle, adoption projet établissement,
Rapporteur : Madame le Maire
L'objet de cette délibération est de valider le projet d’établissement relatif au fonctionnement de la structure Multi-Accueil Les Hiron”’Delle.
Le Multi-Accueil « Les Hiron’Delle » de la Ville de Delle est installé rue du Jura depuis le 13 octobre 2006.
Depuis l’ouverture de cette structure un Projet d’établissement a été établi rappelant les axes de fonctionnement de la structure. Ce document est à réactualiser tous les trois ans et est arrivé à son terme.
Un nouveau projet a donc été retravaillé pour la période 2023-2026 avec la mise en application de la réforme 2022 concernant les EAJE. Nous avons remis à jour ce projet d'établissement de la structure comprenant le projet d’accueil, le projet éducatif, le projet social et de développement durable afin d’être en conformité avec le décret du 30 août 2021.
œ L'objectif du Projet d’Etablissement
Il doit permettre la mise en œuvre de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant. Ces écrits sont indispensables dans la mesure où ils nous serviront de base de réflexion pour évoluer avec le temps autour d’un socle commun essentiel à la cohésion de l’équipe. Il sert également de repère aux acteurs et intervenants auprès de l’enfant. Ceci rend notre collaboration cohérente en gardant les valeurs fortes de l’équipe.
œ Les bases de construction du projet
« L'accueil de l'enfant et de sa famille dans le respect de leur projet de vie est au cœur de cette réflexion. »
Plusieurs outils peuvent servir pour ces évaluations comme l’observation des enfants par les professionnels ou les analyses de pratiques.
En lien avec le Projet Educatif Global de la Commune, le Muiti-Accueil « Les Hiron’Delle »
fait partie intégrante de l’ensemble des actions développées par la Ville de Delle ; notamment son engagement avec l'UNICEF en signant la charte Ville amie des enfants.
Deux grands pôles ont été davantage développés :
œ Projet éducatif:
Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser légalité entre les filles et les garçons. Il est en corrélation avec « la charte du jeune enfant ».
œ Projet social et développement durable :
Il précise les modalités d’intégration de l'EAJE dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs.
Il traduit un service rendu aux parents et une fonction sociale (mixité du public, intégration, prévention contre les exclusions et les inégalités).
Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l’établissement. Il décrit comment l’établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Madame le Maire invite les membres présents à échanger sur le point exposé.
Monsieur Frédéric ROUSSE : Il est constaté la volonté de favoriser l’égalité entre les garçons
et les filles. Pourquoi ne pas ajouter la volonté de lutter contre toute forme de discriminations ?
Monsieur Jérôme MOUCHET sollicité pour son expertise de chef de service : aujourd’hui dans le choix des jouets, des figures de représentation (poupées, marionnettes.) la structure est déjà dans une démarche large qui ne met pas l’accent uniquement sur les questions de genre (garçons/filles) mais qui élargit dans la pratique aux questions de couleurs, de cultures, d’ethnicité, de non genré…. dans la mesure des capacités cognitives du public accueilli.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le projet d'établissement présenté pour la période 2023-2026.
2023/2/2
Procédure de recrutement,
Rapporteur : Monsieur Robert NATALE,
Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit, notamment en son article 15 le recours à une procédure de recrutement.
Le décret du 19 décembre 2019, notamment en ses articles 2-3 à 2-10, prévoit les principes généraux et les modalités de cette procédure afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 mars 2023,
Considérant qu’il convient de recourir à la procédure de recrutement suivante :
1. Le recrutement sur emploi permanent, article L332-13, L332-14 et L332-8 du Code
général de la Fonction Publique
La création de Pemploi :
S’il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent contractuel doit au préalable avoir été créé, qu’il soit permanent ou non. La création des emplois relève de la compétence du Conseil Municipal, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332- 8 du Code général de la Fonction Publique.
La délibération doit par ailleurs préciser, en cas de création d’un emploi permanent, s’il peut le cas échéant être pourvu à titre permanent par un agent contractuel dans les cas prévus par Particle L332-8 du Code général de la Fonction Publique.
Dans ce cas, la délibération doit préciser :
Le motif invoqué pour la création de l’emploi ;
La nature des fonctions ;
Le niveau de recrutement ;
Le niveau de rémunération ;
Pour rappel, il est impossible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 contractuels.
La vacance d’emploi :
Dès lors qu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale doit :
- En informer le centre de gestion afin que celui-ci mette en œuvre des mesures de
publicité notamment sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques :
- Assurer la publication de l’avis de vacance ou de création sur son site internet ou à
défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
L’avis doit préciser :
- Les missions du poste ;
- Les qualifications requises pour l’exercice des fonctions ;
- Les compétences attendues ;
- Les conditions d’exercice et le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce
poste ;
- Le ou les fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au
recrutement d’un agent contractuel ;
- La liste des pièces requises pour déposer sa candidature :
- La date limite de dépôt des candidatures, sauf urgence, le délai de candidatures ne peut
être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis.
La vacance d'emploi doit également être déclarée avant l’éventuel renouvellement de l'engagement de l’agent contractuel.
La procédure de sélection :
Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente
dans des conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique. L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature
reçue est fondée notamment sur :
- Les compétences :
- Les aptitudes ;
- Les qualifications et l’expérience professionnelles :
- Le potentiel du candidat ;
- Sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
Dans le respect des dispositions ci-dessous, l'autorité territoriale peut prévoir des modalités complémentaires à la procédure de recrutement qu'elle organise pour l'accès aux emplois permanents qu'elle décide de pourvoir, notamment pour éclairer l'appréciation portée sur chaque candidature
-__ L’accusé de réception des candidatures :
L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie
la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.
- L'analyse des candidatures :
L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de
manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
- L'entretien de recrutement
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Les candidats présélectionnés à l'issue de ces vérifications, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le ou Les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu'il implique.
Le jury sera composé en fonction de la catégorie du poste (A, B, C) de :
Madame le Maire et/ou l’adjoint en charge des RH
-__ L’adjoint référent du service
La direction générale des services et/ou la direction des ressources humaines
Le responsable du service concerné et/ou un collaborateur du service
NB : lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent relevant de l'article 3-1 de la loï du 26 janvier 1984 (remplacement d'un agent) par un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois, l'autorité territoriale n'est pas tenue d'appliquer ces dispositions.
'
- L'information sur les obligations déontologiques
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
- La synthèse des appréciations des candidatures
A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale
- La décision et l'information des candidats non retenus
L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
NB : Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article L332-8 du Code général de la Fonction Publique (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient), l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions ci-dessus, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cel emploi. De même le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article L332-8 du Code général de la Fonction Publique n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.
2. Le recrutement sur un emploi non permanent :
La création de l'emploi :
S’il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent contractuel doit au préalable avoir été créé, qu’il soit permanent ou non. La création des emplois relève de la compétence de l'organe délibérant, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants. La date d’effet ne peut pas être rétroactive.
La vacance d’emploi :
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font l'objet de
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 8
l'obligation de publicité sur l’espace numérique commun aux trois Fonctions publiques. Les emplois pourvus par contrat pour une durée inférieure à un an font l'objet d’une publicité sur le
site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
La procédure de sélection :
Aucune procédure de sélection n’est définie par les textes, la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois non permanents doit respecter les principes de transparence, d’égal accès aux emplois publics et de non-discrimination.
L'agent contractuel est recruté par un contrat écrit. Celui-ci doit préciser :
- L'article en vertu duquel il est établi
- La date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin
- La durée de l’engagement
- La définition du poste occupé et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève
- Les conditions d'emploi et de rémunération
- Les droits et obligations de l'agent
- En cas de recrutement pour un remplacement momentané d'agent absent, une vacance
temporaire d'emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier d'activités : la
définition précise du motif de recrutement
En outre, doivent figurer en annexe du contrat :
- En cas de recrutement pour assurer la vacance temporaire d'un emploi : le descriptif
précis du poste vacant à pourvoir
- Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, lorsque la collectivité en a adopté un (Règlement Intérieur).
Le contrat peut prévoir une période d'essai, sauf lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions ou pour occuper le même emploi que précédemment. La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE d'approuver la procédure, la composition du jury et les critères de sélection présentés ci-dessus.
2023/3/3
Modification RIFSEEP,
Rapporteur : Monsieur Robert NATALE,
Les visas et les plafonds réglementaires concernant les cadres d'emploi des ingénieurs, des techniciens et des auxiliaires de puériculture ont été modifié par le législateur, il est donc proposé d’apporter les modifications surlignées ci-dessous :
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 ef son annexe modifiée pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 et son annexe modifiée pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 et son annexe modifiée, pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié et son annexe pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et des dispositions décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 10
513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Delle,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 mars 2023 relatif à la modification
du RIFSEEP
Considérant que le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale et qu'il se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) - d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
1. Dispositions communes à l'ensemble des filières
a) Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP est attribué :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel. Ils bénéficieront de l'IFSE relative au groupe de fonctions correspondant à leur emploi à partir du 7°" mois de présence consécutive dans l'emploi.
Les cadres d'emploi concernés sont :
Les attachés
Les rédacteurs
Les adjoints administratifs
Les adjoints techniques
Les agents de maîtrise
Les éducateurs des activités physiques et sportives
Les conservateurs du patrimoine
Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les adjoints du patrimoine
Les animateurs
Les adjoints d'animation
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Les ingénieurs
Les techniciens
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 11
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les infirmiers territoriaux en soins généraux
- Les auxiliaires de puériculture
Les agents de droit privé ne bénéficient pas de ces dispositions.
b) Les modalités d'attribution :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et du CIA, est librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans les limites et conditions prévues par la présente délibération.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
c) Conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
-_ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
-__ l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
-_ l'indemnité d'exercice de missions des Préfectures (IEMP),
-__ la prime de service et de rendement (PSR)
-_ l'indemnité spécifique de service (ISS)
-__ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
Le RIFSEEP pourra en revanche être cumulé avec :
-__ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié
- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes
- les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
- les avantages collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
2. Mise en oeuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) : détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
a) Cadre général :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 12
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, responsabilité d'encadrement direct,
niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
responsabilité de coordination,
responsabilité de projet ou d’opération,
ampleur du champ d’action,
influence du poste sur les résultats
* Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
"Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
“complexité,
“niveau de qualification requis,
"temps d’adaptation,
"difficulté (exécution simple ou interprétation),
"autonomie,
“initiative,
“diversité des tâches, des dossiers ou projets,
"influence sur autrui,
"diversité des compétences
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Vigilance,
risque d’accident,
responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé,
responsabilité pour la sécurité pour autrui,
responsabilité financière,
effort physique,
tension mentale, nerveuse,
confidentialité,
relations internes, externes,
facteurs de perturbation.
b) Groupes de fonctions :
Les groupes de fonctions sont instaurés dans les conditions définies ci-après. Les métiers recensés dans la collectivité donnent lieu à classification dans les différents groupes. à partir des-critères-susvisés:
Afin de disposer d'une vue exhaustive, l'ensemble des métiers recensés dans la collectivité a donné lieu à classification, par référence à l'organigramme fonctionnel.
e 4 groupes de fonctions pour la catégorie A
Groupe de 5 Classification des Ë Fonctions 48 : fonction métiers/organigramme Groupe 1 Direction générale Directeur Général des Service Groupe 2 Responsable de service Responsables administratifs Groupe 3 Responsable de service Responsable du multi-accueil Adjoint au responsable de | Adjoint au responsable du multi- Groupe 4 : ee . service, autres fonctions accueil
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 13
3 groupes de fonctions pour la catégorie B
Groupe de Foncti Classification des : onctions ur : fonction métiers/organigramme Responsable Technique
Groupe 1 Responsable de service Responsable Exploitation Responsable RH et Financier
Chargé d'études voiries
Poste d'instruction avec | Chargé d'études bâtiments
Groupe 2 expertise, adjoint au chef de | Gestionnaire financier service Adjoint à la direction de la
médiathèque Responsable achat
Groupe 3 Autres fonctions
2 groupes de fonctions pour la catégorie C
Group e de Fonctions Classification des métiers/organigramme fonction
Agent polyvalent avec spécialités dont
chauffeur,
Auxiliaire de puériculture - ASVP
Intervenant technique | Agent de maîtrise - Coordinatrice Groupe 1 spécialisé, | gestionnaire jeunesse Agent spécialisé administratif spécialisé, | des Ecoles Maternelles Gestionnaire assistant de direction comptabilité
Gestionnaire paie et RH - Agent d'accueil
Assistant DGS
Responsable et secrétaire Delle Animation
Gestionnaire administratif, | Agent de maintenance des locaux Groupe 2 agent d'exécution, autres | Agent polyvalent - Gestionnaire culturel fonctions. Agent administratif
c) Conditions de versement — clauses de sauvegarde :
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel, suivant arrêté individuel.
d) Conditions de réexamen :
Le montant annuel de l’'IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :
en cas de changement de fonctions,
en cas de changement de grade dans le cadre d'une promotion
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation..….).
