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Compte-Rendu - Création Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CLSPD 2023.5.2
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Création Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CLSPD 2023.5.2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN Xkxk
Date de la convocation
6.07.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2023.5.2
Nomenclature N° 5.2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
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SEANCE DU 12 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt trois
le douze juillet,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT,
Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme PELLETIER.
Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME,
M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. JAGER, Mme VAUCELLE, Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT.
Pouvoir de M. Jean-Pierre JAGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Bernadette VAUCELLE à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de M. Jacques VIVIER à M. Philippe RIGAULT
Pouvoir de Mme Marie FERRE à Mme Pascale PELLETIER
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandra PROD'HOMME
(CLSPD)
OBJET DE LA DELIBERATION :
Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Monsieur le Maire expose que la loi 2021-646 « Sécurité Globale pour préserver
les libertés » en date du 25 mai 2021, impose aux communes de plus de 5.000 habitants de mettre en place un Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance
(CLSPD). La ville de Loudun est donc concernée par cette disposition.
Le CLSPD est le cadre de concertation au sein de la commune sur les priorités
de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables d'institutions et organismes publics et privés concernés. Il a vocation de définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Le CLSPD est présidé par le Maire ou son représentant. Le Préfet de
Département ainsi que le Procureur de la République en sont membres de droit. Il est composé de 3 collèges :
Y Le collège élu(s) dont le ou les membres sont désignés par le Maire
Y Le collège représentant de l'Etat dont les membres sont désignés par le Préfet
Y Les représentants d'institutions publiques ou privées concernées par les
questions de sécurité désignés par le Maire
[1
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : …..7.8.J11l...2023........
pubr te + 2 8 JUL. 2073
Notifié le : ii
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230712-2023-5-2-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023 Le conseil se réunit sous 2 formes :
Dans sa configuration plénière (au minimum 1 fois par an):
Ÿ
SSS
D'élu(s) de la commune notamment en lien avec les politiques de sécurité locale
désignés par le Maire,
De personnes qualifiées : représentants de services municipaux, police municipale désignés par le Maire,
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne ou son représentant,
Le Préfet de Département ou son représentant,
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Poitiers ou son
représentant,
Des représentants de l'Etat désignés par le Préfet,
Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, de l’action sociale, des transports scolaires, ..….…. désignés par le Maire,
Sur invitation du Maire, toutes personnes qui, par leur qualité morale, juridique ou particulière, peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune.
Dans sa configuration restreinte :
LR
S Le Maire et/ou un élu référent,
Le responsable de la Police Municipale de Loudun (désigné coordinateur CLSPD), Le Préfet de Département ou son représentant,
Le Procureur de la République ou son représentant,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Vienne ou son représentant,
Le 07 juin 2023, à la demande du Procureur de la République de Poitiers, s'est
tenue en mairie une réunion de pré-configuration du CLSPD en présence de Monsieur le sous-préfet de Châtellerault, à laquelle la Gendarmerie et la police municipale ont assisté.
Le diagnostic local de sécurité fait apparaitre les éléments suivants :
— La commune de Loudun est la plus grosse ville du Nord du Département située à
l'intersection des départements des Deux-Sèvres, du Maine et Loire et de la
Touraine et qu’elle est donc également impactée par un phénomène de délinquance dite itinérante.
— || est constaté une augmentation des atteintes aux biens (AAB) et plus
particulièrement les vols liés aux véhicules qui sont notamment le fait d'une
délinquance qualifiée d'itinérante, et une augmentation des atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) et plus particulièrement les violences intra-familiales (faits de délinquance locale).
—> Les cambriolages sont en baisse (- 33% par rapport à 2021).
—> Les procédures pour usages de stupéfiants sont en hausse (41 contre 25 en 2021 ).
—> La gendarmerie a réalisé sur la commune de Loudun 822 interventions en 2022.
es
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230712-2023-5-2-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023 — La Police municipale a quant à elle effectué 316 interventions dont 47 pour les AAB (dégradations, découverte de véhicules volés, ....), 5 pour les AVIP (violences,
violation de domicile, mendicité, ...), 18 d'ordre contraventionnelle (non-respect
arrêté municipal consommation alcool, police de la conservation de la voirie,
infraction au règlement sanitaire départemental), 246 interventions diverses ( animaux, problèmes de circulation où stationnement, bruits de voisinage, salubrité, troubles de voisinage, ..….).
— La gendarmerie ainsi que la police municipale partagent le même constat sur les
conduites addictives (stupéfiants et l’alcoolisation). Elles sont souvent sources du sentiment d'insécurité (appropriation de lieux publics) et génératrices de troubles (tranquillité, sécurité et salubrité publiques).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2
et suivants et L.2212-18,
Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.132-1 et suivants,
D 132-7 à R.132-10-1,
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
libertés,
Considérant que selon la loi du 25 mai 2021, les communes de 5.000 habitants
et plus doivent créer un Conseil Local de Sécurité de la Prévention de la Délinquance
(CLSPD),
Considérant les conclusions du diagnostic local de sécurité conduit sur la
commune de Loudun,
Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
— émet un avis favorable sur la création du Conseil Local de Sécurité et de la
Prévention de la Délinquance (CLSPD),
— autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents au fonctionnement du CLSPD.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230712-2023-5-2-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230712-2023-5-2-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023