unknown - 2026 369 ARR Autorisation occupation domaine public et ouverture debit de boissons temporaire manifestation Croisiere des jeunes et seniors le 27 juin 2026 par MNE port plaisance Claude Rossi

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unknown - 2026 369 ARR Autorisation occupation domaine public et ouverture debit de boissons temporaire manifestation Croisiere des jeunes et seniors le 27 juin 2026 par MNE port plaisance Claude Rossi Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 00h51 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (unknown - 2026 369 ARR Autorisation occupation domaine public et ouverture debit de boissons temporaire manifestation Croisiere des jeunes et seniors le 27 juin 2026 par MNE port plaisance Claude Rossi)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-369

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/SL

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public et ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Croisière des jeunes et seniors » le 27 juin 2026 par l’association Mer Nautisme et Environnement, quai de la capitainerie du Port de plaisance Claude Rossi.

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335-4, L 3341-1 à L 3341-3, L 3342-1 à L 3342-3, et L 3352-5,

Vu le code général des impôts,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu la demande formulée par l’association Mer Nautisme et Environnement, représentée par son Président Monsieur Michel RAUTOU, en vue d’être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire et à occuper le domaine public le 27 juin 2026 de 12h00 à 14h00, à l’occasion de la manifestation « Croisière des jeunes et seniors »,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : L’association Mer Nautisme et Environnement, représentée par son président Monsieur Michel RAUTOU, est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion de la manifestation « Croisière des jeunes et seniors » le 27 juin 2026, à savoir :

 Quai d’honneur de la capitainerie sur le Port de plaisance Claude Rossi, devant le local de l’association Mer Nautisme Environnement, de 8h30 à 14h00.

Article 2 : Les aménagements réalisés sur le site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, le non-respect de ces consignes entraînera la suppression de l’autorisation octroyée.Arrêté municipal n° 2026-369 (suite 2)

II Police Administrative

Article 3 : Pour les raisons citées à l’article 1er, il sera interdit de stationner :  Sur le quai de la capitainerie du 26 juin, 06h00, au 27 juin, 18h00.

Article 4 : Le quai de la capitainerie devra impérativement être laissée libre et en bon état de propreté le 27 juin 2026 à 18h00. En cas de détériorations, dégradations ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle- ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

III Ouverture d’un débit de boissons

Article 7 : L’association Mer Nautisme et Environnement, représentée par Monsieur Michel RAUTOU, Président, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégories, dans le cadre de la manifestation « Croisière des jeunes et seniors » qui aura lieu sur le quai de la capitainerie - Port de Plaisance Claude Rossi, devant le local de l’Association, le 27 juin 2026 de 12h00 à 14h00.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc..) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 9 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 10 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation.

IV Mesures d’exécution

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.Arrêté municipal n° 2026-369 (suite 3)

Article 12 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale, Monsieur Michel RAUTOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la ville, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 29 mai 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer