Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 20 du 28 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 20 du 28 octobre 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 20 du 28 octobre 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 10-20

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE

du 28 octobre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

PRÉFECTURES DE LA MARNE, DE L’AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE 

 Arrêté interdépartemental déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 1 -£ £ PRÉFET PRÉFET PREFET DE LA MARNE DE L'AUBE Er HAUTE-MARNE

Liberté Liberté Égalité

Egalité Egalité Fraternité Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° DDETSPP 2022-006

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE

CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE

Le préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

La Préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif

aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives

à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de madame Anne CORNET en qualité de préfète

de la Haute-Marne ;

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PRÉFECTURES DE LA MARNE, DE L’AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 2 -VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant monsieur Henri PREVOST

préfet du département de la Marne ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile et

publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou

des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux

ou aux êtres humains ;

CONSIDÉRANT la découverte de deux cadavres de cygne tuberculé et d’un cadavre de héron entre le

12 et le 18 octobre 2022, sur le territoire des communes d'Arrigny et de Larzicourt ;

CONSIDÉRANT les rapports d'essai n° 221019038374, 221019038376 et 22101703795501 rendus par le

laboratoire départemental de la Côte-d'Or le 21 octobre 2022 indiquant la détection de l'influenza

aviaire (H5) sur ces mêmes cadavres ;

CONSIDÉRANT la confirmation le 25 octobre 2022 sur ces mêmes cadavres par le Laboratoire

national de référence - ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire

hautement pathogène, sous-type HSN1 (rapports d'analyses n° 2210-02225-01, 2010-02226-01 et 2210-

02227-01);

CONSIDÉRANT les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSPA/2022-771 du 13 octobre 2022 relative aux mesures de gestion de l'influenza aviaire hautement pathogène compte-tenu de la

situation sanitaire en septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus

d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de

volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition des directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Marne et de la Haute-Marne et du directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par les

directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne comprenant l'ensemble des communes

listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 3 -Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à

finalité commerciale et non commerciale avec l'appui des maires des communes concernées.

Article 3 : Mesures de prévention

Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus

sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies

par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment

avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et

sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées

auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire

l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères

d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au

vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place, par chaque

exploitant concerné, au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de

250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de productions.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Echantillonnage Prélèvement Analyse par | Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Pool

Tous les cadavres Ecouvillonnage | Mélange par | Tous les Gène M | RT-PCR H5/H7 => si

ramassés le lundi cloacal 5 des lundis positive sous-typage

matin dans la limite écouvillons | matin au LNR

de 5 cadavres

ET Environnement | Aucun Tous les Gène M | Nouveaux

1 Chiffonnette lundis prélèvements par

sèche poussière matin écouvillonnage

dans chaque trachéal et cloacal

bâtiment sur 20 animaux

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être

réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments et en réalisant une chiffonnette sèche

poussière chaque lundi dans un bâtiment différent.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 4 -Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements d'animaux

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de

production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :

Echantillonnage Prélèvement Analyse par Fréquence Analyse | Si analyse

Pool positive

20 animaux Ecouvillonnage cloacal en | Mélange par | 48 h avant Gène M | RT-PCR

y incluant le cas échéant | 5 des mouvement HS5/H7 => si

les 5 derniers animaux écouvillons positive

trouvés morts au cours de sous-typage

la dernière semaine au LNR

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

Les autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation

de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la

chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars

2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipements à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs

sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions

particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible sur les marchés sous réserve de l'absence de contact

direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste

figure à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation

préalable de la DDETSPP.

5-2. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :

-_ Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et

éclosabilité des œufs ;

. mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au

préalable au directeur départemental en charge de la protection des populations d'implantation

du couvoir ;

- Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'Union Européenne sous réserve des

conditions suivantes :

« respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

e vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données

d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect

d'influenza aviaire.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 5 -5-3. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les sorties de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre

État membre de l'Union européenne, peuvent être autorisées sous réserve des conditions suivantes :

—- Sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données

d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect

d'influenza aviaire.

5-4. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans

un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les

mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par

l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le

marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

L

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les

cadavres sont stockés dans des containers étanches et, si besoin, conservés au froid dans l'attente de

leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé

de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle

temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même

tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être

réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des

dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas

d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant un

traitement préalable de ces matières (70 °C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à

l'épandage.

Les sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à

l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)

n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en

établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Section 2 :

Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire

Article 6 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevages en zone de contrôle temporaire sont

autorisés SOUS réserve que :

+ Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du

29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux

captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 6 -e L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat

favorable et datant de moins d’un an.

e Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement

auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du lieu

d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :

°o pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de

l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins

d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.

° pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation

d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au

respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire,

datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.

Article 7 : Mesures relatives au transport et à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier

d'eau:

Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de

catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe 1 de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous

réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du

respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants des catégories 2

et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du

nombre.

Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément

sur un site de chasse. Il est interdit de mettre en contact direct les appelants « nomades » et les

appelants « résidents ».

Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit

être signalée à la DDETSPP ou à un vétérinaire sanitaire.

Article 8 : Cession du gibier à plumes :

La cession de gibier à plumes prélevé à la chasse est interdite.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire peut être levée après 21 jours sans découverte de nouvel oiseau

infecté.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées

par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 7 -Article 11 : Délai et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa

publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036

Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours

(https://citoyens.telerecours.fr/). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 12 : Le Préfet de la Marne, le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de Bar-

Sur-Aube, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, les directrices départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Marne et de la Haute-Marne, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,

l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires

des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché dans les mairies concernées.

A Châlons-en-Champagne, A Troyes, A Chaumont,

Le 26 octobre 2022

Le Préfet de la Marne La Préfète de l'Aube La Préfète de la Haute-Marne

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_Æfine CORITET RS Henri PREVOST Cécile DINDAR Dj

Page 7 sur 9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 8 -Annexe

Liste des communes marnaises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire

Commune Code INSEE Commune Code INSEE

AMBRIERES 51008 LANDRICOURT 51315

ARRIGNY 51016 LARZICOURT 51316

ARZILLIERES-NEUVILLE 51017 LIGNON 51322

BIGNICOURT-SUR-MARNE 51059 LUXEMONT-ET-VILLOTTE 51334

BIGNICOURT-SUR-SAULX 51060 MARGERIE-HANCOURT 51349

BLACY 51065 MAROLLES 51352

BLAISE-SOUS-ARZILLIERES 51066 MATIGNICOURT-GONCOURT 51356

BLESME 51068 MAURUPT-LE-MONTOIS 51358

BRANDONVILLERS 51080 LE MEIX-TIERCELIN 51361

BRUSSON 51094 MERLAUT 51363

LE BUISSON 51095 MONCETZ-L'ABBAYE 51373

CHANGY 51122 NORROIS 51406

CHAPELAINE 51125 ORCONTE 51417

CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT 51134 OUTINES 51419

CHATILLON-SUR-BROUE 51135 OUTREPONT 51420

CLOYES-SUR-MARNE 51156 PLICHANCOURT 51433

COURDEMANGES 51184 PONTHION 51441

DOMPREMY 51215 REIMS-LA-BRULEE 51455

DROSNAY 51219 LES RIVIERES-HENRUEL 51463

ECOLLEMONT 51223 SAINT-CHERON 51475

ECRIENNES 51224 SAINT-EULIEN 51478

ETREPY 51240 SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE 51497

FAVRESSE 51246 SAINT-REMY-EN- 51513

BOUZEMONT-SAINT-GENEST-

ET-ISSON

FRIGNICOURT 51262 SAINT-UTIN 51520

GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT 51269 SAINT-VRAIN 51521

GIGNY-BUSSY 51270 SAPIGNICOURT 51522

GLANNES 51275 SCRUPT 51528

SAINTE-MARIE-DU-LAC- 51277 SOMSOIS 51551

NUISEMENT

HAUSSIGNEMONT 51284 THIEBLEMONT-FAREMONT 51567

HAUTEVILLE 51286 VAUCLERC 51598

HEILTZ-LE-HUTIER 51288 VITRY-EN-PERTHOIS 51647

HEILTZ-L'EVEQUE 51290 VITRY-LE-FRANCOIS 51649

HUIRON 51295 VOUILLERS 51654

ISLE-SUR-MARNE 51300

Liste des communes auboises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire

Commune Code INSEE

ARREMBECOURT 10010

BAILLY-LE-FRANC 10026

CHAVANGES 10094

COURCELLES-SUR-VOIRE 10105

HAMPIGNY 10171

JONCREUIL 10180

LENTILLES 10192

MONTMORENCY-BEAUFORT 10253

PARS-LES-CHAVANGES 10279

RANCES 10315

SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10346

VALLENTIGNY 10393

VILLERET 10424

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 9 -Liste des communes haut-marnaises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire

Commune Code INSEE

ALLICHAMPS 52006

ATTANCOURT 52021

CEFFONDS 52088

ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE- 52182

LIVIERE

FRAMPAS 52206

HALLIGNICOURT 52235

HUMBECOURT 52244

LANEUVILLE-A-REMY 52266

LANEUVILLE-AU-PONT 52267

LOUVEMONT 52294

MOESLAINS 52327

LA PORTE DU DER 52331

PERTHES 52386

PLANRUPT 52391

RIVES DERVOISES 52411

SAINT-DIZIER 52448

THILLEUX 52487

VALCOURT 52500

VILLIERS-EN-LIEU 52534

VOILLECOMTE 52543

WASSY 52550

Cartographie de l’ensemble des communes de la zone de contrôle temporaire

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-20 du 28 octobre 2022 – Page 10 -