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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 023 du 04 février 2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 023 du 04 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-023
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2026-02-03-00004 - arrêté préfectoral n° 2026-023 attribuant
l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Manon VANDERSMISSEN abrogeant
arrêté n°2025-232 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-02-03-00003 - Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé au 01 février 2026 (3 pages) Page 8
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
/
8-2026-01-30-00002 - Arrêté 2025-2026-29 - Portant désignation des
membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH (3 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Rethel
8-2026-02-04-00001 - AP 2026-73 modifiant l'arrêté n° 2025/645 du
26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage
des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur
les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de
protection des captages (4 pages) Page 16
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-02-03-00004
arrêté préfectoral n° 2026-023 attribuant
l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Manon
VANDERSMISSEN abrogeant arrêté n°2025-232
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-02-03-00004 - arrêté préfectoral n° 2026-023 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Manon VANDERSMISSEN 3 E = Direction Départementale de L'Emploi, PREFET du Travail, des Solidarités et de la Protection DES ARDENNES des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon VANDERSMISSEN
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes à compter ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;
Vu la demande présentée par Madame Manon VANDERSMISSEN, née le 5 novembre 2021 et domici- liée professionnellement au Cabinet Saint Lié 68 rue Jean Moulin 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
Considérant que Madame Manon VANDERSMISSEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1° : abrogation
L'arrêté DDETSPP n° 2025-232 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon VANDERSMISSEN est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée dans le département des Ardennes, pour une durée de cinq ans, à Madame Manon VANDERSMISSEN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au Cabinet Saint Lié 68 rue Jean Moulin 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-02-03-00004 - arrêté préfectoral n° 2026-023 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Manon VANDERSMISSEN 4 Article 3 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : engagement
Madame Manon VANDERSMISSEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : police sanitaire
Madame Manon VANDERSMISSEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Manon VANDERSMISSEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 février 2026
Pour la directrice départementale,
La Cheffe du service Santé - Protection animales
Abattoirs, Environnement
L Lydie POINTUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-02-03-00004 - arrêté préfectoral n° 2026-023 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Manon VANDERSMISSEN 5 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-02-03-00004 - arrêté préfectoral n° 2026-023 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Manon VANDERSMISSEN 6 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-02-03-00004 - arrêté préfectoral n° 2026-023 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Manon VANDERSMISSEN 7 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-03-00003
Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé au 01 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00003 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01 février 2026 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de Mme Sandrine LEGROS
Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé des Ardennes
La comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Ardennes,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en l’absence de Mme Sandrine LEGROS, à M. Alexandre AMET, adjoint au comptable en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé, à l‘effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) tous les actes d’administration et de gestion du service,
b) ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que d’ester en justice,
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00003 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01 février 2026 9 Article 2
Délégation de signature est donnée, en l’absence de Mme Sandrine LEGROS, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Alexandre AMET Inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 100 000 €
Benoît DEMISSY Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
Pascale FRAITURE Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
Valérie POTTIER Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
Samuel MONNOT Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
2
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00003 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01 février 2026 10 Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes .
A Charleville-Mézières, le 3 février 2026.
La comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé,
Sandrine LEGROS,
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00003 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01 février 2026 11 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2026-01-30-00002
Arrêté 2025-2026-29 - Portant désignation des
membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-01-30-00002 - Arrêté 2025-2026-29 - Portant désignation des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 12 ACAD É M À E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E RE î M S des Ardennes
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-2026 / 29 portant désignation des membres de la commission d'orientation
vers les enseignements adaptés du second degré
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes
Vu la loi n° 2013-5985 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013
Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9,
Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,
Vu le décret du 5 juin 2024 nommant Madame Clarisse STEIN, directrice académique des services de l'Éducation
nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes,
Vu l'arrêté du 14 juin 2006 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionnel
adapté,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :
Art. 1. La commission est composée comme suit :
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou son (sa)
représentant (e), présidente,
Clarisse STEIN
au titre des médecins scolaires auprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Ardennes :
Aude ILGART-DUPONT
au titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :
Les membres suivants, désignés par l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, pour une durée de trois ans :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-01-30-00002 - Arrêté 2025-2026-29 - Portant désignation des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 13 au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, responsables d’une circonscription du premier degré :
titulaire : Erika BELKACEMI (circonscription de Vouziers)
suppléant : Laure SCHLACHTER (circonscription de Revin)
au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves
handicapés :
Florence SERAFINI
au titre des directeurs d'école :
titulaire : Émilie GOBRON (école de Carignan, circonscription de Vouziers)
suppléant : Laïla LECLERC (école Rouget de Lisle de Charleville-Mézières, circonscription de Charleville-
Mézières 2)
au titre des principaux de collège :
titulaire : Céline STANISZEWSKI (collège Jean Macé, Charleville-Mézières)
suppléant : Eve-Marie LANNUZEL (collège Eva Thomé, Attigny)
au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :
titulaire : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Jean Rogissart, Nouzonville)
suppléant : Fanny BOUCHARIN (S.E.G.P.A. du collège Vallière, Sault-Les-Rethel)
au titre des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté :
Jean-Pierre RICHEZ
au titre des enseignants du premier degré :
titulaire : Nadège ROUSSEL (école de Carignan, circonscription de Vouziers) suppléant : Fabienne MESTRE (école Bossolette de Charleville-Mézières, circonscription de Charleville-
Mézières 1)
au titre des enseignants du second degré :
titulaire : Céline LAURENT (collège Les Aurains, Fumay)
suppléant : Valérie BOUDINOT (collège du Blanc Marais, Rimogne)
au titre des enseignants de réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté :
titulaire : Pierre PÉCHEUX (R.A.S.E.D. secteur de Raucourt et Flaba, circonscription de Vouziers)
suppléant : Aude LAVANCIER (R.A.S.E.D. secteur Villers Ronde-Couture, circonscription de Charleville-
Mézières 1)
au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDA :
titulaire : Ghislaine RUCKEBUSCH (R.A.S.E.D. Rocroi Mendès France, circonscription de Revin)
suppléant : Line MAZEIRAT (R.A.S.E.D de Vouziers, groupe scolaire Dora Lévi, circonscription de Vouziers)
au titre des directeurs de centre d’information et d'orientation :
titulaire : Florence BEGNY (C.I.O. de Rethel)
suppléant :
au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDO :
titulaire : Virginie RENARD (C.I.O. de Charleville-Mézières)
suppléant : Marine HULOT (C.I.O. de Charleville-Mézières)
au titre des pédosychiatres :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-01-30-00002 - Arrêté 2025-2026-29 - Portant désignation des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 14 au titre des représentants des parents d'élèves :
au titre des représentants de parents d'élèves des établissements privés sous contrat :
APEL
titulaire : Laure COQUELET-VINCENT
suppléant : Émilie MARCILLAC
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 43 du 7 février 2025
Art. 3. -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 janvier 2026
dé
Clarisse STEIN
\/
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-01-30-00002 - Arrêté 2025-2026-29 - Portant désignation des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 15 Préfecture des Ardennes
8-2026-02-04-00001
AP 2026-73 modifiant l'arrêté n° 2025/645 du 26
septembre 2025 portant suspension de
l'épandage et du stockage des boues ou des
digestats issus des stations d'épuration et des
installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) sur les aires
d'alimentation de captage (AAC) et les
périmètres de protection des captages
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00001 - AP 2026-73 modifiant l'arrêté n° 2025/645 du 26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection 16 EN Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
= Fraternité
Arrêté n° 2026 - 13
modifiant l'arrêté n° 2025-645 du 26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection des captages
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, en particulier son préambule mentionnant la Charte de l'environnement de 2004 ;
Vu le code de l'environnement et ses annexes, en particulier les articles R 211-25 à R 2711-47 et L 110+1 instaurant le principe de précaution, les articles L 2111 et suivants relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau et l'article R 5119 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00001 - AP 2026-73 modifiant l'arrêté n° 2025/645 du 26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection 17 Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/645 du 26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les périmètres de protection des captages; |
Vu les résultats des analyses réalisées sur les digestats de plusieurs installations de méthanisation relevant de la rubrique 27811 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les résultats des analyses réalisées sur les captages d'alimentation en eau potable (AEP) du département des Ardennes au cours des 12 derniers mois ;
Considérant que les méthaniseurs sont répartis en deux catégories, à savoir - les installations de méthanisation de matière végétale brute, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, de lactosérum et de déchets végétaux d'industries agroalimentaires relevant de la rubrique 27811 de la nomenclature des installations classées ; - les installations de méthanisation autorisées, en plus des matières listées ci-avant, à traiter d'autres déchets non dangereux, tels que des matières d'origine animale ou des boues d'installations industrielles telles que les papeteries, relevant de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les résultats des analyses de PFAS réalisées sur les digestats de plusieurs installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781-11 de la nomenclature des installations classées sont inférieurs aux limites de quantification du laboratoire en charge des analyses, pour l'ensemble des PFAS recherchés et des digestats analysés ;
Considérant que ces résultats peuvent être considérés comme représentatifs de l'activité de l'ensemble des installations de méthanisation relevant de la rubrique 27811 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la représentativité de ces résultats ne peut être assurée pour les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, chaque installation traitant des matières spécifiques et diverses susceptibles d'impacter la qualité des digestats produits au regard du risque PFAS ;
Considérant que les analyses réalisées sur les digestats portent notamment sur les 20 PFAS identifiés par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié et à l’origine des arrêtés de restriction de l'usage de l'eau sur plusieurs communes du département des Ardennes ;
Considérant que le maintien de la suspension de l'épandage et du stockage des digestats provenant d'installations de méthanisation sur les aires d'alimentation de captage et les périmètres de protection de captage limite les possibilités d'épandage dans les règles en vigueur pour certaines installations ;
Considérant que les possibilités de traitement, hors épandage, des boues et digestats sont limitées en France ;
Considérant que les analyses réalisées permettent l'avancement des connaissances sur le niveau de contamination, dans les digestats des installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781-1, par les PFAS visés par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00001 - AP 2026-73 modifiant l'arrêté n° 2025/645 du 26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection 18 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région grand est, du directeur départemental des territoires des Ardennes, de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
Arrête
Article 1 : Objet
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-645 du 26 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit :
L'épandage et le stockage des boues ou digestats, issus des systèmes d'assainissement collectifs (stations d'épuration) et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) agricoles et industrielles, sont suspendus temporairement sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et sur les périmètres de protection de captage situés sur l'intégralité du département des Ardennes.
Les unités de méthanisation relevant de la rubrique 2781-41 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont pas concernées par cette suspension.
Article 2 : Garantie
Les exploitants de méthaniseurs relevant de la rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ayant un plan d'épandage situé en tout ou partie sur une aire d'alimentation de captage et/ou un périmètre de protection de captage, sont soumis à une obligation de suivi analytique. Pour ce faire, ils transmettent au préfet (par courrier papier ou électronique, adressé à l'UD-DREAL ou la DDETSPP selon l'autorité en charge du suivi de l'installation de méthanisation) au moins une analyse de digestat dans les 6 mois de la publication du présent arrêté, portant a minima sur les PFAS visés par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié.
Article 3 : Sanctions
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, et notamment le défaut de transmission des analyses de digestats dans les délais impartis à l’article 2, engagera la responsabilité des contrevenants.
Il pourra donner lieu, après mise en demeure, à l'application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, sans préjudice des poursuites pénales encourues au titre des articles L. 173-1 et suivants du même code.
Article 4 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas du respect des autres réglementations applicables.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
- publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Ardennes ;
- transmise à l'ensemble des mairies du département des Ardennes, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois ;
- notifiée aux détenteurs d'une autorisation de plan d'épandage et de stockage de digestats issus des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) agricoles et industrielles ;
- notifiée aux gestionnaires de captages.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00001 - AP 2026-73 modifiant l'arrêté n° 2025/645 du 26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection 19 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, le directeur territorial de l'agence régional de santé des Ardennes, les détenteurs de plan d'épandage et de stockage de digestats issus des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) agricoles et industrielles, les gestionnaires de captages situés dans les Ardennes, l’ensemble des maires du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le ‘ & FEV. 2026
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS — soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00001 - AP 2026-73 modifiant l'arrêté n° 2025/645 du 26 septembre 2025 portant suspension de l'épandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installations classées pour la protection 20