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Arrêté - 114 2024 Arrêté portant régelmentation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules rue de lEcu dOr
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 114 2024 Arrêté portant régelmentation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules rue de lEcu dOr)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°114/2024
ARRETE DU MAIRE
Portant réglementation temporaire de la circulation
Département du Val d'Oise et du stationnement des véhicules Arrondissement de Sarcelles Rue de lEcu d’Or Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la demande de l’entreprise COLAS France - SENLIS en date du 14/08/2024 représentée par Madame GERMAN Mathilde, demeurant chez SOGELINK -— TSA 70011 à DARDILLY (69134) pour la réalisation de la dernière phase des travaux du lotissement de la Haie Jabeline ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-5
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L3111;1;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
Considérant que pour permettre l'exécution du déménagement, pour la sécurité des employés et des usagers sur la voie, il y a eu lieu de réglementer la circulation et le stationnement, rue de l’Ecu d’Or.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des motifs susvisés, des restrictions seront apportés à la règlementation générale de la circulation rue de l’Ecu d’Or.
A compter du lundi 9 septembre et jusqu’au vendredi 19 octobre 2024 inclus entre 08h00 et 17h00 : La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature, à l’exception des véhicules de l’entreprise COLAS France - SENLIS seront interdits.
En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement vers la rue des Hérons.
ARTICLE 2 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction, de protection et de déviation du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise COLAS France - SENLIS.
ARTICLE 3: L'entreprise COLAS France - SENLIS s'engage à afficher le présent arrêté sur le lieu du chantier, 8 jours avant le début des travaux et pendant toute la durée des travaux. Le défaut d’affichage sera passible d’une contravention de 2°" classe.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l’article R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Entreprise PERCOT. À Saint-Witz, le 08 août 2024
Le Maire, AT
Frédérie MOIZARD M RE
le
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le s un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie sous
Tribunal Administratif