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Acte - Renouvellement convention ANTAI notifications mises fourrière véhicules 2025.112
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Renouvellement convention ANTAI notifications mises fourrière véhicules 2025.112)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N°2025.112
ke 2e Of ke 0 2e ke 2e ke 0e 2e 0e 2e fe ke 2e ke 26 ke 2e 2 ke
Nomenclature n° 1.7
VILLE DE LOUDUN
—— LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
OBJET :
Renouvellement de la VU:
convention avec L'ANTAI - les articies L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des relative à l’envoi des
notifications des mises en
fourriére des véhicules - la délibération du 23.05.2020 portant délégation au opérées par la police . . . + . > municipale Maire par le Conseil Municipal de certaines attributions,
Collectivités Territoriales,
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Il convient de renouveler la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour l'envoi des notifications des mises en fourrière des véhicules réalisées par le service de la Police Municipale. Cette convention prend effet à compter de la date de signature de la convention et prendra fin le 31 décembre 2028.
ARTICLE 2 :
Pour cette mission, l'ANTAI percevra la somme de 1,78 euros par avis envoyé et le coût unitaire d'affranchissement en recommandé avec accusé réception de 6,15 euros.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la mairie de Loudun est chargé de l'exécution de la présente décision.
QUDUN, le 0 NOV. 2075
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet de informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à Compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : .….4.{}.NOV.. 2425...
Publié le : 4. {- NOV: 2076.
Notitié lé sons cmmanummnnonmeesessussses
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20251110-DEC2025-112-AI
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025