Conseil Municipal - acte 20095561 D

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Conseil Municipal - acte 20095561 D Document publié le Lundi 26 octobre 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095561 D)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, BORDEAUX

| L ‘ 61

_ _ ” 26 octobre | | |

E E EX X XT T TR R RA A AI I IT T T D D DU U U R R RE E EG G GI I IS S ST T TR R RE E E D D DE E ES S S

D D DE E EL L LI I IB B BE E ER R RA A AT T TI I IO O ON N NS S S

D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 27/10/2009

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT ,

Séance du lundi 26 octobre 2009

D - 2 0 0 9 0 5 6 7

Aujourd'hui Lundi 26 octobre Deux mil neuf, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER, Melle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean- Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

M. Pierre LOTHAIRE, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Wanda LAURENT, Mme Marie-Claude NOEL,CL pour les

Versement d´une subvention versée par l´A. D. E. M. E. pour

l´aide à la certification ISO 1 4001 de la Direction des

parcs et jardins. Décision. Autorisation. Signature.

Mme Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les actions de la Ville en faveur d'un développement durable sont dorénavant guidées par l'agenda 21 adopté fin 2008.

La Direction des Parcs et Jardins est particulièrement concernée par les objectifs de l’agenda 21.

Pour consolider et pérenniser son action, et, conformément à l'action 22 de l'Agenda 21, elle s'est lancée dans une démarche de certification ISO 14001 depuis juin de cette année.

Afin de mener cette démarche ambitieuse et d'utiliser la méthodologie la plus appropriée à l'organisation de cette Direction, un cabinet conseil spécialisé a été mandaté pour les accompagner.

Sur le plan financier le coût de cette prestation est de 83 361,20 euros TTC. L'ADEME et le Conseil Régional dans le cadre du PRAE (programme régional aquitaine environnement) ont accepté de nous subventionner pour un montant de 15 000

COFINANCEURS MONTANT TTC

ADEME Aquitaine 15 000,00

Ville de Bordeaux 68 361,20

TOTAL 83 361,20

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le maire à signer tout document afférant à ladite subvention, et donc à valider l'encaissement par la Ville de Bordeaux de celle-ci.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 octobre 2009

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Anne WALRYCK

Adjoint au MaireNuméro : 0921C0346

Montant : 15 000,00 euros

DECISION DE FINANCEMENT

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Notification du :

A :

BORDEAUX (VILLE DE}, Commune

Place Pey Berland - 33077 - BORDEAUX CEDEX

SIRET n° 21330063500017

Représentant : Monsieur Alain JUPPÉ

Agissant en qualité de Maire

ci-après désigné par « le bénéficiaire »

Vu les règles générales d'attribution et de versement des aides financières de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration en date du 17/04/2008 et disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr,

Vu ta demande d’aide présentée par le bénéficiaire en date du 29/04/2009, Vu avis favorable en date du 07/07/2009, Comité de gestion AQUITAINE, Vu la convention d'application n° 0921E0001 - PRAE 2009 - Programme Régional Aquitain de l'Environnement,

Vu l'accord cadre 0721A0001 - 2007-2013 - Accord-Cadre Pluriannuel Etat-ADEME-Région Aquitaine (PRAE),

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 —- OBJET

La présente décision a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire par l'ADEME.

CRIGINAL - 0821C0346 - 0 - 2 | 143ARTICLE 2 — DEFINITION DE L’OPERAÂTION

L'opération envisagée est la suivante :

Mise en place d'un Système de Management Environnemental au sein de la Direction des Parcs et jardins {Ville de Bordeaux)

Le détail technique de cette opération figure en annexe 1 (annexe technique) à la présente décision qui en constitue de ce fait partie intégrante.

ARTICLE 3 —- DUREE D’EXECUTION

La durée d'exécution de l'opération ainsi envisagée sera de 18 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente décision.

Un rapport d'avancement sera remis à l'ADEME par le bénéficiaire dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification susvisée.

Le rapport final devra être adressé à l'ADEME au plus tard quarante cinq (45) jours avant la fin de la durée d'exécution visée ci-dessus.

ARTICLE 4 — COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES

Le montant des dépenses éligibles est fixé à 83 361,20 euros. Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente décision qui en constitue de ce fait partie intégrante. |

ARTICLE 5 —- NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE

L'aide attribuée est une subvention d'un montant maximum de 15 000,00 euros dont les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.

L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de lien direct.

ARTICLE 6 —- MODALITES DE VERSEMENT

Le montant fixé en 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME conformément aux dispositions définies à l’article 6.2.1 des règles générales précitées.

ORIGINAL - 0921C034$ - 0 - 2 213ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :

Titulaire du compte : TRESORIER PAL BX MUNICIPAL

Code Banque : 30001

Code Guichet : 00215

N° du Compte : 0000PG50001 Clé RIB : 77

Nom de la Banque : BDF BORDEAUX

Adresse de la Banque : BORDEAUX

ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES DE L'ADEME

Les règles générales et leurs annexes, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente décision et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.

Fait à BORDEAUX ,

En trois exemplaires originaux,

Pour « l'ADEME »,

ORIGINAL - 0921C0346 - 0 - 2 343ANNEXE 1 – TECHNIQUE

AU CONTRAT N° 0921C0346

Mise en place d'un Système de Management Environnemental au sein de la Direction des Parcs et Jardins de la Ville de Bordeaux

1. DESCRIPTION DETAILLEE DE L'OPERATION

La Ville de Bordeaux a lancé une démarche active dans la prise en compte des notions de développement durable, qui s’est traduite notamment dans le travail au quotidien des services de la collectivité.

PORTEUR DU PROJET

Après la Charte municipale d’écologie urbaine, adoptée en 2007, qui a mobilisé l’ensemble de la collectivité, les actions de la Ville sont dorénavant guidées par l’Agenda 21, adopté fin 2008. La Direction des Parcs et Jardins (DPJ) est particulièrement engagée dans les actions de l’Agenda 21, en matière d’éco-responsabilité (gestion raisonnée des espaces verts dès 2005, mise en place d’un Comité scientifique dès 2006 pour améliorer la connaissance des milieux sensibles, formation et sensibilisation des agents à la protection de l’environnement…).

La Direction des Parcs et Jardins de la Ville de Bordeaux souhaite se faire accompagner par un bureau d’études afin de mettre en place un système de management environnemental simplifié (de type « Emas-Easy » ou équivalente). Elle souhaite par là donner un cadre à l’ensemble des actions menées depuis plusieurs années et obtenir une certification ISO 140001.

CONTENU DU PROJET

La démarche s’appliquera à l’ensemble de la DPJ, à savoir 240 agents et une vingtaine de sites, soit :

- le site administratif (162 Bd Alfred Daney à Bordeaux) ;

- le site du centre de cultures de la Direction, situé sur la commune du Haillan (33), qui comprend des serres, des ateliers (mécanique, peinture et menuiserie), un magasin central, une pépinière de production, différents lieux de stockage, les locaux du personnel, les bureaux, le restaurant, deux points d’eau avec leurs bassins et deux ICPE soumises à déclaration (une chaufferie centrale et un stockage de bois d’élagage) ;

- les douzes sites techniques des jardiniers dont la « Maison du Jardinier » ouverte au public (centre d’éducation au jardinage écologique de la DPJ) ;

- 530 sites environ (parcs, jardins, squares et espaces verts d’accompagnement de résidences HLM ou de voirie) qui sont entretenus par la DPJ. Soit une surface d’environ 430 hectares dont 5 grands parcs.

Le prestataire choisi (INDDIGO) accompagnera la Ville selon une méthodologie découpée en 4 phases :

Mise en œuvre et planning d’exécution

- Phase 1 (mi-juillet/mi-octobre 2009)

-

: planification (Plan) du système incluant la réalisation

d’une analyse environnementale, le choix des objectifs et cibles et l’élaboration d’un programme d’actions visant à minimiser les impacts environnementaux de la structure ; Phase 2 (mi-octobre 2009/janvier 2010)

-

: mise en œuvre du SME incluant la définition des

moyens techniques et humains pour la réalisation des objectifs ;

Phase 3 (février-juin 2010)

-

: évaluation du SME incluant la surveillance, les mesures de rejets

et consommations, ainsi que l’audit du SME ;

Phase 4 (à partir de juillet 2010) : révision et amélioration du système réalisée à travers l’organisation de la revue de Direction.

Audit de certification en décembre 2010 (prévisionnel).

Phase préliminaire (avril/mi-juillet 2009) : collecte des données et Politique environnementale (document qui sert de base à l’élaboration du plan d’actions).

Un Comité de pilotage sera constitué afin de mettre en place et valider les différentes étapes de la démarche.lanelliere@ademe.

e l'opération

2. CONTENU DU RAPPORT FINAL

- la Certification et la reconnaissance de la qualité du fonctionnement de la Direction des Parcs et Jardins, en complémentarité de la recherche de labels (EVE des parcs, agrément CITES, norme NF Services…) ;

- Mise en place de bonnes pratiques afin de poursuivre les politiques menées sous l’angle de la réduction continuelle de l’impact de son fonctionnement sur l’environnement (principe d’amélioration continu)

3.

Raphaël CHANELLIERE – Chargé de mission

RESPONSABLE DU SUIVI DU DOSSIER A L'ADEME

05 56 33 80 14 ou raphael.chanelliere@ademe.fr

4.

M. Eric ELIES, Direction des Parcs et Jardins

RESPONSABLE DU SUIVI DU DOSSIER POUR LE BENEFICIAIRE

5. DEROULEMENT DES ETAPES DE LA DECISION DE FINANCEMENT DE L'ADEME

N° Etape Qui ? Quand ?

1 Envoi de l'accusé de réception de la demande de subvention ADEME -

2

Envoi des documents nécessaires à la

réalisation de la décision de

financement : RIB, SIRET, APE, … si

nécessaire

Bénéficiair

e

Dès retour de l’accusé

de réception

3 Envoi de la décision en 1 exemplaire original ADEME Dès réception

4 Déroulement de l'opération Bénéficiair e Durée prévue à l'article 3 de la décision

5

Envoi des justificatifs de paiement

demandés ci-dessus :

A - compte-rendu d'exécution

B - justificatifs financiers

Bénéficiair

e

A - Max. 45 jours avant

échéance

B -

décision

Maxi 6 mois après

échéance décision

6

Paiement de la subvention, après

vérification des justificatifs envoyés

Le paiement est effectué par virement

sur le compte (selon RIB envoyé en

phase 2), sans envoi de courrier en

parallèle.

ADEME

Maxi 45 jours

après réception des

justificatifs de paiement_ _ - ‘ardins : 7

TVA.

ANNEXE 2 – FINANCIERE

AU CONTRAT N° 0921C0346

Mise en place d'un Système de Management Environnemental au sein de la Direction des Parcs et Jardins de la Ville de Bordeaux

Le bénéficiaire n'est pas assujetti à la TVA.

1. COUT TOTAL DE L’OPERATION ET DETAIL ESTIMATIF DES DEPENSES ELIGIBLES

Détermination des dépenses éligibles

Le Programme Régional Aquitain de l'Environnement (PRAE) prévoit une aide de 50,00 % du montant de l'opération (plafonné à 30 000,00 €).

