Déliberation - 20 Delib. Acquisition du local de la future mediatheque commune deleguee de Veneux Les Sablons

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Déliberation - 20 Delib. Acquisition du local de la future mediatheque commune deleguee de Veneux Les Sablons Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 20 Delib. Acquisition du local de la future mediatheque commune deleguee de Veneux Les Sablons)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE " 77 250 (Sous OL INIQGIIIS}

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L'an Deux mille vingt-deux,

N° 2022-05-20 Le seize décembre à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

Res convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,

77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Date de mise en ligne Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

20 décembre 2022 Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille

Nombre de Conseillers EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, FRS TTC NSNSSISS Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU- “Enexerdce 35 CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick Présents 27 MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Votants 35 Madame Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés: Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran OBJET : ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Brice URBANISME GRUET représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée - Acquisition du local de la future par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Patrick médiathèque — commune déléguée nur N . . de Veneux-Les Sablons or représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Olivier

Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2022, et le projet de budget communal 2023,

Vu les contrats en cours concernant le fonds d'action communal avec le département de Seine-et-Marne et le contrat d'aménagement régional avec la Région Île-de-France (CAR),

Vu les contrats de revalorisation et de transition écologique (CRTE),

Vu le PLU de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons

Vu le permis de construire PC 077 316 21 000 45 délivré le 02 mai 2022 à TAS GROUP pour un projet de construction d'un bâtiment mixte de 21 logements et un local collectif de type médiathèque situé au rez-de-chaussée, Vu la transmission du permis de construire par arrêté du maire en date du 15 novembre 2022 enregistré PC 077 316 21 00045 TO1 à la société SCCV du LYS

Considérant que ce transfert ne modifie aucunement le projet initial,

Considérant le projet de création d’une médiathèque municipale,

Vu l'avis des Domaines en date du 24 novembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale, des ressources Humaines et des finances en date du 24 novembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission voirie, urbanisme, travaux en date du 07 décembre 2022,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ÿ _ DECIDE d'acquérir au sein d'un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées AN 178 et AN 179, rue Claude Bernard, commune déléguée de Veneux-Les Sablons un local situé au rez-de-chaussée d'une surface de 507,19 m2 afin de créer une médiathèque municipale

Ÿ DIT que le prix d'acquisition est de 500 000 euros ht soit 600 000 euros tte et que cette dernière se fera selon la procédure de la vente en état futur d'achèvement (VEFA),

Y_ RAPPELLE que la commune pour financer cette acquisition bénéficiera d'une subvention du Département de Seine-et-

Marne dans le cadre du Fonds d'Action Communal (FAC),

* DIT que ce local sera acheté en l'état sans aménagement intérieur à la charge pour la commune de l'aménager ultérieurement pour en faire une médiathèque

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20221216-2022-05-20-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 20/12/2022Ÿ DIT que la commune pour procéder à cet aménagement intérieur déposera des uemanues ue suvvenuun auprès des services de l'Etat mais également des services de la Région Ile-de-France dans le cadre du Contrat d'Aménagement

régional,

Y DIT que l'espace vert devant ce local de 857, 10 m2 sera à la fin des travaux rétrocédé à l'euro symbolique par l'aménageur à la commune qui l'entretiendra,

S DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition seront prévus au budget communal 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation préalable à l'acquisition, tous les actes notariés, et tous les contrats et les documents nécessaires à cette acquisition,

YŸ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT,

OUABDESSELAM, SEPTIERS).

Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents, VERT) Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 décembre 2022. Dikrän,ZAKEOSSIAN

À

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20221216-2022-05-20-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 20/12/2022