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Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 188x24)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Octobre 2024
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MODIFICATION DE LA DÉROGATION
A L'OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL
POUR L’ANNÉE 2024
Depuis le 6 août 2015, la loi MACRON n° 2015-990 a défini les conditions d’ouverture dominicale des établissements de vente au détail alimentaire et non alimentaire.
Au titre de l’année 2024, les dates d'ouverture ont été soumises à l'avis du Conseil Municipal, après consultation des partenaires sociaux.
Par délibération n°244X23 en date du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé l'ouverture des commerces de détail alimentaire situés sur la commune, pour 9 dimanches durant l’année 2024, aux dates ci-dessous :
- 14 janvier 2024
- 24 mars 2024
- 23 juin 2024
- 1er septembre 2024
- 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Considérant la demande d’un établissement de commerce de la branche automobile d’ouvrir un dimanche en décembre, et après consultation des partenaires sociaux, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable pour l’ouverture, le dimanche 8 décembre 2024.
Les compensations pour les salariés sont fixées par les articles du Code du Travail, basées sur les principes fondamentaux notamment du volontariat, majoration de la rémunération et du repos compensateur.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
- APPROUVE l'ouverture des commerces de la branche automobile situés sur la commune, pour le dimanche 8 décembre 2024.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL