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Procès Verbal - PV 04 11 09
Document publié le Mercredi 4 novembre 2009 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 11 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 04 NOVEMBRE 2009
SOMMAIRE :
1) Approbation de la séance du conseil municipal du 26/08/2009
2) Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement, et de l'environnement – Déchets - Exercice 2008
3) Modalité de cautionnement d'un prêt GAIA formulé par la SIMKO 4) Demande de garantie financière de prêt GAIA portage foncier, formulée par la SIMKO 5) Vote du budget relatif au CEL 2009/2010 – Activités péri et extra scolaires 6) Décision Modificative au budget de l'exercice 2009 – DSU
7) Décision Modificative au budget de l'exercice 2009 - RMT
8) Dispositif d'aide au profit de l'Association Syndicale Libre des Riverains de la Plage Montjoly Montravel - ASLRPMM
9) Création d'emplois de collaborateur de Cabinet, d'Educateurs des Activités Physiques et Sportives
10) Décision Modificative au budget général de la commune pour l'exercice 2009 11) Renforcement des lignes 1 et 2 du transport scolaire
12) Désignation d'un représentant au sein du Conseil d'Administration du Lycée REMIRE II 13) Autorisation temporaire de débit de boissons dans les enceintes sportives 14) Rétrocession à la commune d'emprise foncière
15) Piscine Municipale – Accessibilité handicapés – Plan de financement 16) Piscine Municipale – Revêtement du fond du bassin – Plan de financement 17) Avenant n° 1 au marché de travaux pour la 2ème phase d'aménagement du complexe sportif de Rémire-Montjoly - construction des terrains de football et d'une ligne droite d'athlétisme – Lot n° 2 Eclairage des aires sportives
18) Rétrocession des parties communes du lotissement "Deux Flots"
19) Avis communal au titre de la loi sur l'eau – RHI résidence "Arc en ciel" 20) Donner acte d'une décision prise en application de l'article L 2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales – Affaire BARON Josiane
21) Donner acte d'une décision prise en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Affaire AGROBASE
22) Mise en place de la procédure pour la révision du POS
23) Débat d'Orientations Budgétaires 2010
L'an deux mille neuf, le mercredi 4 novembre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l'Hôtel de Ville sur convocation adressée par le Maire le vingt-neuf octobre. 2
PRESENTS :
MM. GANTY Jean – Maire – GOVINDIN Patricia 1° adjointe, LIENAFA
Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjointe, RABORD Raphaël 6° adjoint, GERARD Patricia 7° adjointe, EDWIGE Hugues 8° adjoint, BRUNE José 9° adjoint, MITH Georgette, PRUDENT Jocelyne, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, THERESINE Félix, LASALARIE Jean-Pierre, ELFORT Marlène, PLENET Claude MITH Magali, MONTOUTE Line, WEIRBACK Jean-Marc, HO-BING-HUANG Alex conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
MM MAZIA Mylène, DESIRE Paulette, BUDOC Rémy-Louis,
SAINT-CYR Michel, JOSEPH Anthony, CHAUMET Murielle,
ANTIBE Marie, EGALGI Joséphine, FELIX Serge
ABSENTS NON EXCUSÉS :
MM MARS Josiane, CATAYEE Patrice, COCHET-PINVILLE Edith
PROCURATIONS DEPOSÉES :
Monsieur BUDOC Rémy-Louis en faveur de Madame GOVINDIN Patricia Monsieur SAINT-CYR Michel en faveur de Madame MITH Georgette
Monsieur JOSEPH Anthony en faveur de Madame GERARD Patricia
Madame ANTIBE Marie en faveur de Madame ELFORT Marlène
Assistent à la séance :
MM HARDJOPAWIRO Freddie – DGS
KOUSSIKANA Guénéba - DGA
LUCENAY Roland – DST
EUZET Jean-Marc – ST/BE
ELIEZER Jules – Chargé de la PM
AIMABLE Jean-Marc – Chef Mission DSU
SAINT-JULIEN Gaston - Technicien
Mmes PERRET Rolande – Responsable SF
SYIDALZA Karla – Responsable Service Sports
SYIDALZA Murielle/BENOIT Virginie – Secrétariat de l'assemblée
Le quorum étant atteint et l'assemblée pouvant valablement délibérer,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h45 mn.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame PRUDENT Jocelyne s’étant portée candidate, a été désignée par 24 voix « pour » et 1 « abstention » pour remplir ces fonctions.
**************** 3
1° Approbation du procès-verbal de la séance du 26 août 2008
Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2009, celui-ci a été adopté par 20 voix « pour » et 5 « abstentions ».
**************
Monsieur le Maire présente à l'assemblée Madame KOUSSIKANA Guénéba récemment nommée Directrice Générale Adjointe, ainsi que Monsieur SCARON Christian recruté en qualité d’Agent de Police Municipale.
Invités à se présenter personnellement, Madame KOUSSIKANA Guénéba et Monsieur SCARON Christian interviennent à tour de rôle pour exposer les motivations qui les ont poussées à venir travailler à la commune de Rémire-Montjoly.
Avant de poursuivre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier l'ordre de présentation des rapports inscrits à l'ordre du jour en faisant passer avant la décision modificative du budget général 2009, les délibérations concernant le dispositif d'aide au profit de l'ASLRPMM et la création d'emplois de Collaborateur de Cabinet, d'Educateurs des Activités Physiques et Sportives.
Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.
******************
2° /Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement, et de l’environnement – Déchets – Exercice 2008
Abordant le deuxième point, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le Prix et la Qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement lui impose de les présenter au Conseil Municipal.
Les dispositions de ce décret s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
La présentation qui est faite au Conseil Municipal, fait référence à la loi
n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi « BARNIER » concerne le service de l’eau potable, dont la compétence a été transférée le 29 décembre 1997 à la Communauté des Communes du Centre Littoral qui a donc repris le contrat d’affermage passé avec la Société Guyanaise des Eaux.
Monsieur le Maire précise que dans les 15 jours qui suivent la présentation devant le Conseil Municipal dudit rapport, celui-ci sera mis à la disposition du public pour consultation en mairie durant au moins un mois.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre connaissance et à demander éventuellement des précisions quant au fonctionnement des services dont il s'agit.
Plusieurs questions et interrogations ont été posées par les conseillers
municipaux.
Elles portaient essentiellement sur la TGAP, le coût du traitement de la tonne de déchets, le raccordement de la lagune, la taxe de la redevance à Rémire-Montjoly, l'acquisition de conteneurs qui pourront servir au tri sélectif dans 3 ou 4 ans. 4
Les réponses ont été apportées par Monsieur Ahmed HOUSSEIN Directeur des Services Techniques et DGS par intérim, et Monsieur RUFF Laurent – Chef adjoint du service environnement, tous deux cadres au sein de la Communauté des Communes du Centre Littoral.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS avoir pris connaissance du rapport présenté par la Communauté des Communes du Centre Littoral,
VU la loi n°N95-101 du 2 février 1995,
DECLARE avoir pris acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service l’eau présenté par la C.C.C.L pour l’exercice 2008.
*********************
3°/ Modalité de cautionnement d’un prêt GAIA formulé par la SIMKO
Le troisième point abordé, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal que par lettres référencées 2009/1812/JJS/JJS du 21 juin 2009 et DG/CM/MG/SIMKO/2009-2218, la SIMKO a présenté un dossier de demande de garantie financière à 100 % pour un prêt foncier qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC pour une opération route de « Attila Cabassou ».
Un accord de principe a été donné par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt GAIA Portage foncier sur 15 ans d'un montant de 4.415.000.00 €uros.
Dans la mesure où la délibération type imposée par la CDC prévoit que la
commune s’engage à prendre en charge le paiement des sommes non dues par l’emprunteur, le problème des risques encourus par la collectivité a été mis en évidence notamment par rapport au cas de la SA- HLM.
Les élus municipaux en conseil ont mené des réflexions et des interrogations sur la question, dans le cadre d’autres garanties financières que la collectivité a accordées à d’autres opérateurs.
Monsieur le Maire informe ses collègues de l'intervention qu'il a faite sur ce sujet lors de l'Assemblée Générale des Maires de Guyane qui s'est tenue à Maripasoula le 9 octobre 2009.
Monsieur le Préfet de la Guyane qui participait à cette assemblée générale, envisage de confier l’instruction de ce dossier à une commission de travail qui fera des propositions permettant de mettre en place en accord avec l'Association des Maires de Guyane un dispositif qui garantirait aux collectivités accordant une caution financière à des opérateurs immobiliers, une formule de recours.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les deux grandes collectivités (Région/Département) sont également impliquées pour aider les communes à accorder des garanties financières aux opérateurs.
Compte-tenu de ce qui précède, et de la volonté de la commune de prendre des garanties lui permettant de respecter ses obligations au cas où la SIMKO ne serait pas en mesure de rembourser le prêt consenti par la CDC, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de débattre sur des solutions de replis. 5
Il invite les membres de l'assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur une prise d’hypothèque sur le bien, par voie de convention avec la SIMKO, à la première demande de la CDC. Il précise que la commission des finances au cours de sa consultation le 27 octobre 2009 a émis un avis favorable.
Monsieur le conseiller municipal PLENET Claude remercie le Maire d’avoir tenu compte des observations sur les demandes de cautionnement de prêt GAIA déjà formulées par la SEMSAMAR et par la SIGUY ainsi que les réserves qui ont été émises précédemment par les élus.
Concernant cette demande de prêt, il fait remarquer qu’il ne voit pas
apparaître l’acceptation de la SIMKO sur la prise d’hypothèque.
Il souhaite obtenir des précisions sur la clientèle visée pour ces logements.
Monsieur le conseiller municipal HO-BING-HUANG Alex, informe
l'assemblée que son intervention sera essentiellement politique. Il fait savoir qu’il reste sur la même position que pour les précédentes demandes de garanties.
Il précise que les collectivités n’ont pas à supporter les difficultés des promoteurs immobiliers, et suggère que la collectivité construise des logements sociaux sur son budget propre.
Monsieur le Maire en réponse, lui fait remarquer que son intervention est effectivement la même que la dernière fois ; elle reste fondée, mais la collectivité n’a pas la possibilité financièrement de construire des logements dans l’immédiat. Tenant compte du déficit de logements sociaux et intermédiaires en Guyane, la commune ne peut que soutenir ces promoteurs immobiliers qui pallient cette insuffisance en construisant ces types de logements.
Madame la conseillère municipale MONTOUTE Line, fait remarquer qu’il a été cité dans le rapport plusieurs références cadastrales, elle demande que soit précisé à l’assemblée le lieu d'implantation exact ce projet.
Le Directeur de la SIMKO lui répond que ces parcelles sont situées sur les flans du Mont CABASSOU vers la sortie de la station TEXACO.
Monsieur le conseiller municipal BRUNE José intervient pour préciser que ce sont entre 30.000 et 40.000 demandes de logement en attente d’une part, et d’autre part, l’avenir du BTP qui risque d’être menacé sans l'implication des promoteurs. Il convient de les soutenir en leur accordant les garanties.
Monsieur le Maire invite Monsieur MATIS – Directeur Général de la Société Immobilière de Kourou à apporter les explications nécessaires à l’assemblée sur ce dossier. Monsieur le Directeur de la SIMKO dit comprendre les craintes des
collectivités par rapport aux difficultés que connaît la SA HLM actuellement. En vue de rassurer la commune il précise avoir transmis un courrier par lequel la SIMKO s’engage à accepter cette prise d’hypothèque. 6
Concernant le type de logements concernés par cette opération, il précise qu’il ne s’agit pas de logements locatifs sociaux mais des logements de type intermédiaire destinés à des cadres moyens notamment de la fonction publique.
Il donne des explications sur la nature du prêt qui est accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour 15 ans et qui pourrait être rembourser dans 2 ou 3 ans par un autre prêt.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU les articles 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la Société Immobilière de la Guyane
(SIGUY) en date du 25 juin 2009 et concluant à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour assurer les acquisitions foncières au lieu- dit "Route Attila Cabassou – Les hauts de Cabassou",
VU le rapport établi par la Société Immobilière de Kourou – SIMKO en date du 25 juin 2009 et concluant à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour assurer les acquisitions foncières au lieu-dit "Route Attila Cabassou – Les hauts de Cabassou",
VU l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 27 octobre 2009,
APRÈS en avoir délibéré,
Par 20 voix « pour » 4 « abstentions » et 1 « contre »
DECIDE :
Article 1 :
La commune de Rémire-Montjoly accorde sur le principe sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 4.415.000 €uros que la SIMKO se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les acquisitions foncières au lieu-dit "Route Attila Cabassou – Les Hauts de Cabassou" à Rémire-Montjoly.
Article 2 :
Pour accorder cette garantie, Monsieur le Maire est autorisé à signer une convention avec la SIMKO pour une prise d’hypothèque de la commune de Rémire- Montjoly sur le bien au cas où la SIMKO ne serait pas en mesure de rembourser le prêt consenti par la CDC.
*************** 7
4°/Demande de garantie financière de prêt GAIA portage foncier, formulée par la SIMKO
Continuant avec le quatrième point, Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée que par lettres référencées 2009/1812/JJS/JJS et DG/CM/MG/SIMKO/2009-2218 du 21 juin 2009 et du 4 août 2009, la SIMKO a présenté un dossier de demande de garantie financière à 100 % pour un prêt foncier qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC pour une opération « Route de Attila Cabassou ».
Un accord de principe a été donné par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un prêt GAIA Portage foncier sur 15 ans d'un montant de 4.415.000.00 €uros.
Les caractéristiques dudit prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 4.415.000,00 €
Durée : 15 ans
Echéances : Annuelles
Différé d'amortissement : 14 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,35 %
Taux annuel de progressivité : 0,00 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
L'article L2252-2 du CGCT précise que les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
1° - Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyers modérés ou les sociétés d'économie mixte ;
2° - Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° - En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Président propose à la
commission des finances d'émettre un avis favorable sur la demande de garantie financière présentée par la SIMKO pour la réalisation du prêt dont il s'agit auprès de la CDC.
Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à vouloir bien se prononcer en précisant que la commission des finances au cours de sa consultation le 27 octobre 2009 a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU les articles 2298 du Code Civil, 8
VU la demande formulée par la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) en date du 25 juin 2009 et concluant à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour assurer les acquisitions foncières au lieu-dit "Route Attila Cabassou – Les Hauts de Cabassou",
VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 27 octobre 2009,
VU la délibération de ce jour relative aux modalités de cautionnement d'un prêt GAIA formulée par la SIMKO,
APRES en avoir délibéré,
Par 20 voix « pour » 4 « abstentions » et 1 « contre »
DECIDE :
Article 1 :
La commune de Rémire-Montjoly accorde sa garantie pour le
remboursement d'un emprunt d'un montant de 4.415.000 €uros que la SIMKO se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer les acquisitions foncières au lieu-dit "Route Attila Cabassou – Les Hauts de Cabassou" à Rémire-Montjoly.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt GAIA/Portage foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 4.415.000,00 €
Durée totale du prêt : 15 ans
Echéances : Annuelles
Différé d'amortissement : 14 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,35 %
Taux annuel de progressivité : 0,00 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement réseaux collecteurs.
En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront, ceux qui sont en vigueur à la date du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 :
Au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des 9
Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
*****************
5°/ Vote du budget relatif au CEL 2009/2010 – Activités péri et extra scolaires
Le cinquième point abordé, Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal, le canevas du Contrat Educatif Local de l’année scolaire 2009/2010.
En effet, celui-ci se décompose comme suit :
1. Coût global détaillé du C.E.L 2009 - 2010 :
• Animation Sportives et Culturelles : 188 104,00 €
• APROSEP/ Personnel d’animation : 111 292,89 €
Activités péri et extra scolaires
• Transport (Hyppolyte) : 40 000,00 €
• Régie de quartier/sécurisation des écoles : 49 786,78 €
• Régie de quartier/coordination : 81 056,00 €
• Location Forme espace : 50 500,00 €
• Matériel d’animation : 30 051,00 €
(Culture et sport)
Total 550 790,67 €
Cette prévision budgétaire répond d’une part à l’augmentation de la population infantile et d’autre part, à un accroissement des porteurs de projet et donc des actions d’animation.
Cependant, le succès de ce dispositif péri et extra scolaire, rassure les principaux partenaires de la commune, tels que la D.R.A.C, la D.D.J.S et la DIV qui se répercutent par une participation financière établie comme suit :
• La DRAC : 21 000 €
• La DDJS : 21 330 €
• Les parents : 20 840 €
• DIV : 38 000 € 10
Ainsi, le cout réel pour la collectivité Municipale s’élève à 449 620,67 € selon l’articulation fonctionnelle et organisationnelle suivante :
Effectif porteurs de projet : 28 associations pour 42 ateliers
• Associations Culturelles : 12 porteurs de projet dont 19 ateliers
• Associations Sportives : 16 porteurs de projet dont 23
ateliers
De plus, le dispositif péri et extra scolaire a fait l’objet d’une stratégie
d’intervention prenant en compte l’optimisation qualitative et quantitative de ce dernier.
1. Mutualisation des activités au sein de la structure forme espace : 11 porteurs de projets comprenant 19 activités respectives (Cf. tableau de financement en annexe). Cette disposition anciennement établie au Break club a fait l’objet d’une
rationalisation financière, logistique et humaine.
• Réduction du coût de 29 500 €.
2. Externalisation de certaines activités confortée par un dispositif de sécurisation et d’accompagnement aux abords des écoles, ceci en vue de prévenir tous sortes d’incidents pouvant constituer un risque majeur pour les enfants de Rémire-Montjoly.
• Création d’un dispositif de sécurisation et d’accompagnement des enfants aux abords des écoles en péri et extra scolaire,
• Structures concernées par le dispositif : 11 écoles et forme espaces
• Coût global du dispositif pour 12 postes créés en Emploi Insertion :
Participation Etat 80 % sur les salaires : 106 941,52 € 68 %
Participation COMMUNE/Cellule DSU : 49 786,78 € 32 %
Coût global du dispositif : 156.728,30 € 100 %
Cette participation financière inclut les vacations des intervenants ainsi que le matériel mis à la disposition des porteurs de projet.
Par ailleurs, le dispositif CEL tend à trouver un rythme éducatif et
pédagogique en adéquation avec les besoins de l’enfant.
Cette démarche professionnelle a pour but d’optimiser l’esprit qualitatif de ce dispositif, ceci dans un cadre fonctionnel et organisationnel adapté aux aspirations des familles, de l’enfant et de la Collectivité.
Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à bien vouloir se prononcer en précisant que la commission des finances au cours de sa consultation le 27 octobre 2009 a émis un avis favorable.
Madame la conseillère municipale MONTOUTE Line, pose la question de savoir combien d'enfants sont concernés par ce dispositif. 11
Invité à répondre, le Chef de Mission du DSU précise que le nombre d'enfants concernés par le CEL varie entre 1.500 et 2.000 de 3 à 12 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que le Contrat Educatif Local (C.E.L) constitue un outil de rationalisation, de réflexion globale, qui a entraîné une concertation entre les divers partenaires déjà impliqués dans les actions périscolaires et extrascolaires,
VU la délibération du conseil Municipal en date du Mercredi 15 Septembre 2004, portant fixation du prix des frais d’inscription dans le cadre du Contrat Educatif Local
VU l’avis favorable de la Commission des finances en date du 27 octobre 2009,
VU la nécessité de poursuivre les activités périscolaires en direction des jeunes scolaires et collégiens et tout particulièrement ceux des quartiers défavorisés,
APRES en avoir délibéré,
Par 23 voix « pour » et 2 « abstentions »
DECIDE :
Article 1 :
DE SE PRONONCER pour la poursuite des activités périscolaires dans cette démarche du Contrat Educatif Local (C.E.L).
Article 2 :
ADOPTE le dispositif du Contrat Educatif Local 2009/2010 arrêté à la
somme de 550.790,67 €uros.
******************
6°/ Décision Modificative au budget de l’exercice 2009 - DSU
Arrivant au sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée, d’une part que certaines dépenses non déterminées, lors du vote du Budget Supplémentaire le 11 juin 2009, n’avaient pu être prise en compte, et d’autre part, que l’exécution du budget de l’exercice en cours fait apparaître des insuffisances de crédits au niveau de certains chapitres et articles budgétaires dans la section de Fonctionnement.
Notamment, les dépenses relatives à l’exécution des dispositifs du Contrat Educatif Local et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Aussi, pour permettre aux associations de fonctionner normalement et de pouvoir effectuer leurs actions subventionnées dans le cadre de l’exercice 2009-2010, Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d’examiner le projet de Décision Modificative au Budget de l’exercice 2009 qui est arrêté comme suit : 12
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES A INSCRIRE
DEPENSES A PREVOIR
CHAPITRES ARTICLES LIBELLES
CREDITS
SUPPLEMENTAIRES
A INSCRIRE
70 7067 Redevances et droits des activités périscolaires et de l’Internet 16.640,00 €
74 7474 Participation communale 240 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 256.640,00 € Monsieur HO-BING-HUANG Alex sollicitant la parole et l’obtenant souhaite faire une remarque sur la manière dont sont élaborées les décisions modificatives, il pose la question de savoir pourquoi ne pas faire un certain nombre de prévisions et de voter un budget global.
Monsieur le Maire lui répond que ce qu’il faut retenir dans l’harmonisation d’un budget, c’est qu’il est nécessaire de prendre en compte les dépenses et les recettes qui arrivent après avoir voté les budgets Primitif et Supplémentaire.
Il invite le Directeur Général des Services à apporter des précisions sur l’élaboration du budget ainsi que son fonctionnement justifiant la prise de décisions modificatives au cours d'une année en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 27 octobre 2009,
VU les inscriptions budgétaires de l’exercice 2009,
VU les insuffisances de crédits constatées à la section de fonctionnement aux chapitres 70, 74, 011 et 65,
VU les avenants financiers du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Par 21 voix « pour » et 4 « abstentions »
Article 1 :
D'ADOPTER la Décision Modificative n°1 arrêtée à la somme de 256.640,00 €.
ANNEXE la présente décision au budget de l’exercice 2009.
****************
7°/ Décision Modificative au budget de l’exercice 2009 – Régie Municipale des Transports
Abordant le septième point, Monsieur le Maire soumet aux membres de
l’assemblée, la Décision Modificative au budget de l’année 2009 de la Régie Municipale des Transports, l’exécution du budget de l’exercice en cours fait apparaître à la date du 14 septembre 2009 des insuffisances de crédits au niveau de certains postes.
Ces dépassements résultent d’engagements imprévus afin de répondre à des besoins sans cesse croissants en section de fonctionnement.
L’équilibre général du budget se fera par une dotation d’exploitation
complémentaire de la commune.
Soumise à l'avis de la commission des finances le 27 octobre 2009, la décision modificative ci-après au budget de l'exercice 2009 de la Régie Municipale des Transports qui prend en compte cette recette en section de fonctionnement a été acceptée : 14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTES RECETTES COMPTES DEPENSES
Art Libellés Montant Art Libellés Montant
7474 Dotation communale 40. 000,00 60211
611
6162
Achats de carburant
Services Extérieures
Prime d’Assurances
10.
000,00
20. 000,00
10. 000,00
TOTAL……………………. 40.000,00 TOTAL………………… 40. 000,00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget 2009 de la Régie Municipale des Transports,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 27 octobre 2009,
APRES en avoir délibéré,
Par 21 voix « pour » et 4 « abstentions »
DECIDE :
Article 1 :
ADOPTE la Décision Modificative ci-après au budget de l'exercice 2009 de la Régie Municipale des Transports, arrêtée à la somme de Quarante Mille €uros (40.000 €) en dépenses comme en recettes de la section de fonctionnement.
****************
8°/ Dispositif d’aides au profit de l’ASLRPMM
Le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibérations du 20 Février 2008, et du 09 Avril 2008, ils s’étaient prononcés pour l’attribution d’aides exceptionnelles au profit de l’ARPMM (Association des Riverains de la Plage de Montjoly Montravel) pour un montant respectif de 60.000,00 € et de 30.000,00 €, afin de soutenir cette association dans la gestion de l’érosion du littoral et des graves préjudices subies par ces propriétaires.
Monsieur le Maire précise que le versement de cette subvention exceptionnelle était assujetti à la création en amont d’une association syndicale libre de propriétaires ayant une capacité juridique plus pertinente pour s’investir, par des compétences appropriées, dans des actions motivées par l’intérêt général, en conformité avec ses statuts.
Par lettre du 08 Octobre 2009, la Commune a été informée par son président que cette condition préalable avait été satisfaite, et que cette association syndicale libre avait été créée dans le respect du cadre procédurier qui l’autorise.
Monsieur le Maire précise que selon le récépissé de déclaration de création transmis par son président, l'association a été enregistrée auprès de la Préfecture de la Région Guyane, le 18 Août 2009, sous le numéro 02/1D/1B/09, et qu’elle se dénomme l’ASLRPMM (Association Syndicale Libre des Riverains de la Plage de Montjoly Montravel), dont les membres et le bureau sont ceux de l’ARPMM. 15
Considérant qu’une décision du Conseil Municipal est nominative, Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers qu’il y a lieu, dans la perspective de respecter les engagements pris auprès des riverains du littoral de l’Anse de Montjoly, de se prononcer à nouveau sur l’attribution de ces aides exceptionnelles, pour actualiser le nom du bénéficiaire.
Monsieur le Maire préconise qu’à cette occasion, il soit attribué à l’ASLRPMM, une subvention d’un montant de 90.000,00 € correspondant à la somme totale des aides exceptionnelles jusqu’alors accordées à l’ARPMM qui ne lui avaient pas encore été versées.
Monsieur le Maire propose qu’il soit procédé à nouveau aux inscriptions
budgétaires correspondantes au titre du Budget en cours, par décision modificative, puisque les crédits affectés et reconduits jusqu’alors ont dû être retirés pour défaut de versement dans les délais réglementaires impartis.
Il précise qu’une convention aura à encadrer les modalités de versement de cette aide à l’ASLRPMM dans le respect des conditions réglementaires.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à bien vouloir bien se prononcer sur ce dossier en précisant que la commission des finances au cours de sa consultation du 27 octobre 2009 a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 20 Février 2008, relative à la subvention exceptionnelle accordée à l’ARPMM (Association des Riverains de la Plage de Montjoly Montravel), pour un montant de 60.000,00 €;
VU la délibération du 09 Avril 2008, relative à la mise en place d’un fond exceptionnel de 30.000 € d’aide au profit des sinistrés de l’Anse de Montjoly ;
VU la lettre de l’ASLRPMM du 08/10/09 informant la Commune de la création de l’association syndicale de propriétaires enregistrée auprès de la Préfecture de la Région Guyane le 18 Août 2009, sous le numéro 02/1D/1B/09;
VU le récépissé de déclaration de création, et les statuts de l’association
syndicale libre de propriétaires ainsi que tous les justificatifs qui la concernent ;
VU le montant total à hauteur de 90.000,00 €, des inscriptions budgétaires affectées à l’ARPMM qui ont dû être annulées, compte tenu que les conditions de versement n’ont pas pu être satisfaites par le bénéficiaire dans les délais impartis;
VU l’avis donné par la Commission Communale des Finances, sollicitée à ce titre le 27 octobre 2009 ;
CONSIDERANT les engagements formels pris par la Commune de Rémire- Montjoly pour soutenir l’ARPMM dans la gestion de l’érosion du littoral ;
APPRECIANT les inscriptions budgétaires qui ont été effectuées par la
Commune à hauteur de 90 000,00 €, pour honorer ces engagements financiers; 16
CONSTATANT les conditions prescrites par la commune pour le versement de ces aides exceptionnelles;
OBSERVANT que l’érosion du littoral est toujours active dans le secteur
d’intervention de l’ASP;
RELEVANT l’état d’avancement des études conduites par les pouvoirs publics pour évaluer les moyens de gestion de l’érosion du littoral sur le territoire communal de Remire- Montjoly ;
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE PRENDRE ACTE de la création de l’ASLRPMM auprès de la Préfecture de la Région Guyane le 18 août 2009, sous le numéro 02/1D/1B/09.
ARTICLE 2 :
D’ATTRIBUER en conséquence à l’ASLRPMM, la totalité de l’aide financière qui avait été accordée par la Commune de Rémire-Montjoly à l’ARPMM et aux sinistrés de l’Anse de Montjoly, pour un montant de 90.000,00 €.
ARTICLE 3 :
DE PRESCRIRE d’une part, que l’affectation de ces aides devra s’inscrire dans le respect du cadre d’attribution défini par la Commune au titre des décisions initiales qui les ont autorisées, et que d’autre part, une convention traduira les modalités de versement de cette aide à l’association dès qu’elle sera votée au titre du budget de l'année en cours par la décision modificative adoptée à cet effet.
ARTICLE 4 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire.
ARTICLE 5 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses qui s'y
rattachent et à signer tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans son règlement.
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9°/ Création d’emplois de Collaborateur de Cabinet, d’Educateurs des Activités Physiques et Sportives
Poursuivant avec le neuvième point, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut librement, pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs.
Les emplois correspondants sont créés par le Conseil Municipal, qui en détermine le nombre et fixe le montant des crédits nécessaires à leur rémunération et aux charges sociales y afférentes. 17
Le nombre d’emplois de collaborateurs de cabinet est toutefois limité en fonction de l’importance démographique de la commune. L’article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 précise que l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un maire est ainsi fixé : « - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ……… »
Il est expressément prévu que les fonctions de collaborateurs de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui a procédé au recrutement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’inscrire au budget de la commune un crédit mensuel global de quatre mille cinq cent soixante-neuf euros et quatre-vingt centimes (4 569.80€) au titre des rémunérations et charges.
Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet, sur le budget de l’exercice en cours et des exercices à venir.
Concernant les emplois de maître nageur sauveteur :
Monsieur le Maire explique que par délibération du 10 mai 2006 la collectivité avait créé des emplois permanents de maître nageur sauveteur, ayant pour grade « éducateurs des activités physiques et sportives ».
Au vu des activités de la piscine, d’une part, prévue pour l’année 2009/2010 telles que :
• encadrement scolaire,
• écoles de natation, etc.)
et d’autre part, vu la nécessité d’augmenter l'effectif de ce cadre d’emplois, il apparaît nécessaire de procéder à la création de deux postes supplémentaires d'Educateur Maître Nageur Sauveteur et de les recruter dès le 1er décembre 2009.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au budget le montant nécessaire à la rémunération de deux maîtres nageurs sauveteurs soit SIX MILLE CENT ONZE EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (6.111.36 €).
BUDGET PREVISIONNEL DES CREATIONS D’EMPLOIS 2009
Du 1er au 31 décembre
EMPLOIS QTE MONTANT MENSUEL
COLLABORATEUR DE CABINET 1 4 569.80
EDUCATEUR 5ème échelon 2 6 111.36
TOTAL 3 10 681.16
Monsieur le Maire invite l’assemblée à vouloir bien se prononcer sur la délibération suivante.
Monsieur le conseiller PLENET Claude pose la question de savoir si ces deux emplois de maîtres nageurs sauveteurs créés par délibération du 10 mai 2006 font l’objet d’une nouvelle réorganisation des services au quel cas, le CTP doit être consulté, ou s’agit-il juste d’un renforcement de service. 18
Invitée à répondre, Madame la Directrice Générale Adjointe précise que la référence faite à la délibération de 2006 rappelle simplement la date de création du service et de ces postes de Maîtres Nageurs Sauveteurs. Aujourd’hui il s'agit de renforcer l'effectif de la Piscine Municipale. Il n’y a pas lieu de consulter le Comité Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 27 octobre 2009,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
A l’unanimité
Article 1 :
DE CREER les emplois de collaborateurs de cabinet, d'éducateurs des activités physiques et sportives pour exercer les fonction de maîtres nageurs sauveteurs.
Article 2 :
D'INSCRIRE au budget communal les crédits prévus à cet effet, sur le budget de l'exercice en cours.
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10°/ Décision Modificative au budget général de la commune pour l’exercice 2009
Continuant avec le dixième point, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’exécution du budget en cours fait apparaître à la date du 26 octobre 2009 des insuffisances de crédits au niveau de certaines fonctions.
Ces dépassements résultent d’engagements imprévus afin de répondre à des besoins sans cesse croissants, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Des recettes complémentaires venant par ailleurs d’être notifiées à la collectivité, l’ajustement des chapitres et articles budgétaires, peut être réalisé dans des conditions normales, sans impacter sur l’équilibre général du budget.
Aussi, pour permettre le mandatement régulier des engagements effectués, il est donc nécessaire de compenser les soldes négatifs des fonctions budgétaires concernées par des virements de crédits supplémentaires.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à bien vouloir se prononcer sur cette décision modificative, qui porte sur des recettes et des dépenses nouvelles de la commune (selon les tableaux annexés), en précisant que la commission des finances au cours de sa consultation du 27 octobre 2009 a émis un avis favorable. 19
INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES 20
BALANCE GENERALE DES INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
AU BUDGET 2009
RECETTES ........................................................................................... 812.871,87 Section de fonctionnement ....................... 565.152,45
Section d'investissement ........................... 247.719,42
DEPENSES .......................................................................................... 812.871,87 Section de fonctionnement ....................... 565.152,45
Section d'investissement ........................... 247.719,42
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2009, ainsi que les décisions modificatives y annexés,
CONSIDERANT la nécessité s’assurer l’équilibre du budget communal par les moyens comptables réglementaires,
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 27 octobre 2009,
APRES en avoir délibéré,
Par 21 voix « pour » et 4 « abstentions »
DECIDE :
Article unique :
D'ADOPTER la décision modificative ci-après au budget de l’exercice 2009.
ANNEXE la présente délibération au budget de l'exercice 2009.
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11°/ Renforcement des lignes 1 et 2 du transport scolaire
En abordant le onzième point, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux nombreuses constructions nouvelles sur certains secteurs de la commune, le nombre d’enfants à transporter vers les écoles maternelles et élémentaires enregistre une augmentation importante depuis l’année scolaire 2007-2008.
Les lignes concernées sont celles desservant les secteurs Attila-Cabassou (ligne 1) et la Route des Plages (ligne 2).
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général autorité ayant la compétence d’organiser les transports publics de personnes depuis septembre 1984, a décidé comme l’y autorise la loi de déléguer sa compétence en matière de transport d’élèves à un certain nombre d’organisateurs secondaires, en l’occurrence à la commune de Rémire-Montjoly qui, pour ce faire, a créé sa Régie Municipale de Transports. 21
La convention signée le 8 décembre 2003 entre le Conseil Général et la commune a pour but de confier à la RMT, l’organisation et la gestion du transport scolaire intra-muros des élèves relevant du primaire, qui est actuellement constitué de quatre lignes.
Le Département prend en charge 72 % de la dépense, les 28 % restants étant à la charge de la commune et des parents des enfants bénéficiaires du service.
L’article 5 de la convention permet à la commune d’établir le « Plan Transport » chaque année et ainsi, de créer de nouvelles lignes en cas de nécessité, en accord avec l’autorité de premier rang.
A la rentrée de septembre 2009, environ 120 enfants sont en attente de pouvoir bénéficier du service de transport, particulièrement sur les lignes 1 et 2 qui sont déjà desservies chacune par un car de 60 places.
Le Conseil Général, saisi depuis le début de l’année vient de donner son accord pour le renforcement de ces deux lignes avec pour chacune d’elles l’affectation d’un bus supplémentaire de 60 places. Le coût annuel de ce renforcement est évalué à 47.779 € environ.
Dès lors, une consultation des transporteurs a été lancée, seules les entreprises ci-après ont répondu :
➛ Transports PREVOT Robert pour la ligne n° 1 bis au prix de 200 €/jour ➛ Transports ZUNEVE pour la ligne n° 2 bis au prix de 220 €/jour
Au vu de ce qui est ci-dessus exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à vouloir bien en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU Monsieur le Maire dans son exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Convention du 8 décembre 2003, signée entre la commune de Rémire- Montjoly et le Conseil Général portant délégation pour l’organisation du transport scolaire intra-muros des élèves du primaire de la commune,
VU l’article 5 de la convention,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les lignes n° 1 (Route ATTILA-
CABASSOU/écoles primaires de la commune) et n° 2 (Route des Plages/écoles primaires de la commune) afin de satisfaire les demandes de transport scolaire en forte augmentation sur ces lignes depuis un an,
VU l’avis favorable du Conseil Général pour le renforcement des deux lignes précitées,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances,
APRÈS en avoir délibéré,
A l'unanimité
DECIDE : 22
Article 1 :
DE VALIDER le renforcement des lignes n° 1 et 2 du « Plan Transport Scolaire » vers les écoles de la commune au bénéfice des élèves du primaire.
Article 2 :
D'ORGANISER ledit renforcement des lignes précitées dès le mois de novembre 2009.
Article 3 :
D'ATTRIBUER à la Sarl Transports PREVOT, le renforcement de la ligne n° 1 bis au prix de 200 €/jour et à la Sarl Transports ZUNEVE celui de la ligne n° 2 bis au prix de 220 €/jour.
Article 4 :
DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au règlement des prestations aux chapitre et article correspondants au budget de la Régie Municipale des Transports.
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12°/ Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration du Lycée Rémire II
Continuant avec le douzième point, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par lettre en date du 10 septembre 2009 le Proviseur du Lycée Polyvalent de Rémire II, a sollicité la collectivité afin de désigner un représentant pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement.
Aussi, est-il demandé à l'assemblée de procéder à cette désignation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
Par 20 voix « pour » et 5 « abstentions »
DECIDE :
Article 1 :
DE DESIGNER Monsieur LASALARIE Jean-Pierre en qualité de représentant titulaire pour siéger au Conseil d'Administration du Lycée Rémire II.
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13°/ Autorisation temporaire de débit de boissons dans les enceintes sportives
Le treizième point abordé, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il avait été décidé de mettre en place à disposition des clubs de football de la commune les installations de la buvette réservés au public du stade Edmard LAMA, également selon les termes du protocole d’accord d’utilisation – Titre VII art.12. 23
Il rappelle qu’en application du Code de la santé public, toute exploitation de buvette est assujettie à des autorisations d’ouverture de débit de boissons.
En effet, les associations quelles qu’elles soient, peuvent bénéficier de cinq autorisations annuelles d’ouverture de débit de boissons pour la vente de boissons des deux premiers1 groupes – art. L.3321-1.
Compte tenu du nombre réglementaire d’autorisations dont peuvent bénéficier les associations sportives et du nombre de rencontres inscrites au calendrier annuel, les clubs sportifs autorisés à exploiter la buvette du stade Edmard LAMA, souhaitent qu’une dérogation leur soit accordée par la commune des autorisations supplémentaires de débit de boissons en plus de ceux que prévoit la législation en vigueur.
En application des derniers alinéas de l’article L3335-4 du Code de la santé publique modifié, des dérogations peuvent éventuellement être accordées aux associations dans la limite de 10 autorisations annuelles dans l'hypothèse ou il y aurait vente de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives.
Conscient des éventuels débordements que peuvent manifester certains individus après l’absorption d’alcool, il serait raisonnable que la vente de boissons alcoolisées soit interdite dans l’enceinte des installations sportives et que toutes les autorisations d’ouverture temporaire de débit de boissons soient accordées uniquement pour la vente de boissons du premier groupe (non alcoolisées).
Après ces précisions, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU Monsieur le Maire dans son rapport,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à la promotion et à l’organisation des activités sportives,
VU la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique, article L.3334-1- 2, L.3321-1 et L. 3335-4,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
Article 1 :
D'APPROUVER l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les
enceintes sportives.
Article 2 : 24
DE DELIVRER des autorisations d’ouverture temporaire, de débit de boissons uniquement pour la vente de boissons du premier groupe, dans la limite réglementaire de cinq autorisations annuelles.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs à intervenir dans la conduite de cette affaire et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa concrétisation.
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14°/ Rétrocession à la commune d’emprise foncière
Poursuivant avec le quatorzième point, Monsieur le Maire rappelle aux
conseillers la délibération du 12 Juillet 2001 par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly acceptait la rétrocession des parties communes du Lotissement les Olivettes comprenant les voies et les espaces verts.
Il porte à la connaissance de l’assemblée les termes de la lettre de Monsieur NERON Michel du 27 Mars 2009, qui rappellent à la Collectivité qu’une partie des canaux d’évacuation des eaux pluviales dans l’emprise de la voie de desserte de ce lotissement se trouvait toujours sur sa propriété et qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’une rétrocession à la Commune.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que pour permettre l’intervention des Services Municipaux, dans la gestion des parties communes qui incombe à la Collectivité, il y a bien nécessité d’intégrer ces canaux dans le domaine public.
Il précise que dans ce cadre, l’échange foncier interviendrait à la demande du propriétaire pour l’euro symbolique.
Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de division parcellaire établi par la Société d’Etudes et de Représentation Graphique (S.E.R.G) qui définit la superficie de ces canaux pour une contenance de 115m2 à détacher de la parcelle cadastrée AL 429 appartenant à Monsieur Michel NERON.
En déposant devant l'assemblée les pièces constitutives de ce dossier, Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU le P.OS (P.L.U) en vigueur sur le territoire Communal ;
VU la configuration parcellaire du secteur qui résulte de la documentation cadastrale section AL ;
VU le code de l’Urbanisme notamment dans son article L332-6-1 ; 25
VU le projet de division parcellaire dressé par la Société d’Etudes et de
Représentation Graphique (S.E.R.G) affectant à la Commune de Rémire-Montjoly, l’emprise du canal d’évacuation des eaux pluviales d’une contenance de 115m2 ;
VU l’accord du propriétaire par lettre du 27 Mars 2009 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de répondre à la demande du propriétaire de la parcelle cadastrée AL 429 et à régulariser la localisation foncière des canaux d’évacuation des eaux pluviales dans l’emprise publique,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1:
D’APPROUVER sur le principe, la rétrocession à la Commune de Rémire-Montjoly de l’emprise foncière du canal d’évacuation des eaux pluviales passant sur la propriété cadastrée AL 429 appartenant à Monsieur NERON Michel, pour l’euro symbolique conformément à la proposition du propriétaire.
ARTICLE 2 :
D’ARRETER selon le plan parcellaire établi par la Société d’Etudes et de
Représentation Graphique (S.E.R.G) la superficie de l’emprise cédée à 115m2 ;
ARTICLE 3 :
DE REALISER le Document d’Arpentage de l’emprise de 115m2 concernée par la rétrocession à la commune de Rémire-Montjoly.
ARTICLE 4 :
DE PROCEDER au classement de cette emprise de canal dans le domaine public communal.
ARTICLE 5 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les procédures permettant de finaliser cette affaire en ces termes.
ARTICLE 6 :
D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
administratives et comptables qui s’y rapportent et à signer tous les documents nécessaires au règlement de cette affaire.
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15°/ Piscine Municipale – Accessibilité handicapés – Plan de financement
Poursuivant avec le quinzième point, Monsieur le Maire rappelle à
l’assemblée les différents aménagements réalisés sur la piscine municipale et notamment ceux afférents à la mise aux normes « accessibilité handicapés » des locaux.
Il informe les conseillers que la réglementation en vigueur impose aussi la mise en place de dispositifs permettant la mise à l’eau des personnes présentant les plus forts handicaps. 26
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que ces dispositifs modernes et automatiques de mise à l’eau peuvent être installés au bord des bassins des piscines publiques. Ces équipements permettent aux personnes à mobilité réduite, l’accès à l’eau dans des conditions optimum de sécurité avec l’aide d’une seule personne.
Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet, élaboré par les services techniques municipaux. L’estimation globale des travaux telle qu’elle résulte de cette étude a été arrêtée pour un montant de : SEIZE MILLE SIX CENT VINGT-SIX EUROS (16 626 €).
Il décrit les démarches entreprises auprès des services de l’ETAT,
principalement la DDJS en vue d’une participation au plan de financement à hauteur de 50% du coût des travaux.
En déposant devant l'assemblée les pièces constitutives de ce dossier,
Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU la réglementation afférente à l’accès des personnes à mobilité réduite ;
VU le projet d’aménagement de la piscine municipale pour l’accessibilité des handicapés ;
VU le coût d’objectif de l’opération estimé pour un montant de : SEIZE MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS (16 626,00 €) ;
OBSERVANT les conditions actuelles de mise à l’eau des personnes à mobilité réduite ;
CONSTATANT l’effectif du personnel affecté à la Piscine Municipale ;
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1:
D’APPROUVER le projet d’aménagement de dispositif pour la mise à l’eau des personnes à mobilité réduite conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
DE VALIDER le coût d’opération estimé pour un montant de : SEIZE MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS (16 626 €) selon l’étude effectuée par les Services Techniques.
ARTICLE 3:
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires institutionnels compétents, notamment l’ETAT par la DDJS pour une participation financière maximale. Le plan de financement pourrait donc se présenter comme suit : 27
ETAT-DDJS .................................................... 8 313.00 €................50% COMMUNE de REMIRE-MONTJOLY ............. 8 313.00 €................50% ___________ ______
TOTAL .......................................................... 16 626.00 €................100%
ARTICLE 4:
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.
ARTICLE 5:
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées pour la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 6:
D’AUTORISER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
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16°/ Piscine Municipale – Revêtement du fond du bassin – Plan de financement
Le seizième point de l’ordre du jour abordé, Monsieur le Maire présente aux conseillers les conditions actuelles de fonctionnement de la piscine municipale.
Il rappelle à l’assemblée que cet équipement permet d’accueillir près de 35 000 nageurs par an répartis entre les scolaires, les clubs et les particuliers.
Monsieur le Maire évoque les efforts consentis par la collectivité pour assurer la gestion de cette structure, notamment au regard de la sécurité et des normes sanitaires.
Il décrit aux conseillers municipaux l’état de vétusté de la peinture du fond du bassin et les conséquences techniques et financières qui en découlent pour la remise en état, en référence aux différentes options de revêtement possible.
Il évoque aussi l’état de la Salle des Machines agressée par l’utilisation du chlore et la nécessité d’y effectuer des travaux.
Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de réhabilitation de ce revêtement et de la salle des machines, élaboré par les services techniques municipaux en réponse à ce constat. L’estimation globale des travaux telle qu’elle résulte de cette étude a été arrêtée pour un montant de : CENT VINGT MILLE DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (120 235.50 €).
Il décrit les démarches entreprises auprès des services de l’ETAT, principalement de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour l’éligibilité de ce dossier au CNDS (Comité National pour le Développement du Sport) pour obtenir une participation au plan de financement de cette opération de remise à niveau d’une installation sportive. 28
En déposant devant l'assemblée les pièces constitutives de ce dossier, Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette affaire.
Monsieur le conseiller municipal NELSON Antoine sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir quelle sera la durée des travaux.
Le Responsable du Bureau d’Etudes invité à répondre, précise que les travaux se feront sur deux périodes, une au cours du premier trimestre de l’année 2010 et la deuxième pendant les mois de juillet et août 2010 qui correspond à la période sèche.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU le Procès verbal d’inspection de la piscine municipale du 19 février 2009, établi par les services de la Direction de la Santé et du Développement Social (D.S.D.S).
VU le projet de réhabilitation du revêtement du fond du bassin élaboré par les Services Techniques Municipaux et la Salle des Machines ;
VU le coût d’objectif de l’opération estimé pour un montant de : CENT VINGT MILLE DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (120 235.50 €) ;
OBSERVANT l’état de vétusté d’une partie des installations ;
EVALUANT l’importance des travaux à réaliser dans la salle des machines ;
CONSTATANT l’urgence qu’il y a de changer de revêtement pour assurer notamment la qualité bactériologique de l’eau ;
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1:
D’APPROUVER le projet de changement du revêtement du fond du bassin de la piscine municipale de Montjoly et la remise en état de la Salle des Machines.
ARTICLE 2:
DE VALIDER le coût d’opération estimé pour un montant de : CENT VINGT MILLE DEUX CENT TRENTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (120 235.50 €) selon l’étude effectuée par les Services Techniques.
ARTICLE 3 :
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires institutionnels compétents, notamment l’ETAT par le CNDS, pour une participation financière maximale. Le plan de financement pourrait donc se présenter comme suit : 29
ETAT-DDJS/CNDS ............................................. 60.117,75 € ............ 50% COMMUNE de REMIRE-MONTJOLY ................. 60 117.75 € ............ 50%
_______________ ______
TOTAL ................................................................ 120 235.50 € ............ 100%
ARTICLE 4 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.
ARTICLE 5 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale en complément des subventions qui seront accordées par la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 6 :
D’AUTORISER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
*****************
17°/ Avenant n° 1 au marché de travaux pour la 2ème phase d’aménagement du complexe sportif de Rémire-Montjoly – Construction des terrains de football et d’une ligne droite d’athlétisme – Lot n° 2 – Eclairage des aires sportives
Passant au dix-septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers les termes de la délibération du 20 Février 2008, par laquelle l’assemblée avait autorisé l’exécutif communal à signer avec l’entreprise la S G C L E le marché de travaux, pour la réalisation du lot n° 2 Eclairage des aires sportives concernant la 2ème Phase d’Aménagement du Complexe Sportif de Rémire-Montjoly Construction des Terrains de Football et d’une Ligne Droite d’Athlétisme.
Ce contrat fixait la rémunération de l’entreprise pour un montant de : Neuf Cent Trente Mille Quatre Cent Quarante Quatre Euros (930 444,00 €) option comprise ;
Il précise aux conseillers que le bureau d’ étude initialement chargé de la maîtrise d’œuvre des équipements sportifs, la société BIEB INGENIERIE s’est révélé défaillant pendant l’exécution du marché et que le mandataire du groupement, le Cabinet PONTHUS & DUPOUY a dû reprendre à son compte le suivi de l’exécution de ces travaux conformément à ses obligations contractuelles.
Monsieur le Maire rappelle aussi à l’assemblée la décision prise d’augmenter la puissance de l’éclairage pour répondre à l’évolution des contraintes techniques de retransmission télévisuelle ainsi qu’aux normes d’organisation des compétions interrégionales, nationales et internationales.
Monsieur le Maire présente donc, le rapport rédigé par l’architecte mandataire du Groupement de maîtrise d’œuvre qui détaille les adaptations nécessaires qui sont apportées au projet pour d’une part, tenir compte des conséquences de cette augmentation de puissance de l’éclairage sur les travaux réalisés dans le lot N°1 Equipements sportifs et pour d’autre part, permettre aux terrains de jeux de répondre aux normes afférentes à ce type d’équipement pour des compétitions interrégionales, nationales et internationales en Football comme en Athlétisme. 30
Le montant des travaux supplémentaires après comptabilisation des plus ou moins values des prestations, s’établit donc pour un montant de : Soixante Dix Sept Mille Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept Euros et Soixante Douze Centimes (77 997,72 €), représentant 8,38% du marché de base qui était de : Neuf Cent Trente Mille Quatre Cent Quarante Quatre Euros (930 444,00 €) option comprise ;
Le coût final des travaux après avenant sera donc arrêté dans ces conditions pour un montant de : Un Million Huit Mille Quatre Cent Quarante et Un Euros et Soixante Douze Centimes (1 008 441,72 €) option comprise.
Monsieur le Maire informe les Conseillers que dans ces conditions, il y avait lieu de recueillir au préalable l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions du C.M.P. qui l’exige pour tout avenant dépassant le seuil d’augmentation des 5% de la masse initiale des travaux.
Il porte à la connaissance de l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offres dans ses délibérations du Jeudi 27 août 2009, après présentation du dossier par la Maîtrise d’œuvre, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.
En déposant devant l'assemblée les pièces constitutives de ce dossier, Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'Exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU la délibération du 01 Août 2003, validant le programme des travaux du Stade de Rémire-Montjoly ;
VU la délibération du 20 Février 2008, autorisant l’exécutif à signer le marché de travaux concernant la 2ème Phase d’Aménagement du Complexe Sportif de Rémire-Montjoly Construction des Terrains de Football et d’une Ligne Droite d’Athlétisme - lot n° 2 Eclairage des aires sportives
VU le marché de travaux n°08/002/RM du 19/03/2008 passé avec la S G C L E pour un montant de : Neuf Cent Trente Mille Quatre Cent Quarante Quatre Euros (930 444,00 €) option comprise ;
VU le projet d’avenant proposé par la Maîtrise d’œuvre dans son rapport du 24 Août 2009
VU l’avis favorable de la Commission Communale d’Appel d’Offres du 27 Août 2009 ;
CONSIDERANT les contraintes techniques qui ont motivé cette évolution du cadre prestataire initial ;
EVALUANT le cadre procédurier afférent à la passation de cet avenant et les dispositions réglementaires l’autorisant en ces termes ;
APRES en avoir délibéré, 31
A l'unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1:
DE PRENDRE ACTE de l’avis favorable donné par la Commission Communale d’Appel d’Offres le 27 août 2009, conformément au Code des Marchés Publics ;
ARTICLE 2:
D’APPROUVER le rapport de la Maîtrise d’œuvre préconisant la passation d’un avenant au marché de travaux pour la 2ème Phase d’Aménagement du Complexe Sportif de Rémire-Montjoly Construction des Terrains de Football et d’une Ligne Droite d’Athlétisme – Lot N°2 Eclairage des aires sportives.
ARTICLE 3:
DE VALIDER la passation de cet avenant au marché de travaux dans les
conditions proposées conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 4:
D’ACCEPTER les termes de l’avenant au marché de travaux passé avec la S.G.C.L.E titulaire du marché.
ARTICLE 5:
D’ARRETER le nouveau montant des travaux, après avenant pour un montant de :
Un Million Huit Mille Quatre Cent Quarante et Un Euros et Soixante Douze Centimes (1 008 441,72 €) option comprise.
ARTICLE 5:
D’INVITER Monsieur le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires
correspondantes.
ARTICLE 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de travaux et toutes les pièces administratives et comptables, à intervenir dans le règlement de cette affaire.
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18°/ Rétrocession des parties communes du lotissement « les deux flots »
Poursuivant avec le dix-huitième point, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’au titre du plan d’occupation, la Commune avait inscrit à son profit des emprises réservées n° 69 et 20 dans le secteur dit de la Crique Fouillée, au lieu-dit Cabassou.
