Déliberation - 07 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneux Les Sablons au SIDEAU

Documents similaires

Déliberation - 17 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneu

Déliberation - 17 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneu

Déliberation - 07 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneu

Déliberation - 17 Delib. Retrocession dans le domaine public de l

Déliberation - 18 Delib. Retrocession dans le domaine public de l

Déliberation - 19 Delib. Retrocession dans le domaine public de l

Déliberation - 20 Delib. Acquisition du local de la future mediat

Déliberation - 20 Delib. Acquisition du local de la future mediat

Déliberation - 21 Delib. Delimitation domaine public de lAllee Ma

Déliberation - 04 Delib. Retrait de la deliberation n.2023 08 18

Déliberation - 07 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneux Les Sablons au SIDEAU Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 07 Delib. Adhesion de la commune deleguee de Veneux Les Sablons au SIDEAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sein

Te

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Cemmune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L'an Deux mille vingt-deux,

N° 2022-01-07 Le neuf mars à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

3 mars 2022 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

— ZAKEOSSIAN, Maire.

Date d'affichage Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Laure DUMAS PRIMBAUL, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, 10 mars 2022 M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell

Nombre de Conseillers

GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette en exercice En exercice 35 ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Présents 29 Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

| Votants 35 Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Cyril DRONET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Anne GRAU représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Brice GRUET représenté par M. Stéphane GREAU- OBJET : CROS, M. Amar OUABDESSELAM représenté par M. Didier LIMOGES, Mme Patricia

- Adhésion de la commune déléguée | Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance. de Veneux-Les Sablons au SIDEAU

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/104 du 29/12/2016 relatif au SIDEAU Moret Seine et Loing et ses statuts,

Considérant que la commune déléguée de Veneux-Les Sablons appartient depuis le 1e' janvier 2017 à la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne,

Considérant que la commune déléguée de Veneux-Les Sablons dispose d’un budget annexe portant sur son réseau d'eau potable et qu'à ce titre, c'est la seule commune déléguée au sein de Moret-Loing-et-Orvanne disposant d'un budget annexe eau,

Considérant que la commune déléguée de Veneux-Les Sablons est signataire depuis le 1# octobre 2014 d'une délégation de service public distribution eau avec la société Véolia qui s'achève le 30/09/2026, contrat qui pourra être repris par le SIDEAU,

Considérant que les autres communes déléguées de Moret-Loing-et-Orvanne adhèrent respectivement au SIDEAU depuis :

2001 Moret-sur-Loing - 2013 Montarlot - 2014 Episy - 2016 Ecuelles,

Considérant que la commune déléguée de Veneux-Les Sablons a transféré sa compétence assainissement collectif le 1e janvier 2018 au SIDASS et qu'il est cohérent de transférer au 1£' janvier 2023, la compétence eau de cette commune déléguée au SIDEAU,

Vu l'avis de la commission administration générale, finances et ressources humaines du 24 février 2022,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Ÿ _ DEMANDE l'adhésion à compter du 1er janvier 2023 de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons au SIDEAU

Ÿ”_ DIT que cette adhésion se fera sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact technico-financière qui sera faite par un cabinet indépendant

“DIT que la commune financera la moitié de cette étude, l'autre moitié étant prise en charge par le SIDEAU et que Moret-Loing- et-Orvanne mandate le SIDEAU par convention au pilotage de cette étude

“DIT qu'au terme de cette démarche le budget eau de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons sera dissous et que tout l'actif et le passif sera transmis au SIDEAU

Ÿ”_ DIT que le contrat de délégation de service public pour la distribution eau de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons avec la société Véolia sera repris par le SIDEAU,

Ÿ_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires, K

Ÿ”_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. < > A ——,,

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous, leM Ont signé au registre les membres présents, ÉTTE | Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 mars 2022. Dikran ZAKEOSSIAN

=

iré,

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20220309-2022-01-06-DE

Date de télétransmission : 10/03/2022

Date de réception préfecture : 10/03/2022