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Procès Verbal - pv conseil municipal signé
Procès Verbal - pv conseil 23 février
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 23 février)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com
COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HÉRAULT
_______________________
PROCES VERBAL
SÉANCE DU 23 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation : 19 février 2024 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
- Étaient présents :
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Élodie PAULS, Pierre ROSSIGNOL, Sébastien SOULIER, Anne THEVENOT, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Agnès CONSTANT,
Martine LAMOUROUX,
Pierre BOLLIET.
- Était absent : Jean FABRE
- Procurations : Agnès CONSTANT à Christiane CAMBEFORT,
Martine LAMOUROUX à Anne THEVENOT,
Pierre BOLLIET à Sébastien SOULIER.
- Secrétaire de séance : Thierry LUCAT
La séance est ouverte à 18H30.
1/ Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2023
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité
ADMINISTRATION
2/ Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique
Monsieur le Maire explique, que dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz, les collectivités sont dans l'obligation de mettre en concurrence leurs fournisseurs. C’est une démarche qui peut se révéler complexe.
Pour sécuriser techniquement et juridiquement ces procédures, Hérault Energies organise des groupements de commande et en tant que coordonnateur, recense et centralise les besoins pour parvenir à un volume de consommation propre à obtenir les meilleures offres de fourniture.
Considérant que la commune de Saint Pargoire a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
marchés ou des accords-cadres,
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com
Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault) sera le coordonnateur du groupement,
Vu la convention constitutive du groupement (pièce jointe)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande,
VALIDE L’ADHESION de la commune de Saint Pargoire au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
L’adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergies est adoptée à l’unanimité
2/ Cession de terrain à la SCI DNA – parcelle communale BD 700
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition d’achat formulée par la SCI DNA, représentée par Monsieur NOUIS, en vue d’acheter une bande de terrain communal au droit de la parcelle BD 700.
Cette bande de terrain se situe à l’arrière des bâtiments de Stylbois et des hangars photovoltaïques.
La SCI DNA souhaite acquérir 585 m² de terrain afin d’aménager une entrée accessible aux véhicules de grosses capacités, nécessaire pour l’activité de son entreprise.
La SCI DNA s’engage à aménager le terrain, à laisser une servitude et un droit de passage à la mairie.
Vu le projet de division parcellaire joint en annexe
Considérant la demande de la société DNA
Considérant les aménagements prévus sur cette bande de terrain et le droit de passage pour la municipalité
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE la cession d’une bande de terrain d’une capacité de 585 m² au prix de 40 € le m² à la SCI DNA ; le prix proposé tient compte des aménagements qui seront réalisés par l’acquéreur, à ses frais
DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
La cession d’une bande de terrain sur la parcelle BD700 d’une capacité de 585 m² au prix de 40 € le m² est approuvée à l’unanimité
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com
3/ Soutien au projet de supérette dans la zone d’activités Emile Carles
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une enseigne de grande distribution souhaite implanter une supérette sur la parcelle AY 11, située dans la future extension de la zone d’activité Emile Carles.
Monsieur le Maire explique que ce projet permettrait d’offrir de nouveaux services aux habitants et qu’il serait susceptible de créer des emplois à Saint-Pargoire.
En effet, la commune de Saint Pargoire compte plus de 2400 habitants et ne dispose pas de ce type de commerce ni sur son territoire communal ni dans les communes limitrophes.
L’implantation d’une supérette dans la zone d’activité permettrait aux habitants de Saint Pargoire et des alentours de disposer d’une offre de service complémentaires à celles des commerces du centre village et d’éviter de faire des kilomètres pour se rendre aux supermarchés des communes voisines.
Nous sommes bien dans un objectif de complémentarité avec les commerces du cœur de village.
A aujourd’hui, ce projet se heurte au refus des services de l’Etat.
Les services de l’Etat, en s’appuyant sur le SCOT du Pays Cœur d’Hérault, ont indiqué dans l’avis rendu sur notre PLU que la zone d’activité Emiles Carles était une zone à vocation essentiellement artisanale et que les commerces ne pouvaient pas être autorisés dans la zone.
Or l’implantation de cette supérette au sein de la zone d’activités Emile Carles apparaît comme la seule solution en terme de foncier disponible et d’accessibilité.
Aussi, afin de donner une chance à ce projet d’aboutir, la commune doit se battre et se donner toutes les chances d’infléchir la position des services de l’Etat ;
Cette délibération de soutien est donc importante pour constituer un dossier qui sera transmis à Monsieur SOTO et au sous-préfet .
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
- SOUTENIR l’implantation d’une enseigne de grande distribution de moins de 1000m² et éventuellement d’une station service sur la parcelle AY 11, située dans la future extension de la zone d’activité Emile Carles.
- AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Monsieur SOUYRIS souligne qu’il s’agit d’un projet privé ;
Monsieur ROSSIGNOL rappelle que ce projet n’est pas cohérent avec le PLU qui n’autorisera pas les commerces dans l’extension de la zone d’activité.
Monsieur GAZET, commerçe VIVAL, prends la parole pour exprimer son mécontentement à l’égard de ce projet qui représenterait une concurrence directe pour les commerces du centre village. Il indique que des grandes surfaces existent dans les villages alentours et que la commune de Saint Pargoire doit soutenir les commerces du centre bourg.
Après délibération, le soutien au projet de supérette dans la zone d’activités Emile Carles est rejeté, une majorité d’élus ayant voté contre
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com
Contre : André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Sébastien SOULIER, Anne THEVENOT, Christian CLAPAREDE,
Abstention : Jean Luc DARMANIN, Fabienne GALVEZ, Monique GIBERT, Bernard GOMBERT, Sylvette PIERRON
Pour : Elodie PAULS, Monique BEC
4/ Questions diverses
Approbation du PLU
Monsieur le Maire indique que la procédure d’élaboration du PLU est terminée ;
Il était prévu d’approuver le PLU en début d’année ;et tout était prêt pour tenir cette échéance.
Mais nous rencontrons aujourd’hui une problématique qui dépasse largement le cadre communal : la problématique de la ressource en eau.
Les services de l’Etat ont clairement expliqué que les documents fournis par le syndicat de l’eau ne permettent pas, à ce jour, d’avoir des garanties suffisantes prouvant une adéquation besoin/ressources en eau à horizon 2034 (date fin du PLU).
Autrement dit, l’Etat demande au syndicat de l’eau de prouver qu’il y aura suffisamment d’eau pour tous les habitants des communes du territoire à horizon 2034.
En l’absence de garanties suffisantes, les services de l’Etat n’acceptent pas que la commune approuve un PLU avec une urbanisation de 4 hectares sur le secteur Montplaisir.
La commune est actuellement en négociation avec le syndicat de l’eau et les services de l’Etat pour phaser l’urbanisation sur le secteur Montplaisir en deux tranches.
Dans l’attente de l’aboutissement de cette négociation, l’approbation du PLU est suspendue et la commune reste au RNU.
Fonctionnement du cabinet médical de Madame BOUDET
Monsieur le Maire informe qu’il a appris très récemment que le Docteur Aline BOUDET arrêtait son activité au 31 mars.
Le cabinet médical étant à son nom, les médecins actuels (Mesdames DI PACO et LECELLIER) ne pourront plus exercer au nom de Madame BOUDET à compter de cette date.
Les deux médecins souhaitent rester sur notre territoire, c’est une bonne nouvelle pour les patients et pour le réseau des professionnels de santé (pharmacien, infirmières...).
Aussi, compte tenu des délais contraints, des solutions sont actuellement en cours pour permettre à ces médecins remplaçants de poursuivre leur activité sous l’entité d’un médecin libéral de la maison pluriprofessionnelle de santé (MSP) de Canet dont nous dépendons.
C’est une solution de court terme afin d’assurer la continuité des soins.
Sur le long terme, nous étudions actuellement la faisabilité d’un salariat par la mairie conformément à la demande des deux médecins qui ne souhaitent pas s’installer en libéral.
La priorité, pour nous élus, est de maintenir la présence de médecins sur la commune et garantir la continuité des soins aux habitants de Saint Pargoire.
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com
Contentieux administratif entre Monsieur DOMENGER et la commune
Monsieur le Maire expose que le contentieux administratif entre Monsieur DOMENGER, ancien DGS et la commune passera en jugement le 1er mars prochain.
Monsieur DOMENGER est à l’origine de ce contentieux ; il conteste la légalité de l’arrêté de radiation des cadres pris à son encontre le 25 octobre 2022.
Le jugement devrait être rendu sous 15 jours.
Plan de circulation
Monsieur le Maire indique que la commune a lancé une consultation pour la réalisation d’un plan de circulation et d’une étude mobilités sur la commune.
Les objectifs de cette étude sont :
- Améliorer et fluidifier la circulation dans la traversée du centre bourg par une réorganisation des sens de circulation, ou par la définition d’itinéraires de substitution
- Définir des solutions aux points noirs de circulation identifiés par la collectivité
- Définir les aménagements urbains et routiers nécessaires à la sécurisation de la circulation sur les axes principaux (RD 30 et RD 131) intégrant les flux du futur lotissement « Les terrasses de Gellone »
- Développer le réseau de mobilités douces (piétons et cyclistes) pour les déplacements du quotidien (desserte des écoles, équipements sportifs, services publics, commerce...)
- Questionner l’offre de stationnement existante afin de limiter la place de la voiture au cœur du vieux village et répondre aux problématiques de stationnement gênant le long des voies de circulation
- Requestionner voir repenser la signalisation routière
Il a été reçu 3 offres de bureau d’études spécialisés qui vont être étudiées afin de choisir le meilleur candidat.
Cette étude, préalable nécessaire à de futurs travaux d’aménagement de voirie sur la commune, devrait pouvoir démarrer dans les semaines à venir.
Charte Natura 2000
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Pargoire est classée site natura 2000 compte tenu de la richesse biologique de son territoire et notamment la présence de nombreuses espèces d’oiseaux d’intérêts communautaires. Notre commune est particulièrement concernée par la présence du faucon crécerelette.
Le Syndicat Mixte du Bassin de Thau qui gère le site Natura 2000 Plaine de Villeveyrac-Montagnac, nous a sollicité pour signer la charte natura 2000.
Mairie de Saint-Pargoire Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 – Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com
La signature de cette charte est un engagement volontaire. Cette charte a pour objectif le maintien, le développement et la valorisation de pratiques permettant la conservation des habitats naturels des espèces remarquables.
La charte prévoit notamment le maintien des lieux de nidification du faucon, sensibiliser les habitants à la préservation de l’espèce, proscrire l’utilisation de produits phytosanitaires sur les milieux naturels...
A titre d’information, la commune perçoit chaque année une dotation biodiversité de 20 000 € car elle est classée site natura 2000. L’objectif de cette dotation est d’aider les communes à préserver la biodiversité et les espaces naturels de leur territoire.
Les élus sont favorables à la signature de la charte natura 2000
Inauguration de la mairie
Monsieur le Maire indique que la Mairie sera officiellement inaugurée le vendredi 5 avril prochain à 11h00 en présence du sous préfet Monsieur Suzanne.
Cette inauguration sera ouverte à la population.
La séance est levée à 19h25
Le Maire Le secrétaire
Jean Luc DARMANIN Thierry LUCAT