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Déliberation - dec 2026 097
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 097)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
4 DECISION N° psc-inté D
Objet : Avenant n°2 au marché à procédure adaptée n°2021-42 : Location, entretien de
vêtements de travail et achat d’équipements de protection individuelle (EPT) pour
les besoins des services de la ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 et KR.
2123-4 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget :
VU la décision n°2022-013, enregistrée en préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 décembre
2022, autorisant Monsieur le Maire au Bourget à signer le lot n°1 « Location et entretien de
vêtements de travail » du marché portant Location, entretien de vêtements de travail et achat
d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les besoins des services de la ville du
Bourget » avec la Société M.A.J ELIS dont le siège social est domicilié au 31, Chemin Latéral
au Chemin de Fer, Pantin, Seine-Saint-Denis (93500) et le lot n°2 « Achat d'équipements de
protection individuelle EPI » à la société LSR EQUIPEMENT dont le siège social est domicilié
5 allée des Erables ,Créteil, Val-de-Marne (94000) pour une durée allant de sa notification
jusqu’au 31 décembre 2022, reconductible tacitement 3 (TROIS) fois pour la même période et
dans la limite des montants suivants :
- Lot n°1 (Location de vêtement) : prix unitaire entre 12 000 € HT minimum et 24 000 € HT
maximum annuel ;
- Lot n°2 : (achat d’EPI) : prix unitaire entre 500 € HT minimum et 5 000 € HT maximum annuel ;
VU l’avenant n°1 corrigeant l’erreur matérielle relative à la date d’échéance du marché ;
VU le projet d’avenant n°2 au marché susvisé ;
CONSIDERANT la nécessité pour la ville du Bourget de conclure un avenant n°2 au marché
susvisé afin de proroger la durée de celui-ci jusqu’au 31 mars 2026 et ainsi garantir la continuité
des prestations de location et entretien de vêtements de travail
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260219-DEC-2026-097-AU
Date de réception préfecture : 19/02/2026 CONSIDERANT que s'agissant d’un accord-cadre à bons de commande, l’avenant n’a aucune
incidence financière et respecte les dispositions de la réglementation sur les marchés publics,
qu'il ne modifie pas l’objet du contrat et n’en bouleverse pas l’économie générale ;
DECIDE
Article 1: DE CONCLURE l'avenant n°2 au marché n°2021-042 ayant pour objet la «
Location, entretien de vêtements de travail et achat d'équipements de protection individuelle
(EPI) pour les besoins des services de la ville du Bourget » avec la Société M.A.J ELIS dont
le siège social est domicilié, au 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer, Pantin, Seine-Saint-Denis
(93700) ;
Article 2 : DE SIGNER l'avenant n°2 et tous les documents afférents ;
Article3: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la
collectivité sur le budget Communal prévu à cet effet sur les exercices considérés.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Trésorier municipal,
- A la société M.A.J ELIS
Jean-Baptiste BORSALI.
1 9 FEV. 2026 Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne: 23 F:\ 2996
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260219-DEC-2026-097-AU
Date de réception préfecture : 19/02/2026