Prestation INDDIGO (90 jours) 83 361,20 € 30 000,00 € TTC

TOTAL 83 361,20 € 30 000,00 € TTC

Poste de dépenses Coût Taxes Dépenses éligibles

2. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Sur le montant des dépenses éligibles

Financeurs de l'opération Pourcentage Montant

Rappel des dépenses éligibles 30 000,00 €

ADEME 50,00% 15 000,00 €

Autofinancement 50,00% 15 000,00 €

TOTAL 100,00% 30 000,00 €

:

L'aide apportée par l'ADEME est une aide de 15 000,00 €_ 7 _ - - a - cu _u .

; - — ee _— - - —

- PE cu = 7 = - -

NN A ce . - - - 2 = - - - - - -

3. MODELE D’ETAT RECAPITULATIF DE DEPENSES

Décision n° ..... du ..... (date de notification)

Echéance finale : (date de fin de contrat)

ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES

(préconisation de présentation)

Nature de la dépense par poste Facture ou dépense Montant HT Taux TVA Monta

nt

TVA

Montant

TTC

payé

(Retenir la même présentation que

l’annexe financière) n° Date Devise

Taux

change euro

Détailler le nom du fournisseur à

l’intérieur des postes

Personnel interne à l’entreprise

(détail en annexe)

Total €

Je soussigné (nom et qualité), certifie que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans la convention et qu’elles respectent les conditions d’éligibilité des dépenses en termes de date de réalisation et de natures.

Certifié par

(nom, qualité, signature et cachet)

* Original, sur papier à en-tête du bénéficiaire, daté et signé par l’ordonnateur ou par toute personne habilitée à engager soit la collectivité territoriale (commune, syndicat, district, département, région, ….) soit l’établissement public de l’Etat, toute personne physique habilitée à engager le bénéficiaire pour une société, ou le trésorier ou président pour une association. Indiquer le nom et la qualité du signataire. * Quand la convention prévoit des sous-rubrique de l’opération aidée, (exemple équipement et exploitation), l’état récapitulatif doit être scindé de manière à faire apparaître les dépenses par sous- rubrique. . L’aide sera calculée séparément sur chaque type de dépenses. * Factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro * Indiquer si les dépenses sont HT ou TTC.

* Indiquer la période correspondant aux dépenses.

* Dans le cas d’un changement de taux de TVA, ou contrat comportant plusieurs taux de TVA, indiquer les montants des HT et des TVA résultant de chaque taux.

Personnel interne à l’entreprise : relevé du temps passé X coût unitaire (coût salarial direct individuel sur fiche de paye à défaut d’une comptabilité analytique des coûts permettant de valoriser et contrôler les coûts).» certifie

Pour les structures non dotées d’un commissaire aux comptes ou comptable public, l’état récapitulatif global des dépenses doit être accompagné des justificatifs correspondants pour la mise en paiement de l’échéance de solde :

- Achats (y compris sous-traitance et personnel intérimaire) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de commande) certifiées « conforme à l’original ». - Frais de déplacements : copie des factures d’agence de voyage, notes de frais, titres de transport.

Pour les structures dotées d’un commissaire aux comptes ou comptable public, un certificat de contrôle (cf modèle ci-dessous) établi et signé par le comptable public ou le commissaire aux comptes, attestant que les dépenses réalisées ont été imputées à l’opération aidée, remplace les pièces justificatives à l’appui de l’état récapitulatif signé par leur représentant légal.

MODELE DE CERTIFICAT

Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes ou comptable public » certifie : - que les dépenses réalisées ont été imputées à l’opération aidée consistant à « … »

Par ailleurs, l’ADEME se réservant la possibilité de tous contrôles qu’elle jugera nécessaire, j’ai bien noté conformément aux règles générales d’attribution et de paiement des aides de l’ADEME, l’obligation de tenir à disposition de l’ADEME tous les justificatifs financiers concernant cette opération pendant une période de 3 ans à compter de la date de versement du solde du contrat, et le reversement de tout montant qui aurait été perçu à tort.

Qualité, nom, signature et cachet

du commissaire aux comptes ou

du comptable Public

LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRESENTER