Arrêté - occupation domaine public et ouverture debit de boissons temporaire M Giacomo FORBICE gerant le Chalet de FOS Cabanes du Port

Documents similaires

unknown - 2026 375 ARR Autorisation occupation domaine publi

Arrêté - occ domaine public reglementation circ et stationn

unknown - Autorisation occupation domaine public reglementat

unknown - Autorisation occupation domaine public reglementat

unknown - 2026 414 ARR Autorisation occupation domaine publi

Arrêté - 2026 400 ARR Autorisation occupation domaine publi

unknown - 2026 369 ARR Autorisation occupation domaine publi

unknown - occ domaine public reglementation circ et stationn

unknown - 2026 307 ARR Occupation domaine public et ouvertur

Arrêté - occupation domaine public circulation stationnemen

Arrêté - occupation domaine public et ouverture debit de boissons temporaire M Giacomo FORBICE gerant le Chalet de FOS Cabanes du Port Document publié le Lundi 15 janvier 2001 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - occupation domaine public et ouverture debit de boissons temporaire M Giacomo FORBICE gerant le Chalet de FOS Cabanes du Port)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2025-381

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et d’ouverture d’un débit de boissons temporaire délivrées à Monsieur Giacomo FORBICE, gérant(e) de l’établissement LE CHALET DE FOS à l’occasion des « Cabanes du Port » 2025.

Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L.3334-2,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2121-1, L2122- 1 à L2122-4 et L2125-1,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024-06 du 25 mars 2024 relative aux redevances d’occupation du domaine public pour les emplacements saisonniers du village de restauration sur le secteur du port de plaisance Claude Rossi,

Vu la demande de Monsieur Giacomo FORBICE sollicitant un emplacement pour « les Cabanes du Port » 2025,

Vu la procédure de sélection préalable organisée par la commune,

Vu l’avis de la commission consultative pour l’attribution d’emplacement saisonniers sur le domaine public qui s’est réunie le 03 avril 2025,

Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite l’autorisation d’occuper le domaine public et l’ouverture d’un débit de boissons temporaire,

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire d’autoriser l’occupation du domaine public,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : Monsieur Giacomo FORBICE, gérant(e) de l’établissement LE CHALET DE FOS siret n°880 491 360, route de la Raffinerie Esso, Le Guigonnet 13270 Fos-sur-Mer, est autorisé(e) à occuper le domaine public, à savoir le lot 11 des Cabanes du Port, afin d’y exploiter un établissement temporaire du lundi 18 août au dimanche 24 août 2025.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions du cahier des charges pour l’organisation des Cabanes du Port.

Article 3 : Monsieur Giacomo FORBICE s’acquittera de la redevance due pour cette occupation, à savoir :

2000 euros pour une semaine par titre de recette à terme échu.

Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.Arrêté municipal n° 2025-381 (suite 1)

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- ci se dégageant de toutes responsabilités (responsabilité civile). Le permissionnaire se garantit contre tous les risques qui pourraient subvenir.

De même, devra être justifiée l’inscription de cette exploitation aux organismes professionnels compétents (copie de ce document sera produite).

Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et de dégradation, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

II Ouverture d’un débit de boissons

Article 6 : Monsieur Giacomo FORBICE, gérant(e) de l’établissement LE CHALET DE FOS, dont le siège social est situé route de la Raffinerie Esso, Le Guigonnet, 13270 à Fos sur Mer est autorisé(e) à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1er et 3ème catégorie du lundi 18 août au dimanche 24 août 2025.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc..) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 8 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe suivant : GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool (exemple : Champagne), vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (exemples : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini).

Article 9 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation.

Article 10 : Une buvette installée dans un chalet du village de restauration des « Cabanes du Port » sera mise à la disposition de Monsieur Giacomo FORBICE, pendant cette période.

Article 11 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.

III Mesures d’exécution

Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.Arrêté municipal n° 2025-381 (suite 2)

Article 13 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 22 mai 2025

Le Maire

René RAIMONDI