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Compte-Rendu - 20 07 21 cr conseil municipal du 10 07 2020
Déliberation - 163x22
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 163x22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
CONSEIL MUNICIPAL du 30 Juin 2022
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COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été créé un Comité Social Territorial commun
compétent à l’égard des agents de la Ville des Pennes Mirabeau et de son CCAS, instance
consultative dont les représentants du personnel seront élus lors des prochaines élections
professionnelles en date du 8 décembre 2022.
Le Maire rappelle, qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,
l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel
siégeant auprès de cette instance, après consultation des organisations syndicales.
Le Maire rappelle que les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les
fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et
agents contractuels de droit privé, sont les suivants :
- 591 agents à la commune, dont 394 femmes et 197 hommes,
- 15 agents au CCAS, dont 12 femmes et 3 hommes.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivant,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1er juin 2022
soit six mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 606 agents,
- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- D’APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité et du CCAS égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce
nombre est donc fixé à 6 pour les représentants titulaires en nombre égal le nombre
de représentants suppléants. - De recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS lors des séances
du comité social territorial. Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège
des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la
collectivité et du CCAS.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 1er Juillet 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
JEAN-MARC LEONETTI