La première emprise réservée concerne dans sa totalité un terrain cadastré AS 68 de 16.080 m2 que l’ETAT a cédé récemment et gratuitement à la Commune pour la réalisation d’équipements publics.
La seconde qui est une emprise réservée pour l’aménagement d’une voie de desserte et de désenclavement du terrain cadastré AS 68, est implantée sur un 32
parcellaire privé numéroté AS 311, et 312 (devenu 1082, et 1083), d’une contenance respective de 19947 m2, et de 13809 m2.
Cette inscription de réserves foncières au POS, autorise la Commune au titre la gestion du droit des sols, à obtenir la cession gratuite de cette emprise à hauteur de 10% de la surface des terrains concernés, conformément aux dispositions du code l’Urbanisme qui l’autorisent.
Monsieur le Maire porte à l’attention de l'assemblée qu’une demande de permis de lotir n° LT 97 309 07 00002 qui a été déposée le 06/03/2007, accordée le 04/06/07, sur ces terrains AN 311, et 312 pour la création d’un lotissement de 27 lots dénommée « Deux-Flots ». Dans ce cadre procédurier, il avait été négocié avec le lotisseur, l’EURL DEUX FLOTS, la rétrocession de la voie de desserte du parcellaire ainsi créée et aménagée dans le périmètre foncier de l’emprise réservée n° 69.
Par lettre du 12 août 2009, le gérant de l’EURL DEUX FLOTS
conformément aux engagements pris, a proposé à la Collectivité la rétrocession à l’euro symbolique, sous les références cadastrales AS 1327 et AS 1340, des parties communes de ce lotissement d’une contenance totale de 5 267 m2 soit respectivement 3292 m2 et 1975 m2, intégrant cette voie de desserte du terrain communal, d’un linéaire aménagé et équipé de 110 ml pour une largeur de 12 ml.
Il présente le développement urbain et démographique de ce quartier qui imposent la réalisation d’équipements publics d’accompagnement et de proximité, justifiant la réservation d’emprise et l’acquisition foncière de ce terrain cadastré AS 68.
Ce terrain se trouve enclavé dans la configuration du parcellaire
cadastral, et sa desserte par cette emprise aménagée au titre d’une cession gratuite est une opportunité stratégique pour la Collectivité qui aurait seulement à renforcer le réseau électrique et à faire évoluer la dimension de la chaussée pour l’adapter aux besoins de l’établissement à desservir.
Monsieur le Maire précise que selon l’évaluation actuelle des besoins de ce quartier, il pourrait y être réalisé un établissement scolaire et des équipements sportifs de proximité qui nécessiteront des travaux de mise en adéquation.
Monsieur le Maire préconise que la Collectivité dans la perspective de cette valorisation du terrain communal, accepte cette rétrocession conformément à ses obligations se rapportant à l’inscription au profit de la Commune de la réservation d’emprise au POS, afférente à cette desserte, et procède à son classement.
En déposant le dossier afférent devant l’assemblée, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 33
VU le Code l’Urbanisme, notamment dans ses dispositions relatives à la cession gratuite des emprises réservées ;
VU le Plan d’ Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly et plus particulièrement les emprises réservées n° 69 et 20 dans le secteur dit de la Crique Fouillée, au lieu dit Cabassou ;
VU la configuration cadastrale du parcellaire cadastré AS 68, AS 311, et 312 (devenu 1082, et1083) appartenant respectivement à la Commune et à l’EURL DEUX FLOTS;
VU la demande de permis de lotir n° LT 97 309 07 00002 qui été déposée le 06/03/2007 par EURL DEUX FLOTS, et a été accordée le 04/06/07, sur ces terrains AN 311, et 312 pour la création d’un lotissement de 27 lots dénommée « Deux-Flots »;
VU la configuration parcellaire résultant de la création de ce lotissement et la localisation de la voie de desserte permettant le désenclavement de la parcelle communale cadastrée AS 68;
VU la lettre du 12 août 2009, du gérant de l’EURL DEUX FLOTS proposant à la Collectivité la rétrocession sous les références cadastrales AS 1327 et AS 1340, des parties communes de ce lotissement
VU l’état d’avancement des travaux d’aménagement de ce lotissement
sanctionné par un certificat administratif délivré pour cette opération en Octobre 2009;
CONSIDERANT l’enclavement de la parcelle communale cadastrée AS 68 et l’opportunité de permettre sa desserte par la voie du lotissement « Deux-Flots »;
APPRECIANT le niveau d’aménagement de la voie du lotissement « Deux- Flots »;
CONSTATANT l’importance des travaux de mise aux normes pour permettre la desserte des équipements publics futurs qui concerneraient la parcelle AS 68;
OBSERVANT le développement urbain et démographique de ce quartier qui impose la réalisation d’équipements publics d’accompagnement et de proximité;
RELEVANT les modalités de cession des parties communes proposées par l’EURL DEUX FLOTS ;
JUGEANT l’opportunité de procéder au classement dans le domaine public communal de cette voie du lotissement « Deux-Flots »
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE PRENDRE ACTE de la proposition de cession gratuite des parties communes du lotissement « Deux-Flots » faite par le lotisseur l’EURL DEUX FLOTS. 34
ARTICLE 2 :
D’ACCEPTER la rétrocession de ces parties communes pour le désenclavement de la parcelle communale cadastrée AS 68 et avoir ainsi l’opportunité de permettre sa desserte par la voie aménagée et équipée du lotissement « Deux-Flots »;
ARTICLE 3 :
DE PRESCRIRE que l’aménagement de cette emprise évolue tant au niveau de la distribution électrique que du dimensionnement de la chaussée pour permettre la desserte des équipements publics à venir qui seront implantés sur le terrain communal.
ARTICLE 4 :
D’INVITER Monsieur le Maire à faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 5 :
DE PROCEDER au classement de la voie aménagée et équipée du lotissement « Deux-Flots » dans le domaine public communal dans le respect du cadre procédurier qui l’autorise.
ARTICLE 6 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’introduire toutes les procédures et d’entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le règlement de cette affaire.
ARTICLE 7 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses qui s'y rattachent et à signer tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans son règlement.
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19°/ Avis communal au titre de la loi sur l’eau – RHI résidence « Arc en Ciel »
Continuant avec le dix-neuvième point, Monsieur le Maire rappelle à ses collègues l’opération RHI entreprise par la Commune dans le quartier dénommé résidence ARC EN CIEL au lieu dit BP 134.
Il rappelle le cadre opérationnel et les modalités afférentes en évoquant l’état d’avancement de ce programme d'aménagement global.
Il décrit les contraintes procédurières qui en ont retardé l’avancement et en particulier les obligations se rapportant à la loi sur l’eau.
Monsieur le Maire présente le dossier constitué par le BET AGIR, commandité par la SIGUY maître d’ouvrage pour proposer le dossier afférent à la procédure de loi sur l’eau qu’un arrêté préfectoral n° 1328/sg/2D/2B/2009 du 7 juillet 2009 a mis à l’enquête publique du 31 juillet 2009 au 31 août 2009.
Par lettre du référencée n° 1328/sg-2D-2B/2009 du 7/07/2009 la DAF
conformément aux dispositions réglementaires a demandé l’avis de la Commune sur la faisabilité de cette opération au titre de la loi sur l’eau.
Monsieur le Maire précise que le rapport du Commissaire enquêteur a été remis le 25 septembre 2009 et que la Commune dans le respect de ses obligations a demandé à l’autorité préfectorale qui en a la compétence de réunir le CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques). 35
Il informe que le CODERST qui s’est réuni le 22 octobre 2009 en présence d’une représentation de la Commune a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire décrit les enjeux de cette opération et les engagements pris par la Commune pour en permettre la faisabilité, et en déposant le dossier afférent devant l’assemblée, il invite les membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette opération au titre de la loi sur l’eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code l’Urbanisme ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly et plus particulièrement le zonage ainsi que la réglementation applicable pour ce secteur du territoire communal;
VU la configuration cadastrale du parcellaire qui concerne le quartier de la résidence ARC EN CIEL ;
VU la demande de permis de lotir n° LT PA 973 309 09/0004 qui été déposée le 16 JUIN 2009 par la SIGUY, et a été accordé le 6 JUILLET 2009 sur les terrains cadastrés AS 139. 140. 141. 145. 146. 148. 149. 153. 154 concernés par le programme opérationnel de la RHI résidence ARC EN CIEL
VU l’état sanitaire actuel des lieux et les enjeux environnementaux de ce secteur du territoire communal;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009, n° 1328/sg/2D/2B/2009 ordonnant une enquête publique relative au titre de la loi sur l'eau, pour la résorption de l'habitat insalubre sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly – quartier BP 134,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 16 juillet 2009,
VU la réunion du CODERST du 22 octobre 2009,
VU la lettre du 28 août 2009 référencée 1058/DAF/SEFF/AE, sollicitant l’avis de la Commune au titre de l’enquête publique,
CONSIDERANT les enjeux urbains et environnementaux de cette opération,
APPRECIANT le niveau d’aménagement prévisionnel de la résidence ARC EN CIEL dans le cadre de cette RHI,
CONSTATANT l’importance des travaux de mise aux normes pour améliorer le cadre de vie des occupants sans titre,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE : 36
ARTICLE 1 :
DE PRENDRE ACTE des conclusions de l’enquête publique et de l’avis du CODERST.
ARTICLE 2 :
D’EMETTRE un avis favorable à la faisabilité de cette RHI au titre de la
consultation faite au titre de la loi sur l’eau.
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20°/ Donner acte d’une décision prise en application de l’article L 2122+22 du CGCT - Affaire BARON Josiane
Le vingtième point abordé, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
En effet, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu dudit article L 2122-22.
Il rappelle que par délibération du 9 avril 2008, le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT.
C'est à ce titre et considérant l'urgence de réagir pour faire suite à une requête en référé du 09 juillet 2009 numéro 0900142-1 introduite par Madame BARON Josiane dans un contentieux l'opposant à la commune de Rémire-Montjoly, que Monsieur le Maire a dû donner mission à Maître MARIEMA-OUMIE pour défendre les intérêts de la collectivité, par arrêté municipal n° 2009-77/DST/RM du 18 août 2009 transmis au contrôle de légalité le 20 août 2009.
Monsieur le Maire expose l'objet de cette requête et les conditions qui en sont à l'origine, motivant ainsi la nécessité pour la collectivité de réagir, notamment par la désignation d'un avocat, dans les termes prescrits par arrêté n° 2009-77/DST/RM du 18 août 2009 :
1- Défendre les intérêts de la collectivité dans la requête concernant le recours contentieux de Madame BARON Josiane contre la commune de Rémire- Montjoly.
2- De désigner Maître MARIEMA-OUMIE, demeurant au 78, rue Christophe Colomb – 97300 CAYENNE pour représenter la commune de Rémire-
Montjoly dans cette affaire.
Aussi, Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre acte de cette décision conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 37
VU la requête numérotée 0900142-1 présentée par Madame BARON Josiane auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, pour un contentieux l'opposant à la commune de Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté n° 2009-77/DST/RM du 18 août 2009 transmis au contrôle de la légalité le 20/08/2009 désignant Maître MARIEMA-OUMIE, demeurant au 78, rue Christophe Colomb – 97300 CAYENNE pour représenter la commune de Rémire-Montjoly dans cette affaire ;
VU la lettre du 13 août 2009 référencée 726/DST/RM transmettant l'arrêté n° 2009-77/DST/RM à Maître MARIEMA-OUMIE, chargée de représenter la commune dans cette affaire ;
VU le dossier afférent à cette affaire ;
CONSIDERANT la nécessité, dans cette affaire de faire représenter la commune de Rémire-Montjoly par un avocat ayant mission de défendre les intérêts de la collectivité ;
CONSTATANT les délais impartis pour présenter, auprès des instances
juridiques, le mémoire qui s'y rapporte ;
PREND ACTE de la décision prise par arrêté n° 2009-77/DST/RM du 18/08/2009 visant à défendre les intérêts de la commune de Rémire-Montjoly dans le contentieux l'opposant à Madame BARON Josiane et à l'initiative de cette dernière auprès du Tribunal Administratif de Cayenne et transmis au contrôle de la légalité le 20/08/2009.
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22°/ Donner acte d’une décision prise en application de l’article L 2122+22 du CGCT - Affaire AGROBASE
Poursuivant avec le vingt unième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
En effet, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu dudit article L 2122-22.
Il rappelle que par délibération du 9 avril 2008, le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du CGCT.
C'est à ce titre et considérant l'urgence de réagir pour faire suite à une requête en référé du 27 juillet 2009 introduite par la Société AGROBASE dans un contentieux les opposant à la commune de Rémire-Montjoly, que Monsieur le Maire a dû donner mission au Cabinet SCP NICOLAY LA NOUVELLE HANNOTIN pour défendre les intérêts de la collectivité, par arrêté municipal n° 2009-85/DST/RM du 28 septembre 2009 transmis au contrôle de légalité le 19 octobre 2009.
Monsieur le Maire expose l'objet de cette requête et les conditions qui en sont à l'origine, motivant ainsi la nécessité pour la collectivité de réagir, notamment par la désignation d'un avocat, dans les termes prescrits par arrêté n° 2009-85/DST/RM du 28 septembre 2009 : 38
3- Défendre les intérêts de la collectivité dans la requête concernant le recours contentieux de la Société AGROBASE contre la commune de Rémire-
Montjoly.
4- De désigner la SCP NICOLAY – DE LA NOUVELLE HANNOTIN, demeurant au 11, rue de Phalsbourg – 75017 PARIS pour représenter la commune de Rémire-Montjoly dans cette affaire.
Aussi, Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre acte de cette décision conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête présentée par la Société AGROBASE auprès du Tribunal
Administratif de Cayenne, pour un contentieux l'opposant à la commune de Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté n° 2009-85/DST/RM du 28 septembre 2009 transmis au contrôle de la légalité le 19/10/2009 désignant SCP NICOLAY – DE LA NOUVELLE HANNOTIN, demeurant 11, rue de Phalsbourg – 75017 PARIS pour représenter la commune de Rémire-Montjoly dans cette affaire ;
VU la lettre du 28 septembre 2009 référencée 927/DST/RM transmettant l'arrêté n° 2009-85/DST/RM à la SCP NICOLAY – DE LANOUVELLE HANNOTIN chargé de représenter la commune dans cette affaire ;
VU le dossier afférent à cette affaire ;
CONSIDERANT la nécessité, dans cette affaire de faire représenter la commune de Rémire-Montjoly par un avocat ayant mission de défendre les intérêts de la collectivité ;
CONSTATANT les délais impartis pour présenter, auprès des instances
juridiques, le mémoire qui s'y rapporte ;
PREND ACTE de la décision prise par arrêté n° 2009-85/DST/RM du 28/09/2009 visant à défendre les intérêts de la commune de Rémire-Montjoly dans le contentieux l'opposant à la Société AGROBASE et à l'initiative de cette dernière auprès du Tribunal Administratif de Cayenne et transmis au contrôle de la légalité le 19/10/2009.
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22°/ Mise en place de la procédure pour la révision du POS (PLU)
Passant au vingt-deuxième point, Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que dans le cadre de la procédure de révision du POS pour adopter à terme le PLU, le conseil municipal doit procéder au lancement d'études d'urbanisme qui s'y rapporte.
Ces études permettront d’élaborer les documents constitutifs du P.L.U., et notamment de définir les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme qui seront retenues pour l’ensemble de la commune. 39
Monsieur le Maire porte à l’attention de ses collègues que l’élaboration d’un P.L.U. et la conduite de cette procédure dans toutes les étapes de cette démarche réglementaire doivent mobiliser des compétences multiples et pluridisciplinaires compte tenu des différentes thématiques qui sont nécessairement abordées en référence à la complexité des études.
Dans le cadre de cette procédure, l’assemblée communale, doit donc autoriser le maire à lancer les consultations afin d'attribuer le marché d'étude relatif aux études d’urbanisme correspondantes.
Le lancement de ces études revêt un intérêt majeur pour la commune, à deux titres.
- En premier lieu, compte tenu de la durée des études, des diverses procédures de validation (environ 24 mois), il est impératif de mettre en conformité les documents d’urbanisme avec la Loi n°2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- D'autre part, sur un plan réglementaire, la réalisation du dossier du PLU dans les meilleurs délais permettra également d’actualiser et d’adapter les règlements urbains aux évolutions intervenues sur le territoire communal depuis dix ans.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la mission d’études afférente pourrait se décomposer en plusieurs phases établies comme suit, sur un calendrier prévisionnel de 24 mois environ :
➛ Phase 1 : Le diagnostic - pivot de la démarche. (Délai 5 mois).
➛ Phase 2 : Formulation des choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la délimitation des zones. (Délai 2 mois)
➛ Phase 3 : le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les orientations particulières d’aménagement. (Durée 3 mois).
➛ Phase 4 : traduction réglementaire du projet communal et mise en forme du dossier du PLU. (Délai 4 mois)
➛ Phase 5 : Mise au point du dossier du PLU avant enquête publique. (Délai 2 mois). Consultation des personnes publiques associées.
Examen du projet et dernières modifications avant validation par le CM pour enquête publique.
➛ Phase 6 : enquête publique avec un commissaire enquêteur nomme par le tribunal Administratif. (Délai 1mois). (+ 1 mois de publicité préalable pendant la phase 5).
➛ Phase 7 : Mise au point définitive du dossier du PLU. (Délai 2mois).
En déposant ce dossier devant l’assemblée, Monsieur le Maire invite les
membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 40
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code de l’Urbanisme dans ses dispositions relatives à la révision du POS pour la mise en place d’un PLU et prescrivant toutes les étapes de procédure qui s’y rapportent;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics et la loi MOP ;
VU le plan d’occupation des sols en vigueur sur le territoire communal;
VU la délibération du 14 août 2002 pour la mise en révision du POS de Rémire-Montjoly,
VU l’état d’avancement de la procédure de révision du POS, en cours et la perspective d’établissement d’un PLU ;
VU l’avis donné par la Commission Communale de l’Aménagement du
territoire et des transports, sollicitée à ce titre le 20 octobre 2009 ;
CONSIDERANT l’état d’avancement de la procédure de révision initiée par la Commune,
APPRECIANT la nécessité de poursuivre la procédure pour la conduire à son terme dans les meilleurs délais,
CONSTATANT, tous les enjeux de l’aménagement du territoire dans toutes les thématiques et la nécessité d’y apporter des réponses aux attentes de la population;
OBSERVANT les délais de procédure qui encadrent la faisabilité du P.L.U. jusqu’à son adoption;
RELEVANT toutes les étapes de procédure réglementaire et les moyens humains et à matériels à mobiliser pour la conduire dans un délai contractuel de 24 mois :
S’INSPIRANT des premiers objectifs d’étude proposés par la Commission
communale mixte de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et des transports ;
APPRECIANT les compétences pluridisciplinaires qui sont à mobiliser dans la conduite de cette procédure ;
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité
DECIDE : 41
ARTICLE 1 :
DE CONFIRMER la volonté communale de s’investir dans la procédure de mise en révision du POS de la commune de Rémire-Montjoly.
ARTICLE 2 :
DE S’INVESTIR dans la conduite de cette procédure en mobilisant une équipe technique pluridisciplinaire disposant des compétences requises pour assurer la Maîtrise d’œuvre du P.L.U.
ARTICLE 3 :
D’ARRETER les différentes étapes dans la conduite de cette procédure jusqu’à son terme dans un délai prévisionnel de 24 mois selon la planification ci-après :
➛ Phase 1 : Le diagnostic - pivot de la démarche. (Délai 5 mois).
➛ Phase 2 : Formulation des choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la délimitation des zones. (Délai 2 mois)
➛ Phase 3 : le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les orientations particulières d’aménagement. (Durée 3 mois).
➛ Phase 4 : traduction réglementaire du projet communal et mise en forme du dossier du PLU. (Délai 4 mois)
➛ Phase 5 : Mise au point du dossier du PLU avant enquête publique. (Délai 2 mois). Consultation des personnes publiques associées.
Examen du projet et dernières modifications avant validation par le CM pour enquête publique.
➛ Phase 6 : enquête publique avec un commissaire enquêteur nomme par le tribunal Administratif. (Délai 1mois). (+ 1 mois de publicité préalable pendant la phase 5).
➛ Phase 7 : Mise au point définitive du dossier du PLU. (Délai 2mois).
ARTICLE 4 :
DE PROCEDER au lancement de la consultation réglementaire pour choisir le Maître d'œuvre à qui serait confié la conduite de la procédure et l’élaboration du P.L.U. dans les termes prescrits
ARTICLE 5 :
DE SOLLICITER de l’Etat et de tout autre partenaire institutionnel, toutes les subventions permettant à la Commune de s’investir dans cette démarche.
ARTICLE 6 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives et financières à intervenir dans le cadre de cette affaire.
ARTICLE 7 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses qui s'y
rattachent et à signer tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans son règlement.
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23°/ Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2010
Arrivant au vingt-troisième et dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire s’adresse aux membres de l’assemblée en ces termes :
«Je voudrais vous rappeler que l'obligation, imposée au Département depuis 1982, d'organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci par l'assemblée a été étendu aux communes de plus de 3.500 habitants par la loi du 6 février 1992.
Le Débat d'orientations budgétaires (DOB) est donc certes un élément de prévoyance qui permet aux élus d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire d'ensemble de la collectivité, mais il a aussi un but de renforcement de la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions et sur la situation financière de la collectivité.
