Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 13 du 20 octobre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 du 4 octobre 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°10 9 du 13 octobre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 10 du 17 octobre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 8 du 20 octobre 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 8 du 10 février 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 14 du 21 octobre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 19 du 28 octobre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 10 du 20 décembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 20 du 30 octobre 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 du 2 octobre 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 13 du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 13 du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 10-13

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 20 octobre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

DIVERS :

- ARS.

- Maison d'Arrêt de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 1 / 25SOMMAIRE

DIVERS

Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale Marne p 7

- arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à

la lutte contre les bruits de voisinage

Maison d'Arrêt de Reims p 10

- arrêté du 19 octobre 2022 portant délégation de signature

RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 2 / 25RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 3 / 25Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation

territoriale Marne

RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 4 / 25Es PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et

R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores

des objets,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département

de la Marne,

Vu la demande formulée par Monsieur Loric COTEL, Conducteur de travaux de la Société EUROVIA, le 18 octobre 2022,

Vu l'avis de la Ville de Reims en date du 18 octobre 2022,

Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté

préfectoral susvisé,

Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand

Reims, représentées par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne, d’une

part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic des bus ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 5 / 25ARRETE

ARTICLE 1°'

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société EUROVIA est autorisée à utiliser tout engin

et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit dans le cadre de la réfection des couches de

roulement d'arrêts de bus rue du colonel Fabien, rue de Neufchatel, rue Léon Faucher et rue Chanzy angle rue

de Vesle à Reims :

- 4 nuits, du lundi 14 novembre 2022 à 20h00 jusqu'au vendredi 18 novembre 2022 à 05h00.

ARTICLE 2

La société EUROVIA, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les

dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers

homologués et par leurs modalités d'utilisation. :

ARTICLE 3

Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et

des coordonnées d’un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des

riverains par la Société EUROVIA sur le chantier.

ARTICLE 4

La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise

ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr. ,

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le

Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Monsieur le Délégué

Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Loric COTEL, Conducteur de travaux de la

Société EUROVIA, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

1 9 OCT. 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire G

Emile SOUMB

ANNEXES

Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,

Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la

Marne.

RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 6 / 25Divers

Maison d’arrêt de Reims

RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 7 / 25E H Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est

Maison d'arrêt de Reims

A Reims,

Le 19 octobre 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 août 2022 nommant Monsieur Bonaventure BEYA en qualité de Chef

d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;

Monsieur Bonaventure BEYA, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims :

ARRETE :

Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MANAIN, adjoint au chef

d'établissement à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ambre FAILLIOT, cheffe de détention à la maison

d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice

des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian DUBREUIL, adjoint à la cheffe de

détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves HANNAPPE, responsable infrastructure

à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les premier(es) surveillant(es)

membres du corps d'encadrement et d'application à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint :

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché au

sein de l'établissement pénitentiaire.

Le Chef d'établissement,

M. Bonaventure BEYA

RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 8 / 25I

X X X

ÿ-TIT TT Op SOUHS9I Sop

SULP JUOWSOEI Sp SUOISI99P So] 1puald Jo So9SIENPIAIPUT 951849 uo os 9p SaJEPOUI Sop NUS XXX[IT"TIOuIode]9puorno9x9,psInoored9]1010q2I4 X | X | X nes C& 9dAJ MOLIQUI JUOUSIS A1 of Joydepe 39 1010qe]4 X | X X C-C£T A JILIN99S PJ 8 19 SIPIO UOQ NE JUEU9J SJIJOUI SOP mod sorrequowuorred sop ayistA ef jueuSeduwoo0e saysreumof sor red o8etur,p jo uos op ostid eJ e oyproqui QU0Z PJ JOUULISI9( X | X | X I-TET A 9IUIN99S 9P SJTJOW S9p INOd 9JISTA In9] 8 JUOUIOUT }n0} & UIJ AIJJOUI 9P JOPIO9P 19 JUSUIOSSI]QUI9,] JUBNISIA Sonequouopred so] jueuSedwoose sayseunof sop s9ïjus,] snjez un Josoddo 99-EITASIENUSIUSA JUSWSSSI[QEI9,[ SP SOJISIA SOI J9SLIO]N T7 JUOUISSIAE}T I 9P SOJSIA ÿ€ | T L SO TIV S39LI99U09 SUOISE9(T 99IAI9S 9P SJOU/UONETSIUNUPE,P SJHIEHUE/SSTIEHUIJIUPSIIIAIS S9P SIN9P291Ip) «Y 91108929op sdioo un e jueuoyreddesnmeuuorouo] » : JUSUDSSI[48)9.P Jo ne juiofpe : SJUEINISAINS SI9T 39 sIofeur : (suepueuuios ‘soureyrdes ‘sjueuaynotj) juomiopueuuos sp spuuosrod : La € (errenuoyruod » [4 L :Soqissodso18325919 SE QU9SJIUSA 9P09 NP SUOHISOÏSIPS9P NJIA U9 21MJUUSIS 9P UOTE 919 P Un, P Jo1{O,I SEX JUEANOËSUOISI9G ‘I S9)X97 S9INE,P 39 (T-p-pTL'AD) SNnoUnE sep sjeusds5gsnf sp2p09 np { (T-HEZ ‘A { 99-CII A) 2neNusyruod9pos np suoHISodSIPs2p nJiI9A u9 SANJEUGIS 9PUOHES9I9P SUN, p }9/q0,1 S 1187 JueANOd SUSY 9P J9LIE,PUOSIEIA EI 9P JUOUSSIAE)9, P J9U:) NP SUOIS2 TTOC/OI/ET 97 mofe osnu atesL RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 9 / 25X | X | X SI a JUOUSISJSUET) 9P 21PI0 UN NO UOrISINboI SUN 8 Jo1ST9P 2p SNIIqISSOdurj op aqueronbez ayuoqne ] e a1du09 npuoy D S9ITIOAINS JUSWISISTNOIEL 919 JUEA9SP no 9SN919BUEP X XX S'SIC a QUUWO9 9919PISU09 JS9 anusJop ouuosIod 2] onbsIO] su00s2,p Jouo ne SAIUSSOOQU SIAB JO SJUOWOUBIOSUOI SNO) JSUUO(] 9LMI9S 9P 39 2[01JU09 9P SIINSOIN XX | x T-IIT A SOA} Sop Joryenb ne 19P9992 &SUINOSEUI S[OUUOSIOË SO] J9SLIOMNY X | X | x 9-OIZ ‘a If NPSSTENUOS SUOTJONISUI Jnes [e109ds sUB9I np SaNEIOQU? SNUSJPP AJ Mod uorunaz ap sanoy SOP IOXLI X | X | Xx S-OIc 'G Te1o9dS suIS 91 np saneIoTjousq sNU99p ST INO SOJISTA 9P Sono S9P JOXI X | X | X | S£-TTSU 21pI0 UOQ NE 79 9JLMO9S E] & JUEU9Y SJTJOUI Sop Mod juepre Un,p uorJeuSIS9p e] 8 Iosoddo ç LTTIT a X | X | x f9Z-I1Z ‘Q SQUUIEPUO9 S9P UOT)PJOOJJE,P JUOUBUEUO 9P NO UOTJEJUSTO,p suorIsodord sop uoroepay * IT-TIZ X IX | x I-PIC A Sanu99p Souuosied sop sajurejd no ssjgnbez xnotoe18 smoso1 sp sto us souotpne Jouuop j9 Ip XX X pr-TEC A (eousSm arsmmoid sp uoneop) na sun,p anusyop auuosiod sun 1910 X IX | x S-STI 'G SIBJUES JUN] 9P SHUIXOI RSS9MIS SOIN[IS9 S9P SUEP SPEJEUT SONUSI9P SOUUOSIOA SSP IOOINY D UOTJBIOQ] 9P NO JISJSULI] X | X | X | CIEICA 8P “anf[89 9p JuoWeB ue 9p se9 u9 “aNf[o0 es sUepanuayyp ouuosJod oun red sjrey SjuowoBeuQue xne JOUUOP e UOr)EUT)SO(] X | X | X T-£IT A ONUSJOP SUUOSIS SUN, P JONPIAIPUT JUSWISINIOOUS, ] S1puodsng X | X | X I-CIC 9fNT[S9 U9 aJquioSUSJooejd e sonusJsp sauuosiod soj ISUSIS9( X | X | X 99-CIL'Y (9497 no juousoed : org) sudwmos 4) apnyjeo ue senuejopsoumosiod sop uorejoagye p samsoux so] a1puorg XX X PEIITA .Nd9 PT 2P Saiqueu so] Jonboauos 39 xou$Is9 9£"IIT A+ SOIOUSISJJIP UOTJU979P TTOC/O1/ET 97 Mol e Su oWreI], RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 10 / 25ÿ-STC A