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
parcours professionnel : mobilité avant entrée dans la collectivité, nombre d'années sur le poste, nombre d'années dans le domaine d'activité
obtention d'un diplôme (par le biais de la VAE, par exemple)
développement de nouvelles compétences : volonté de les confirmer, tutorat, diffusion du savoir à autrui,
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 14
- nombre de stages réalisés, formations suivies, apports de ces stages et de ces formations - valorisation de l’expertise professionnelle, par années d’ancienneté, selon le tableau suivant :
Années
d'ancienneté Montant Total annuel
dans la fonction | mensuel
publique
15 ans 8€ %E€
20 ans 16€ 192€
25 ans 24 € 288€
30 ans 32 € 384€
35 ans 40 € 480 €
Les années d’ancienneté sont mesurées au 1° janvier de chaque année et pas de date à date.
e) Conditions d'attribution :
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels maximums, soient les plafonds annuels réglementaires des différents groupes de fonctions.
e Filière administrative
Cadre d'emploi des Attachés (A)
. Emplois ou fonctions | Plafond annuel Groupe de fonction à : ; exercées réglementaire
Groupe 1 Direction générale 36 210 € (non logé) Groupe 2 Responsable de service 32 130€
Groupe 3 Responsable de service 25 500€
Groupe d Adjoint au responsable de 20 400 €
service, autres fonctions
Cadre d'emploi des Rédacteurs (B)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées os : RArnel réglementaire
Groupe | Responsable de service 17 480 €
Groupes Poste d instruction axee expertise, 16015 €
adjoint au chef de service
Groupe 3 Autres fonctions 14 650 €
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs (C)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées Fielbne ; sous réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif | 11 340 €
spécialisé, assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 10 800 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Filière Technique
Cadre d’emploi des Ingénieurs (A)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions | Plafond annuel
exercées réglementaire
Groupe 1 Direction générale 46 920€
Groupe 2 Directeur adjoint 40 290€
Groupe 3 Adjoint au responsable de | 36 000€
service,
Groupe 4 Autres fonctions 31 450€
Cadre d'emploi des Techniciens (B)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées Plafond . annuel réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 19 660 €
Poste d'instruction avec expertise,
Groupe 2 adjoint au chef de service 18580 €
Groupe 3 Autres fonctions 17 500 €
Cadre d'emploi des Agents de maîtrise (C)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées PI afond : annuel réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif | 11 340 €
spécialisé, assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 10 800 €
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques (C)
- Emplois ou fonctions | Plafond annuel Groupe de fonction : A . exercées réglementaire
Intervenant technique
spécialisé, gestionnaire
Groupe 1 administratif spécialisé, 11340€
assistant de direction
Agents d'exécution, autres Groupe 2 foncti 10 800 €
onctions
Filière Culturelle
Cadre d'emploi des Assistants de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
adjoint au chef de service
(B)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées PI afond . annuel réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 16 720 €
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise, 14 960 €
{ Cadre d'emploi des Adjoints du Patrimoine (C)
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées FIRE ; nl réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif | 11 340 €
spécialisé, assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 10 800 €
Filière animation
Cadre d'emploi des Animateurs (B)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées En - ce réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 17 480 €
: Poste d'instruction avec expertise,
Groupe? adjoint au chef de service LEGS
Groupe 3 Autres fonctions 14650 €
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation (C)
Plafond annuel Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif | 11 340 €
spécialisé, assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 10 800 €
Filière sociale
Cadre d'emploi des Educateurs de jeunes enfants (A)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées Pis : aniel réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 14 000 €
. Poste d'instruction avec expertise,
DEEE adjoint au chef de service he
Groupe 3 Autres fonctions 13 000 €
Cadre d'emploi des A ents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées Plafond annuel réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif | 11 340 €
spécialisé, assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 10 800 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023
16 17
e Filière médico-sociale
Cadre d'emploi des Infirmiers en soins généraux (A)
. Emplois ou fonctions | Plafond anpuel Groupe de fonction x k : exercées réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 19 480 €
Poste d'instruction avec
Groupe 2 expertise, adjoint au chef de | 15 300 €
service
Cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture (B)
Plafond annuel Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées : :
réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe gestionnaire administratif | 9 000 €
spécialisé, assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 8 010 €
3. Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.) : détermination des
groupes de fonctions et des montants maxima
a) Cadre général :
Il est instauré auprès des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le montant du CIA sera déterminé chaque année, dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent, appréciés et notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.
Les indicateurs liés au versement du CIA seront :
- la valeur professionnelle
- l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions
- le sens du service public
- la capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail - la connaissance du domaine d'intervention
- la capacité à s'adapter aux exigences du poste
- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
-_ l'implication
- la participation active à la réalisation des missions attachées à son environnement professionnel
Le montant attribué pourra être compris entre 0 et le plafond fixé réglementaire du groupe correspondant.
b) Conditions de versement :
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel, suivant arrêté individuel.
c) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
En l'absence de situations de fonctionnaires logés, les montants indiqués correspondent exclusivement à la situation des fonctionnaires non logés.
COMMUNE DE DELLE + CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Filière administrative
Cadre d'emploi des Attachés (A)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées are 7 Fin réglementaire
Groupe 1 Direction générale 639€
Groupe 2 Responsable de service 5670 €
Groupe 3 Responsable de service 4 500 €
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, 3 600 €
autres fonctions
Cadre d'emploi des Rédacteurs (B)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées FINE . spauel réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 2380€
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise, 2185€
adjoint au chef de service
Groupe 3 Autres fonctions 1 995 €
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs (C))
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées FIRnE : snquel réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe | gestionnaire administratif spécialisé, | 1 260 €
assistant de direction
Groupe 2 Agent d'exécution, autres fonctions | 1 200 €
Filière Technique
Cadre d'emploi des Ingénieurs (A)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées DInd . annuel réglementaire
Groupe 1 Direction générale 8280 €
Groupe 2 Directeur adjoint 7110€
Groupe à Adjoint au responsable de service, 6350€
autres fonctions | 7
Groupe 4 Autres fonctions 5 550€
Cadre d'emploi des Techniciens (B)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées PISE ; ÉRHEl réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 2680€
Groupe 2 Poste d instruction avec expertise, 2535€
adjoint au chef de service
Groupe 3 Autres fonctions 2385€
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023
18 Cadre d'emploi des Agents de maîtrise (C))
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées Pl afond . annuel réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1! gestionnaire administratif spécialisé, | 1 260 €
assistant de direction
A ' il d'exécuti Groupe 2 gent d'accueil, agent exécution, 1 200 € chauffeur, autres fonctions
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques (C)
- . : / Plafond l Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées Qaon , Fnnue réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif spécialisé, | 1 260 €
assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 1 200 €
Filière Culturelle
Cadre d'emploi des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
GB)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées Pl afond . annuel réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 2280€
Poste d'instruction avec expertise,
Groupe 2 adjoint au chef de service 2 040€
Cadre d'emploi des Adjoints du Patrimoine (C)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées Pl afond : annuel réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif spécialisé, | 1 260 €
assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 1 200 €
Filière animation
Cadre d'emploi des Animateurs (B)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées Plafond . annuel réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 2380€
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise, 2185€
adjoint au chef de service
Groupe 3 Autres fonctions 1995 €
Cadre d'emploi des Adjoints d'animation (C)
Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées Plafond : annuel réglementaire
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023
19 Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif spécialisé, | 1 260 €
assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 1 200 €
Filière sociale
Cadre d'emploi des Educateurs de jeunes enfants (A)
Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées RES : ae réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 1680 €
Poste d'instruction avec expertise,
Greupe? adjoint au chef de service LEE
Groupe 3 Autres fonctions 1560 €
Cadre d'emploi des Ag ents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C) : : : : Plafond annuel Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées 0 Lou réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif spécialisé, | 1 260 €
assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 1 200 €
Filière médico-sociale
Cadre d'emploi des Infirmiers en soins généraux (A)
; ! : or ; Plafond | Groupe de fonction | Emplois ou fonctions exercées £ ous réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 3 440 €
instruction i Groupe 2 Poste d'instru avec expertise, 2 700 €
adjoint au chef de service
Cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture (C)
Plafond annuel Groupe de fonction Emplois ou fonctions exercées réglementaire
Intervenant technique spécialisé,
Groupe 1 gestionnaire administratif | 1 230 € spécialisé, assistant de direction
Groupe 2 Agents d'exécution, autres fonctions | 1 090 €
4. Antériorité
20
Le RIFSEEP garantira les régimes indemnitaires individuels antérieurs au titre de l'IFSE dans le respect des plafonds annuels mentionnés précédemment.
COMMUNE DE DELLE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 21
5. Date d'effet
La présente délibération prendra effet au 01 avril 2023.
Le montant individuel de l'IFSE et celui du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Sont prévus et inscrits au budget, les crédits correspondants :
- à l'instauration de l'IFSE, dans les conditions et limites précisées supra - à l'instauration du CIA, dans les conditions et limites précisées supra
IFSE et CIA seront automatiquement révisés suivant les dispositions réglementaires applicables.
Les critères d’attribution pourront être revus et adaptés annuellement après avis du Comité Social Territorial.
6. Dispositions relatives au régime indemnitaire existant
À compter de la date d'effet de la présente délibération, sont abrogées l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement pour les cadres d'emplois visés dans la présente délibération comme bénéficiaire du RIFSEEP, à savoir :
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LFTS.),
-_ l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.)
- l'indemnité d'exercice de missions des Préfectures (LE M.P.),
-_ la prime de service et de rendement (P.S.R.)
- l'indemnité spécifique de service (LS.S.)
- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
Restent en revanche en vigueur l'ensemble des primes et indemnités, qui, en raison de leur objet même, peuvent juridiquement se cumuler avec le RIFSEEP.
Ces primes sont les suivantes :
-_ la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- l'indemnité d'astreinte
- les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié
- les avantages collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Dans l'attente de l'arrêté permettant de transposer le RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs, des techniciens et aux cadres d'emplois des infirmières et des éducateurs de jeunes enfants et d'une délibération prise sur ce fondement, les agents concernés conservent leur régime indemnitaire actuel.
Enfin, il est précisé que la délibération du Conseil municipal n°2012/4/7 adoptant le maintien du versement du régime indemnitaire durant les congés de maladie des agents s'applique aux deux parts du RIFSEEP.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 22
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
INSTAURE l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,
INSTAURE le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci- dessus,
ANNULE la délibération 2021/5/9 du 08 juillet 2021,
AUTORISE le Maire à signer tout document administratif, juridique ou financier afférent à cette prise de décision.
2023/3/4
Adhésion au dispositif PEC,
Rapporteur : Monsieur Robert NATALE,
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque « emploi-formation-
accompagnement » : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un
accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par
l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans
l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,
prévoit l’attribution d’une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans
l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est 20 heures par semaine, la durée du contrat est
de 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à créer 3 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions présentées en annexe. Les contrats parcours-emploi- compétence peuvent être conclus pour une durée de 9 mois renouvelable 1 an (par période de 6 mois).
Les missions confiées aux trois contrats PEC consisteront principalement :
Service Administratif: Conception et réalisation des supports de communication institutionnels (bulletin municipal, journal interne...), et des missions de secrétariat,
Service Ateliers municipaux : Entretien des espaces verts, mise en place des salles.
Il est également proposé de l’autoriser à signer la convention avec les organismes agréés et le
contrat de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 23
Madame le Maire invite aux questions et observations.
Monsieur Jean-Luc WALTER : Il sera non aisé de trouver une personne éligible au dispositif PEC et réunissant les attendus sur un poste de responsable communication.
Madame Le Maire : Effectivement, hormis un jeune diplômé en filière communication ou une personne en situation de reconversion, nous nous interrogeons également sur la possibilité de candidats potentiels. Cependant, nous avons ouvert le poste à toutes les possibilités de contrats afin de ne se fermer aucune porte.
Monsieur Frédéric ROUSSE : Difficile de trouver ce type de profil en communication éligible au dispositif PEC. Pourquoi maintenir alors cette création de poste alors que le besoin serait celui d’une personne à temps plein, exclusivement dédiée à la communication.
Madame le Maire : Car, toujours, la collectivité souhaite se garantir toutes les possibilités de recrutement.
Monsieur Frédéric ROUSSE : De plus ce type de contrat nécessite un tuteur en capacité d'accompagner la personne et de la former, tuteur maîtrisant le domaine de compétence. Pourquoi ne pas ouvrir à un contrat en alternance ?
Madame le Maire : Les besoins d'accompagnement d’une personne en alternance sont plus exigeants qu’une personne en dispositif PEC et ce dispositif de formation pose également la question du remplacement de la personne lorsqu'elle suit son cursus de formation au sein de son établissement d’accueil.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des votants et 4 abstentions Mr ROUSSE, Mr
WAËTER, Mme THOMAS, Mme MARCHET
AUTORISE Madame le Maire à créer trois postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions énumérées ci-dessus et présentées en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
2023/3/5
Modification tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Robert NATALE
Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs communaux.
Ouverture de postes :
La délibération précédente prévoit le recours au dispositif parcours emploi-compétences, et ainsi la création de trois postes.
De plus, il est proposé au Conseil municipal d'ouvrir les postes suivants afin de permettre l'avancement de grade de personnels en place :
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet (DG6),
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 24
- Un poste d’attaché principal à temps complet (JE25) ,
- Un poste d’adjoint technique principal 1° classe à temps non complet (24/35°"°), (JE26)
- Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°, à temps complet (MES),
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE D’OUVRIR :
-__ Trois postes correspondants au contrat parcours emploi compétence (20/35ème) (AG7, ST36 et ST37),
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1°® classe à temps complet (DG6), - Un poste d’attaché principal à temps complet (JE25) ,
- Un poste d’adjoint technique principal 1% classe à temps non complet (24/35°"°), (JE26)
- Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°, à temps complet (MES),
2023/3/6
Garantie emprunts Néolia, programme de Réhabilitation énergétique de 46 logements.
Rapporteur Madame le Maire.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’une Réhabilitation énergétique de 46 logements sis 9 av du Doubs, 11 à 13 boulevard sous la Vigne et 2, 4 et 6 impasse Bellevue à Delle, Néolia nous sollicite aujourd’hui pour que la commune accepte de garantir à parité avec le Conseil Départemental, le remboursement des annuités d’emprunt contracté pour financer cette opération de réhabilitation.
Descriptif 9 Avenue du Doubs et le 11 & 13 Boulevard sous la Vigne :
Ces deux bâtiments d’architecture identiques construits en 1958, situés non loin l’un de l’autre au croisement de ces deux rues.
De type R+4, le 9 avenue du Doubs comprend 16 logements, de typologie T2 sur une seule
entrée, alors que le 11 et 13 Boulevard sous la Vigne comprend 16 logements T3 sur 2
entrées.
Ces 2 bâtiments sont équipés de système de chauffage électrique (accumulateur) et affichent
une étiquette énergétique F. Les Logements affichent une étiquette G.
Le programme travaux retenu permettra d’atteindre un niveau BBC via deux chaudières bois collectives.
DPE logement étiquette B / DPE bâtiment BBC : Chaudière bois
- Cout charges par an : 49 000 € (énergie + abonnement + maintenance)
- Durée de vie des équipements : 17 ans (d’après PEP issus de la base INIES) Descriptif 2, 4 et 6 impasse Bellevue :
Ces trois petits collectifs sont situés à 400 mètres des précédents, différents de ceux-ci, ils forment un autre ensemble de construction acquis en 1986.
De type R+2, ils se composent de 2T1 8T2 et 4T4 soit 14 logements tous occupés à ce jour.
Ces 3 bâtiments sont équipés de système de chauffage électrique (accumulateur) et affichent une étiquette énergétique F.
Le programme travaux permettra d'atteindre un niveau BBC via 3 PAC collective
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 25
DPE logement étiquette C/ DPE Bâtiments étiquette BBC : Pompe à Chaleur collective
(l/bâtiment)
- Cout charges par an : 19 500 € (énergie + abonnement + maintenance)
- Durée de vie des équipements : 22 ans (d’après PEP issus de la base INIES) - Ratio au logement : 42 100 €
-Démarrage des travaux : Mi-septembre 2022
-Réception : Décembre 2023
La demande de garantie porte sur le prêt suivant :
À hauteur de 445 500 € représentant 50 % du prêt du Prêt Amélioration {Réhabilitation Eco-prêt (PAM Eco-prêt) d’un montant total de 891 000,00€ constitué en un prêt que Néolia contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux en vigueur au moment de la signature du contrat et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt PAM enveloppe Eco-prêt :
Identification contrat de prêt n°141932 constitué d’une ligne de prêt n°5504901
©
Oo
©
©
© Montant du prêt
Commission d’instruction
Périodicité des échéances
Taux de la période
TEG de la ligne de prêt
Phase de préfinancement :
Oo
Oo
Oo
Oo
o
Durée de préfinancement
Index de préfinancement
Taux d’intérêt du préfinancement
Marge fixe sur index
du préfinancement
Règlement des intérêts
du préfinancement
préfinancement
Phase d'amortissement :
O0
©
©
©
©
©
o
COMMUNE DE DELLE -
Durée
Index
Taux d’intérêt
Marge fixe sur index
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Modalité de révision
Taux annuel de progressivité
des échéances
: 891 000,00 €
:0€
: Annuelle
:1,75%
11.75%
:24 mois
: Livret A
1,75%
:-0,25%
: Paiement en fin de
:25 ans
: Livret A
1,75%
:-0,25%
: Annuelle
: Echéance prioritaire
(Intérêts différés)
: Indemnité actuarielle
: Double Révisabilité
105%
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 26
o Mode de calcul des intérêts : Équivalent
© Base de calcul des intérêts : 30/360
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse des Dépôts et Consignations demande qu’il soit inscrit à la présente délibération le paragraphe suivant :
« La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement »
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt PAM ECO-PRÊT d’un montant total de 891 000,00 euros souscrit par Néolia auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 141932 constitué de 1 Ligne de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 445 500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCEPTE d’accorder sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette garantie
d'emprunt.
2023/3/7
Compte de gestion 2022
Rapporteur : Monsieur Lionel ROY.
Monsieur Lionel ROY présente le compte de gestion 2022 adressé par le Trésorier.
Le Trésorier, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de
l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées
et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, certifiés exacts dans ses résultats par le Trésorier-payeur général, le tout accompagné des états
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 27
de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, a adressé à la Ville de Delle le compte de gestion 2022 pour approbation.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, PP
RESULTAT A LA PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT | L'EXERCICE 2022 | CLOTURE CUMULE L'EXERCICE EXERCICE 2022 DE L'EXERCICE 2022 PRECEDENT : 2021
I - Budget
principal
Investissement 293 389.66 € 1102 087.30 € 1395 476.96 €
Fonctionnement 915 573.56 € 415573.56€ 643 787.02 € 1143 787.02 €
TOTALI 1208 963.22 € 415 573.56 € 1 745 874.32 € 2539263.98 €
Il - Budgets des
services à
caractère
administratif
10001-
CENTRE
AQUATIQUE
Investissement _| - 79 545.84 € - 79 545.84 €
Fonctionnement 79 546.17 € 79 546.17 €
TOTAL] 0.33 € 0.33 €
TOTAL III 1 208 963.55 € 415 573.56 € 1745 874.32 € 2 539 264.31 €
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES
Prévisions
budgétaires
totales (a) 6771 962.96 € 6 723 000.00 € 13 494 962.96 €
Titres de recette
émis (b}) 4090 613.45 € 6 527 084.03 € 10617 697.48 €
Réductions de
titres (c) 235 006.98 € 235 006.98 €
Recettes nettes
(d=b-c) 4 090 613.45 € 6292 077.05 € 10 382 690.50 €
DEPENSES
Autorisations
budgétaires
totales (e) 6 771 962.96 € 6 223 000.00 € 12 994 962.96 €
Mandats émis
@ 2988 526.15 € 5 787 499.73 € 8776 025.88 €
Annulations de
mandats (£} 139209.70 € 139 209.70 €
Dépenses nettes
(h=f-p) 2988 526.15 € 5 648 290.03 € 8636816.18€
RESULTAT DE L'EXERCICE
{d - h) Excédent 1102087.30 € 643 787.02 € 1745 874.32 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
2023/3/8
Approbation Compte Administratif 2022,
Rapporteur : Monsieur Lionel ROY.
Monsieur Lionel ROY propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2022 en parfaite concordance avec la comptabilité de gestion.
Considérant que lors des séances où le compte administratif est débattu, Madame le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, il est nécessaire de procéder à l'élection du Président de séance.
Madame le Maire propose d’élire Monsieur Lionel ROY aux fonctions de Président de séance pour le vote du Compte Administratif.
Le Conseil Municipal élit à l’unanimité des présents et représentés, le Président de Séance en la personne de Monsieur Lionel ROY.
Monsieur Lionel ROY, présente les résultats du compte administratif 2022. Le compte administratif permet à l’exécutif de la collectivité de rendre compte annuellement des opérations budgétaires réalisées. Les opérations non budgétaires sont retracées au seul compte de gestion du comptable.
Le rapporteur rappelle, par ailleurs, que la commission des finances lors de sa séance du 21 mars a procédé à un examen détaillé du compte administratif. Il propose de retracer les grandes lignes de ce document budgétaire.
DECOMPOSITION DU RESULTAT 2022)
Investissement Fonctionnement
Réalisations de l’année Dépenses 2 988 526.15 € 5 648 290.03 € Recettes 4 090 613.45 € 6 292 077.05 €
— — — R'ÉSULEAES 2022 1102 087,30 € 643 787.02 € Résultat de l’exercice 2021 293 389.66 € 500 000.00 €
Résultat par section 1 395 476.96 € 1 143 787.02 €
[ Résultat général | 2 539 263.98 € |
I. Les dépenses réelles de fonctionnement
te CA 2021 CA 2022
Ch Lipels PRINCIPAL PRINCIPAL
011 |Charges à caractère général 1125 808.58 € 1345 572.64 €
012 |Charges de personnel & frais assimilés 2 765 596.88 € 2 949 726.24 €
014 |Atténuations des produits 64 772.00 € 60 078.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 29
65 | Autres charges de gestion courante 1018 446.22 € 1 000 147.17 € 66 | Charges financières 17 861.57 € 26 831.47 € 67 |Charges exceptionnelles 15 373.23 € 17 510.36 € 68 | Dotation provisions semi-budgétaires 119 232.80 € 10 766.00 € ss/total dépenses réelles de l’année 5 127 091.28 € 5 410 631.88 € 042 | Opérations d’ordre entre section 234 461.98 € 237 658.15 €
TOTAL DES DEPENSES 5361 553.26 € 5 648 290.03 €
1) Le chapitre 011 des charges générales :
Ce chapitre représente 23.82% des dépenses de fonctionnement avec 1,346 ME. Son évolution par rapport à l’année précédente est liée principalement à la hausse tarifaire du prix des énergies (électricité, gaz, fioul et carburant). En 2021 le cout total de ses quatre postes représentait 382 948 € contre 558 655€ en 2022 soit + 176 K€.
Pour les hausses, on note également :
Les prestations de service {compte 6042) + 7 887€. Cette augmentation correspond au nombre des repas servis au multi-accueil et à la restauration scolaire qui est plus important cette année.
Les 19 050€ supplémentaires au compte 611 « contrais de prestations de services » correspondent au contrat de labellisation pour la démarche d'économie d'énergie politique climat.
Les dépenses d’entretien de véhicules, autres biens mobiliers et maintenance sont en hausse en 2022 avec + 11 278€. Ces hausses s’expliquent notamment par la révision périodique avec des réparations mécaniques importantes du chargeur télescopique BOBCAT pour 10 531€, de l’extension de garantie des copieurs dans les écoles pour les biens mobiliers, de la réparation d’une caméra hors service et de Ia maintenance pour une année complète du système de vidéoprotection.
Le compte de versement aux organismes de formation « 6184 » progresse de + 7 504€ entre 2021-2022. Après deux années impactées par la crise sanitaire, les besoins de formations en matière de sécurité et habilitations notamment pour les agents des ateliers municipaux expliquent cette augmentation. Cette année, dix agents ont suivi des formations de recyclage ou initiale Sauveteurs Secouristes au Travail et manipulation des extincteurs, douze agents ont validé les habilitations suivantes : nacelle, conduite engins hivernaux, tondeuse, tracteurs, mini-pelle et BOBCAT.
L'évolution des frais divers + 2 419€ correspond à la reprise en année pleine des études surveillées et aux frais de recouvrement versés à l'ONF lors de vente de bois plus important qu’en 2021.
Les comptes fêtes, cérémonies et catalogues et imprimés (6232 et 6236) + 8 372€ s’explique par la reprise des manifestations concerts, marchés des saveurs, les festivités de Noël et par l'impression d’affiches pour l’extinction de l'éclairage public. 2 393€ supplémentaires au compte « 6262 frais d'affranchissement » proviennent notamment de la refonte des cartes électorales et de l’affranchissement de décembre 2021 qui a été facturé en 2022 et non rattaché.
Le déblocage de trois emprunts souscrits en 2021 et 2022 explique les 2 200€ d’écart sur le compte « 627 services bancaires » et correspondent à des frais de dossier. L'écart de 17 000 € de taxe foncière s'explique par la hausse des bases et des taux d’imposition (+4 500€) ajoutée aux reversements de deux années 2021 et 2022 à Territoire Habitat pour les locaux rue du Moulin et rue Scherrer puisque cette dépense de 2021 n’a pas été rattachée en 2022.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 30
Pour les baisses :
- 5 565€ d’économie sur la consommation d’eau suite à la réparation d’une fuite au stade
en 2021,
- Les dépenses d’entretien des terrains et réseaux, comptes « 61521 et 61523 » baissent respectivement de 11 573€ et 8 404€. Pour rappel en 2021, 22 514€ supplémentaires ont permis l’entretien des pistes d’athlétisme, le carottage du terrain d’honneur et la réparation du revêtement perméable du terrain synthétique. Pour la voirie et les réseaux, la réparation du réseau souterrain le remplacement de mâts accidentés d’éclairage public, le curage des ouvrages d’eau dans divers quartiers et des fontaines réalisés en 2021 expliquent également cette différente.
-_ Enfin on note une économie de 5 174€ liée aux interventions par l'ONF pour les frais
de gardiennage qui ont été moins importants en 2022.
2) Chapitre 012 des dépenses de personnel :
L'évolution de ce chapitre +184KE relève principalement de :
- La revalorisation de la valeur du point d’indice au ler juillet pour +42K€
- La revalorisation et la mise en œuvre du RIFSEEP pour +23K€
- L'impact de l'inflation sur le solde de la prime annuelle pour + 1K€
- Les avancements d’échelon et de grades pour +25K
- Le remplacement d’un agent titulaire en congé longue durée en 2022 +50KE€
- Le tuilage de la Direction Générale des services sur 4 mois pour +30K€ - Le recours à du renfort aux ateliers municipaux pendant la période estivale pour +27K€ - Le remplacement d’un agent titulaire en congé grave maladie en 2022 pour 6K€ - Le recrutement d’un contractuel sur un poste de technicien sur 11 mois pour +33K€ -__ Le recours à un contrat Parcours Emploi Compétence sur 11 mois pour +10K€ - Le départ à la retraite d’un agent sur 6 mois pour -21K€
- Le départ en disponibilité d’un agent sur 8 mois pour -24K€
- La mutation d’un agent sur 6 mois pour -18K€
3) Le chapitre 014 : péréquation
Ce chapitre de dépenses de péréquation, ponctionnant la richesse des communes, est mineur
sur le plan budgétaire. Il montre toutefois une baisse qui représente 4 694€ en 2022.
4) Le chapitre 65
Le chapitre s'établit à — 18 299€ par rapport au CA2021 et s'explique par :
e La constatation en 2021 des admissions en non-valeur (6542) de titres de recettes relatifs au
budget assainissement,
e Le rattrapage des charges sociales URSSAF liées aux cotisations déplafonnées élus versées
pour toute l’année,
e Une économie sur les versements des subventions aux associations : les FRANCAS ont
perçu directement de la CAF du Territoire de Belfort la prestation de service liée à la
Convention Territoriale Globale (auparavant versée à la Ville de Delle). À la fin de l’année 2022, cette somme était estimée à 29 939 €, la subvention a donc été réduite à hauteur et se
matérialise par le non versement du mois de décembre. Ce montant sera révisé, courant 2023,
dans le cadre du versement de la subvention versée à cette association. En effet, celui-ci varie suivant la fréquentation des activités mises en œuvre dans les cadres péri et extrascolaire.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 31
5) LE CHAPITRE 66
Il représente les intérêts de la dette. La hausse de 8 970€ sur ce chapitre s'explique par le
remboursement des premières échéances des deux emprunts de 1 500 000€ (souscrit en 2022)
et 700 000€ (souscrit en 2021) débloqués à la date maximum notifiée sur les contrats de prêt. Il
convient de noter que les taux se sont maintenus au plus bas niveau cette année encore jusqu’au
dernier trimestre 2022, Ces deux faits combinés ont permis de contenir la hausse au niveau de ce chapitre. Au fil des années, le remboursement du capital est plus important alors que le
montant des intérêts diminue pour les emprunts en échéances constantes (ce qui est le cas pour
tous les emprunts de la collectivité).
6) LES CHAPITRES 67 ET 68
Le chapitre 67 regroupe les charges exceptionnelles avec :
* Ja constatation des remises gracieuses accordées sur :
Les droits de terrasse pour les restaurateurs dellois qui ont été maintenus suite à la perte de fréquentation liés à la crise sanitaire,
Les insertions publicitaires pour les trois commerçants du centre-ville engagés sur les parutions de mai et septembre dans le journal municipal et qui ont été impactés par les travaux.
Les titres annulés sur exercice antérieur qui correspondent aux régularisations des charges de nos locataires,
Les subventions exceptionnelles versées aux associations avec notamment 5 000€ à l'association des commerçants de Delle pour permettre le soutien à l’activité impactée par les travaux du centre-ville et 4 200€ versés à la Croix Rouge pour la participation partielle au loyer de l’année 2021,
Une diminution de -108 467€ est constatée au chapitre 68. On retrouve sur l’exercice 2021,
la mise en provision des 99 659€ permettant la constatation en créances irrécouvrables des dommages et intérêts du dépôt illicite qui fait suite à la condamnation par le tribunal correctionnel en 2020 en faveur de la commune.
IL. Les recettes réelles de fonctionnement :
Chap. Libellé CA 2021 CA 2022 principal principal
013 | Atténuations de charges 83 225.68 € 177 135.84 € 70 | Produits des services du domaine & ventes 243 471.49 € 303 534.74 € 73 |Impôts & taxes 3731140.76€| 4131 199.00 € 74 |Dotations, subv. & participations 1 292 535.67 € 1337 095.59 € 75 |Autres produits de gestion courante 266 901.04 € 299 812.81 € 76 |Produits financiers 12.64 € 14.88 € 77 | Produits exceptionnels (cessions comprises) 203 899.75 € 10 783.30 € 78 | Reprise sur provisions semi budgétaires 7148.13 € 31 650.00 € ss/total recettes réelles de Pannée 5834335.16€| 6291 226.16 € Excédent de fonctionnement de N-1 424 000.00 € 500 000.00 € 72 |Travaux en régie 17 940.77 € 042 | Autres opérations d’ordre entre sections 850.89 € 850.89 €
TOTAL DES RECETTES 6277 126.82 € 6 792 077.05 €
1) Le chapitre 013
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Avec 177 136 € en 2022, les indemnités journalières pour absence en congé maladie des
personnels titulaires et contractuels sont en augmentation de +93 910€ du fait notamment
32
d'absence liées à la Covid.
2) Le chapitre 70
Ce chapitre enregistre une hausse de 60 063 € qui s’explique majoritairement par :
3)
Le programme de coupe de bois établi par l'ONF plus important pour 2022 ainsi que la nécessité de réaliser des coupes sanitaires imprévues (+10 768€),
La hausse des recettes en matière de périscolaire et de petite enfance qui retrouve un fonctionnement normal avec respectivement +29 546 € et +10 189 K€.
Les appels de charges locatives avec l’intégration des 7 logements situés à l’Espace 89 loués en année pleine (+9 044€).
Le chapitre 73
Le chapitre se compose principalement :
4)
Des attributions de compensation 1 999 152 € (ex taxe professionnelle),
De la fiscalité ménage 1 785 437€ : TFB, TFNB et TH réformée (remplacée par le produit communal de la TFB départemental ajustée d’un coefficient correcteur et par la TH résidences secondaires) : cette recette est en hausse de 259 829 € compte tenu de la revalorisation des bases et de leur évolution physique,
De la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) supportée par les consommateurs dellois depuis le 1% janvier 2021 avec un coefficient qui a évolué de 4 à 6 en 2022 ; soit 69 941€ (29 619€ de hausse),
Des droits de mutation basés sur les ventes immobilières de l’année pour 177 111 € (soit 57 563 € de hausse),
Diverses recettes (FNGIR stable à 45KE€, taxes sur les pylônes.….).
Le chapitre 74
Les dotations de l’État pour 2022 sont globalement proches de 2021.
Les réalisations budgétaires de ces dotations sont détaillées ci-dessous :
La dotation forfaitaire 390 000€, soit -29 816€ s'inscrit à la baisse cette année encore
sous l’effet de la péréquation qui pèse sur cette enveloppe,
La DSR augmente de +28 765€ grâce à la péréquation,
La compensation par l'État de l’exonération de 50% de la taxe foncière des
établissements-industriels-progresse-de-63-752€-par rapport à 2024;
La recette de FCTVA fonctionnement » évolue à +2 191 € et est corrélée aux montants
des dépenses éligibles de 2020.
Le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle diminue de 2 760€ pour atteindre 375 600€.
La participation aux frais de la médiathèque (7473) +5 990€ qui s'explique par la prise en compte de l'intégralité des salaires pour 2021 d’un agent recruté par la commune et qui était auparavant supporté par le Conseil Départemental.
Les recettes CAF «contrats enfance jeunesse » sont en baisse de 47 810€. Cette évolution est liée à la fin des aides ponctuelles qui avaient été accordées en 2021 pour
compenser la baisse de fréquentation liée au Covid d’une part et au reversement de la
participation «convention territoriale globale » qui a été directement rétrocédé à l'association FRANCAS d'autre part.
La dotation aux titres sécurisés attribuée progresse de 3 869€. Cette année, en raison
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 33
notamment du plan d’urgence mis en place par le ministère de l’Intérieur, un montant forfaitaire de 2 500€ supplémentaires a été versé en fonction du nombre de de titres émis.
5) Les chapitres secondaires 75, 76, 77 et 78
Les 3291]1€ de produits financiers supplémentaires inscrits au chapitre 75 proviennent principalement des revenus locatifs (intégration de 7 logements situés à l'Espace 89 en année pleine).
Le chapitre 76 n’appelle pas de descriptif particulier.
Pour rappel en 2021, le chapitre 77 (hors cessions) enregistrait la constatation de la recette liée à la condamnation par le tribunal des dépôts sauvages. Il convient de noter également la cession de la seconde moitié du foncier dans le cadre du projet de maison médicale pour 94,6 K€.
Concernant le montant élevé du chapitre 78 « reprise sur provisions semi budgétaires » on retrouve les 22 500€ de reprise du solde des subventions reçues liées à l’implantation sur notre commune, du Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) et qui avait été mis en provisions.
Cette reprise a participé au financement de la rénovation du City Stade et de la salle utilisée par le comité de quartier pour les résidents du CADA à l'Espace 89.
Le montant restant correspond à la monétisation des heures de CET dont les paiements ont été demandés en début d’année 2022.
IT. La politique d’investissement
Les réalisations comptabilisées en 2022 comprennent d’une part les restes à réaliser de 2021 et d’autre part les crédits nouveaux votés et exécutés en 2022.
Les dépenses réelles de la section d’investissement représentent 2 988 K€ répartis comme suit/ - Le remboursement de la dette : 213 K€ (dont 23 637€ de régularisation en subvention CNC), -_ Dépenses d’équipements (chapitres 21 et 23):2713 KE,
- Les immobilisations incorporelles (chapitres 20 et 204) : 18,6 KE avec notamment :
+ La modification du PLU,
e Divers levés topographiques en prévision de nouveaux aménagements, rue de la 1°° Armée pour la piste cyclable et rues d'Alsace - Florimont pour modification du carrefour.
e Les droits d’accès informatique qui correspondent à la mise en place du paiement à distance des factures relatives au périscolaire et cantine scolaire, l’achat de logiciels pour équiper notamment les nouveaux ordinateurs portables achetés dans le cadre du dispositif «classes mobiles écoles élémentaires » qui permettront aux élèves d’assister à des enseignements informatiques.
- Les «autres dépenses » : il s’agit des subventions versées à des personnes de droit privé qui s’élèvent à 42,9K€, dont 28,9K€ versés à Territoire d’Énergie 90 pour l’enfouissement du réseau sur le faubourg de Montbéliard. Le montant restant concerne les subventions versées au titre des ravalements de façade d’une part et à l’achat par des dellois de vélos (huit avec et deux sans) assistance électrique soit 912 € accordés pour cette année d’autre part.
EN TERMES DE REALISATION DES OPERATIONS : 2 774,7 KE de réalisations ont été
effectuées comprenant :
A. bouclage des opérations reportées de 2021 pour 1 904K€ comprenant les
secteurs suivants :
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 34
Frais d’études, logiciels et PLU 14,2KE ;
Forêt 9.9KE ;
Division de parcelles et achat terrain AB415 ET AB417 jouxtant la caserne des
pompiers pour la construction de la nouvelle gendarmerie 124,2KE ;
Des missions avant-projet restauration mur et galerie Hôtel de ville 7,9KE : Travaux dans les écoles (rénovation gymnase Marronniers et visiophones écoles Marronniers, Pergaud et Moulin des prés) 41.6KE€ ;
Cimetière (démolition du mur séparatif entre le nouveau et l’ancien cimetière, création
en enrobé d’une allée) 10,6KE ;
Travaux d’isolation et d’étanchéité toiture balcons et bureaux gendarmerie 65,7KE€ ;
Rénovation de la salle des fêtes 167,3KE€ ;
Mise en accessibilité du tennis couvert 59,3KE ;
Divers travaux : d'isolation et d'étanchéité toiture Multi-accueil, de rénovation dans les
autres bâtiments et installation de deux chaudières à condensation à l'Espace 89 pour
89,5KE :
Aménagements et revitalisation du centre-ville 911,3KE :
Voirie (aménagements diverses rues, marquage au sol, enfouissement réseaux faubourg de Montbéliard) et éclairage public 224,4KE :
L'extension et modernisation du système de vidéosurveillance 21KE :
Construction maison médicale 107,9KE :
Matériel informatique pour les écoles et médiathèque (3 photocopieurs, 39 ordinateurs
portables « dispositif classes mobiles », ouvrages) 48,1KE :
Achats équipement (transpalette, panneau d’affichage..….) 1KE€.
B. LES REALISATIONS DECOULANT DES CREDITS 2022 POUR 870,7KE :
Les frais d’études : faisabilité de construction du futur gymnase et rénovation de la
maison à tourelle 56KE ;
Voirie (aménagement centre-ville, enrobé parking maison médicale, palissade et garde- corps place de la République, reprise d’enrobé entrée cité scolaire, sens unique entre la place de la République et le faubourg d'Alsace...) et aménagements extérieurs (achat d’un columbarium, programme annuel d’achat de mobiliers urbains, panneaux de police et forêt) : respectivement 338KE et 46KE :
Travaux de rénovation dans les bâtiments, les écoles, les logements et les installations sportives 333,8KE€ : peintures murs réfection de salles de classe au périscolaire Cassin et le hall Sittelle B, remplacement des sols au multi-accueil et salle motricité Sittelle B, sécurisation avec la création portail coté salle des fêtes à l’école Marronniers et mise en place d’un visiophone école Pergaud, solde acquisition mobilier enseigne et agencement pour la maison médicale, installation de deux chaudières à condensation à la Halle des 5 Fontaines, rénovation de la salle comité quartier à l'Espace 89 : modernisation du city stade, éclairage Leds et modification d’une porte de secours au Tennis couvert. De 7 à 18K€ d’investissement divers (tonnelles et éclairage pour les manifestations, programme ergonomie pour tous les services administratifs : fauteuils, bras de soutien d'écran et bureau, deux gilets pare-balles pour le service police, ouvrages, vidéoprojecteur et standard téléphonique pour la médiathèque : enfin l’achat d’un véhicule de fonction PEUGEOT 2008 pour le directeur général des services).
LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 35
Du point de vue de la maquette comptable, la section se clôture avec 4 384 K€ de recettes (excédent N-1 inclus), avec un résultat de clôture de l’exercice pour cette section de 1 395,5K€. La section est ainsi excédentaire dans sa forme comptable, calculée comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations sur crédits reportés 1 904 000.89 € 1 569 844.51 €
Réalisations sur investissements nouveaux 870 677.65 € 120 753.62 €
Remboursement du capital des emprunts en 189 348.76 €
cours
Régularisation du compte 1069
(Passage M57) 10.96 €
Régularisation Centre National du Cinéma
avance remboursable transformée en 23 637.00 € 23 637.00 € Subvention
Dépôts versés et dépôts reçus 2317.77 €
Total des dépenses investissement réelles 2 987 675.26 €
de l’année (1)
[FCTVA 2022 sur dépenses 2020 | 193 578.63 €|
[Taxe Aménagement 2022 | 27 250.21 €|
Total des recettes d’investissement réelles de l’année (2) 1937 381.74 €
Besoin de financement de l’investissement 2022 1 050 293.52
G)=C)-0) €
Ce besoin de financement est en partie couvert par les excédents antérieurs.
Excédent de fonctionnement 2021 affecté à l’investissement 415 573.56 €
Excédent d’investissement 2021 reporté 293 389.66 €
Total des excédents antérieurs (4) 708 963.22 €
le solde a été couvert par le recours à un emprunt :
Emprunt contracté en 2022 (5) 1 500 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 36
[Écritures d'ordre - Amortissements (6) | 237 658.15€|
Écritures d’ordre -Reprises de subventions au
résultat (7) 850.89 €
Résultat de l’investissement 2022
G) - (4) - (5) _ (6) + () 1395 476.96 €
[AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT]
Il est rappelé qu’un résultat positif de la section de fonctionnement doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement y compris le solde des reports de crédits s’il est négatif. Le solde peut ensuite être affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit à l'investissement, soit laissé en section de fonctionnement.
C’est pourquoi, il est proposé la répartition suivante : 800 000 euros conservés en section de fonctionnement et 343 787,02 euros affectés au financement de l’investissement.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à la majorité des
votants avec 19 voix POUR (Madame le Maire ne prend pas part au vote) et 4 voix
CONTRE : Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme THOMAS, Mme MARCHET
ADOPTE le compte administratif 2022 de la collectivité,
DECIDE d'affecter les 1 143 787.02 euros du résultat de fonctionnement 2022, suivant la
répartition suivante :
-__ 800 000 € conservés en section de fonctionnement,
- 343 787,02 € affectés en section d'investissement.
2023/3/9
Adoption Budget Primitif 2023,
Rapporteurs : Madame Le Maire, Monsieur Lionel ROY,
Mme le Maire présente son analyse relative à la construction du Budget Primitif de la
collectivité 2023.
Nous avons largement évoqué lors des orientations budgétaires le cadre politique ef financier au sein duquel la commune s'inscrit afin de mener à son terme le projet municipal.
Ce projet ambitieux pour notre Ville se traduira au sein du budget primitif 2023 par un niveau important de crédits budgétaires alloués à l'investissement et je ne peux que me féliciter de constater le rythme des réalisations concrètes depuis 2020.
De même, je constate avec satisfaction que notre structure conserve des capacités financières
suffisantes à tous les niveaux. Je retiens que même dans un contexte inflationniste nous avons obtenu :
- Une maitrise des dépenses
- Des recettes solides
- Un autofinancement de l'investissement cohérent avec le projet
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 37
- Des taux de subventionnements en forte hausse par rapport au précédent mandat -__ Une dette conforme au scénario financier bâti en début de mandat
- Une fiscalité avantageuse en comparaison des communes identiques
Contrairement à certaines idées véhiculées, je veux porter la parole unanime de l'exécutif municipal pour indiquer à tous que nous tenons nos chiffres et que l'endettement restera contenu au niveau des montants prévus.
Tout le monde comprendra qu'il est logique qu'un mandat qui a doublé le budget de ses grandes réalisations va en étaler la charge sur plusieurs années.
De surcroît, le budget dispose de toutes les capacités financières nécessaires pour faire face
au remboursement de la dette qui atteindra en 2023 son point haut.
Nos projections transparentes et présentées lors des OB montrent que la commune n'aura pas
de besoin financier supplémentaire en termes de fiscalité.
Sur ces bases assumées, il est de mon rôle de lever la tête afin de vous partager notre vision. Car ce budget 2023 prend son sens dans cette vision qui veut bâtir un futur motivant, dynamique et engagé pour notre cité.
Notre stratégie se compose ainsi de plusieurs briques absolument essentielles :
1) Concernant l'éducation, le sport et la culture, nous avons à maintenir nos équipements ou à les renouveler ; comme cela sera le cas du futur gymnase ou après-demain du projet de Dojo ;
2) Concernant la gestion et le développement urbain, nous investirons sur le secteur attractif
des galeries, de la maison à tourelles, tout comme nous avons déjà structuré un pôle médical ainsi que l'aménagement du centre-ville ou de l'entrée de ville en matière de voirie
3) La politique nationale de protection des sols et de réduction de l’étalement urbaïn va donner un sens nouveau au projet des Haut de l’Allaine qui pourrait bien devenir la dernière grande réalisation d'aménagement de lotissement de la commune et je souhaïte lui accorder tout le soin nécessaire pour que le bien-vivre soit au rendez-vous et favoriser son insertion au sein de notre ensemble urbain
4) C'est également une ligne directrice de notre quotidien que de rester présent et efficace sur l’ensemble des services à la population sur lesquels nous ne reculerons pas, ni en matière de moyens budgétaires, ni en sacrifiant cet esprit de solidarité et d'accompagnement des habitants à tous les âges de la vie et selon toutes les catégories sociales ou économiques. À ce titre, un dialogue est déjà engagé avec l'hôpital Nord-FC pour le devenir de l'EPAHD Les 4 saisons. Il en est de même pour le dossier de la nouvelle Gendarmerie d'ores et déjà engagé.
C'est de surcroît avec ce même état d'esprit que nous abordons tous les défis nouveaux écologiques et climatiques pour lesquels nous aurons à nous adapter rapidement et efficacement.
Puisque nous avons vocation aujourd'hui à parler du budget, je ne peux que souligner que ces enjeux et défis auxquels nous sommes collectivement confrontés restent lourds financièrement et bien souvent complexes techniquement ou même politiquement.
C'est pourquoi, nous ne travaillons pas seul ou isolément. En premier, je me félicite de nos rapports efficaces avec la CCST première partenaire institutionnelle avec qui nos convergences
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 38
de vue permettront d'aller plus loin sur les grands enjeux financiers et structurants : la réhabilitation de la friche industrielle destinée Isola composite illustre cette idée.
Les institutions départementales et régionales auront également un rôle d'accompagnant décisif dans les mois et années qui viennent.
J'y compte pour le Gymnase maïs plus généralement sur les grands projets du Sud Territoire que nous soutenons dans le cadre des futurs contrats de territoire qui lient l’ensemble des grands financeurs incluant les fonds européens.
L'Etat également restant incontournable et chaque année il vient en financement de nos projets.
Il s'agit pour moi de mener une action plus profonde et moins visible pour les Dellois mais cette gouvernance et les liens stratégiques avec nos partenaires essentiels est tellement importante pour l'avenir que je souhaite aussi la mettre en avant.
Et je voudrais souligner qu'il ne s'agit pas d'analyser le budget dans l'étroitesse communale mais de le voir comme la traduction d'une vision partagée et d'engagements partenariaux plus larges.
Notre socle commun, ce tissu d'institutions financièrement engagées à nos côtés, je le conçois
dans la réciprocité et l'équilibre.
C'est pourquoi, nous aurons à mener dans les mois qui viennent un double travail :
-__ Exécuter notre plan d'investissement qui est à 100% financé à l'exception du dernier dossier qu'est le Gymnase,
- Commencer à regarder les enjeux, les réponses à apporter et leurs financements au-
delà de 2025.
Quoiqu'il se passe lors du scrutin, la vie communale ne s'arrêtera pas en 2026 et légitimement, il faut à toute administration entre 24 et 36 mois préparatoires pour construire des projets opérationnels.
C'est le sens que je souhaite donner aux trois dernières années du mandat.
Monsieur Lionel Roy, 1°" Adjoint en charge des Finances, présente le Budget Primitif
2023 de la Collectivité.
Lors de la séance du 28 février dernier, le Conseil municipal a adopté ses orientations budgétaires pour l’année 2023.
Le budget primitif qui vous est présenté, ci-dessous, répond aux orientations prises. Le rapporteur rappelle, par ailleurs, que la commission des finances du 21 mars 2023 a procédé à un examen détaillé du budget primitif.
Il propose donc de ne retracer que les grandes lignes de ce document budgétaire.
