Déliberation - 04 Delib. Acquisition du local de la future mediatheque commune deleguee de Veneux Les Sablons

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Déliberation - 04 Delib. Acquisition du local de la future mediatheque commune deleguee de Veneux Les Sablons Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 04 Delib. Acquisition du local de la future mediatheque commune deleguee de Veneux Les Sablons)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 (Senie er marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L'an Deux mille vingt-trois,

N° 2023-01-04 Le seize février à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

Dee ce convocation convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,

17250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Date de mise en ligne Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

20 février 2023 Etaient présents: M. Marc ATLAN, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M.

Nombre de Conseillers Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne en exercice GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier En exercice 35 LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard Présents 27 POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL- Votants 35 BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés: Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND représentée par M. OBJET : Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran URBANISME ZAKEOSSIAN, M. François FORTIN représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme _ Acauisition du local de la future Katell GAUDIN représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Pascale LELOT- ES LL BERDIER représentée par M. Guillaume BODIER, M. Amar OUABDESSELAM représenté médiathèque — détail des volumes- M J BEL Mme Anne-Lise SERVAIS er Mme Sylvie SOUCHARD commune déléguée de Veneux-Les par M. Jacques BEL, Mme Anne-Lise , représentée par Mme Sylvie Sablons Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS,

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget 2023,

Vu les contrats en cours concernant le fonds d’action communal avec le département de Seine-et-Marne et le contrat d'aménagement régional avec la Région Ile-de-France (CAR),

Vu les contrats de revalorisation et de transition écologique (CRTE),

Vu le PLU de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons,

Vu le permis de construire PC 077 316 21 000 45 délivré le 02 mai 2022 à TAS GROUP pour un projet de construction d'un bâtiment mixte de 21 logements et un local collectif de type médiathèque situé au rez-de-chaussée, Vu la transmission du permis de construire par arrêté du maire en date du 15 novembre 2022 enregistré PC 077 316 21 00045 TO1 à la société SCCV du LYS

Considérant que ce transfert de permis de construire ne modifie aucunement le projet initial, Vu l'acte notarié en date du 30 décembre 2022 transmis par le notaire de la société SCCV du LYS prévoyant l'état descriptif de division en volumes, le cahier des charges, les statuts de l'association syndicale libre, Considérant le projet de création d'une médiathèque municipale, et de jardin municipal, Vu l'avis des Domaines en date du 24 novembre 2022,

Vu l'avis de la commission Administration Générale, des ressources Humaines et des finances Vu l'avis de la commission voirie, urbanisme, travaux en date du 27 janvier 2023

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ÿ”_ DECIDE de rapporter la délibération n°2022-05-20 du 16 décembre 2022,

Ÿ”_ DECIDE d'acquérir conformément à la division en volume ci-après détaillée au sein d’un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées 491 AN 178 (209 m2) et 491 AN 179 (2129m2) rue Claude Bernard, commune déléguée de Veneux- Les Sablons un local situé au rez-de-chaussée d'une surface de 507 M2 afin de créer une médiathèque municipale, des places de stationnement en extérieur, un jardin et terrasse,

Ÿ DIT que cette acquisition devra respecter l'état descriptif de division en volumes du 30 décembre 2022 qui acte deux volumes à répartir entre les deux propriétaires,

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20230216-2023-01-04-DE

Date de télétransmission : 17/02/2023

Date de réception préfecture : 17/02/2023Ÿ

DIT que le volume qui intéresse la commune est le volume n°1 composé d’un local d'activité de type médiathèque + 8 emplacements de stationnements extérieurs + jardin et terrasse, le volume n°2 portant sur les logements, les emplacements de stationnements en sous-sol et 2 places extérieures n'intéresse pas la commune,

DIT que le volume n°1 a le descriptif suivant, un volume de forme irrégulière situé au rez-de-chaussée comprend les parties 1a, 1b, Îc,

DIT que la description détaillée du volume n°1 est ainsi faite; volume fa; un local d'activité à usage de médiathèque,

délimitée par les sommets r 1 à r 14, r 16, r 17, r 20 et r 21, d’une superficie de 507 m2 et s'étend du rez-de-chaussée au milieu de la dalle au 1e étage. De la cote NGF 73.30 m (milieu de la dalle entre RDC et le SS-1) à la cote NGF 76,50 m (milieu de la dalle entre le RDC et R+1) ; volume 1b : huit (8) places de stationnement au RDC en extérieur, délimitée par les sommets r 15à r 22, d'une superficie de 108 m2 sans limite de profondeur et sans limite de hauteur ; volume Îc : un espace vert et terrasse en rez-de-chaussée délimités par les sommets r 2 à r6, r 23 à r29 ets 1 à s 9, s 15 et s 16 d'une superficie en rez-de-chaussée de 1139 m2 sans limite de profondeur et de hauteur.

DIT que les constructions édifiées à l'intérieur d’un volume appartiennent à son propriétaire.

DIT que cet ensemble immobilier est compris dans le périmètre d'une Association Syndicale Libre (ASL) créée aux termes de l'acte notarié en date du 30 décembre 2022, qui a pour conséquence que la commune est membre de plein droit de cette ASL.

DIT que le prix d'acquisition du volume n°1 est de 500 000 euros ht soit 600 000 euros ttc ce volume n°1 comprenant outre le local médiathèque, acquis en VEFA, les 8 places extérieures de stationnement, le jardin et la terrasse étant spécifié que

ces trois dernières emprises reviennent à la commune à l'euro symbolique.

DIT que ce local sera acheté en l’état sans aménagement intérieur à la charge pour la commune de l'aménager

ultérieurement pour en faire une médiathèque

DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition seront prévus au budget communal 2023,

RAPPELLE que la commune pour financer cette acquisition bénéficiera d’une subvention du Département de Seine-et- Marne dans le cadre du Fonds d'Action Communal (FAC),

DIT que la commune pour procéder à cet aménagement intérieur déposera des demandes de subvention auprès des services de l'Etat mais également des services de la Région Ile-de-France dans le cadre du Contrat d'Aménagement régional,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés, et tous les contrats et les documents nécessaires à cette acquisition

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUIELOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).

Abstention: 0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous, æ

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 février 2023.

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20230216-2023-01-04-DE

Date de télétransmission : 17/02/2023

Date de réception préfecture : 17/02/2023