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Déliberation - 190410 02
Déliberation - 190410 08
Déliberation - 190410 26
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 190410 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Habitat –
Programme
d’Intérêt Général -
Attribution et
versement de
subventions
individuelles
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 avril 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 avril 2019 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques
PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON, Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme LAQUIEZE, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. BAGILET, Mme LARUE, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, M. CALT, M. HADON, M. DROILLARD, M. LE BARS, M. LEY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à Mme N. LACUEY
Mme MILLORIT à Mme GRANJEON
Mme BONNAL à M. BOURIGAULT – M. DANDY à M. NAFFRICHOUX M. RAIMI à Mme COLLIN – M. LERAUT à M. DROILLARD
Absents :
M. BELLOC
M. Philippe VERBOIS a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le département est compétent pour Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Bordeaux-Métropole met en œuvre, sur la période 2013-2018, le Programme d’Intérêt Général (PIG), dispositif d'aide à la réhabilitation baptisé « Un logement pour tous au sein du parc privé de la CUB ». Ce programme représente une opportunité pour les habitants de bénéficier de conseils et d'un accompagnement individualisé ainsi que de subventions pour réhabiliter leur logement. Plusieurs objectifs sont visés par le Programme d’Intérêt Général :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-26-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Page 2 sur 3
Le traitement de l’habitat indigne et très dégradé ;
L’amélioration de la performance énergétique et la lutte contre la précarité énergétique
L’adaptation des logements aux handicaps et au vieillissement de leurs occupants ; Le développement d’un parc privé conventionné permettant la maîtrise des loyers.
Deux types de propriétaires peuvent bénéficier de l'aide à la réhabilitation : Les propriétaires occupants, c'est à dire les propriétaires qui occupent leur logement, sous conditions de ressources.
Les propriétaires bailleurs, c'est à dire les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer leur logement, en réalisant des travaux sous conditions d'encadrement du loyer pratiqué.
Par délibération du 17/12/2013 le Conseil Municipal de FLOIRAC a décidé de sa participation à ce dispositif d’amélioration de l’habitat considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir la politique de l’habitat de la CUB visant à améliorer le parc de logements privés ;
Depuis la délibération du Conseil Municipal de FLOIRAC du 29 février 2016 modifiant le règlement d’intervention, la participation de la Ville est de 250 € par logement dès lors que le dossier de travaux est validé par le dispositif.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder cette aide de la Ville aux propriétaires dont les dossiers ont reçu un avis favorable du comité partenarial du PIG, et ont été agréés par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
Il convient de préciser que :
le paiement est effectué à l’achèvement des travaux et après la visite de conformité par InCité, prestataire de Bordeaux-Métropole ;
le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement durant six ans.
Vu la délibération en date du 16/12/2013 par laquelle le Conseil Municipal de FLOIRAC a décidé de sa participation au Programme d’Intérêt Général ;
Vu la convention Ville – CUB du 28 juillet 2014 ayant entériné ces dispositions ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016 modifiant le règlement d’intervention concernant l’abondement de la participation de la commune de Floirac au financement du PIG 2013-2018 ;
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 6 juillet 2018 autorisant la prorogation du PIG « Un logement pour tous au sein du parc privé de la Métropole » de 6 mois supplémentaires ;
Vu la délibération du 26 novembre 2018 donnant un avis favorable à la prorogation du PIG « Un logement pour tous au sein du parc privé de la Métropole » jusqu’au 3 juin 2019 et portant l’enveloppe globale de la participation de la Ville de Floirac à 13 250 euros ; Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Services Techniques en date du 26 mars 2019 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder aux propriétaires occupant figurant dans le tableau
ci-dessous une participation d’un montant de 250 € et à signer tout document afférent à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-26-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Page 3 sur 3
Nom Adresse (33270 FLOIRAC) Type de travaux Agrément par le CLAH N° dossier
ANAH
OLIVES Jean-Paul et
Yvette 8 rue Paul Eluard
Maintien à
domicile 23/09/16 033010141
RABOISSON Dolores 1 rue Max Ernest Énergie 27/06/17 033011071
HAMOU Aïcha 23 rue Célestin Passet Énergie 20/04/18 033011671
MORTIER Yves et
Geneviève 8 rue des Frères Cadier Adaptation 02/10/17 033011267
DUSSEAU Rolande 138 rue Edouard Manet Adaptation 20/04/18 003301752
TRITSCHLER Patrick et
Stéphanie 13 chemin de la Caussade Énergie 12/10/17 033011334
AMBEAU Sylvie 9 rue Jean-Jacques Rousseau Énergie 20/04/18 033011780
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à la ligne 10-191 du budget de la Commune.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 11 avril 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-26-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019