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Déliberation - 2023 d 079 deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement 2024
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 079 deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
É » Publié | Lévreut
JFEYTIAT on £ ID : 087-218706505-20231122-2028_D_079-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiai s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Maryiène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND (Arrivée à 19h41), Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Pascal DUGEAY pouvoir à Jean-François BATIER
Blanche ROUX pouvoir à Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents excusés :
Pascal DUGEAY, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques MORLAY
N°2023/D/079 - Objet : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
I! indique au Conseil municipal que, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, le Maire n'est
autorisé à engager et à régler sur la section d'investissement que :
° Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget ;
° Pour les autres dépenses d'investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».
28/11/2023 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
s e Publié | Levrau
JFEYTIAT cr 2 ID : 087-218706505-20231122-2023 D 079-DE Toutefois, il indique au Conseil municipal que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d'investissement, dans la limite du
quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, déduction faite du compte 16, et des
opérations d'ordre d'investissement.
Section d'investissement budget 2023 :
Budget 2023 + décisions modificatives 2 860 288,40 €
Comptes 16- 320 000,00 €
Opérations d’ordre - 35 000,00 €
Total crédits ouverts à prendre en compte 2 505 288,40 €
Il est possible d'affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du
budget 2024, soit un montant maximum de 626 322,10 € répartis comme suit :
Chapitre 20 : 200 000,00€
Chapitre 21 : 226 322,10 €
Chapitre 23 : 200 000,00 €
Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal
décide d'adopter ces propositions.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 22 novembre
28/11/2023