Séance - Seance du 10 juin 2024

Documents similaires

Séance - Seance du 29 Juin 2021

Séance - Seance du 12 juin 2023

Séance - Seance du 20 Juin 2022

Convocation - Séance du 8 juin 2020

Procès Verbal - Séance du 29 juin 2020

Séance - Seance du 16 septembre 2024

Séance - Seance du 28 aout 2023

Séance - Seance du 28 octobre 2024

Séance - Seance du 30 Juin 2025

Convocation - Séance du 10 Juillet 2020

Séance - Seance du 10 juin 2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 10 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Vergéal – Séance du 10 juin 2024 Page 1 sur 7

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 10 juin à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, HERY Marina, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony, Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : FESSELIER Rémi, MAIGRET Cédric,

Date de convocation : 4 juin 2024

Nombre de conseillers

en exercice : 12

présents : 10

votants : 11

Pouvoir : Rémi Fesselier à Isabelle Louis

Jacqueline Boishus a été désignée secrétaire.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 visé du secrétaire de séance et adressé à chaque conseiller municipal.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité des votants le PV.

Le Maire fait part de la réception d’un courrier RAR du 21 mai 2024 de Nadège Gaillard lui faisant part de sa démission de conseillère municipale pour plusieurs raisons. Conformément à l’article L.2121.4 du CGCT, ce courrier a été transmis au Préfet d’Ille et Vilaine ainsi que le tableau du conseil municipal actualisé à 12 élus.

2024-06-01 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Vitré approuvé le 15/02/2018 ; Vu la délibération en date du 29/06/2021 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat au sein du conseil municipal du 20/06/2022 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28/08/2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté n° 2024_07 en date du 24 janvier 2024 soumettant à enquête publique le projet de P .L.U. arrêté et l’avis d’enquête publié ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique ;

Vu l’avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 05/12/2023 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 07/12/2023 ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15/04/2024 ; Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications sont énumérées dans les annexes n°1, n°2 et n°3 jointes à la présente délibération ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- Décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté. - Décide d’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente.

- Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de VERGÉAL aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture durant un mois.

- Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objetCommune de Vergéal – Séance du 10 juin 2024 Page 2 sur 7

d'un affichage en mairie de VERGÉAL durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- Indique que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé sera transmise en Préfecture d'llle-et-Vilaine au titre du contrôle de légalité, et que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de VERGÉAL aux jours et heures habituels d'ouverture.

- Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après sa publication sur le Géoportail de l’Urbanisme.

2024-06-02 : INSTAURATION DROIT PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles, L.211-1, et suivants, L.123-1 et suivants, R.211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29/06/2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28/08/2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du 10/06/2024 par laquelle le conseil municipal approuve le Plan Local d'Urbanisme, Considérant que l'adoption du Plan Local d'Urbanisme nécessite l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de VERGÉAL,

Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur conseil municipal instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par ce plan, Considérant que l'article R. 211-1 du code de l'urbanisme au terme duquel le droit de préemption urbain peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par ce plan lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires, Considérant que l'instauration de ce droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future n'est possible qu'en vue de la réalisation dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations d'aménagement {ou de constitution de réserves foncières pour les réaliser), à savoir :

- la mise en œuvre d'un projet urbain

- la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat

- l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques favoriser le développement des loisirs et du tourisme

- les réalisations d'équipement et d'aménagements collectifs, publics et d'intérêt général, - la lutte contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain

- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

• DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisations

futures délimitées par le plan annexé à la présente délibération ;

• DECIDE de donner délégation au Maire, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre retenu.

Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département et les effets juridiques attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées au présent article.

Conformément à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme cette délibération sera adressée avec le règlement graphique du plan local d'urbanisme approuvé le 10/06/2024 faisant apparaitre les zones U et AU à : - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Ille et Vilaine - Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires d’Ille et Vilaine - Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du Tribunal de Grande Instance de Rennes - Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance de Rennes

- Conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales la présente délibération sera publiée et transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, en vue de devenir exécutoire.Commune de Vergéal – Séance du 10 juin 2024 Page 3 sur 7

2024-06-03 : AUTORISATION DE CLOTURE

Vu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment les articles R 421-2g et R 421-12 qui stipulent que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Vergéal de soumettre l'édification d'une clôture à déclaration préalable sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- Décide que l’édification de clôtures en zone urbaine du PLU de la commune de Vergéal est soumise à déclaration préalable ;

- Précise que cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; - Précise que les dispositions ci-dessus entrent en vigueur dès réception par le service du contrôle de légalité.

Transfert du DPU à Vitré Communauté

Pour information : Dans le cadre du nouveau Schéma de Développement économique et d’accueil des entreprises, et afin de répondre favorablement aux demandes de développement des entreprises, Vitré Communauté sollicite les communes à délibérer du transfert à la communauté d’agglomération du droit de préemption urbain sur les zones UA, 1AUa et 2AUa contenues dans les documents d’urbanisme et correspondant à l’ensemble des secteurs d’activités économiques de la commune. Le PLU de la commune, approuvé par décision du 10/06/2024, n’a pas de zones UA, 1AUa et 2AUa d’inscrites.

2024-06-04 : ADHESION 2024-2029 AU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE VITRE COMMUNAUTE

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ;

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Vu la délibération n°2018_115 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 relative à la révision des statuts de Vitré communauté et particulièrement à la prise de compétence portant sur la constitution et le développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré Communauté (2019-2024) ; Vu la délibération n° 2018_233 du Conseil d’agglomération du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques dont la recherche de solutions consensuelles, d’harmonisation des pratiques et des conditions d’adhésion des usagers ; Vu la délibération n° 2019_192 du conseil d’agglomération du 8 novembre 2019, adoptant le nom Arléane pour désigner le réseau des bibliothèques de Vitré Communauté ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° 2024_041 du 21 mars 2024 adoptant une nouvelle convention d’adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté 2024-2029 (Arléane) ; Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du réseau des bibliothèques Arléane et de la Commission culture réunis le 6 mars 2024, relatif à la nouvelle version de la convention du réseau Arléane 2024-2029 ; Considérant que la convention d’adhésion Arléane 2019-2024 est arrivée à échéance le 31 mars 2024 ; Considérant que l’adhésion au réseau Arléane est libre et volontaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté 2024-2029 (Réseau Arléane), annexée ;Commune de Vergéal – Séance du 10 juin 2024 Page 4 sur 7

- NOMME comme correspondants interlocuteurs directs de la coordination : • Elue : ..................... Marina Hery

• Technicienne : ....... Elodie Poussel

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention d’adhésion.

2024-06-05 : FINANCES – VOTE SUBVENTIONS 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les subventions de fonctionnement suivantes :

Association Montant Vote Votants Pour Contre Abstention

Créa’Activités 100 € 11 11 0 0 Esy (VTT) 150 € 11 11 0 0 Moto Club Vergéal 200 € 11 11 0 0 Léz’Arts 1 000 € 11 11 0 0

2024-06-06 : AFFERMISSEMENT TRANCHE OPTIONNELLE – LOTISSEMENT LES ROCHERS 2

Le Maire expose :

Les études d’urbanisme et la mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation du futur lotissement d’habitations les Rochers 2 ont été confiés au bureau Atelier Bouvier Environnement dans le cadre d’un marché public. Ce marché comporte les missions suivantes :

Une tranche ferme

- Etudes générales d’urbanisme sur 0,8 ha environ

- Etudes détaillées d’un lotissement d’habitations sur 0,8 ha environ

- Mission de MOE partielle (AVP) sur 0,8 ha environ

- Constitution dossier de demande de permis d’aménager sur 0,8 ha environ Un forfait de rémunération provisoire

- Avec un taux de rémunération de 5,019% calculé sur un montant prévisionnel de travaux de 260 000 € HT Un forfait de rémunération ferme

- Ordonnancement – Pilotage – Coordination

Une tranche optionnelle 1

- Dossier d’incidence Loi sur l’Eau

Une tranche optionnelle 2

- Mission de suivi architectural

Vu le marché public signé le 9 avril 2024 notifié le 18 avril 2024 avec l’Atelier Bouvier Environnement pour l’aménagement du lotissement les Rochers 2 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- AFFERMIT la tranche optionnelle 1 portant sur le dossier d’incidence Loi sur l’Eau pour un montant global et forfaitaire de 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC

2024-06-07 : ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

Par délibération en date du 22 juillet 2019, et après enquête publique, le conseil entérinait la vente de chemins ruraux au profit de propriétaires riverains énumérés dans cette délibération, et donnait pouvoir au Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de ces ventes d’anciens chemins vendus au prix de 0,50 € le m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

• Maintient la décision du 22 juillet 2019 ;

• Donne pouvoir au Maire, et en cas d’empêchement du Maire aux adjoints, pour signer les actes

correspondants à ces ventes.

2024-06-08 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT – ELECTION – INDEMNITE DE FONCTION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;Commune de Vergéal – Séance du 10 juin 2024 Page 5 sur 7

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 4 pour notre collectivité dont la population est située entre 500 et 1000 habitants et un nombre de conseillers élus fixé à 15 ;

Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 de l’élection du Maire et des adjoints, alinéa 3, fixant à deux le nombre des adjoints au maire ;

Considérant la nécessité de nommer un troisième adjoint ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- DECIDE la création d’un poste de 3ème adjoint

Candidat au poste de 3ème adjoint : RETAILLEAU Anthony

Et après un vote à bulletin secret :

Nombre de votants : ................................................. 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : .. 0

Nombre de suffrages blancs : ................................... 0

Nombre de suffrages exprimés : ............................... 11

Majorité absolue : ..................................................... 6

- M Anthony Retailleau est élu 3ème adjoint avec un nombre de suffrages obtenus de 11 (onze) ;

- FIXE le montant de l’indemnité de fonction du 3ème adjoint titulaire d’une délégation au même taux maximal que le 1er et 2ème adjoint, soit 10,7% de l’indice brut terminal de la fonction publique ; - PRECISE que l’indemnité de fonction sera versée à compter du 11 juin 2024, date d’entrée en fonction suite à son élection du 10 juin 2024 ;

- PRECISE que l’indemnité de fonction sera payée mensuellement et revalorisée en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités

INDEMNITÉ DE FONCTION BRUTE MENSUELLE DU MAIRE, Samuel URIEN

Population (nombre d'habitants) Taux Maximal (en % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique) Taux voté

de 500 à 999 40,3% 40,3%

INDEMNITÉ DE FONCTION BRUTE MENSUELLE DES ADJOINTS

Taux Maximal (en % de l'Indice Brut

Terminal de la Fonction Publique) Taux voté

Isabelle LOUIS, 1ère adjointe 10,7% 10,7%

Rémi FESSELIER, 2ème Adjoint 10,7% 10,7%

Anthony RETAILLEAU, 3ème adjoint 10,7% 10,7%

2024-06-09 : SALLE POLYVALENTE – TARIFS MATERIEL / MOBILIER CASSE ENDOMMAGE MANQUANT

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- FIXE le tarif suivant pour le remboursement de la vaisselle et/ou du mobilier cassé, endommagé,

ou manquant :

30 € le plat inox fourCommune de Vergéal – Séance du 10 juin 2024 Page 6 sur 7

CONTRAT TERRITORIAL DE GLOBAL : PROPOSITION DE PORTAGE DU POSTE DE CHARGE(E) DE COOPERATION DE LA CTG (0.8ETP) Contexte :

Dans le cadre de la réunion CTG concernant les financements du Centre Social du 20 mars 2024, les échanges sur cette question n’ont pas permis une décision. Cependant, il a été demandé au Kreiz 23 d’étudier la possibilité de porter le poste de Chargé de Coopération de la CTG en interne.

La CAF a rappelé que la personne qui portera ce poste ne peut pas être une personne dont le poste est déjà financé par la CAF.

Lors de la réunion de travail du 18 avril 2024, la directrice du centre social a présenté un premier jet de son travail. Il a été expliqué qu’aujourd’hui aucun salarié de l’association ne souhaite postuler sur ce poste qui est trop éloigné (pour eux) des habitants. Elle a travaillé cependant sur la fiche de poste dans l’éventuelle recrutement et le coût du portage du poste.

Proposition :

Le Kreiz 23 fonctionne avec un budget moyen sur 3 ans. Cela permet d’amortir les investissements sur 3 ans au lieu d’avoir à financer sur la première année les achats liés à la création du poste. Il s’agit de recruter en lien avec un comité de pilotage composé de représentant des élus de la CTG. Le coût de l’emploi (reste à charge pour les communes de la CTG) sera de 19 200€ par an pendant 3 ans. Il comprend :

➢ Les frais liés à l’emploi à savoir :

- Le salaire brut

- Les charges

- La médecine de travail

- Les frais de Formation

➢ Les frais annexes

- Achat d’un téléphone portable

- Forfait téléphonique annuel (forfait illimité en 4G)

