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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv séance du 1 octobre 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'H
MAIRIE DE
Saint &;
Pargoire
À
COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE — HERAULT
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance L'an deux mille vingt-quatre et le premier octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal. sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation: 26 septembre 2024 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 17
- Étaient présents :
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Pierre ROSSIGNOL, Sébastien SOULIER, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Sylvette PIERRON. Agnès CONSTANT, Élodie PAULS, Pierre BOLLIET.
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN,
Sylvette PIERRON à Monique GIBERT
Pierre BOLLIET à Martine LAMOUROUX
- Secrétaire de séance : Monique BEC
La séance est ouverte à 18H30
1 — Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 juillet 2024
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité
2- Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation
Décision n°2024-12 : Désignation d’un avocat
Une requête contentieuse a été déposée par Monsieur Marcel PLACIDI le 2 août 2024 auprès du tribunal administratif de Montpellier pour solliciter l'annulation de la délibération du 13 juin 2024 relative à l'approbation du PLU de la commune,
Dans cette affaire, il convient de désigner un avocat afin d'assurer la défense des intérêts de la commune. Maitre Dillenschneider a été désignée à cet effet.
Décision n°2024-13 : Désignation d’un avocat
Une requête contentieuse a été déposée par Madame Renée VIDAL le 3 septembre 2024 auprès du tribunal administratif de Montpellier pour solliciter l'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif délivré en date du 19 avril 2024 n°034 281 19 00002 MO1. Dans cette affaire, il convient de désigner un avocat afin d’assurer la défense des intérêts de la commune. Maitre Dillenschneider a été désignée à cet effet.
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com ADMINISTRATION
3/ Rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets pour 2023 — Syndicat Centre Hérault
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que selon les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets doit être présenté aux communes membres dans les 2 mois suivants son adoption.
Le document complet a été transmis à l'ensemble du conseil municipal
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
PREND acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault pour l'année 2023.
4! Création du centre de santé intercommunal « le Dardaillon » — Constitution d’un GIP et
approbation de la convention constitutive
Monsieur le Maire expose que, face à la baisse progressive des effectifs de médecins généralistes
et au risque de désertification médicale, les communes de Saint-Pargoire et Plaissan ont décidé de
s'engager dans la création d’un centre de santé intercommunal.
Ce projet commun a pour objectif de salarier des médecins généralistes afin de répondre aux
besoins de soins de la population locale.
Afin de réaliser ce projet commun et assurer le portage de ce centre de santé, les communes de Saint-Pargoire et Plaissan ont retenu le principe de création d’un groupement d'intérêt public (GIP).
Le GIP apparait comme la structure juridique la plus adaptée car elle permettra, dans un second temps, d'intégrer dans la gouvernance des personnes morales de droit privé et notamment la Maison de santé pluriprofessionnelles de Canet.
La dénomination du Groupement proposée : « Centre de santé Le Dardaillon ». Son siège social sera fixé : Camp de la Cousse à 34230 Saint-Pargoire.
Composée des communes fondatrices de Saint-Pargoire et Plaissan dont les droits statutaires sont répartis à parts égales, le GIP pourra accueillir de nouveaux membres.
Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière.
Le GIP aura pour missions :
- La gestion du centre de santé,
- Le recrutement et la gestion des professionnels de santé ainsi que l'ensemble des personnels nécessaires,
- L'animation de la politique de santé publique du Centre de prévention et d'éducation à la santé.
Ses ressources comprennent notamment les contributions des membres aux charges, la mise à disposition de personnels et de locaux nus, des subventions, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle.
Compte tenu du nombre restreint de ses membres, et pour éviter la multiplication d'instances, il sera administré par une seule assemblée générale qui disposera également des pouvoirs d’un
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com conseil d'administration, une présidence et une direction générale. L'assemblée générale sera composée de 4 élus de chaque collectivité (3 membres titulaires et 1 suppléant) dans une volonté de gouvernance partagée. La présidence alternera-chaque année entre les membres fondateurs.
Une fois la décision de création du GIP prise par les membres fondateurs, le Préfet du département
sera Saisi pour approbation de la convention constitutive. Après l'approbation par arrêté préfectoral,
le GIP disposera ensuite de la personnalité morale et pourra mettre en œuvre le projet qui lui a été
confié.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DÉCIDE la création du « Centre de santé Le Dardaillon » sous la forme d’un Groupement d'Intérêt
Public avec la commune de Plaissan ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive du GIP « Centre de santé Le Dardaillon » dont
le projet est joint en annexe ;
INVITE Monsieur le Maire à saisir le Préfet du département et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé pour l'approbation de la convention constitutive du GIP « Centre de santé Le
Dardaillon ».
RESSOURCES HUMAINES
5/ Détermination des taux d’avancements de grade
Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions du Code Général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social
Territorial, le taux permettant de déterminer, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être
promus au grade supérieur. Les fonctionnaires concernés sont ceux remplissant les conditions de promotion au grade supérieur.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
- Vu l'avis favorable du CST en date du 19 septembre 2024
Le Maire propose au conseil municipal de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité :
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com CADRES D'EMPLOIS GRADES TAUX (%)
l T 1
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100%
de 2è classe
Adjoint administratif principal 0e
de 1è classe
| Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de | 100% 2è classe
Adjoint d'animation principal de 100%
1è classe
| Adjoint technique Adjoint technique principal de 100%
2è classe
Adjoint technique principal de 100%
1è classe
ATSEM principal de 2è classe 100%
|
ATSEM principal de 1è classe 100%
ATSEM
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 100% de 2è classe
Adjoint du patrimoine principal 1002
de 1è classe
Ayant entendu exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
FIXE les taux tels que mentionnés ci-dessus.
FINANCES
6/ Admission en non valeur pour un montant de 10 519,88 € - titres irrécouvrables
Monsieur le Maire indique que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com Il est proposé au conseil de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 10 519,88 € €.
Le détail des titres concernés est indiqué dans le tableau ci-joint.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d'un montant de 10 519.88 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
7! Décision modificative n°2 du budget principal
Vu la délibération n°2023-08 du 22 mars 2024 adoptant le budget principal de l’année 2024,
Considérant que le conseil municipal a voté le budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement
Considérant qu'il convient de procéder à des virements de crédits en section d'investissement
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
INVESTISSEMENT
DEPENSE
NutUle
Solde antérieur
remboursement capital dette 170 000,00 170 000
Op 43 |Amélioration des bâtiments 30 000,00 30 000
Op 41 |Réserve foncière 115 000,00! + 100 000 - 50 000 165 000
Op 48 |Acquisition de matériels 50 000,00 50 000
Op 63 |Plu — études diverses 4 000,00 4 000
Op 66 |Extension Espace Jean Moulin 5 000,00 5 000
Op 88 |Modernisation Vidéo Protection 25 000,00 25 000
Op96 [Renouvellement flotte véhicule 47 840,46 47 840.46
Op 132 |Route de Plaissan 10 000,00 + 30 000 40 000
Op 134] Maison médicale 100 000,00 - 100 000 + 130 000 130 000
Op 144|Programme Voirie 2024 100 000,00 100 000
Op 148 |Plan de circulation 35 000,00 35 000
Op 151 |Cours d'école Jules Ferry 19 000,00 10 000
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 31230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com Op 152 |Parking La Poste 60 000,00 60 000
Op 149 [Maison Cabanis 50 000,00 + 45 000 + 2 000 97 000
Op 136 Maison Gombert 95 000,00 - 45 000 - 50 000 0
Op 146|Rénovation La Poste 100 000,00 - 62 000 38 000
Op 80 |indu CCVH travaux 72 000,00 72 000
assainissement
RAR dépenses 14 165,62 14 165.62
TOTAL 1 287 858,00 0 0 1 287 858,00
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal
Questions diverses
Intervention de Monsieur PERET sur les problèmes de cabanisation
Monsieur PERET indique que le phénomène de cabanisation s'étend sur le territoire communal : plusieurs installations sauvages sont pointées du doigt.
Cette cabanisation entraine des problèmes de sécurité, sanitaire et de la pollution et est totalement contraire aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Monsieur PERET demande au conseil municipal d'agir pour enrayer ce phénomène et éviter qu'il ne s'aggrave encore plus.
Monsieur le Maire explique que les procédures à mettre en œuvre pour lutter contre la cabanisation sont complexes et longues.
Monsieur SOUYRIS, conseiller municipal, se porte volontaire pour travailler avec le policier municipal sur les dossiers de cabanisation recensés sur la commune.
La séance est levée à 19h30
Le Maire La secrétaire de séance
Jean Luc DARMANIN ' Moniqu
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com