DECOMPOSITION DU BUDGET PRIMITIF 2023]
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Investissement Fonctionnement
Prévisions de Dépenses (1) 4 481 524.98 € 6 480 000.00 €
l'année 2023 Recettes (2) 2 746 229.17 € 6 440 000.00 €
Résultat de fonctionnement 2022 (3) 343 787.02 € 800 000.00 €
Résultat (1+2+3)=A 1 391 508.79 € 760 060.00 €
Reports de 2022 sur 2023 Dépenses (4) 1215 475.02 €
Recettes (5) 1211 506.85 €
Solde des reports (4+5)=B 3 968.17 €
Résultat d'investissement 2022 (6)=C | 1395 476.96 € |
Résultat par section (A+B+C+D) { 0.00 el 760 000.00 €
Résultat général [ 760 000.00 €
La section de fonctionnement
La section de fonctionnement présente un total de prévisions pour 2023 (réel + ordre) établi à hauteur de 6 480KE€ pour les dépenses et 6 440KE€ pour les recettes auxquels s’ajoutent la mise en réserve d’une partie du résultat de fonctionnement à hauteur de 760K€.
EL. Dépenses réelles de fonctionnement : 5 805 000 €
: > CA2022 , DEPENSES BP 2022 PRINCIPAL BP 2023
Charges à caractère général 1326 000.00 1345 572.64€ 1531 600
Charges de personnel & frais assimilés 2 952 600.00 2 949 726.24 €[ 3 076 000
Atténuations des produits 66 000.00 60 078.00 €f 61 000
Autres charges de gcstion courante 1 078 000.00 1 000 147.17 € 1051 000
Charges financières 36 000.00 26 831.47 € 67 000
Charges exceptionnelles 13 700.00 17 510.36 €[ 6000
Dotations aux provisions 11 000.00 10 766.00 € 12 400
ss/total dépenses réelles de l'année 5 482 700.00 5410 63188 € 5 805 000
Opérations d'ordre entre section 239 000.00 237 658.15 € 270 000
Virement àla section d'investissement 272 300.00 405 000
TOTAL DES DEPENSES 5 994 000.00 5 648 290.03 € 6 480 000
1) Le chapitre 011 des charges générales : 1 531 600 €
Pour ce chapitre, la hausse +152 K€ de BP à BP proposée servira à amortir principalement : - Les hausses tarifaires des prix du gaz et des énergies,
- L'augmentation des prix de alimentation et fournitures nécessaires au fonctionnement des services (couches, lingettes pour le multi-accueil, décorations naturelles pour les illuminations, vêtements de travail des agents pour renouveler le stock)
- La cérémonie des vœux du maire à la population qui n’avaient pas été organisée depuis la crise sanitaire,
- Une hausse de fréquentation de l’accueil des enfants dans les services multi-accueil et
jeunesse,
- Une campagne d’entretien de voirie et espaces verts plus importante cette année (falaise à l'arrière de la mairie, location de la balayeuse et une campagne de nettoyage des
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 40
avaloirs)
2) Le chapitre 012 des dépenses de personnel : 3 076 000 €
Rappelons les indications données lors des orientations budgétaires qui constataient 122KE€ de hausse des dépenses sous l’effet :
- du recrutement de trois emplois aidés contrats P.E.C (Parcours Emploi Compétences) +25KE :
deux agents affectés aux ateliers municipaux et un agent au service communication, - des assurances statutaires (hausse du taux, délibération votée en décembre 2022) : + 32KE€, - de la revalorisation de la valeur du point d’indice (+3.5%) : + 82KE€,
- des changements d’échelon/carrières : + 15KE€,
- de la revalorisation du RIFSEEP des agents : + 15KE€,
- de la création d’une astreinte urgence technique et alarme : + 10KE,
- des départs (doublage DGS + départ de deux agents) : — 57K.
3) Le chapitre 65 des autres charges de gestion : 1 051 000 €
La diminution de ce chapitre de 7 000 € de BP à BP résulte notamment :
- De l'inscription d’une enveloppe de 40 000€ qui permettra le versement aux
commerçants éligibles impactés par les travaux de réaménagement du centre-ville
d'obtenir une compensation financière définie par la commission d’indemnisation amiable ;
- De l'inscription au budget 2022 d'admission en non-valeur de titres de recettes relatifs au budget assainissement pour un montant de 32 500€ non reconduits :
- De l'augmentation de la subvention au CCAS de 10 000 € par rapport à son niveau de 2022. Cette somme supplémentaire permettra de palier à la hausse des dépenses énergétiques et des denrées alimentaires :
- D'une économie réalisée sur les subventions aux associations notamment suite au
versement direct cette année encore, d’une participation estimée à 30 000 € attribuée
par la Caisse d’Allocations Familiales au profit des Francas ;
- De l'inscription au budget précédent de 22 000 € en dépense liés au reversement au profit du Conseil Départemental de la participation au fonctionnement de la médiathèque qui se trouve être une recette cette année encore.
4) Le chapitre 66 des charges financières : 67 000 €
Une inscription supplémentaire de 31 000 € est prévue pour couvrir le montant des intérêts d'emprunts-contraetés-en-2021-et-2027-et-dont-les-premières-échéances-interviendront-en-2023. Pour rappel, les emprunts signés reportés ou contractés et en exécution 2022 s'élèvent à 3M€. Structure de la dette par type de taux
Type de taux Mn %
Taux fixe ou zéro 4475 568 € 87.76%
Taux révisable 624354€ 12.24%
Total 5099921€| 100.00%
5) Les chapitres 67, 68 et 014
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 A1
Suite à la mise en place de la nouvelle norme comptable M57 au 1% janvier 2023, seule l'inscription prévue au compte 673 «titres annulés » peut figurer au chapitre 67 « charges exceptionnelles ». Les autres dépenses inscrites au budget précédent sur ce chapitre (autres charges où subventions exceptionnelles) doivent figurées au chapitre 65 « autres charges courantes ».
Les inscriptions aux chapitres 68 et 014 retrouvent des montants sans opération exceptionnelle, comme cela a pu être le cas les deux années précédentes.
IT, Recettes réelles de fonctionnement : 6 438 600 €
rte CA 2022 ; RECETTES BP 2022 PRINCIPAL BP 2023
Atténuations de charges 79 000.00 177 135.84 € 129 600
Produits des Sces, du domaine & ventes 259 000.00 F 303 534.74 € F 297 000
Impôts & taxes 4072 000.00 | 4 131 199.00 €[ 4 325 000
Dotations, subv. & participations 1255 000.00 | 1 337 095.59 € 1 347 500
Autres produits de gestion courante 289 000.00 | 299 812.81 ET 328 500
Produits financiers [ 14.88€Û
Produits exceptionnels (cessions comprises) 7000.00 10 783.30€ | 1 000
Reprise sur provisions semi-budgétaires 3200000 | 31650.00€f 10 000
ss/total recettes réelles de l'année 5 993 000.00 6291 226.16 € 6 438 600
l'Excédent de fonctionnement de N-1 50000000 | 500 000.00 €T 800 000
Autres opérations d'ordre entre sections 1000.00 | 850.89 €[ 1 400
TOTAL DES RECETTES 6 494 000.00 6 792 077.05 € 7 240 000
1) Chapitre 70 des produits des services : 297 000 €
Ce chapitre regroupe les recettes régies périscolaires, médiathèque et multi-accueil et vente de bois et appels de charges des locataires avec des inscriptions en hausse mais prudentielles.
2) Chapitre 73, fiscalité : 4 325 000 €
La revalorisation forfaitaire de l’État des valeurs locatives cadastrales correspond à la base de calcul des impôts locaux à laquelle s’ajoute l’évolution physique des bases correspondant à l'entrée en imposition des nouveaux logements ce qui représente + 113 301 €. Compensation Taxe Professionnelle Unique, ex taxe professionnelle, versée par la CCST : 2 097 162 € connait une hausse de 98 010 €, liée à l’attribution de compensation suite au transfert du Centre Aquatique ;
FNGIR stable,
Droits de mutation estimés en forte baisse prudentielle — 15%, soit 122 400 € BP2023 contre
177 111 € perçus en 2022. (- 54 711 €).
L'accroissement de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (FCCFE) est évalué à 36KE€ avec un coefficient qui passera de 6 à 8. Il est rappelé que l’État a décidé d’imposer à toutes les communes d’appliquer cette taxe sur leurs habitants, à compter de l’année 2021.
3) Chapitre 74 des dotations et participations : 1 347 500 €
Comme annoncé au rapport d’orientation budgétaire, les dotations qui concernent la commune sont en légère hausse. Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Forfaitaire + 15 000 € (évalués) soit 663 000 € BP 2023 contre 648 208 en 2022.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 42
Les autres inscriptions de ce chapitre liées aux participations versées par d’autres organismes :
Région, Conseil Départemental, Communauté de Communes liées à l’utilisation des complexes sportifs dellois ou la Caisse d’Allocations Familiales pour la participation aux activités et à l’accueil des plus jeunes restent relativement stables.
4) Chapitre 75 des autres produits de gestion courante 328 500€
Les produits financiers qui regroupent principalement les revenus locatifs s’inscrivent en hausse
(+39,5K€) qui s’explique par :
-_ L’actualisation de tous les loyers qui sont indexés principalement sur l’indice INSEE de référence des loyers qui passe de 131.12 points au 2°" trimestre 2021 à 135.84 points pour la même période en 2022
- La location des 8 logements de l’Espace 89 contre 7 logements inscrits au budget
précédent.
- La rénovation de deux logements, le premier situé à l'Espace 89 actuellement vacant et le second occupé par le précédent Directeur Général des Services à la Maison des Remparts, va permettre de générer les recettes supplémentaires suite à la mise en location avant la fin du 1° semestre.
5) Chapitres 76, 77 et 78
el
Suite à la mise en place de la nouvelle norme comptable M57 au 1" janvier 2023, sur ce chapitre également, seul peut figurer au chapitre 77 « produits exceptionnels », l'inscription prévue au compte 773 « mandats annulés ». Les autres recettes inscrites au budget précédent dans ce chapitre (autres produits exceptionnels) doivent figurées au chapitre 75 « autres produits de courantes ».
6) Chapitre 013
Il retrace les indemnités journalières reçues de notre assurance pour les personnels en congé
maladie. Une inscription est proposée avec 129,6KE€.
La politique d’investissement
L’équilibre de la section est proposé à hauteur de 5 697 000€ en dépenses comme en recettes.
Les reports entrainent un besoin de financement de 3 968,17 €
REPORTS D'INVESTISSEMENT DE 2022 SUR 2023
as Dépenses Recettes Intitulé LE BP
Plan Local d'Urbanisme 240.00 €
Frais études 77 149.20 €
Écoles - travaux et équipements 70 186.38 €
Forêt 22 338.24 €
Achat de terrain 66 966.00 €
Travaux Hôtel de ville 57 871.85 € 342 810.00 €
Travaux dans les écoles 48 048.19 € 386 465.65 €
Aménagements espaces extérieurs 67 780.46 € 16 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 43
Travaux salle des fêtes 421748 € 19 490.00 €
Travaux dans les installations sportives 4 670.46 € 6 600.00 €
Dnes les autres bâtiments et 67 721.54 € 68 130.00 €
Revitalisation centre-ville 343 179.54 € 231 686.00 €
Voirie et éclairage public 213 646.72 €
Construction maison médicale 128 196.08 € 116 867.20 €
Médiathèque 886.00 € - €
Divers 12 348.08 € 23 458.00 €
Équipement véhicule 30 022.80 € - €
Total de la sélection 1215 475.02 €| 1211 506.85 €
Investissements nouveaux programme 2023
il TD. Dbe
Divers études (sondages sols, levés topo, 5 000.00 €
expertises)
Futur gymnase - Indemnités candidats non 12 000.00 €
retenus
Futur gymnase - maitrise œuvre 100 000.00 €
Maîtrise d'œuvre THERMIQUE Sitelles et
L. Michel + avenant suite actualisation 7 500.00 €
travaux
Maison à tourelle (AMI BOURG CENTRE)
architecte 10% des travaux (mission 25 000.00 €
50000€)
Maison à tourelle (AMI BOURG CENTRE) 5 000.00 €
missions annexes
Audit éclairage publique 18 000.00 € a a AE Ts RES HEN
30 000.00 €
Divers travaux imprévus 15 000.00 €
Marquage au sol programme annuel 4 000.00 €
Pompe relevage sous chaussée résidence 6 400.00 €
Louis Clerc
Parking cabinet Maillard - installation
caniveau à grille (suite travaux enrobé 2 000.00 €
Faubourg Montbéliard)
Offre cyclotouriste TRANCHE 2 231 000.00 € 21 000.00 € | Solde DSIL2022
Place Lorentz (installation barrières entrée + offre rti ki ère bâtiment 1730.00 € 105 000.00 € | cyclotouriste
sortie parking arrière bâtiment) FOND VELO
Programme trottoir 10 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 44
Boulevard de la Liberté - joint de chaussée 18 100.00 €
et enrobé
Boulevard de la Liberté - sécurisation 20 000.00 €
traversée piéton près tennis + feu
Divers aménagement espaces verts 10 000.00 €
Programme travaux forêt 10 000.00 €
Programme travaux forêt except. 2023 (avec 11 280.00 €
1 arbre 1 enfant)
Mobilier urbain programme annuel 15 000.00 €
Panneaux de police programme annuel 9 000.00 €
Aires de jeux pour enfants programme 12 000.00 €
annuel
Renouvellement poteaux incendie 5 000.00 €
AMI Bourg centre : communication activité
locale/affichage légal (action D8) OU
Mur Parc du Château 16 000.00 €
Cimetière : achat fournitures + peinture pour
fabrication clôture entre les 2 parties AOOBDQUE
Cimetière : achat fournitures + peinture pour
fabrication clôture entre les 2 parties 6 000.00 €
complément
Mur cimetière : soutènement (supplément
travaux 2022) RE
Éclairage public programme annuel 12 000.00 €
Enfouissement ligne aérienne future 36 000.00 €
endarmerie
(l
Travaux imprévus bâtiments 14 670.00 €
Nouvelle maison médicale - vitrophanie + 1 140.00 €
identification praticiens
Nouvelle maison médicale - travaux 6 500.00 €
supplémentaires
Nouvelle maison médicale - bornes 500.00 €
rabattables stationnements privés
Espace 89 - salle comité quartier (Caissons 2 170.00 €
luminaires)
Espace 89 - salle comité quartier (Façade 10 000.00 €
extérieure)
Salle des fêtes - éclairage piliers extérieurs 1 650.00 €
Salle des fêtes - Enseigne 2 000.00 €
Salle des fêtes - toilettes extérieures 3 000.00 €
transformée en local poubelle
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 45
Salle des fêtes - ravalement façade
chaufferie 5 000.00 €
Maison des loisirs - ascenseur 110 000.00 €
Maison des loisirs - sanitaires étage + hall 40 000.00 €
Maison des loisirs - club ado 20 000.00 €
Halle 5 fontaines - accessibilité (Ad'Ap) 26 500.00 €
Halle 5 fontaines - frais déplacement four 470.00 €
Halle 5 fontaines - carrelage poteaux 3 500.00 €
Médiathèque - accessibilité (Ad'Ap) 16 000.00 €
Multi accueil - accessibilité (Ad'Ap) 8 600.00 €
poid vile - "enseigne" liberté, égalité, 3 000.00 €
ST & Jeunesse - "vitrophanie" 200.00 €
Hôtel de ville - avenant Maitrise d'œuvre 50 000.00 €
Hôtel de ville - travaux galerie (abords) 265 800.00 €
Hôtel de ville - travaux galerie (galerie) 743 200.00 €
once ville : Cloison pleine escalier 5 000.00 €
Hôtel de ville : Peinture RH + CCAS 4 000.00 €
por nm Fe retenus ou convecteurs 2 000.00 €
Hôtel de ville : remplacement des lampes + 1 000.00 €
minuterie préavis extinction
RARE RE
ST - détecteurs anti-intrusion sur alarme Le 1 000.00 €
mairie
Ancienne Caserne Pompiers Accessibilité (Ad'Ap) 9 300.00 €
Gendarmerie - reprise peinture bureaux 5 000.00 €
École de musique - peinture + fournitures 2 000.00 €
AMI BOURG CENTRE : Maison à Tourelle 600 000.00 €
action D3
Chat dow -Installation d'une VMC 1200.00 €
TRES
LE
Travaux imprévus logements 5 000.00 €
Campredon - réfection fenêtres 13 000.00 €
Campredon - volets roulants 13 000.00 €
Rafraichissement Logement Maison des 4 000.00 €
FE
LOGEMENTS RE : Marronniers - accessibilité (Ad'Ap) 10 000. 00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 Marronniers - ascenseur accessibilité
46
(Ad'Ap) 60 000.00 €
Marronniers - réfection hall sortie secours
Cassin (suite W SDF) 25,000.00€
Marronniers - Sirène PPMS (Plan
Particulier de Mise en Sureté) et anti 1 500.00 €
intrusion
M . c ï . : Solde OUT STATS 10 000.00 € 28 893.15 € | EFFILOGIS chaufferie Phase travaux
DSIL 2022
100 000€ et
Marronniers - Rénovation énergétique 975 000.00 € 130 000.00 € | Conseil Départemental
30 000€
Cassin - (Ad'Ap) 12 600.00 €
Sittelles A et B - Sirène PPMS et anti 1 500.00 €
intrusion
Pergaud - peinture classe 5 300.00 €
Pergaud - (Ad'Ap) 2 500.00 €
Pergaud - Sirène PPMS et anti intrusion 1 500.00 €
Moulin des prés - Sirène PPMS et anti 1 500.00 €
intrusion
Moulin des prés - accessibilité (Ad'Ap) 2 000.00 €
Louise Michel (maternelle) installation de 250.00 €
RJ45 dans les salles de classe + switch
Intitulé ; Observati cns
Toutes les écoles - Technologie Information
et de la Communication pour Enseignement 10 000.00 €
(TICE)
Louise Michel (maternelle) - anti-pincement 500.00 €
porte
Photocopieurs écoles maternelles 4 500.00 €
Marronniers - Armoire de rangement 500.00 €
Marronniers - 4 ordinateurs + Écran
(Fableaux-Numérique-Interaetif-FNH ZOnonE
2 Tables d'activités 700.00 €
Louise Michel élémentaire - 1 ensemble de 4 700.00 €
mobilier de classe
Louise Michel élémentaire - Rideaux 2 salle 4 000.00 €
de classes
Louise Michel maternelle - Lot d'outils de 200.00 €
jardinage
Louise Michel maternelle - 1 composteur 100.00 €
Louise Michel maternelle-2 bacs jardin 200.00 €
Louise Michel maternelle - Installation 500.00 €
internet dans les classes
Toutes les écoles - Matériel classe flexible 3 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 47
ATHLETISME - Modification Chauffage 5 000.00 €
BASKET - éclairage LED (suppression 7 600.00 €
projecteurs)
DOJO - chaudière 10 000.00 €
Stand de tir - Aménagement (SAS entrée + 6 000.00 €
barbelés)
TENNIS - Modification porte de secours 3 000.00 €
Éclairage chemin tennis couverts à lingerie 6 000.00 €
ATHLETIS
Ravalement de façades, toitures, grilles,
2 500.00 €
É
ou 20 000.00 € vitrines et portes
Halle 5 Fontaines : plafond lumineux sous 1 000.00 €
cinéma
Conseil municipal des jeunes 3 000.00 €
Services Techniques : un ordinateur 700.00 €
a
STADE : divers matériels et outillages 500.00 €
les services
ATELIERS : divers matériels ateliers 3 500.00 €
municipaux
ATELIERS : désherbage mécanique 7300.00 €
ATELIERS : saleuse + étrave pour LINDER 37 440.00 €
ATELIERS :véhicule + bennes d'occasion 50 000.00 €
(remplacement Maxity)
6 téléphones portables (dont 5 pour les 1 000.00 €
services techniques/ateliers)
ATELIERS : balayeuse autoportée 35 000.00 €
Établissements Recevant du Public (ERP) :
onduleurs 1 500.00 €
à batterie pour Box internet
Budget participatif/matériel d'urgence tous 4 000.00 €
Banderoles (AMI BOURG CENTRE) 400.00 €
10 tonnelles - faible usage 3 500.00 €
20 Lampes LED (AMI BOURG CENTRE - 1 100.00 €
action D7)
Matériel divers marché des saveurs 3 000.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 48
Caisse
Divers mobilier Club ados 7 200.00 € 4 600.00 € | d’Allocation
Familiale
2 caméras de vidéosurveillance pour
fonctionnement cinéma 400.00 €
4600.00
Participation financement achat vélos aux
particuliers dellois 1500-08 €
Matériel informatique - programme annuel 3 793.98 €
Mobilier - programme annuel 1 500.00 €
Divers logiciel - programme annuel 1 000.00 €
3 Bureaux et sièges accueil Mairie 3 300.00 €
Présentoir revues 375.00 €
Armoire ignifuge "état civil" 5 000.00 €
Micro oreille et micro mains H$F marque Shure 1 500.00 €
|
Intitulé | Dépenses | Observations|
Vélo VTT assistance électrique et
équipement protection individuel Garde 2 400.00 €
champêtre
2 Caméra de chasse (solaire) 400.00 €
Cônes pliables lumineux signalisation 270.00 €
RE
ATS DIVERS MAIR | 20 838.98 € |
ie ie
Livres 14 400.00 €
Livres voyage/lecture 800.00 €
ampli auditorium 1 380.00 €
Enceintes + câblage auditoriunr 3816.00 €
Chariot de transport ou diable 200.00 €
Four micro-ondes (salle restauration 120.00 €
personnel)
Assises -galettes pour jeune public 450.00 €
3 tablettes Apple IPad + accessoires divers 1 800.00 €
à APE | QUE + | 22 966.00 €|
ESS = RASE |S
Visiophone ER 300.00 € =
Matériel désinfection Eau ozonée 870.00 €
Matériel-équipement de remplacement 1 000.00 €
Ordinateur 850.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 49
Totem (pancarte posée sur clôture - : 900.00 €
enseigne)
Vaisselle {à mettre aux normes 500.00 €
écoresponsable)
Logiciel inscription AGORA 6 100.00 €
RECAPITULATION DE LA SECTION D'IN VESTISSEMENT
DU BUDGET PRIMITIF 2023
Dépenses Recettes
Montants des reports 1215475.02€| 1211 506.85€
Montants des investissements nouveaux 4 122 524.98 € 289 493.15 €
Remboursement du capital des emprunts en cours 349 600.00 €
Reprises de subventions au résultat 1 400.00 €
Reversement Taxe Aménagement 2023 constructions 5 000.00 € industrielles
Dépôts versés et dépôts reçus 3 000.00 € 3 000.00 €
Total des dépenses 5 697 000.00 €
Excèdent de fonctionnement 2022 affecté à l'investissement 343 787.02 € 2023
Excédent d'investissement 2022 reporté 1 395 476.96 €
FCTVA 2023 sur dépenses 2021 235 000.00 €
Taxe Aménagement 2023 45 736.02 €
Recettes de fonctionnement servant à financer l'investissement 675 000.00 € (Amortissements 2023 270 000€ et prélèvement 021 405 000€) ‘
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 50
Dissolution recours Syndicat Mixte d’ Aménagement et de : re : 151 100.00 € la gestion de l’Aéroparc de Fontaine
| Total des recettes | 4350 100.00 € |
| Emprunt nécessaire à l'équilibre de l'investissement | 1 346 900.00 €l
Suite à l’exposé de Monsieur Lionel ROY, Mme le Maire invite les élus présents à faire part de
leurs remarques et questionnements.
Monsieur Fréderic ROUSSE : Ce BP 2023 est un budget ambitieux que je partage, Delle a
besoin d’ambition. Cependant cette ambition est démesurée, coûteuse et disproportionnée à l’échelle de la Ville, d’autant que le contexte actuel est incertain
On peut dire qu’il vient d’être inventé le ‘Quoi qu’il en coûte à la Delloise’. Résultat, une dette non maîtrisée qui explose et qui impose d’agir avec prudence avec des recherches d'économie, ce qui n’est pas envisagé dans ce BP 2023.
Le projet qui est présenté répond exclusivement sur de l’endettement et non sur une recherche
de maîtrise des dépenses : + 300 000 € de dépenses supplémentaires au budget de fonctionnement. A ce titre, la proposition de buffet à la cérémonie des vœux était non adaptée et trop conséquente.
De plus les élus du territoire axent aujourd’hui leur construction budgétaire sur la limitation des dépenses. Les prospectives présentées ce soir ne sont pas rassurantes, car incertaines au regard du contexte national.
Ex : le projet du gymnase présente des incertitudes quant à son financement en termes
d'accompagnement des collectivités partenaires.
Pour autant, je valide les investissements sécuritaires que je trouve par ailleurs insuffisants au regard de la problématique des actes délictueux commis sur la commune.
Je suggère de supprimer la redevance sur les droits de terrasse pour les commerçants en 2023
dans la continuité de 2022.
J'attends également la création d’un budget participatif au bénéfice des Dellois, afin de porter les projets proposés par les habitants.
Enfin la volonté de mettre en place des astreintes permettant une veille technique tout au long
de l’année est étonnante. Il serait judicieux que cela entre dans les attributions du DGS de se
rendre disponible en cas de situations le nécessitant.
Mme Le Maire : Sur le ‘Quoi-qu'ilen coûte. je vous réponds le ‘en mêmetemps”. Vous êtes
d'accord avec la politique menée par cette équipe mais ‘en même temps il faudrait faire autrement, avec vos idées clairement électoralistes.
