Déliberation - 2023 098 Deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater tampon

Documents similaires

Déliberation - 2024 093 Autorisation engager liquider mandater av

Déliberation - DEL 2026 12 Deliberation autorisant le Maire a eng

Déliberation - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LIQUIDE

Déliberation - 30 2025 30 deliberation autorisant le maire a enga

Déliberation - 2023 11 177 Autorisation du Maire a engager liquid

Déliberation - dcm 2026 28 deliberation autorisant le maire a eng

Déliberation - 2026 3 Délibération autorisant le maire à engager

Déliberation - 2026 4 Délibération autorisant le maire à engager

Déliberation - Délibération autorisant le maire à engager liquid

Déliberation - Délibération autorisant le maire à engager liquid

Déliberation - 2023 098 Deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater tampon Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2023 098 Deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

DELIBERATION ID : 030-213002124-20231221-2023_098-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, etle vingt-et-un décembre le conseil municipal

a Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation exercice qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 13 16 Date de la convocation : 14 décembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre De QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Jacques CORCESSIN, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Sabine HUGUES, Carole GALINY,

Absents excusés : Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT

Absent représenté: Florian BOISSIN (procuration à Sabine HUGUES), N'Fissa BENSAID (procuration à Cécile FABRE), Roland VIOLA (procuration à Elisabeth VIOLA)

Secrétaire de séance: Albachir EL KHALFI

Objet : Délibération autorisant le

maire à engager, liquider et

mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite

du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice nrécédent]

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD): « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Monsieur le Maire présente le tableau annexé qui reprend, par opération, chapitre et article les montants nécessaires dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

» Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

e ACCEPTE les montants proposés par Monsieur le Maire dans l'annexe jointe pour un total général de

180 005,00 €.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,

Albachir EL KHALFI

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la pré (Gare peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noti F Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARD