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Déliberation - 17 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneux Les Sablons au SIDEAU
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneux Les Sablons au SIDEAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sei }
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2022-05-17
Date de convocation
9 décembre 2022
Date de mise en ligne
20 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
FINANCES
- Adhésion de la commune déléguée
de Veneux-Les Sablons au SIDEAU
pour la compétence distribution
d'eau potable à compter du 1€’
janvier 2023.
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le seize décembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Madame Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Brice GRUET représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Olivier THEOT.
Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'arrêté préfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°11 du 12/02/2021 relatif au SIDEAU Moret Seine et Loing,
Considérant que la commune déléguée de Veneux-Les Sablons appartient depuis le 1€ janvier 2017 à la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne,
Considérant que la commune déléguée de Veneux-Les Sablons dispose d'un budget annexe portant sur son réseau d'eau potable et qu'à ce titre, c'est la seule commune déléguée au sein de Moret-Loing-et-Orvanne disposant d'un budget annexe eau,
Considérant que la commune déléguée de Veneux-Les Sablons est signataire depuis le 16° octobre 2014 d'une délégation de service public distribution eau avec la société Véolia qui s'achève le 30/09/2026, contrat qui pourra être repris par le SIDEAU,
Considérant que les autres communes déléguées de Moret-Loing-et-Orvanne adhèrent respectivement au SIDEAU,
Considérant que par délibération 2022-01-07 du 09 mars 2022 enregistrée en Préfecture le 10 mars 2022, et sous réserve d’une étude d'impact, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a souhaité étudier le transfert pour la commune déléguée de Veneux-Les Sablons de la compétence eau potable au SIDEAU
Considérant que si le Comité Syndical se prononce favorablement, les communes adhérentes au SIDEAU devront délibérer dans les mêmes termes, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la délibération prise par le Syndicat, pour une adhésion de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons. Qu'à défaut de délibération dans ce délai la décision est réputée favorable.
Vu les conclusions de l'étude d'impact technico-financière présentées à l'Assemblée Délibérante par le cabinet Jean-Raphaël BERT CONSULTANT,
Considérant la délibération n°2022.11.25 du SIDEAU en date du 17 novembre 2022 se prononçant favorablement sur la demande d'adhésion de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons emportant transfert de la compétence distribution eau potable,
Vu l'avis de la commission administration générale, finances et ressources humaines du 24 novembre 2022,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons au SIDEAU emportant transfert de la compétence distribution d'eau potable de la commune déléguée à compter du 1e janvier 2023.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20221216-2022-05-17-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Ÿ”_ AUTORISE le Maire à engager la procédure de transfert et à signer tous documen > ladite procédure.
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
ONT VOTE :
Pour : 27
Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT,
OUABDESSELAM, SEPTIERS).
Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 décembre 2022.
2 =
SSIAN
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20221216-2022-05-17-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022