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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 024 du 04 février 2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 024 du 04 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-024
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-04-00002 - AP 2026-76 autorisant la captation l'enregistrement
et la transmission d'images par drone (6 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2026-02-04-00002
AP 2026-76 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images par
drone
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00002 - AP 2026-76 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images par drone 3 PRÉFET
DES ARDENNES . Liberté Cabinet
ie. Direction des sécurités
Arrêté n°2026 - 76
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 4 février 2026, formée par la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le 5 février 2026 à compter de 10H00 à Charleville-Mézières, des images au moyen d'une caméra installée sur drone aux fins d'assurer la sécurisation d'une visite ministérielle le 5 février 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la direction départementale de la police nationale doit assurer la sécurité du ministre, de sa délégation, des élus, des invités et des forces de l'ordre engagées ;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité des rassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme, à la régulation des flux de transport et et aux SeCOUFrS aux personnes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00002 - AP 2026-76 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images par drone 4 Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;
Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser l'ensemble du parcours emprunté par le ministre et sa délégation ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fers l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération, le 5 février 2026 de 10H00 à 20H00 à Charleville-Mézières, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre géographique défini en annexe ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRETE
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation de la visite du ministre de l'Intérieur et de sa délégation.
Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :
- caméra type MATRICE 4T
Article 4 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe nécessaire à la sécurisation de la visite du ministre de l'Intérieur et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :
Commune de Charleville-Mézières le 5 février 2026 de 10H00 à 20H00.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit :
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 4 février 2026
Pour le Préfet,
La Directeur de
Sébästien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-04-00002 - AP 2026-76 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images par drone 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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