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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Pexiora.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2025 30 deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2025/30 ARRONDISSEMENT DE : FINANCES LOCALES - Décision Budgétaire CARCASSONNE
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID :011-211102819-20251211-D202530-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ — EGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE PEXIORA
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Pexiora
s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge CAZENAVE. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de Conseillers à la séance : 9
Nombre de Conseillers excusés : 6
Convocation du 5 décembre 2025
PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Patrick ABAT, Françoise RODE, Lucien CASTEL, Stéphanie
GINE, Stéphane GOSSE, Hélène SICRE, Jamila DANOUN et Gilbert VARILLES.
ABSENTS EXCUSÉS : Lionel GARRIGUES, Sandrine ROUQUET, Stéphanie MORENO,
Thomas-Alexis PEREZ, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER et Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA.
M. Lionel GARRIGUES donne procuration à Mme Jamila DANOUN.
Mme Sandrine ROUQUET donne procuration à M. Patrick ABAT.
Mme MOREIRA NOGUEIRA COSTA donne procuration à Mme Françoise RODE.
Mme Stéphanie GINÉ est nommée secrétaire.
Objet : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT — EXERCICE 2026 (dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Article L 1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. M14 - Budget Principal
Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2025 : 919 800.00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 229 950.00 € (25% X 919 800.00 €)
° Pour le budget Commune (M14) 2026, les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
__—— IE Article | Montant
15 Signalisation Verticale / Horizontale 2152 20 000,00 €
17 Achat véhicule / Matériel roulant 2182 0€
20 Réhabilitation voirie et réseaux divers 2156 0€
34 Achat de matériel 2181 10 000,00 €
42 Cantine 2131 0€
43 Eglise 2138 20 000,00 €
44 Ecoles 2131 17 950,00 €
45 Bâtiments communaux 2131 20 000,00 €
57 Extension / Renforcement / Face 21538 0€
61 Réhabilitation Presbytère — Etudes 2138 0€
62 Ateliers municipaux 2131 0€
65 Voies et Voiries Communales 2151 20 000,00 €
69 Stade Municipal 21538 0€
70 Illuminations de Noël 21538 0€
76 Les Moulins — Mise en place des ailes 2131 15 000,00 €
TA Eclairage Public 21538 47 000,00 €
79 Foyer — Rénovation Thermique et Modernisation 2131 0€
81 Création Cimetière n°3 2131 0€
84 WC publics 2135 0€
86 Patrimoine 212 0€
87 Borne de recharge pour véhicules électriques 2041823 5 000,00 €
88 Skate Park 212 0€
89 Vidéoprotection 2156 55 000,00 €
TOTAL : 229 950.00 €
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements
dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour : 12 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registres njëmbres présents. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément ax 2 et L.2121 -7 du C.G.CT.
6 nsieur Le Maire,
É RTTEN É Sérge CAZENAVE
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour€ Re ouvo sl Tribunal Administratif de Montpellier dans D a
1
p
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue dV340} clJON PELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, àcçeSSibte-pdr le lien suivant : http:/www.telerecours.fr