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Déliberation - 25 113 D Fixation tarifs 2026 DGS TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 25 113 D Fixation tarifs 2026 DGS TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251216-25-113-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Affichage : 23/12/2025
Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°25-113
PORTANT FIXATION ET REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR
L'ANNEE 2026
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22-2 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 par lequel le Conseil Municipal a
donné au Maire, pendant la durée de son mandat, d’une part, délégation pour fixer les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et d'autre part, délégation pour
actualiser lesdits tarifs, dans la limite d’une augmentation ou diminution annuelle de 3% ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-051 du 26 mai 2025, portant fixation des tarifs de la Taxe Locale
sur la Publicité Extérieure pour l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont libres de fixer des tarifs en contrepartie des services
rendus dans les limites prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer, et actualiser les tarifs municipaux pour l’année 2026 ;
CONSIDERANT que, pour plus de clarté, la présente décision du Maire concerne uniquement les tarifs qui
seront appliqués par la Direction Générale des Services ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Les tarifs des services municipaux, tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessous, sont applicables à compter
du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour la Direction Générale des Services :
Concessions temporaires 15 ans (pour caveau) 293,00 € 293,00 €
Concessions 30 ans 482,00 € 482,00 €
Cave urne 15 ans 371,00 € 371,00 €
Columbariums 15 ans 524,00 € 524,00 €
Location de caveau provisoire 27,50 € 27,50 €
caveau 1 place 510,00 € 510,00 €
caveau 2 places 816,00 € 816,00 €
Taux de vacations funéraires 25,00 € 25,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251216-25-113-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025]
Affichage : 23/12/2025
Droits d'occupation du domaine public : |
Ruche (par unité et par an) 3,80 € 3,80 € 0%
Autorisation de tournage - Forfait demi-journée 91,00 € 91,00 € 0%
Autorisation de tournage - Forfait journée 180,00 € 180,00 € 0%
Autorisation de tournage - Forfait semaine 597,00 € 597,00 € 0%
Vente ambulante (par m? et par jour) 2,05 € 2,05 € 0%
Vente ambulante (par m? et par semaine) 8,20 € 8,20 € 0%
nouveau tarif
Forfait électrique pour les ventes ambulantes et les animations sur (DM n° 25-
trottoir (par jour) 3,00 € 105)
Terrasse (par m? et par mois) 3,60 € 3,60 € 0%
Animation sur trottoir pour les commerçants (par m? et par jour) 2,05 € 2,05 € 0%
Stationnement sur le marché ou autre (mètre linéaire)
Stationnement sur le marché ou autre (véhicule léger)
Electricité par prise
Attraction de toute nature
Par m? et par semaine, pour une emprise sur le domaine public entre O
et 30 m°? 3,0 € 3,0 € 0%
Par m? et par semaine, pour une emprise sur le domaine public entre
31et70m?. a a _2,0€| 2,0€ 0%
Par m? et par semaine, pour une emprise sur le domaine public
supérieure à 71 m? 1,0 € 1,0 € 0%
nouveau tarif
Forfait électrique pour les Installations foraines et expositions, dont (DM n° 25-
l'emprise sur le domaine public est < ou = à 70 m? (par jour) 5,0 € | 105)
nouveau tarif
Forfait électrique pour les Installations foraines et expositions, dont (DM n° 25-
l'emprise sur le domaine public est supérieure à 71 m? (par jour) 7,0 € | 105)
Petit cirque, théâtre ou autre (1 ou 2 représentations)
Moins de 100 places (par jour de représentation)
De 100 à 500 places (par jour de représentation)
De 500 à 1.000 places (par jour de représentation)
Plus de 1 000 places (par jour de représentation)
Véhicule publicitaire (par véhicule et par jour de présence)
Eau par branchement et par jour
Enlèvement d'affichage publicitaire sauvage / par support
79,00 €
102,00 €
168,00 €
263,00 €
477,00 €
10,00 €
5,35 €
50,00 €
79,00 €
102,00 €
168,00 €
263,00 €
477,00 €
10,00 €
5,35 €
50,00 € s numériques et non numériques
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251216-25-113-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Affichage : 23/12/2025
< ou = à 12 m? (par m? et par face) 18,60 € exonéré
> 12 m?et < ou = 20 m? (par m° et par face) 37,10 € 18,85 € -49%
> 20 m? et < ou = 50 m? (par m° et par face) 37,70 €
> 50 m? (par m° et par face) 74,20 € 75,60 € 2%
Non numériques
< 50 m? (par m° et par face)
> 50 m? (par m? et par face)
Numériques
< 50 m? (par m? et par face)
> 50 m? (par m? et par face)
18,60 €
37,10 €
55,70 €
111,20 €
18,90 €
37,80 €
56,70 €
113,30 €
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 0%
DpHIONS prétiabies rare : Fins du fourriériste sur place 229€ 229€ 0%
Enlèvement 274,2 € 274,2 € 0%
Garde journalière 9,2 € 9,2€ 0%
Expertise 91,5 € 91,5 €
Immobilisation matérielle
Immobilisation matérielle 7,6 €
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place 22,9 € 229€ 0%
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 213,4 € 213,4€ 0%
Garde journalière 9,2 € 9,2€ 0%
Expertise 91,5 € 91,5 € 0%
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place 229€ 22,90€ 0%
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 122,0 € 122,0 € 0%
Garde journalière 9,2 € 9,2 € 0%
Tarif
Expertise supprimé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251216-25-113-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025]
Affichage : 23/12/2025
Voitures particulières at |
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 0%
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place 15,2€ 15,2€ 0%
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 127,65 € 127,65 € 0%
Garde journalière 6,75 € 6,75 € 0%
Expertise 61,0 € 61,0 € 0%
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 0%
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place 76€ 76€ 0%
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 45,7 € 45,7 € 0%
Garde journalière 3,0 € 3,0 € 0%
Expertise 30,5 € 30,5 € 0%
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6 € 0%
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place 76€ 76€ 0%
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 45,7 € 45,7 € 0%
Garde journalière 3,0 € 3,0 € 0%
Expertise 30,5 € 30,5 € 0%
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
et il en sera rendu compte au Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 16 décembre 2025.
Le Maire,
M. Hervé MAUNOURY
TRANSMISE A LA PRORCOREE 75" 00
& AFFICHE LE :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux*mes t la date de sa publication ou de sa
notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de
deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le
tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr