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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 022 du 03 février 2026
Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 022 du 03 février 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-022
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions
achats (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP
des Ardennes (2 pages) Page 7
8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes (3
pages) Page 10
8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint à la DDFiP des Ardennes (2 pages) Page 14
8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP
des Ardennes (2 pages) Page 17
8-2026-01-15-00008 - 6h-Décision de délégation de signature pour
l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP des Ardennes (1 page) Page 20
8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 02 février 2026 (2 pages) Page 22
8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes (2 pages) Page 25
8-2026-02-02-00004 - Arrêté aménageant le plafond de délégation
spécifique aux remboursements de crédits d'impôts (autres que de
TVA) (1 page) Page 28
8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 02 février 2026 (2 pages) Page 30
8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février
2026 (3 pages) Page 33
8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 (4 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les
communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay pour la réalisation de
levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de «
Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y afférents (6 pages) Page 42
2 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-02-03-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de limicoles et d'anatidés (4 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-46 (4 pages) Page 54
3 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-01-14-00005
Décision 22 delegation-signature ght fonctions
achats
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions achats 4 Groupement Hospitalier
de Territoire Nord-Ardenne
DS.
Etablissement support du GHT
DIRECTION GENERALE
Réf : DP/NT/22/DG1N7c/26
DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016, relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à 35,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Ardenne en date du 17 juin 2016,
Vu le règlement intérieur du GHT Nord Ardenne en date du 18 décembre 2017,
Vu l’organigramme de la fonction achats du GHT NORD ARDENNE en vigueur à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 5 janvier 2026,
Vu l’arrêté 2026-0391 de l’Agence Régionale de la Santé en date du 14 janvier 2026 prononçant ma nomination aux fonctions de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bélair à compter du 14 janvier 2026,
DECIDE
ARTICLE 1:
Outre la délégation de signature, accordée à Madame Valérie PRINET, en sa qualité directrice des achats du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Que Madame Valérie PRINET, désignée en qualité de Directrice achats du GHT Nord Ardenne, reçoive à ce titre et à compter du 14 janvier 2026, délégation totale sur l’ensemble du périmètre
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions achats 5 achats du GHT NORD ARDENNE, à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et
documents concernant les achats et les marchés publics relatifs au GHT NORD ARDENNE.
ARTICLE 2 :
À compter du 14 janvier 2026, en cas d’absence de Madame Valérie PRINET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Monsieur Vincent BELVISO, directeur des services techniques du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 janvier 2026
Le Directeur,
À
Spécimen signature de Madame Valérie PRINET Spécimen signature de Monsieur Vincent BELVISO
Destinataires :
Madame PRINET
Monsieur BELVISO
Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes : D.S.E. — DAF - TP
Centre Hospitalier Bélair : D.S.E. — DAF - TP
Dossier Délégation signature
Affichage DOOUDODO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions achats 6 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00004
3a- Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 7 ne F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 15 janvier 2026.
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale.
L’administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Dominique OEUF, administrateur de l'État, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 8 Article 3 - La présente décision prend effet le 15 janvier 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État, J
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 9 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00005
6c- Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint à la
DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 10 L. F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Eraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
: 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 15 janvier 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DECIDE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à
M. Dominique OEUF, administrateur de l'État, responsable par intérim du pôle gestion fiscale,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ; |
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 11 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle
gestion fiscale, et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent la
même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Dominique OEUF, sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à
Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pêle gestion fiscale,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 12 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même
délégation à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de Mme Claire GARY.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directricé débartementale
des Finances publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 13 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00006
6d- Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint à la DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur fiscal et son adjoint à la DDFiP des Ardennes 14 r F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 15 janvier 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu la décision du 15 janvier 2026 désignant M. Dominique OEUF, administrateur de l'État, conciliateur fiscal départemental, et Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claire GARY, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du Code général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur fiscal et son adjoint à la DDFiP des Ardennes 15 3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administfatrice de l'État,
Directriee dédartementale
des Finances publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur fiscal et son adjoint à la DDFiP des Ardennes 16 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00007
6e- Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle
gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de signature du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 17 L F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité | DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 15 janvier 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à:
M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de signature du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 18 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à:
M. Jordan MINEUR, inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
Article 3 - La présente décision prend effet le 15 janvier 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de signature du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 19 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00008
6h-Décision de délégation de signature pour
l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP
des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00008 - 6h-Décision de délégation de signature pour l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP des Ardennes 20 TL F REPUBLIQUE - FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 15 janvier 2026.
Décision de délégation de signature
pour autoriser la vente de biens meubles saisis
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A1;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Article 1- Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Dominique OEUF, administrateur de l'État,
- Madame Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 - La présente décision prend effet le 15 janvier 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Cla
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00008 - 6h-Décision de délégation de signature pour l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP des Ardennes 21 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00002
6i- Liste responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 02 février
2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 février 2026 22 ne F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 février 2026.
Liste au 2 février 2026 des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises : PLESSIEZ Grégory
ARDENNES
Service des impôts des particuliers :
LAMBERT Nathalie CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
Service des impôts des particuliers : BOUVIER Nadia RETHEL
Service des impôts des particuliers : BERGH Aurélien SEDAN
Service de gestion comptable
Service de gestion comptable :
NICKELAUS Didier CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
PETIT Isabelle SPFE DES ARDENNES (par intérim)
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 février 2026 23 Pôles / SDiF
Pôle de contrôle et d'expertise
JACINTO Carlos CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
PATUREL Aurélie CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
Pôle de recouvrement spécialisé
LEGROS Sandrine CHARLEVILLE-MEZIERES
Service départemental des impôts fonciers
DEQUIRE Patrice CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 février 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice d'État,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 février 2026 24 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00003
6j- Décision de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des
Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes 25 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 février 2026.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
ÉQUIPE DE RENFORT
L'administratrice d'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Limite à nee Grade des décisions des décisions
ë contentieuses gracieuses
D'AUTREMONT Franck Inspecteur 50 000 Euros 50 000 Euros
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes 26 AOUALI Rachid Contrôleur 30 000 Euros 30 000 Euros
AUDEGOND Florence Contrôleur 30 000 Euros 30 000 Euros
BLARY Penelope Contrôleur 30 000 Euros 30 000 Euros
GROUX Danièle Contrôleur 30 000 Euros 30 000 Euros
SANTIELI Mickaël Agént 5 000 Euros 5 000 Euros
Article 2
La présente décision prend effet le 2 février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
L’'administra ice d'État, et
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes 27 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00004
Arrêté aménageant le plafond de délégation
spécifique aux remboursements de crédits
d'impôts (autres que de TVA)
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00004 - Arrêté aménageant le plafond de délégation spécifique aux remboursements de crédits d'impôts (autres que de TVA) 28 : F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 février 2026.
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrête :
Article 1°’
Le plafond spécifique de la délégation automatique de signature dont disposent les responsables
de service, en application de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts, est porté à
200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (autres que
TVA).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 2 février 2026
L'admini ice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
7 Claddine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00004 - Arrêté aménageant le plafond de délégation spécifique aux remboursements de crédits d'impôts (autres que de TVA) 29 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00005
Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 02 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie Départementale au 02 février 2026 30 Ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Délégation de signature de Mme FAGARD Valérie,
responsable de la Paierie départementale des Ardennes
La comptable, responsable de la Paierie départementale des Ardennes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RIEDLINGER-ZECCHIN Léa, inspectrice, adjointe au comptable
chargé de la Paierie départementale des Ardennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice:
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie Départementale au 02 février 2026 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que ester en justice;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
M.TOUATI Mouloud Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Mme ROZET Florence Contrôleur . 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 2 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
À Charleville-Mézières, le 2 février 2026
La comptable, responsable de la Paierie
départementale des Ardennes,
Valérie FAGARD i ice divisionnaire nsp
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie Départementale au 02 février 2026 32 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00001
Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des
Ardennes au 02 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 33 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature
de M. Grégory PLESSIEZ ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 34 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Valérie
BEAUCHET
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 5 000 € 3 000 €
Isabelle TONGLET contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 5 000 € 3 000 €
Christine GANHY contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Sandrine Agente 5 000 € 3 000 €
2
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 35 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GRISELAIN
Xavier LACOUME contrôleur 30 000 € 10 000 €
Fabrice LECLET contrôleur 30 000 € 10 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 5 000 € 3 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Dany BRONNER contrôleur 30 000 € 10 000 €
Sofiane
OUMRAIENE
contrôleur 30 000 € 10 000 €
Carine ZADA contrôleur 30 000 € 10 000 €
Mélody TAVARES-
ESTIMA-DA
SILVA
Agente 5 000 € 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 02 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 02/02/2026
Grégory PLESSIEZ
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Ardennes
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 36 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-03-00002
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 03
février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 37 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux, gracieux fiscal, de délais de paiement
et d’admission en non valeur
de Mme Nathalie LAMBERT,
Comptable public par intérim du Service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE- MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina NOIRET, Inspectrice des Finances Publiques en poste dans le service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 38 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sabrina NOIRET, Inspectrice des Finances publiques, en poste dans le Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières, à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu’elle estime irrécouvrable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
LEQUEUX Pierre RAOUDI Ahmed COLAS Hervé
DOROBISZ Valérie
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONDELLO Ornella CANAUX Jérémy
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale THIVOLLE Sophie RUSNARCZYK Céline
DORNEL Cindy THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
RAULIN Elodie ELIET Annick DORNEL Cindy
2
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 39 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
BENNADI Mustapha A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 3.000 10 30.000
JOLY Damien B 1.000 10 10.000
KONIECZNY Emilie B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 3.000 10 30.000
LEONARD Véronique B 1.000 10 10.000
CONDELLO Ornella B 1.000 10 10.000
CANAUX Jérémy B 1.000 10 10.000
SIMON TORDEUX
Florence
C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Grégory C 500 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 500 6 5.000
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 40 Article 5
Le présent arrêté prend effet le 3 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 3 février 2026.
Le comptable public par intérim du service des
impôts des particuliers,
Nathalie LAMBERT
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques.
4
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 41 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-01-29-00004
Arrêté n° 2026 / 064
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et communales sur les
communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay
pour la réalisation de levés topographiques et
bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean »
ainsi que sur les ouvrages d'art y afférents
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay 42 E Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 / eç
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay pour la réalisation de levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y afférents.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;
Vu le code de l’environnement notamment son article L.215-7-1 définissant un cours d’eau ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 / 37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations sur le ruisseau de « Saint-Jean », cour d’eau et ouvrages d'art, pour sa partie située sur la commune de Les Hautes-Rivières et sur la commune de Thilay, dans le département des Ardennes, afin de compléter les données manquantes sur la topographie, la bathymétrie et les ouvrages hydrauliques du secteur ;
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration des techniciens missionnés du cabinet DELALOI, géomètres-experts associés à Charleville-Mézières, dans les propriétés privées et communales, closes ou non closes, et que les actions ne sont pas de nature à dégrader les propriétés privées et communales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay 43 Arrête
Article 1 :
Messieurs Christophe DELALOI (géomètre-expert), Clément CARPENT (géomètre) et Yann DEART (géomètre), responsables de l'exécution de la réalisation des levés topographiques et bathymétriques du ruisseau de « Saint-Jean » et des ouvrages d'art y afférents, et tout autre agent du cabinet DELALOI, Géomètres-Experts, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à la réalisation de la mission qui leur a été confiée par la direction départementale des territoires des Ardennes.
Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées et communales, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levés topographiques, bathymétriques et des recueils d'information nécessaires à la réalisation du projet.
Parcelles concernées, situées sur la commune de Les Hautes-Rivières :
°__ Section Al, parcelles n° 0173 - 0174 - 0175 - 0446
* Section AL, parcelles n° 200 - 202 - 203 - 204 - 207 - 259
Parcelles concernées, situées sur la commune de Thilay :
° __ Section OC, parcelles n° 0010 - 0207 - 0208
Les terrains communaux non cadastrés bordant le ruisseau de «Saint-Jean» sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay sont également concernés par la présente autorisation.
Les parcelles concernées sont présentées sous forme de carte en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Les intervenants visés à l’article 1° devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition et d’un document officiel justifiant leur identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire).
Article 3 :
Les intervenants visés à l’article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 à savoir :
* _ dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété ;
+ __ dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent tout trouble ou empêchement à la réalisation de leurs missions.
Article 5 :
Les maires des communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay du département des Ardennes sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay 44 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes nommées à l’article 1er. Les mairies adresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 3 avril 2026.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le maire de Les Hautes-Rivières et la maire de Thilay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 2q JAN..2026.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétai né
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay 45 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay 46 Annexe 1 : emplacement des parcelles concernées par la mission
Commune de Thilay
d , Commune de Les Hautes-Rivières
(D0EML0010 -
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay 47 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay 48 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-03-00001
autorisant à des fins scientifiques la capture dans
le milieu naturel de limicoles et d'anatidés
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 49 EE. Direction PRÉFET départementale des ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 61
autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu
naturel de limicoles et d’anatidés
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
W l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VW l'arrêté préfectoral n°2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d'autorisation de capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés en vue de leur baguage, présentée le 22 janvier 2026 par la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, dans le cadre du programme de recherche scientifique national sur l'écologie fonctionnelle del'avifaune ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité n°2026-00049 du 27 janvier 2026
Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à connaître l'écologie spatiale et la stratégie de migration du vanneau huppé, du pluvier doré, du courlis cendré, du canard colvert, du canard chipeau, de la sarcelle d’hiver, du canard siffleur, du canard souchet, du fuligulle milouin et de l’oie cendrée, espèces d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de la directive susvisée ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 50 Considérant la confirmation de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux détenus sur le territoire métropolitain et dans les autres Etats membres (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) ;
Considérant la dynamique d'infection de l'épizootie dans les couloirs de migration et la possibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, potentiellement contaminés, de passage sur le territoire français ;
ARRETE
Article 1 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, sise 49 rue du Muguet à SAINT-LAURENT (08 090), est autorisée à procéder aux captures des espèces suivantes et selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Cantons Espèces Nombres Moyens jé ’ Période
d'intervention
LIMICOLES :
- Vanneau huppé 500 Rethel
(Vanellus vanellus) individus
Captures ns
manuelles, De la
date de
- Pluvier doré Rethel publication du (Pluvialis apricaria) par nasses, Signy l'Abbaye présent arrêté
- Courlis cendré Château Porcien (Numenius arquata) :
' aux filets AttIgny au verticaux, Vouziers
Carignan : 31 décembre
ANATIDES : 50 Catarel cause individus aux filets Nouvion sur Meuse 2026
(Anas platyrhynchos) de chaque propulsés Sedan 3
- Canard chipeau Lions Villers Semeuse (Anas strepera) (canonnettes),
- Sarcelle d'hiver (Anas crecca) filets rabattants
- Canard siffleur
(Anas penelope)
- canard souchet
(Anas clypeata)
- Fuligulle milouin
(Aythya ferina)
-Oie cendrée
(Anser anser)
Dans le cadre de sa mission, la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes sera assistée par des membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervisée par M. Christophe URBANIAK, directeur technique de la Fédération nationale des chasseurs.