- Achat d’un ordinateur portable

- Maintenance et logiciel

- Frais Kilométriques

➢ Les avantages

- Œuvres sociales

- Mutuelle (60% pris en charge par l’employeur / 10% pour les enfants)

Avantage de la proposition :

La personne recrutée ne sera pas seule sur son poste, elle sera intégrée à une équipe pluridisciplinaire en lien avec les axes de projet de la CTG (petite enfance, enfance, jeunesse, animation locale…) et bénéficiera du réseau du Kreiz 23 pour commencer sa mission. Toute la partie administrative et ressources humaines de l’emploi sera gérée par l’association. La directrice pourra accompagnée la personne dans la création de ce poste. La personne pourra également utiliser les différents équipements du Kreiz 23 lorsqu’ils seront disponibles. Tous les frais de fonctionnement liés à l’utilisation des équipements du Kreiz 23 ne sont pas refacturés aux Mairies (électricité, chauffage, assurance, carburant, maintenance véhicule…)

Points de vigilance :

Le donneur d’ordre sera les élus nommés pour représenter la CTG. La personne n’assure aucune mission du Kreiz 23. Tous les coûts liés à la vie du contrat seront à la charge des communes. (Par exemple : la maladie ou encore le coût de fin de contrat …)

Autres éléments :

Une des missions des centres sociaux est de travailler avec les acteurs du territoire. Le portage de ce poste serait dans la continuité de ses missions à l’échelle du territoire de la CTG. Il est important pour le Kreiz 23 de contribuer au bien vivre des habitants au sein de son territoire d’intervention.

L’attribution ou non de la gestion du poste au Kreiz 23 ne changera pas les financements du Centre Social et n’aura aucun impact sur l’investissement du Kreiz 23 dans les groupes de travail de la CTG.Commune de Vergéal – Séance du 10 juin 2024 Page 7 sur 7

Questions :

1. Êtes-vous favorable au portage du poste par le Kreiz 23 ? oui non 2. Acceptez-vous l’adhésion de notre collectivité au Kreiz 23 ? oui non 3. Validez-vous un démarrage au 01/01/2025 ? oui non

INFORMATIONS DIVERSES :

- Le Maire donne le compte rendu de la première réunion de travail avec le bureau d’études ABE pour l’aménagement du futur lotissement communal Les Rochers 2, notamment sur la possibilité de construire des logements intermédiaires sur un macro lot (3 en RDC + 3 à l’étage) avec un porteur de projet. - Le Maire donne le compte rendu de la visite avec un délégué de la Fédération de Football relevant des non- conformités sur les installations sportives de football dont les travaux devront impérativement être réalisés pour le 31 juillet 2024 :

- STADE MUNICIPAL 1 - NNI 353500101 (T4 PN)

• Mise à niveau à 2,44 m sous la barre transversale (actuellement 2,39 m) des 2 buts de football à 11

• Traçage des Zones Techniques Coaches devant les abris de touche Joueurs, suivant schéma FFF

- STADE MUNICIPAL 2 - NNI 353500102 (A8 PN):

- Traçage des lignes de touche à 2,50 m minimum de tout obstacle (poteaux de main-courante, clôture,

mât d'éclairage en béton, etc...)

- Le Maire donne le compte rendu de visite avec le SMICTOM sur le déploiement du tri à la source des

biodéchets et validation des solutions sur la commune de Vergéal. 20 foyers environ seraient concernés par une solution collective. Plusieurs lieux ont été identifiés pour la pose de composteurs partagés. Celui situé à l’arrière de l’atelier technique est retenu. L’installation du site de compostage est prise en charge par le SMICTOM.

- Eglise : prochaine réunion avec l’architecte pour remise de l’Avant-Projet Sommaire le 19/06/2024

- L’adjointe fait état de l’état des lieux d’entrée avec les nouveaux locataires du 4 rue de la Fontaine. Le

locataire sortant a renouvelé son signalement concernant les fumées qui arrivent dans la cave lorsque la cheminée du logement 3 rue des Manoirs est allumée. Quelle solution pour pallier à ce dysfonctionnement en sachant que le coût de la réfection de la cheminée par un maçon, de pose de tubage, la pose d’un poêle à bois s’élève à plus de 10 000 € ?

- Aire de jeux : envisager d’installer des bancs

Le Maire, Le secrétaire de séance,