Concernant la situation financière de la Ville, les indicateurs montrent que la situation
budgétaire est maîtrisée et que l'approche des investissements est construite et planifiée. La Ville est gérée en bon père de famille, avec l'objectif d'améliorer la situation financière des dépenses liées à l’énergie en investissant pour la réhabilitation du patrimoine immobilier en vue de maitriser les coûts de dépenses d’énergie. Par le passé, vous nous reprochiez de non investir, et, aujourd’hui vous nous reprochez le contraire.
Où est la vérité, où est le point d’équilibre dans votre analyse et vos propositions. Quant aux
communes que vous citez en exemple au regard de leur gestion, je dirais qu’elles sont plutôt
des contre- exemples.
Votre discours est à nouveau contradictoire et vide de cohérence. Vous décrivez une fausse
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 51
réalité dans l’unique but de véhiculer des idées porteuses en termes de communication mais vides de réflexion et d’analyse.
Ainsi, le projet gendarmerie est intégralement porté par un opérateur, la ville ne met à disposition que le terrain. Décision d’ailleurs adoptée à l’unanimité. Pour le gymnase nous avons toujours affirmé que si nos partenaires ne s’engageaient pas à nos côtés nous nous interrogerions sur la poursuite de l’opération. Enfin, vous résumez la réhabilitation de la Maison à Tourelles à une simple transformation en chambres, au lieu d’y voir la cohérence avec la réhabilitation du centre-ville, la venue de touristes sur un axe de plus en plus emprunté par les cyclistes…et notre volonté de dynamiser DELLE.
Electoralistes encore vos propos concernant les droits de Terrasse. Cela représente une part infime du budget de la collectivité. Mais le domaine public n’est pas un domaine libre d’accès que chacun peut s'approprier. Un commerçant par définition est un acteur économique et cette activité doit également être exercée au bénéfice de la Ville qui supporte justement les dépenses liées à l’entretien du domaine public.
Je rappelle que la procédure engagée de règlement amiable des dossiers liés aux travaux du centre-ville est certainement plus soutenante pour les commerçants que le simple débat électoraliste une fois encore de la suppression des droits de terrasse.
Electoraliste encore la question de la cérémonie des vœux du maire ; certes il y avait trop de consommables mais ceux-ci ont été offerts à la maison de retraite et donc cela n’a pas été gaspillé mais partagé.
Monsieur Jean-Luc WALTER : il serait nécessaire d’engager une réflexion plus construite sur les possibilités de mutualisation technique avec la CEST via une étude portant sur les possibilités de mutualisation.
Madame Le Maire : Effectivement la gestion des années à venir nécessitera une optimisation des moyens d’action. Concernant la mutualisation des moyens de nettoyage de la voirie, Delle a connu une expérience de mutualisation non concluante pour des raisons principalement de choix de matériel.
Monsieur Jean-Luc WALTER : Réflexion sur la mutualisation qui doit-être complétée par la mise en œuvre de solutions techniques permettant de limiter l’intervention humaine. H peut être réfléchi également de faire appel à des entreprises de sous-traitance.
Monsieur Robert NATALE : Je souhaitais apporter des précisions quant à la recette de + 151 000 € figurant dans le BP2023 de la collectivité.
Cette recette est due à la dissolution du Syndicat Mixte de l’Aéroparc de Fontaine en 2018. Cette dissolution fait suite à une longue procédure et a été entérinée par la décision de la Préfecture qui a pénalisé les communes dont la nôtre qui détenait 126 parts au sein du syndicat.
Ce qui est remboursé aujourd’hui est nettement inférieur à la valeur initiale d’achat, soit 189 000 €.
De plus, chaque année depuis 2018, la commune a perdu 78 000 €/an de recettes. Monsieur Fréderie ROUSSE : La loi Notre a imposé le schéma de dissolution du Syndicat. Il était absurde de donner à des communes des parts d’une zone d’attractivité située à l'extérieur de leur ban communal.
Monsieur Robert NATALE : Ce choix, selon vous absurde, a généré des recettes importantes
pour notre commune pendant plusieurs années. Je relève, au passage, que vous avez voté contre
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 52
les intérêts de la ville que vous prétendez diriger. Fin décembre 2017, alors que vous siégiez au Conseil Départemental, vous avez approuvé la dissolution du syndicat de |’ Aéroparc au profit du Grand Belfort dont vous étiez le Directeur de cabinet du Président. Vous auriez pu au moins vous abstenir ou mieux : voter contre la dissolution. J'ajoute que le dossier est encore en appel au Tribunal Administratif
Madame Le Maire : On peut s'interroger par ailleurs sur d’autres problématiques d’exercice de compétence sur un territoire donné. Notamment en ce qui concerne le transport des étudiants entre les Pôles urbains de Montbéliard et de Belfort et les problèmes d’uniformité de services rendus par les opérateurs de transport qui ne parviennent pas à proposer des connexions inter- réseau se traduisant par une optimisation des coûts pour les étudiants.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, à la majorité des votants avec 20 voix POUR et 4 voix CONTRE :
Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme THOMAS, Mme MARCHET
ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF 2023 de la collectivité,
DECIDE que la subvention annuelle 2023 de la commune au CCAS est versée par acompte,
AUTORISE Madame le Maire à décider du montant des acomptes 2023 nécessaires à la
trésorerie du centre communal d’action sociale.
2023/3/10
Taux d’imposition 2023
Rapporteur : Monsieur Lionel ROY
Pour mémoire :
La réforme de la taxe d'habitation applicable aux résidences principales s'est achevée en 2023
avec 100% des contribuables exonérés.
Cette suppression entraine une perte financière pour le budget des communes. Aussi, le
Législateur a-t-il décidé de la compenser en allouant aux communes la taxe départementale
sur les propriétés bâties.
Pour chaque commune, il est rare que la ressource de taxe d'habitation supprimée soit du même montant que la ressource de taxe foncière qui lui provient du département. La cause principale de cet écart résulte d'une différence de taux d'imposition.
Afin de neutraliser les écarts, qu'ils soient positifs ou négatifs pour une commune, un dispositif
de coefficient correcteur a été institué.
Par délibération du 25 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux d'imposition à :
TFPB : 29,15 %
TFPNB : 38,94 %
De 2020 à 2022, suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH était figé à sa
valeur de 2019.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales
en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 53
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport
à 2022, soit :
TFB : 29,15 %
TFPNB : 38,94%
TH: 11,23%
Chaque année, les services fiscaux transmettent aux collectivités l’état 1259 notifiant les
produits prévisionnels attendus, ce qui pour Delle engendre des recettes fiscales à hauteur de :
Bases Bases Produit prévisionnel : prévisionnelles | Taux 2023 x P
effectives 2022 à taux constant 2023
Taxe / foncier bâti 7 977 464 8 496 000 29.15 % 2476 584€
Taxe / foncier non bâti 39 380 40 600 38.94% 15 810€
Taxe Habitation 268 194 287 236 11.23% 32257€
2 524 651€
Contribution de la commune au titre du coefficient correcteur
Le montant de la taxe départementale sur le foncier bâti étant supérieur au montant de la taxe d'habitation que la commune a perdu, une correction à hauteur du montant suivant doit être effectuée : - 224 203
Soit une recette fiscale attendue globale de 2 300 448 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
De maintenir à 29.15% le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, De maintenir à 38.94% le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, De maintenir à 11.23 % la taux de la taxe d'habitation applicable uniquement sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
2023/3/11
Règles d'utilisation du compte 6232 « fêtes et cérémonies »,
Rapporteur : Monsieur Lionel ROY.
Au vu du décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui du paiement des mandats de dépenses publiques et suivant les recommandations des Chambres Régionales des Comptes aux collectivités locales, Mme le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est désormais demandé de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » qui revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité que génère cette activité.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 54
Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
- Fête Nationale,
- Manifestations patriotiques,
- Festivités de Noël,
- Fête de la musique,
- Conseils municipaux et conseils municipaux des jeunes
- _ Vœux du maire,
- _ Inaugurations,
- Concours des Maisons fleuries,
- Animations (un arbre un enfant, chasse aux œufs...), marchés des saveurs, - Manifestations sportives (récompenses aux sportifs, Festiv’ Asso.) ou culturelles
(exposition temporaire, réception d'auteurs),
- Fêtes du jumelage et réception délégations jumelage.
D'une manière générale, pour l’ensemble de ces manifestations, il sera imputé au compte 6232 l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci :
- Frais d'annonces, de publications et de communication,
- Frais de location de matériels (podium, chapiteau, matériels audio-vidéo...), - Frais de réception, vin d'honneur,
- _ Rémunération d'intervenants pour ces manifestations (artistes, artificiers...),
- Règlement des factures des troupes et sociétés de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
- Frais divers (SACEM...),
- Fleurs, gerbes, gravures, médailles, jouets, friandises (noël des écoles...) et présents
divers offerts à l’occasion de ces manifestations,
- _ Récompenses sportives ou culturelles.
De plus, il est proposé de prendre en charge au compte 6232, les achats de fleurs, gravures
médailles, et présents divers offerts à l’occasion de mariages, pacs, décès ou lors de réceptions officielles à l'initiative du Maire.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter l'affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE, d'accepter l'affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des seules dépenses
reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.
2023/3/12
Provisions : dotations et reprises inscrites au BP 2023
Rapporteur : Monsieur Lionel ROY
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 55
Pour mémoire, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à la constitution de deux provisions par délibération 201 1/3/2 du 25 mars 2011. La première concerne une provision pour charges de fonctionnement courant correspondant à la monétisation des heures accumulées par le personnel sur les comptes épargne temps (CET). La seconde est une provision, pour dépréciation des comptes de tiers, destinée à couvrir les créances que le comptable n’a pas pu recouvrer malgré ses diligences.
Ce rapport vise à indiquer les montants exacts des opérations comptables, relatives aux provisions, inscrites au budget primitif 2023 :
1.) Mouvements sur la provision pour charges de fonctionnement courant lié à la monétisation des heures de Compte Epargne Temps (CET) « compte 6815 » :
1.1) Dotation annuelle (c/6815)
Pour mémoire, le CET permet de réserver jusqu’à 60 jours cumulés, à raison d’un maximum de 10 jours par an, afin de les utiliser plus tard. Notre Conseil municipal a décidé d’ouvrir la possibilité aux agents de la commune d’en monétiser une partie. Ainsi, et conformément à la réglementation, seuls les jours accumulés au-delà du 15°" jour peuvent être rémunérés.
La provision CET instaurée dans notre collectivité vise à disposer, en début d’année, d’une capacité à faire face à la moitié du montant monétisable de tous les CET des agents. Elle permet de répartir la charge des remboursements sur plusieurs exercices budgétaires
Nombre | Total jours Montant
d'agents | épargnés Le payable maxi
Catégorie | disposant | monétisables one ana pour les CET
d’un de la P £ dépassant 15
CET catégorie jours
A 7 89.5 135.00 € 12 082.50 €
B 12 146.5 90.00 € 13 185.00 €
€ 26 123.5 75.00 € 9 262.50 €
TOTAL Toutes 34 530.00 € catégories
Provision de 50% à constituer (1) 17 265.00 €
[Solde provision 2022 CET compte 1581 partiel (2)][_ 10 879.00 €]
| Dofation 2023 complémentaire CET (1) — (2)] 6 386.00 €|
1.2) Reprise sur la provision (c/7815):
Total paiement demandé par les agents
NB JOUR COUT /J TOTAL
ÂÀ 25 135.00 € 3375.00 €
B 42 90.00 € 3 780.00 €
€ 37 75.00 € 2 775.00 €
9 930.00 €
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023 56
Le montant dont le paiement a été demandé en début d’année 2023 s’élève à 9 930 euros.
2.) Mouvements sur la provision pour dépréciation des comptes de tiers » :
2.1) Dotation (c/6817) :
Pour les loyers impayés : il a été décidé lors de la création de la provision pour dépréciation des comptes locataires de l’alimenter à hauteur de 2% des loyers appelés dans l’année. En 2022,
hors recettes liées aux locations de salles communales, le montant correspondant s’élève à
294 395 €*2%, soit 5 888 euros de provision à constituer.
3.2) Reprise (c/7817) : Sans objet
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE, concernant la provision semi-budgétaire pour charges de fonctionnement courant,
d'effectuer :
- une dotation de 6 386 euros,
- une reprise de 9 930 euros afin de couvrir les demandes de monétisation de CET reçues en début d’année.
DECIDE, concernant la provision pour dépréciation des comptes de tiers, d'effectuer
- une dotation de 5 888 euros au titre du risque « impayés de loyers »,
Robert NATALE Oo i CHER
Secrétaire de séance /
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire dde DELLE
COMMUNE DE DELLE. - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2023