Article 2 : Les individus capturés des espèces visées dans le tableau figurant à l'article1 seront pesés et mesurés. Une plume sera éventuellement prise et conservée en vue d'analyses génétiques et isotopiques. Ils seront ensuite équipés de bagues reconnues pour les études d'écologie spatiale et de mouvements migratoires ou le cas échéant d'un instrument miniaturisé de géolocalisation selon les règles de l'art et les connaissances scientifiques et
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 51 techniques reconnues par les instances scientifiques internationales. Une fois ces opérations réalisées, les oiseaux seront relâchés sur place.
Article 3 : Dans le contexte de risque élevé d'influenza aviaire sur le territoire métropolitain et dans la mesure où les espèces visées sont des espèces migratrices, il conviendra de respecter les dispositions relatives aux mesures de biosécurité à mettre en œuvre notamment sur d'éventuels contacts indirects entre oiseaux sauvages et domestiques (nettoyage et désinfection du matériel de capture, lavage et désinfection des bottes...).
Article 4 : Les opérations conduites par la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit de chasse sur les territoires desquels se déroulent les captures/relâcher.
Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra un compte-rendu des opérations avant le 30 janvier 2027 à la direction départementale des territoires des Ardennes et au service départemental de l'office français de la biodiversité. Les informations devant figurer dans celui-ci sont décrites en annexe |.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes. |
Article 7: Le directeur départemental des territoires des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le
Pouñle pféfet,
le directeur départemental des territoires
( S at
D Youpi
Christophe FRADIER
nn
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre en charge de l'écologie, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 52 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 53 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-01-21-00001
Arrêté n°2026-46
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-46 54 En Direction
PRÉFET départementale
DRS ARDENNES des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2026 - 4 Ü portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation
prévu par l’article L.142-4 du code de l'urbanisme
dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Launois-sur-Vence par l'intermédiaire de la déclaration de projet économique situé Promenade Jules Mary
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l’arrêté de la communauté de communes des Crêtes préardennaises n° 2025-A-1.5-090 du 12 juin 2025 prescrivant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Launois-sur-Vence avec une déclaration de projet économique situé promenade Jules Mary;
Vu l'avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) émis le 19 septembre 2025, décidant de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Vu le courrier du 22 septembre 2025 de la communauté de communes des Crêtes préardennaises sollicitant l'accord de monsieur le Préfet pour ouvrir à l'urbanisation l'emprise concernée par les besoins d'extension économique programmés par le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Launois-sur-Vence ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2025 décidant à l'unanimité de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Launois-sur-Vence par une déclaration de projet économique situé promenade Jules Mary;
Vu l'avis favorable émis par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Ardennes le 19 novembre 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 12 décembre 2025;
Considérant que le projet économique consiste en l'extension de la brasserie Ardwen sur une parcelle identifiée en secteur Np dans le PLU en vigueur ;
Considérant que la mise en comptabilité avec le projet économique nécessite un reclassement d'une partie de la parcelle ZC 154 et d'une partie de la promenade Jules Mary du secteur Np vers la zone UE ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-46 55 Considérant que la communauté de communes des Crêtes préardennaises n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1” juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
Considérant que la zone à ouvrir à l'urbanisation prévue dans le dossier de mise à jour du PLU ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services;
Considérant que les conditions énoncées par l’article L.142-5 du code de l'urbanisme sont réunies pour accorder la dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu à l'article L.142-4 du même code;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;
Arrête
Article 1: La dérogation est accordée sur la parcelle ZC 154 pour 0,50 ha dans les limites définies au plan ci-dessous par la partie hachurée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des Crêtes préardennaises et le maire de la commune de Launois-sur-Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
3rteville-Mézières, le 2 1 JAN. 2026
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l’agriculture - 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-46 56 Arrêté n° 2026 - LG
portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation
prévu par l’article L.142-4 du code de l'urbanisme
dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Launois-sur-Vence par l'intermédiaire de la déclaration de projet économique situé Promenade Jules Mary
Plan de zonage du PLU après mise en compatibilité
ben.
| | LOS WALLFRANO
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-46 57 is
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-46 58