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Arrêté - 64 2024 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules pour les travaux dalimentation électrique rue Jean Moulin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 64 2024 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules pour les travaux dalimentation électrique rue Jean Moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N°64/2024 |
ARRETE DU MAIRE |
Portant réglementation temporaire de la circulation
réniént du Vatd'Oisé et du stationnement des véhicules | at de Sarcelles Pour des travaux d'alimentation électrique Canton de Goussainville Rue Jean Moulin COMMUNE DE SAINT-WIFZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
AYE en date du 22/04/2024 représentée par Monsieur
IX (69134) mandatée par
à CERGY (95000) pour des
VU la demande de l'entreprise COLAS France PIERR
PELLEGRIN Pacome, demeurant CHEZ SOGELINK. TSA 70011 à DARDILLY CE l'entreprise ENEDIS. représentée par Madame DAMO Olivia, demeurant rue des Chauffours
travaux d'alimentation électrique situé rue Jean Moulin :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6-1 2215-5
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.31TI.1 :
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 8 -ème partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU le code de la voirie routière et notamment les articles LI15-1, L141-10, L141-11 et LI41-12:
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, pour la sécurité des employés et des usagers sur la voie. il y a eu lieu de réglementer la circulation et le stationnement. pour la rue Jean Moulin pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des motifs susvisés, des restrictions seront apportés à la règlementation générale de la circulation.
pour la rue Jean Moulin.
A compter du lundi 3 juin et jusqu’au mercredi 3 juillet 2024 inclus entre 08h00 et 17h00 :
La vitesse des véhicule a limitée à 30 km/h.
Le stationnement des véhicules de toute nature, à l'exception des véhicules de l'entreprise COLAS France PIERRELAYE, sera interdit dans la rue Jean Moulin.
ARTICLE 2: La mise en place de la signalisation et l'entretien seront assurés par Fentreprise COLAS France PIERRELAYE afin de maintenir la sécurité des piétons et des véhicules.
ARTICLE 3 : Les réfections de voirie doivent être particulièrement soignées. L'entreprise COLAS France PIERRELAYE chargée des travaux, est dans l'obligation de s'assurer de la remise en état de la chaussée. avant sa réouverture à la
circulation et suivant les documents techniques en vigueur.
ARTICLE 4: L'entreprise COLAS France PIERRELAYE s'engage à afficher le présent arrêté sur le lieu du chantier, 8 jours avant le début des travaux et pendant toute la durée des travaux. Le défaut d'affichage sera passible d'une
contravention de 2°" classe.
ARTICLE 5 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant Particle R 417-10
du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses.
- Monsieur Ie Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale.
- L'entreprise COLAS France PIERRELAYE,
- L'entreprise ENEDIS. À Saint-Witz. le 23 avril 2024
Le Maire.
Frédérie MOIZARD
ke C } n°
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification