Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 19 du 28 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 19 du 28 octobre 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 19 du 28 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N' 10-19

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 28 octobre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 1 / 20= ‘u + =

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 4

- Arrêté du 27 octobre 2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de la Marne

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7

- Arrêté préfectoral n° 84-2022-LE du 28 octobre 2022 renouvelant l’autorisation du système d’assainissement collectif de Reims

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 2 / 20RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 3 / 20Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 4 / 20PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département

de la Marne,

Vu la demande formulée par Madame Samira MOUNIR, Ingénieure Travaux de la Société SEFI-INTRAFOR, re- çue le 26 octobre 2022,

Considérant que les activités faisant l’objet de la demande sont réglementées par l’article 9 de l'arrêté préfecto- ral susvisé,

Considérant qu'il a été décidé en concertation avec la Ville d'Épernay, de réaliser un essai de chargement d’une barrette de fondation de l'ouvrage du parking souterrain de l'Esplanade Charles de Gaulle et que cet essai se déroule sans interruption possible, sur 3 jours consécutifs ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 5 / 20ARRETE

ARTICLE 1°

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société SEFI-INTRAFOR est autorisée à utiliser

tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit dans le cadre des travaux de

construction du parking souterrain de l'Esplanade Charles de Gaulle à Epernay :

- 3 nuits, du mercredi 2 novembre 2022 à 20h00 jusqu'au samedi 5 novembre 2022 à 7h00.

ARTICLE 2

La société SEFI-INTRAFOR, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre

toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.

ARTICLE 3

Les riverains ont été informés par la Ville d'Épernay de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d’un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des ri- verains par la Société SEFI-INTRAFOR sur le chantier.

ARTICLE 4

La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie d'Épernay pendant toute la durée de la dérogation.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète d'Épernay, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire d'Épernay, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Madame Samira MOUNIR, Ingénieure Travaux de la Société SEFI-INTRAFOR, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 7 OCT. 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabjnet,

Secrétaire générale

Samira AVOUANE

ANNEXES

Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,

Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la

Marne.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 6 / 20Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 7 / 20E 3 Direction départementale des territoires

PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Châlons-en-Champagne, le 2 8 OCT. 2022

N° gt -2022- LE

Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation

du système d'assainissement collectif de Reims

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires :;

Vu la directive européenne 2000/60/CE, établissant un cadre pour une politique communautaire

dans le domaine de l'eau ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-32, L.211-1, L.211-1-1, L.214-1 à

L.214-6, R122-2, R181-45 à R181-49, R.214-1 à R.214-56 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et

R.2224-6 à R.2224-16 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 :

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de

détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de

dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de

l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en

application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-

Normandie en vigueur ;

Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne, Vesle, Suippe approuvé par

arrêté interpréfectoral le 16 décembre 2013 :

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 8 / 20Vu le récépissé de déclaration délivré le 19 juin 1996 pour la construction de la station de lavage des

sables d'égouts et de son forage de prélèvement d'eau ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant monsieur le Président de Reims

Métropole devenu communauté urbaine du Grand Reims à exploiter le système d'assainissement de

Reims ;

Vu l'arrêté prefectoral n°16-201S-LE du 16 avril 2015 autorisant l'exploitation d'un forage d'eau

industrielle sur la commune de Saint-Brice-Courcelles ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°23-2015-LE-AC du 26 mai 2015 à l'arrêté n°47-2012-LE du 31

octobre 2012 autorisant monsieur le Président de Reims Métropole devenu communauté urbaine du

Grand Reims à exploiter le système d'assainissement de Reims ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°11-2017-LE du 27 avril 2017 à l'arrêté n°47-2012-LE du 31

octobre 2012 autorisant monsieur le Président de Reims Métropole devenu communauté urbaine du

Grand Reims à exploiter le système d'assainissement de Reims ;

Vu l'arrêté préfectoral n°09-2017-LE du 27 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de la recherche de

micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de la station de traitement des

eaux usées de Reims et à leur réduction ;

Vu l'arrêté préfectoral n°39-2016-LE du 1* août 2016 autorisant la création de la zone humide

artificielle AZHUREV sur les communes de Merfy et Saint-Brice-Courcelles ;

Vu le diagnostic décennal et son programme d'actions du système d'assainissement collectif de

Reims, réalisé sur la période 2012-2017 ;

Vu le diagnostic permanent du système d'assainissement collectif de Reims, mis en œuvre à

compter de septembre 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de mise en demeure, n° 75-2019-MED du 10 décembre 2019, n°10-2020-

MED et n°11-2020-MED du 31 janvier 2020, relatifs respectivement à la mise en conformité des

systèmes d'assainissement collectif de Villers Allerand, de Verzenay et de Verzy:

Vu les diagnostics décennaux et leur programme d'actions des systèmes d'assainissement collectif

de Verzy et de Verzenay, réalisés sur la période 2018-2020 ;

Vu les deux délibérations de la Communauté Urbaine du Grand Reims, n° CC-2021-290 du 18

novembre 2021 et n° CC-2022-123 du 30 juin 2022, relatives à l'échéancier de travaux sur le réseau

d'assainissement des communes de Verzy et Verzenay et pour leur futur raccordement au système

de collecte de Reims ;

Vu le diagnostic décennal et son programme d'actions du système d'assainissement collectif de

Villers-Allerand, collectant les eaux usées de la commune de Rilly-La-Montagne, finalisé en 2022 ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles R181-12 à

R181-14 du code de l’environnement relative au système d'assainissement collectif de Reims

accompagné d'un mémoire, déposé le 16 décembre 2021, représentée par Madame la Présidente

Catherine Vautrin :

Vu la demande de compléments adressée à la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 7

mars 2022 ;

Vu la réponse de la Communauté Urbaine du Grand Reims à la demande de compléments reçue le

17 mai 2022 :

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 9 / 20Vu le projet d'arrêté préfectoral, notifié le 16 septembre 2022, pour observations sous un délai de 15

jours à la Communauté Urbaine du Grand Reims :

Vu les courriels de réponse de la Communauté Urbaine du Grand Reims, reçus les 4, 10 et 14 octobre

2022;

Considérant que la rubrique 211.0 définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement, relative à

l'assainissement a été modifiée, par décret 2020-828 du 30 juin 2020, et que cette modification

porte sur l'intégration du système de collecte ;

Considérant l’article R. 214-53 du code de l'environnement :

« l.-Lorsque des ouvrages [..] viennent à être soumis à autorisation [..] par un décret de nomenclature,

conformément aux articles L. 2141 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, [..] peuvent se

poursuivre sans cette autorisation [..], à la condition que [..] le propriétaire [...] fournisse au préfet les

informations suivantes :[...].

I!.-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 et suivants [...].

Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 [..], les mesures nécessaires à la

protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1. » :

Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement

collectif de Reims, intégrant les éléments relatifs au système de collecte, ne présente aucune

modification substantielle, définie par l'article R. 181-46 du code de l'environnement, et par

conséquent, en application des articles L181-14, L181-15, R181-45 et R181-49 du code de

l'environnement, qu'elle n'est pas soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisation

initiale ;

Considérant que le système d'assainissement collectif de Reims est déjà autorisée et que les

modifications considérées non substantielles, présentées dans la demande de renouvellement,

n'atteignent pas les seuils ou ne présentent. pas des incidences négatives notables sur

l'environnement pour être soumises à une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par

cas, au regard de l'article R122-2 du code de l'environnement.

Considérant que le système d'assainissement collectif de Reims n'a jamais fait l'objet d'une

évaluation annuelle de non-conformité en performance et en autosurveillance au titre de l'arrêté

ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement et de l'arrêté préfectoral n°47-2012-LE du 31

octobre 20172 susvisés ;

Considérant que le système d'assainissement collectif de Reims se rejette via le fossé « Collard » et la

zone humide artificielle AZHUREV dans la masse d'eau superficielle « FRHR208B - La Vesle du

confluent du Ru de Prosne (exclu) au confluent du Ru de Cochot (exclu) », classé en bon état

écologique, au regard de l'état des lieux 2019 de l'agence de l’eau Seine-Normandie :

Considérant que le fossé « Collard » n'est pas caractérisé comme un cours d'eau au titre de l'article

L. 215-741 du code de l’environnement après un constat effectué par l'Office Français de la

Biodiversité et la Direction départementale des territoires de la Marne, en juillet 2021 ;

Considérant que les mesures effectuées sur plusieurs années, par le maître d'ouvrage, dans la rivière

« La Vesle » en amont et en aval du fossé Collard, montrent que les rejets de la station de Reims ne

dégradent pas notablement l'état physico-chimique de la Vesle :

Considérant que les analyses des eaux souterraines, prescrites par l'arrêté préfectoral n°47-2012-LE

du 31 octobre 2012 susvisées, effectuées annuellement depuis 2010, avant et après la création de la

plateforme de stockage des boues, démontrent que cette dernière n'a pas d'impact sur l'état de la

masse d’eau souterraine ;

Considérant le programme d'actions identifiés par le diagnostic décennal, ainsi que le diagnostic

permanent, mis en œuvre par la Communauté Urbaine du Grand Reims, en application de l'arrêté

ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement susvisé ;

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 10 / 20Considérant l'échéancier pluriannuel de travaux sur les réseaux d'assainissement communal de

Verzy et de Verzenay, ainsi que de leur futur raccordement au système de collecte de Reims définis

par les diagnostics décennaux et les délibérations susvisés :

Considérant le programme d'actions nécessaire sur les réseaux d'assainissement communal de

Villers-Allerand et de Rilly-la-Montagne, défini par le diagnostic décennal susvisé, ainsi que le

raccordement de ces deux communes au système de collecte de Reims, finalisé en 2022 ;

Considérant que l'article L.18112 du code de l'environnement permet au préfet d'imposer des

prescriptions spécifiques nécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du

code l'environnement ;

Considérant que le maître d'ouvrage doit remettre dans un état, le site des stations de traitement

des eaux usées de Villers-Allerand, Verzenay et Verzy dès leur mise hors service, tel qu'aucune

atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau,

conformément aux articles L181-23, L.214-3-1 et R.214-45 du code l'environnement.

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau imposé par l'article L.211-1 du code l’environnement.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne par intérim.

- ARRÊTE -

Titre 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation

Le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif de Reims, demandé par le

maître d'ouvrage, la Communauté Urbaine du Grand Reims, représentée par Madame la Présidente

Catherine Vautrin, est autorisé, en l'application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement et

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette activité est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 2141 du Code

de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration | Arrêté ministériel

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à du

Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 11 septembre 2003

de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue modifié

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau.

11.20 Prélèvements permanents ou temporaires, issus d'un Déclaration Arrêté ministériel

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système du

aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de 11 septembre 2003

cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout modifié

autre procédé.

2°Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000

m3/an.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 11 / 20211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Autorisation Arrêté ministériel

installations d'assainissement non collectif destinés à du

collecter et traiter une charge brute de pollution 21 juillet 2015

organique au sens de l'article R.2224-6 du code général modifié relatif à

des collectivités territoriales : l'assainissement

collectif

1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBOS (D).

Un système d'assainissement collectif est constitué d'un

système de collecte, d'une station de traitement des

eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des

eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en

tout où partie d'un ou plusieurs services publics

d'assainissement mentionnés au | de l'article L. 2224-7

du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 - Description du système de collecte

Le réseau est de type séparatif, représentant un linéaire total de 677 km en 2020.

Le système collecte, à la date du présent arrêté, les communes suivantes :

Beaumont-sur-Vesle, Bétheny, Bézannes, Bourgogne-Fresnes, Cernay-les-Reims, Champfleury,

Champigny, Cormontreuil, Merfy (sauf Merfy Hameau de Maco), Montbré, Pouillon, Prunay, Puisieulx,

Reims, Rilly-la-Montagne, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Saint-Thierry, Sillery, Taisy, Thil,

Thillois, Tinqueux, Trois-Puits, Villers-Allerand, Villers-aux-Noeuds, ainsi que la zone d'activité

d'Ormes et les eaux usées traitées par le système d'assainissement de Witry-les-Reims.

Le système de collecte de Witry-les-Reims, collectant également les communes de Lavannes et de

de Caurel (10 % de la commune), est raccordé au système de collecte de Reims avant le 31 décembre

2023.

Les systèmes de collecte de Verzy et de Verzenay sont raccordés au système de collecte de Reims

avant le 31 décembre 2024.

Aucun trop-plein ou déversoir n'est présent sur le système de collecte. Seule, une vanne by-pass de

maintenance du réseau eau usée vers le réseau eau pluvial est située rue Saint-Charles à Reims, la

charge brute de pollution collectée en amont est supérieure à 600 kg de DBOS par jour.

Un bassin tampon de 1300 m°, sans trop-plein, collectant les effluents vinicoles de Rilly-La -

Montagne et de Villers-Allerand, est situé chemin des Grands Près à Villers-Allerand (site de

l'ancienne station).

ARTICLE 3 - Description de la station de traitement des eaux usées

La station de traitement des eaux usées de Reims, mise en service en juin 2002, est implantée sur la

commune de Saint-Thierry et est accessible par l'avenue des Temples à Saint-Brice-Courcelles.

Les rejets de cette station s'effectuent en partie dans la rivière « La Vesle » via le fossé Collard et en

partie dans la zone humide artificielle AZHUREV.

La masse d'eau superficielle est « FRHR208B - La Vesle du confluent du RU de Prosne (exclu) au

confluent du Ru de Cochot (exclu) »

UT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 12 / 20Coordonnées Lambert 93 de la station X= 771 759

de traitement des eaux usées (m) Y= 6 909 286

Coordonnées Lambert 93 du point de X=- 769 028

rejet du fossé Collard dans la Vesle Y= 6 909 107

La station de traitement des eaux usées de Reims est de type boues activées à aération prolongée

avec un traitement tertiaire pour le phosphore, d'une capacité nominale de 408 300 équivalents

habitants soit 24 500 kg/J de DBOS. Le débit nominal est de 95 000 mi.

1/ La Filière de traitement des eaux :

a) La bâche de collecte :

Elle sert à collecter les 2 arrivées d'eaux usées :

- le collecteur « Saint-Brice » :

-— l'émissaire supérieur d'eaux usées :

Elle est équipée d’un trop-plein, constituant le déversoir tête de station (point sandre A2) dont son

exutoire est la rivière « La Vesle » via le fossé Collard.

Nota : En cas de détection de pollution dans le réseau d'eaux pluviales, les effluents pluviaux

peuvent être redirigés vers la bâche de collecte sous réserve que la pollution puisse être traitées par

la station.

b) Le prétraitement :

- Trois dégrilleurs grossiers à 40 mm dont un en secours ;

— Quatre dégrilleurs fins à 10 mm dont un en secours ;

— Trois dessableurs dégraisseurs d’un volume unitaire de 777 m° dont un en secours :

c) Les trois bassins tampons :

Ils sont disposés en série dont 2 avec un volume de 5 880 m° et le troisième avec un volume de

3 520 m°, soit un volume global de 15 280 m°,

Le dernier bassin dispose d’un trop-plein, constituant le by-pass de la station (point sandre AS) dont

son exutoire est la rivière « La Vesle » via le fossé Collard.