Le DOB que je vous propose pour l'année 2010 intervient cependant dans un contexte très particulier de triple incertitude :
➛ Incertitude institutionnelle et/ou statutaire ;
➛ Incertitude citoyenne ;
➛ Incertitude financière ;
La première incertitude est liée à la consultation de la population, en janvier 2010 que le Président Nicolas SARKOSY a fixé à la demande des élus guyanais réunis en congrès, et aussi à l'incertitude de l'évolution intercommunale qui va nous conduire à la naissance d'une communauté d'agglomération avec les conséquences fiscales pénalisantes pour la population de Rémire-Montjoly.
Nous entrons donc dans une période de turbulences, quant au rôle dévolu au Maire et à son conseil municipal.
La deuxième incertitude plonge chaque habitant de Rémire-Montjoly dans un contexte de difficultés économiques du fait de la croissance faible, et des prix à la consommation qui ne sont pas maîtrisés, ce qui entraîne une crise de confiance envers les élus.
Enfin, la troisième incertitude et certainement pas la moindre, fait que la commune de Rémire-Montjoly comme les autres communes court le risque de difficultés financières du fait de la crise financière mondiale, du désengagement de l'Etat et de l'absence de lisibilité sur l'avenir ou sur le remplacement des recettes telles que la Taxe Professionnelle.
Ainsi donc, c'est avec cette triple incertitude que je vous propose ces orientations budgétaires en ayant tenu compte des différentes propositions des commissions municipales.
A travers ces orientations budgétaires, les objectifs, dont certains sont déjà en cours que je soumets à votre réflexion et à votre discussion sont : 43
➛ Un service public toujours de qualité, ancré dans la proximité pour les habitants et producteur d'un développement durable social et environnemental ;
➛ La solidarité, avec la prise en compte des réalités sociales des administrés dans un souci constant de réponse aux populations les plus fragilisées ;
➛ Une meilleure reconnaissance des associations comme actrices dans le raffermissement du lien social ;
➛ Le développement d'activités en direction de tous les publics jeunes et moins jeunes sans exclusive dans une démarche intergénérationnelle ;
➛ L'amélioration du patrimoine communal en particulier les structures sportives, la création de structures culturelles et d'accueil de la petite enfance, pour
promouvoir une vie dans la cité, riche, variée et équilibrée ;
➛ Le développement économique en favorisant la mise en place de structures en faveur de la petite enfance ;
Tout ceci en continuant notre politique de fiscalité basse, ce qui nous a conduit à lancer une grande campagne de recensement pour la mise à jour des bases fiscales.
ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX (voir annexes)
Mesdames et Messieurs les conseillers en tout cas, au vu de l’analyse des équilibres financiers fondamentaux à la clôture des exercices 2007 et 2008, les constats pour la commune de Rémire-Montjoly sont :
La situation d’ensemble est saine ;
La commune est très peu endettée ;
La CAF (Capacité d’Auto-Financement) est importante ;
Les dépenses de fonctionnement croissent plus fortement que les recettes de fonctionnement : l’effet « ciseau » menace
Les recettes fiscales sont inférieures à celles de la même strate de communes (voir annexes) ;
Le produit de la taxe foncière est supérieur au produit de la taxe d’habitation ;
Il est important de noter que la section de fonctionnement nécessite
chaque année des moyens de plus en plus importants au regard des besoins qui sont créés par l'incontournable obligation qui est faite à la collectivité d'assurer la bonne marche de l'ensemble des services municipaux allant de l'administration de la ville aux écoles, en passant par l'entretien des voies et réseaux, des installations sportives ainsi que tous les autres services à offrir aux habitants.
Les dépenses de la section seront donc en cours d'exercice, à corriger suivant les marchés nouveaux d'entretien (bétonnage de canaux secondaires) et de services à mettre en place. 44
Cependant, la progression des dépenses de fonctionnement, malgré la situation actuelle, peut réduire conséquemment et rapidement la marge de manœuvre de la commune. Il y a donc lieu, à ce niveau, de rester très vigilant.
COMPARAISON DES BP + BS
REMIRE-MONTJOLY ET MOYENNE NATIONALE
Chiffres clés 2008 de Rémire-Montjoly
En millers
d'€uros
commune de
Rémire-
Montjoly
Moyenne €uros
par habitant à
Rémire-
Montjoly
Moyenne
de la strate
(Nationale et
DOM)
Total des produits de fonctionnement = A 15.376 903 1.270
Total des charges de fonctionnement = B 13.979 821 1.137
Résultat comptable = A – B = R 1.397 82 132
Total des ressources d'investissement = C 3.785 222 536
Total des emplois d'investissement = D 3.893 229 520
Besoin ou capacité de financement de la
section d'investissement = E
108 6 - 15
Capacité d'autofinancement = CAF 1.558 91 168
Fonds de roulement 5.363 315 142 45
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2010
A – FONCTIONNEMENT
1- Les dépenses de fonctionnement
L’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement sera poursuivi en 2010.
2- Les recettes de fonctionnement
Avec une réduction annoncée d’environ 430.000 € au titre de l’octroi de mer, il va falloir rester vigilant quant au flux de trésorerie.
Malgré l’atonie des recettes de fonctionnement, tant des dotations d’Etat, que des ressources fiscales locales, mais grâce aux efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, l’équilibre bien que fragile pourrait être maintenu et permettrait de garder une fiscalité basse en 2010. La mise à jour des bases fiscales devrait conforter cette tendance.
B – INVESTISSEMENT
1- Les dépenses d’investissement
Les principales orientations programmées sont :
➛ Aménagement de l'entrée des deux bourgs ;
➛ Amélioration des infrastructures sportives ;
➛ Construction de la maison des associations au Foyer Rural ;
➛ Construction d'équipements scolaires et sportifs à Cabassou ;
➛ Réfection des voies ;
➛ Construction du cimetière paysager ;
➛ Aménagement de la zone du Moulin à Vent ;
➛ Construction du Poste de Police Municipale ;
➛ Continuer la révision du POS ;
2- Les recettes d’investissement
Le financement de l’investissement sera assuré en majeure partie par les crédits dégagés de l’autofinancement et par le FCTVA.
De ce qui précède, l’orientation budgétaire pour l’année 2010 pourra, en fonction des évolutions constatées dans l’exécution des opérations d’investissement actées en 2009, se présenter ainsi qu’il suit : 46
COMPTES ADMINISTRATIFS
Sections Réalisé
2007
Réalisé
2008
Evolution
07/08
BPS
2009
Evolution
CA 08/BP
09
Réalisé
30/09/09
%
Réalisations
Orientat.
BP 2010
Fonct. Dép. 12.992 13.979 + 1,07 % 16.106 + 1,15 % 10.994 68,26 % 15.200
Fonct. Rec. 15.201 15.376 + 1,02 % 16.106 + 1,04 % 10.600 65,81 % 15.200
Inv. Dép. 3.453 3.893 + 1,12 % 10.033 + 2,57 % 2.636 26,27 % 3.070
Inv. Rec. 2.724 3.785 + 1,38 % 10.033 + 2,65 % 6.662 66,40 % 3.070
Il va cependant sans dire que des objectifs doivent être fixés pour y parvenir, il s’agit notamment de :
C) LES OBJECTIFS A ATTEINDRE EN 2010
1°/ Poursuivre l’amélioration de l’utilisation des deniers publics
Chaque projet devra faire l’objet d’une étude méthodologique permettant de faire ressortir les implications techniques, juridiques, financières et humaines ;
Lors de l’élaboration d’un projet, la recherche de financements extérieurs devra être systématique ;
Les actions menées devront faire l’objet d’une évaluation, ceci permet d’en déterminer la pertinence et l’adéquation avec le besoin pour éventuellement en décider l’abandon ou la réorientation ;
Développer la réalisation de travaux en interne
2°/ Maîtriser les charges à caractère général
Poursuivre la mise en concurrence systématique pour tous les achats à l’aide des marchés publics ; A cet effet, il est nécessaire de créer une cellule achats publics qui aura pour mission, l’optimisation de la politique achat de la commune ;
Poursuivre les efforts dans l’évaluation précise des besoins ;
Assurer une meilleure information des agents sur les mécanismes budgétaires ; Une formation sur les pratiques budgétaires leur sera dispensée
3°/ Maîtriser les dépenses de personnel
Améliorer les pratiques Ressources Humaines ;
Adapter la création de postes aux besoins ; 47
Réserver les heures supplémentaires, comme il est prévu dans les textes, aux travaux exceptionnels ;
Limiter les remplacements et les renforts au strict nécessaire ;
Planifier les congés de manière à assurer la continuité des services dans de bonnes conditions et privilégier les périodes creuses pour éviter les
remplacements ;
Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Mettre en œuvre un pilotage de la masse salariale avec des indicateurs
pertinents et des tableaux de bord ;
4°/ POURSUIVRE LA FORMATION DU PERSONNEL
Mettre en place le plan de formation global pour le personnel de la collectivité, mieux organiser la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la formation des agents territoriaux tels que : le droit individuel à la formation (DIF) et la validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
Organiser les départs en formation en assurant la continuité du service ;
Favoriser, pour les agents méritants, la promotion en interne en cas de réussite aux examens professionnels et aux concours.
5°/ EN FONCTIONNEMENT
Contenir la part des dépenses du personnel en dessous de la barre des 60 % des dépenses de fonctionnement ;
Poursuivre les efforts entrepris sur les charges de fonctionnement et réaliser une augmentation de notre autofinancement de 30 à 50 % sur une période de 3 ans, cela, permettra de programmer de façon plus ambitieuse de nouveaux investissements.
6°/ EN INVESTISSEMENT
Améliorer la réalisation des projets programmés et cités plus haut ;
Travailler sur une programmation pluriannuelle qui permettra d’optimiser la trésorerie de la commune ; (avec l’aide d’un consultant si possible)
Limiter autant que possible, le recours à l’emprunt pour maintenir un niveau d’endettement le plus bas possible ;
Investir dans l’amélioration et la réhabilitation de notre patrimoine, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles en fonctionnement ; 48
CONCLUSIONS
L’analyse des équilibres financiers rétrospectifs de la commune
présente un niveau d’épargne stable. Les prévisions budgétaires 2010, sous réserve de quelques ajustements, semble de nature à préserver cette situation.
Dans ce contexte, la capacité de la commune à verser sa
participation à des opérations d’aménagements urbains ou d’équipements structurants nécessitera cependant la mise en œuvre d’une politique de maintien de son niveau d’épargne afin d’éviter le recours à une augmentation significative de ses taux d’imposition. C'est en ce sens que nous avons privilégié la remise à niveau des bases de la fiscalité locale (TFB et TH).
Toutes les incertitudes concernant l'évolution de la crise actuelle,
nous conduisent à établir un budget qui sera sous le signe de la prudence comme ces dernières années.
Tel est l’objet du présent rapport sur le DOB pour l’année 2010 que
je soumets à vos discussions dans le cadre, comme je l’ai dit au début de mon propos d’une démocratie participative tout à fait ouverte."
Après discussions et échanges de vues le conseil municipal prend
acte du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2010.
Plus rien n’étant évoqué et l’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance close et la lève à 21 h 00.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La Secrétaire de séance Le Président,
Jocelyne PRUDENT Jean GANTY