Nota : Ces bassins ont une fonction de sécurité et sont sollicités qu'en cas de dysfonctionnement ou

de maintenance.

d) Les deux files de traitement biologique :

Elles sont disposées en parallèle constituées pour chacune par :

- une zone d'anaérobie de 5 044 m° :

— deux chenaux d'aération disposés en parallèle, d'un volume unitaire de 18 773 m :

- Un dégazeur ;

- trois clarificateurs d'une surface unitaire de 2 206 m° ;

— Un by-pass interne pour le traitement tertiaire, acheminant les eaux traitées vers le canal de

comptage ;

e) Le traitement tertiaire :

Il permet de réduire la teneur en phosphore (procédé ACTIFLO) : injection de chlorure ferrique, de

micro-sable puis de polymère. Ces eaux sont ensuite traitées dans un décanteur lamellaire.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 13 / 20f) Le canal de sortie :

Le rejet des eaux traitées s'effectue soit :

- vers la zone humide AZHUREV par temps sec avec un débit maximal de 250 m“/h ;

— vers la rivière « La Vesle » via le fossé Collard, si le débit de rejet est supérieur à 250 m“/h.

2] La Filière de traitement et de stockage des boues :

Elle est constituée par :

- une bâche à boues de 245 m* ;

— Un épaississement sur quatre tables d'égouttage avec injection de polymère ;

- une bâche à boues épaissies de 90 m° ;

- une bâche de mélange pour injection du chlorure ferrique et de la chaux vive à effet retardé :

— trois filtres presses (surface unitaire de filtration de 745 mi);

— £ silos de stockage d'une capacité unitaire de 420 m* ;

— Une stabilisation à la chaux vive ;

— la plateforme de stockage préliminaire des boues avant épandage agricole :

La plate-forme de 13 200 m° est située à proximité de la station de traitement des eaux usées. Son

étanchéité empêche toute infiltration ou débordement de produits solides et liquides dans le milieu

naturel.

Afin de surveiller les eaux souterraines, trois piézomètres sont installés autour de la plateforme dont

un en amont et deux en aval hydraulique.

Deux mesures de conductivité sont réalisées annuellement en périodes de basses et hautes eaux au

niveau des trois piézomètres.

3/ La filière de gestion des sous-produits :

a) Une unité de réception et de traitement des matières externes de vidange :

- Un dégrilleur ;

- deux fosses de contrôle de 20 m* :

- une fosse de stockage de 60 m° ;

b) Une unité d'extraction et de traitement des sables internes :

— trois classificateurs dont un de secours :

— deux bennes de stockage ;

c) une unité d'extraction et de traitement des graisses :

- une boîte à flottants ;

— Un broyeur (multichopper) ;

— Un bac de mélange où est injecté du lait de chaux ;

— Le procédé BIOLIX ;

d) Un poste toutes eaux :

Il récupère les eaux issues des tables d'égouttage, des filtres presses, du traitement des graisses et

des sables, des classificateurs et du traitement tertiaire pour les renvoyer vers le poste de

relèvement général.

4] La filière de traitement des odeurs :

Elle est constituée de deux files identiques permettant de traiter l'air issu des locaux du dégrilleur de

Saint-Brice, de la chambre de collecte, des prétraitements, du traitement des graisses, des bassins

tampons, de la recirculation biologique, du traitement des boues, du stockage des boues.

Chaque file est composée des équipements suivants :

- deux ventilateurs d'extraction :

— une tour de lavage à l'acide sulfurique ;

- une tour de lavage à l'hypochlorite de sodium ;

— une tour de lavage à la soude.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 14 / 20Titre 11 - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 4 - Prescriptions générales

Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet

2015 modifié relatif au système d'assainissement collectif.

ARTICLE 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecte de Reims

1/ Secteur de Villers-Allerand et de Rilly-la-Montagne :

Le maître d'ouvrage effectue les travaux, sur le réseau d'assainissement des deux communes définis

par le diagnostic décennal susvisé, et de démantèlement de la station, d'avril 2023 à décembre

2024.

2/ Secteur de Verzy et de Verzenay :

Conformément aux délibérations communautaires susvisées, le maître d'ouvrage effectue les

travaux, sur le réseau d'assainissement des deux communes définis par le diagnostic décennal

susvisé, de raccordement au système de collecte de Reims, et de démantèlement des deux stations

avant le 31 décembre 2024.

3/ Démantèlement des stations de traitement des eaux usées de Villers-Allerand, de Witry-les-Reims,

Verzenay et de Verzy :

Dès leur mise hors service, le maître d'ouvrage remet à l’état les sites de ces 4 stations tel qu'aucune

atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau :

- démolition de la station existante et de son exutoire avec remise en état de la berge ;

- remblaiement par des terres inertes jusqu'au niveau du Terrain Naturel (TN).

Le maître d'ouvrage transmet, au service en charge de la police de l’eau, dans un délai d'au moins 15

jours précédant le démarrage de ces travaux, un plan de chantier précisant :

- la destination des déblais et la provenance des remblais ainsi que les zones temporaires de

stockage ;

— les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des déchets solides et liquides ;

— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de

destruction des milieux aquatiques ;

— le calendrier de réalisation prévu.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 15 / 20ARTICLE 6 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées

1/ Niveau de rejet des eaux traitées autorisé :

Le niveau de rejet maximal autorisé correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon

moyen de 24 heures non décanté :

Concentration Paramètre Concentration maximale Rendement minimal rédhibitoire

MES | 30 mg/l 90 % 75 mg/l

DBOS 20 mg/l 90 % | 30 mg/l

DCO | 70 mg/l ou 90 % | 90 mg/l

N-NH4+ 6 mg/l 90 % 8 mg/l

NTK | 9 mg/l 90 % U 1mg/l

NG 10 mg/ | 80 % | 20 mgjl

Pt | 1 mg/i | 90 % 2 mgjl

* les normes de rejet en Pt doivent être respectées en moyenne annuelle.

En situation d'étiage c'est-à-dire pendant la période allant de juillet à octobre, des analyses

hebdomadaires des concentrations en Pt sont faites dans la Vesle en aval du rejet de la station.

+

Dès lors que les concentrations, dans la Vesle, en Pt sont supérieures à 0,2 mg/l, ou à défaut

d'analyses dans la Vesle permettant d'évaluer la concentration la norme de rejet en Pt doit

respecter les concentrations suivantes :

: - - . Concentration Paramètre Concentration maximale Rendement minimal , © ‘ . °

rédhibitoire

| OÙ

Pt* 0,5 mg/L 90 % 1mg/L

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en

charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des

dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

2/ Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) :

La mise en œuvre de la recherche et de la réduction de micro-polluants dans les eaux brutes et dans

les eaux traitées du système d'assainissement collectif de Reims fait l'objet d'un arrêté préfectoral

spécifique.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 16 / 203/ Concentrations maximales en entrée et en sortie de la désodorisation

Composés Entrée désodorisation Concentration limite en sortie

(mg/Nm3) (mg/Nm3) Sulfure d'hydrogène 20 0} Mercaptan

Diméthylsulfure 5 Total : 0,05

Diéthylsulfure

Diméthyldisulfure

Ammoniac 50 1

Amines

Indole 1 Total : 01

Scatole

ARTICLE 7 - Prescriptions spécifiques au suivi du milieu naturel

Un suivi analytique de la rivière « La Vesle » est mise en œuvre par le maître d'ouvrage.

Six analyses sont réalisées, annuellement et après deux jours de temps sec, sur les 4 points de

prélèvement définis ci-dessous, soit une tous les deux mois.

N° du point Localisation Libellé . Paramètres Méthode du type de point

M1 Amont Reims Vesle Beaumont-Sur-Vesle

MES, DBOS, DCO),

M2 Amont Station Vesle Moulin de Vrily | NH4, NOS, Pt, PH, température,

conductivité, zx | . Prélèvement

oxygène dissous, onctuel

| rei , | | Taux de saturation P M3 Ava set fossé Vesle Saint-Brice- en oxygène

Collard Courcelles dissous

M4 Aval Reims Vesle Moulin Compensé

Macô

Les données du mois M sont déposées au format sandre dans le mois M+1 sous la plateforme

ministérielle Verseau.

Une analyse des résultats de l’année N et de l'impact des rejets de la station de Reims dans la Rivière

« La Vesle » est décrite dans le bilan annuel de fonctionnement de l'année N.

En cas d'impact notable des rejets de la station dans la rivière « La Vesle », le maître d'ouvrage

propose, dans les meilleurs délais, au service en charge de la police de l'eau, des actions correctrices.

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 17 / 20Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8 - Durée et caractère de l'autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2042.

Si le maître d'ouvrage désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, une demande

est adressée, au Préfet, six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation,

conformément à l'article R. 181-49 du code l'environnement.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État

conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 - Déclaration des accidents ou incidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,

qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage

ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité.

ARTICLE 10 - Contrôle des installations

Les agents des services de l’État, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre de la

police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou

activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à la

police des eaux.

Le maître d'ouvrage supporte les frais de toute modification de son activité nécessités par le respect

de la qualité du milieu récepteur et qui peut lui être demandée.

En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prend les mesures nécessaires

pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci

sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur

l'eau.

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 18 / 20ARTICLE 11 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 12 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés .

ARTICLE 13 - Abrogations

Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :

— arrêté préfectoral n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant le renouvellement de l'exploitation

du système d'assainissement de Reims Métropole :

— arrêté préfectoral complémentaire n°23-2015-LE-AC du 26 mai 2015 à l'arrêté n°47-2012-LE du 31

octobre 2012 autorisant le renouvellement de l‘exploitation du système d'assainissement de Reims

Métropole ;

— arrêté préfectoral complémentaire n°11-2017-LE du 27 avril 2017 à l'arrêté n°47-2012-LE du 31

octobre 2012 autorisant le renouvellement de l'exploitation du système d'assainissement de Reims

Métropole ;

— arrêté préfectoral de mise en demeure n° 75-2019-MED du 10 décembre 2019 relatif à la mise en

conformité du système d'assainissement collectif de Villers Allerand ;

— arrêté préfectoral de mise en demeure n°10-2020-MED), relatifs à la mise en conformité du système

d'assainissement collectif de Verzenay ;

- arrêté préfectoral de mise en demeure n°11-2020-MED du 31 janvier 2020, relatif à la mise en

conformité du système d'assainissement collectif de Verzy.

ARTICLE 14 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, publié pendant une durée minimale de quatre mois sur

le site internet des services de l’Etat du département de la Marne, est publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Marne, est adressé au SAGE Aisne-Vesle-Suippe et aux mairies

des communes, listées à l'article 2 du présent arrêté, où un extrait de cet arrêté est affiché pendant

une durée minimale de 1 mois. Les maires de ces communes sont tenus de dresser procès-verbal de

l'accomplissement de ces formalités.

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 19 / 20ARTICLE 15 - Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires de la

Marne par intérim, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, les maires des

communes, listées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à monsieur le Sous-préfet

de Reims, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au

Directeur Territorial de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à l'Office Français de la Biodiversité.

Pour le Préfet de la MARNE et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Secrétaire générale par suppJéange,

Voies et délais de recours

En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être

déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036

Châlons-en-Champagne Cedex soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure

www.telerecours.fr

1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a

été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement

dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de

cette décision.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou

hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.

Pièce jointe : Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−19 du 28 octobre 2022 − Page 20 / 20