BUUOSIO ES SUP SONUIISSIP IOAE SJ 9p no sJ9/qo sop no sooueJsqnssap 91981 ITOAE,p suuoSdnos 159 nu939p un,nbsio] ‘uospout un red surequi ajperodioo uoreSnsoaur sun onbrjqndoy ej ap momooid ne Jepuewioq I-SCC "A 99-CTTAsonu99p SOUUOSIoË Sp 9JINOZ 8] E JOP9901d 2P JIOPI99(] PINS 9p 79 91pIO,p SUOSTeI sap Inod ssaryods je sanbisAqd sayaroe xne 1odrorred sp snuajsp suuosrod sun e surproqu] IY-T£EEA onu979p suuosJod oun 8 jueuoyredde anbreurioqur juouodmbs un nusysy TT-TTE A 99-£ITPILNIS 9P J9 S1PIO,p SUOSIEI Sop Inod xneorpoux soerjroredde je sjougpeur anuojop suuosiod sun e 10119 Y SE-CEC 9J91do1d 9p NO 9JLMOSS 9P ‘SIPIO,p SUOSIEI Sop Inod spessod syje,nb sjuourojgA say sed syrod ou snuojop ouuosiod er onb 19p159q 99-EITAPILMO9S 9p SuOsreI sop mod jueuoyedde mj sjuswayea j9 sjofqo anuajop suuosrod oun 8 Jojo Y 99-ETTA UOISBA9 UN 10 UOISS9182 oun “apromns un amjoutod jueanod 39 jueuoyredde ny xnorsSuep sjrmo ‘soouejsqns ‘syofqo onuojsp suuosiod oun 8 109 Y TIcT'a PILINO9S BJ] 9P 39 SIPIO,[ SP USTUIEU 9 JoInsse Mod JS xne jodde arte 9-LTT "A SJUETTIAINS SJorWaId no siofeuxr so] ‘juowspuetuwos ep sdio9 np 19 sonerquoyuod soo1AIoS 9p sJouo sap Sd109 np ‘uorjoanp 3p fouuosiod np saiqtuou say (q G 11089720 op sjuejroedeour sJos019e,p smoyeious$ 9p IeULE,p ISPI99( OTUIFSP JUSUISSI9QIA UOTUSAIOQUI SUN MOd UOTU2J9p9P XNEIO[ SO] SUEP SOULIE SOP UOTESIIIM, [ IOSLIOMNY ÿ1OZ/r0/67 -ITOZ/r0/8T dv€ S330N ÿOOC/IT/8T np SUINoI) LT-SIT 'Q JHeNSIUTUPpE HaJSUEI)Un,p J9/qo,j juesIe} sanuojop souuosiod sap 2110959,] 9p UOrNsuo ITOZ/+O/8T np dv SN ÿOOZ/TI/81 np e1eNouT) SONU919p SSUUOSIOË Sap 21109S9,p NPIAIU NP UOTESI[ENJOE J9 UOTJEUIULI9I9C] LT-SIT 99)091d 9Js1] e] ns jueM8I] sJU98ESOp XN99JUSUIQUIIOU JUEUBISSP u9 JNENSIUUPE HaJSUET) Un,p J{q0,7 JUESrez SanusJsp SaUUOsId $9p 9J109$9,] J9NJSUO9 ‘SJUOUIOIQJSUEI) SOP [EMU99 29IAJOS aT 12429SS91p aJSI SUN JMSSJHOSUI JUOISS Mb soyIOSo soj JU@NSSE SOULIIIOAMS 9p fouuosrod npsaiquou sep 19S0d014 TrOT/OI/ET 91 -mole ST SUeIL RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 11 / 25X | X | X | TT-£IT A 2OU981N,P SE9 U9 SNU9J9P SUUOSIOA SUN JUSWSTOST, [ & JUOUISMOSTAOI 199214 JUOUTOST X IX | X Ip-pEC SNEUTAIOSTP UOTOURS sun HUUOTOeIFno arpuodsns ‘UorMo9x9,pI9SU9dSI( X | X | X | ObHrET'A SOTIBUITAIOSIP SUOTJOUES Sap UOHNO9XS E SISINS 9] 19NbOA9I J9 JOUUOPIO ROCVECÀ X X X C-VET A SOJTBUTIATOSIP SUOTJOUES SOP I99UOUOIX XX X TVET A OUJAIOSIP 9P UOISSIUIUIOS EI JOPISSI X | X | X 9-ÿET A QUTJAI9SIP SP UOISSIUUO9 PJ] 2P SINSSSOSSE SAIQUIOU SO] JOUSIS9( X | X | X | 9T-PET A oSreSuer; ongue] e] sed juopred ou no sed jueuuerduroo ou nb senuojop souuosisd sar mod-aardioqui un rou$1s9q X X X VI-VET A SaIeutdiostp saymsmod sap 198e3u4 X IX | Xx EZ-ET YU SNU9JOPS9P AJJOUUOISSAJOId AUATJOR,[ JNUSA9Id 911 8 oxpuodsns X | X | X | GI-TET A SBUTPIO ST[ONPIAIPUI 9NJI99 US JUSUQUFUOO US NO AMEUTAISIP SJNT[S9 U9 JHUSAII 91 8 NUSJOP UN 1998] IT-YET A XX X | ‘dd)0$7a INSH9IXS IN9SS9SSE UN, P UOIJENTIQUY, ] 9P JIBIJOI SJ OPUS] ‘dd 67 | xx | x S-PET A SINOTISYXO SMOSSOSSE S9p JÜSUISTNOI 9P NP9[qE] 9] I210Q]A — UurdpsI( L-PET'U 99-ETI ‘X |SUN.P NO HAJSUET Un,P UOISE990,]& SOABIJUO S9P & NO SOJJOUOU9p Jod ne onusJep ouuosIod 8] aJoUMOS 9P I9PI99(] X | X | X opel Ne AJUTETJUOO ap SUSÂAOU9p JO ne anU9JSp SUUOSIAd 8] 21JJoUMOs 2P JePI,9(] 6007/C0/ÿc xx x dv S10N axrerjuoyruod ‘dd9 907 Q |USWESSSIIQRI,T €TUEP9098 SouuosIod sp ‘sy1ino9s 2p sJnour spmod ‘219 1ju09 9psamsaur Sop SIAND US9SIU SP UOISI99(] TTOT/OL/ET 21 mofe 9sTu ter RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 12 / 25OT-EITA

UOTJU9J9P ue S91q9[99 SS01JO xne Jodrorred8 JUOTOTOSI, [ 8 999e1d onuayop auuosrod oun JoSLIONY 8I-CITÀ JUSUISIOSI,P Jtrenb ne soçoerd souuosiod xne sunuwoo gyrAnoe oun 8 1odiored e juours]ost, e299e]d onusysp ouuosrod ounJ9SLHOMY 8I-CIT 4 OIBUTPIO UOTJU9J9P 9P OUIS9I NE SIUNOS SNU9J9P SA] MO s9s1u8810 9JIATOC oun 8 Jodroryred 8 JUoWOST, ] 290e]d anu9}9p SUUOSIOd aun 19$L107n% IT-ETC 4 SOIIPTUONUId SJUSWSSSI 4239 S9p no soUUosIod sp PILIMNOSS ET € JUS} JOUOd 8 AIMEU 9P JUSUOOST,p SINPY001d eJ Sp SJUSUMIOP NO SUOTJEULOFUI S9] JenbrUnmuroS9P JIOSNJOY LT-EIT A STEIC À PT-EIT A JUSUSTOST,p 2MSOU Ej sp UOreSuoJord ap uorsodord ej jueuSedtroose sATow pioddez un 1981p9Y LTETCA IT-ETC 991sû{ eJ Sp SHSTUTU npn0 {SIC EI p Sousyodwros I 9P SA9F21UOIST99P ej onbsIO] 4SIQ 1 8 uonisodoid ej amowusuer jo ‘quewrajost,p amsour e] 198uojo1d op Josodo14 CE-CIT 6T-£LITA JUOUISIOST,P SINSOU EI I9A9T IT-EICA oSreOUeIF nue] e] Sed juoçred ou no sed jueuuordwosou nb senuojopsouuosrod so mod-ojerdroqu un JOUSIS9(I I£-EIT LT-EITA ET-ETT 2IMSOU ET 9P JUSUTIOANOUSI JoTUOId ne 15P9901d jo JUSWISIOSI, ] e Snoop auuosTIod un JUSUOTETIUI 1092] TTOT/O1/EI 91 mol e sn eueIT, RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 13 / 25LT-YET A

JUOBIXS | JUOUIOSSI[QE)9, [ 9P SIPIO UOQ np USHUTEUT 9p NO 9JLIMO9S ap SJreodur sop onb stoj anbeyo Ya us sooerd snuoysp sonne sp juowazedos sgoioxo juoros sopeuowoid sa] je oypno 97 onb Jop1osq OT-YTTA Hd0 us s90ejd anusjsp suuosiod sun, p pie89,] 8 SO9SIENPIAIPUI 9JLIN99S 9P SOINSOU S9P SIPUSIX 6I-YCTA osreouesz onSue] e] sed juajied ou no sed juouuordwuos ou mb senussp seuuosiod say mod sjardroqui un Jou81s9q ÿ-PECT A Ju9BIXS, [ JUOUIOSSIFQE9,] 2P SIPIO U0Q NP USTUIEUI 9P NO 9JLIMO9S 9P SFTeTaduuI sop onb stoy onbeyo AGN us ssoejd snuszep sonne sep juowsredos ssoroxo juoros sopeuoword sar j° a7pno aj nb 19p199q prVTc A AGALI SP os ne 9A1)991109 HHAT9E oun 8 Jodioryed 8 AGN ue 990e1d anusyop suuosiod sun JosLI0MmY Cm LA AR: AQnN us 599e7d anusjsp suuosred sun, ppie$9.] 8 SO9SITENPIAIPUI 9JLIN99S SP SAINSQUI SAP SIPUSI S-YTT oSteueI;onsue] ej sed juapied ou no sed juouuardwosou mb senuajop souuosrod soj mod sjordroqur un xou81s9q AG onbnods 1or1enê) TTOT/OT/£T27MoleosruSUBIT, RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 14 / 25Wal) OT-VETA

our[diosip eJ 8 juouronbueux ep Se9 UoINSUIU np FEI} Jo oje100s ‘opouuosiod uorenys ej ins uoddez 91 njqe39 mod ff eI 2P 291AISS 9[ HISIES Wdf9 L'yTl'a | SINSOU ET 9P 9981809 UOTMMNSUI,[ 9P no auuosIad 8] sp saidne ffq BJ 9P SOOTAIOS SOT JEd IeJ9p Sues ympuos j° 9819 uo sud jros Jr, nb ue ‘emostaoïd uoruo}op usjusursoed uos ap onsst,] 8 SITEIOIpnf SA1JBONP9 9InSOUI Un, p }9{qo, JUESTEZ INSUIUI 9] ffd EI 9P UOHOOP eJ 8 Jo enbrqndo y re] ap Mmamoord ne Jo[EUBIS Wdf9 V-YCTAINOUTU NP TONPIAIPUI IAINS 9] juernsse oxreurpdrostprmd sdimbs j 1opisorq Wdf) £-PCT A OXQUUE,] 9P L'TECT UV OTJONPIAIPUI UOr9901d sp amsouxSun ISA9] 9p no JeSnjo1 9p ‘arpuoid 9pIpI99(I CIOC/£0/61 np dv€ S0N SIPIO U0Q 9P 2INSOUI SUN,P STAND US 9SIJA] Wdf9 C-VCT à 9XSUU,] SP T'TBOTHV [fd PI 9P SSOIAISS Sop uoreJInsuos soide ‘mourut un,p 281eu9 us 9suId op SHJIepour XNE SATJE]SI UOISI99P 90) SIPUSIA Wdf9 €-YCT "A 2XSUUL, I 9P L'TE6HV Snjd j9 SU 97 op2988 amouIu suuosiod sûn 8 [IPABI) 9p YIANOEaun ‘jouuordooxs ann e ‘1sodo1q Wdf9 E-VCI A OXOUUL,[ 9P CT6HV 2TTSnf 7 MOUTURE np JeTQUI, | IS samofeuusouuosiod sop 94e arrenuauod juourossI[qe19, SUPP SO9SIUUSIO SAJIATJOB XNE SN[d jo Sue9] op 9988 amour ouuosiodsun,p uornediorred eJ ‘jouuondooxs 9111 8 ‘JoSLIOpNt Wdf9 CvCT'A UV *‘QIUES 9P J2J9 UOS9p pIe591 ne jueoyos s89 91 plooidde ‘ojeuod empoooïd spspos np 7-LIL j° OIL sejotyre xne snag1d sjrjowr sop un] MOd FonpIAIpur JUSUepNTeoUsUn,p Jo1otousq mod ou fr,nbsio] 98euos op onuojopouuosied sun so48 omoumu ouuosied sun ‘Js9eIq SINOUTN TtOC/OT/£I 87 Mol e esTur aurez RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 15 / 25Wdf9 6€-ÿCrT A

Voysuer} uos 9p onb isure nus}sp MOUTUI NP UOHEJOAIFE,P JUOUSSUEYO 9P NO UONEJOIFE,P UOISI99P E] 9P ffd PJ OP SOIAISS 9] 39 JUNSISEU O[ JOULIOFUI Wdafo 8€"YTTA UOTJEJUSTIO ,P JSISSOP 9] I9NJSUO) Naf) CCVCT'A MOUTU UN, P AHUOOUS,T8 a9ouou0o1d sxreurrdrostpapnjfo9 9p uorjoues no] SP 3 STBUIPIO STJSUPTAIPUT STNITO9 U9 JUSUSUTFUOO 9pUoToues agno} 9p ameurdiostpand admbs,j 8 39 dv eI 8 ouoddey Wdf9 GI-TCIA NUS}9P INSUTU Un, P SUTIdIOSTP 9P UOISSTUUO9 E] JUEA9P UOrmueduos eJ 9p SIO] ffd EI JSSTAY TTOT/O1I/E1I 91 mol e sSTu oweIT RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 16 / 25X IX | x Ib-C££ A enbrenmoqur juowdmbs un romoo1d os ap onuojop suuosiod aun e 19snJoY X | X | x prOL£ A TSNPIATPUI Most] Un no onbruoydorper moydos9r un 1omo01d os ap onusjop suuosiod oun 8 1oSnJAY LL 0) 4 . anu99p auuosIod X | X | X | 61-Tte q aun,p SITNSQu uoIssassod uo sopAnON ju9BIE p SOUUIOS S9j SJHeuruIOu sadtu09 sap IMoSSIS91 ne SIJJOUWSURI} 9P JOPI99(I Dee. uONU9J9P US S9SNL9 SJOLI9JEUT XX X RAA SOSeUWOp 2puoneredar ue sonusjop souuosiod sop Jneuruou syduroo np ojqruodsip yed ej ns onuojor oun 1219d0 X | X | X | LI-zc'a JHeurmou ajdwoo mo] sp sjqruodsrp red ej smdopmousyxe, | 8 juotuosioA un Jo1sdoe souwmepuos suuostod oun JSSLIOMNY | uOTeI9QT] 9p spnosd 9] jUENSUO9 Sourmos X | X | X CyTr A |, d Pp on1ed no no} sp Jesodsip & noros snos outod 3p juouoBeugue un,p JUBIIQUEQ SQUWEpUO9 ouuosIod oun 19SL0)nY nu JIU9}9P & 29SLI07NE 159 “ITJIOS 9p UOISSIULIod aun,p no onbruonos[s souejpraAIms snos X | X | X rvcÿ q Mowuooed un,p ‘MOLSIXS JuoWo0eId Un,p JUEIDIFAUIQ no pUoQI-TWoS ue o99e1d anuajop ouuosied oun, nb sumuos ej 19xI X IX |Xx C-Z£C ‘A rmoned joroqur un red sotrsnf ssuodop oun.,p onAus sapisqns sop IoA9901 e SoUtWepuosauuosIod sun JSSLIOMVY X | X | X | £TE£ "4 | MSI op juoueunod srumod un, p sonregnm uou souuosiod sp jusëie us sopisqns sap 11049901 ANU9J9P AUUOSIOA SUN JSTIOMY KXIX IX ETES |JHeuruou sydioo uos ep srqruodsip yred ef ms que; sourros Sop ‘aTIIUIEZ ES & ISÂOAUS & ONU9J9P SUUOSIOd SUN I9SLIOMNY : | S9Sn9IOd JUOS Sonu29p X | X | X SUTEE À | Sumosrod Say Juopxnofiq je sjofgo sop ‘onuajop suuosiod ex red ouSisop ‘sion un e uOTJIpadx9 ,T no 9SIUISI E] J9SLIOMNY ES SITBTJUOUP JUSUISSSI]QE)9 X X X SE TEE À |1m Suep 9910 MO] & SonusJsp souuosiod so sosnoyod juos juop xnofq no sjafqo say s8xeyo us oipuord op ISSN Dee. SpIod In9T 9p nO SUNIOA INA] 9P UOSTEI U9 SHIAISUEI X X X SE CEE À one sed jquoanod ou nb jueuoyedde my sjofgop ‘onuayop suuosiod ej 2ed QUBIS9P “SIOI] UN E OSIUIOI 9P UOIESLIOMY Le XNBOTSTILITUO SJUSUI)TEI) XX X CvycE a J9 S9798 no Sosoyjoid say ‘oSerrroredde,| mod onuojop suuosiod e] sp 281809 €] & JUEJSOI red ej op SISIOUEU, 2819 ue os114 X | X | X | 97-TEC'UA Syeuruou sajduroo sop Mmossi$o1 np sjuesjddns sarrejepueur sop uoneuSisoc | _JHeuou X | X | X | CI-TTC A , ados uos sp ajqruodsrp yred ej op jueusaoïd juoëre,p euros sun rue79p & 29S1e]dsoy onuajop suuosIod sun19SL10NY Son0939psouuos1od sop surourxednp uonsss) RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 17 / 25OT

8-TSE À

SHEUITdIOSTP 2[Nj20 Sp SOQUUOTOUES SONUSJSP SOUUOSIO S9P JOIUQUINE, ] 998 SUSTIAMUO SOI JUEHJOUTIOd P90] un JouBISC] L'CS£ "A XNOTBTIOI SOOIJFO SOp ONU] 9p XNOI] J9 SAIIBIOU “sMOf SO] JOUTULIOJ9( SPLITS souujsIsse,] op UonesIue$1Q ÿ-tIltQ Snu9J9p So] Inod SHJIATIOE Sp JOUE 8 2INOTI9IXO SUUOSIOA aun J9SH10NY OT-SIT Q SJOTTI NO SOIT PMpOId un 8 souepuadsp sun juequesaid souuosiod ssp ajeqo$ aFxeyo uo osurd ej 2p S1PE9 ST SUPP JUBUSAIOQUISUIOS 9p SapSteroodssammjonns sop jouuosied un 8 arerueyuod juotossIfqe}9, [ L S9992,] ISSLIOMNY7 6I-SII QG oies e] Mod uoreonps,p 1 uOTuoAgId 9pSUOHOB,p AIS 9] SUEP JUBUSAIOQUI SUUOSIOd oun e aJequoyupd TUOUISSSI[qUI9,] E S9098,] I9SLIOMY/ Le 8I-SIT ‘A UOTMTIQUU SUN. p S1ETN UOU JorpeJIdsoU jouuosiod un, p enenuoyruod juowrsssI[qe)s, [ 9992, ] JOSLIOJNY LIY-SIT ‘a IMOHQUI JUOUIOTBQI ne no dd) ne SoAtIS Sjuotonbueur3p se9 uo urojd sduoy g sed jueSioxo u Jorjeqidsoq [ouuosiod UN, p UOTeNTIQUU,] S1pusdsns 8-EIE A IG ne 9ssorpe oddez un, p 9884 EI MS JUSUSISE,T op Jexjoi of Josodoid jo oxregepueur un,p juouai$e, | ‘aouo$m,p seo us ‘JUSUISTIOSTAOII srpuadsns DETTE "A dSid re} ? 2sodo1d se] 39 onejepueu sp ayjenb us juowou8e, psopuewrop se[ ln sul OT-Tt£‘A SOAUIS SJTJOU Sap MOd 39 S0U98.mM,p SE U9 UOSLI 9p IMAJISIA Un, p juoWsuSE, | 91puodsns LI-TYE A UOSLIA 3p SINOJISIA S9p UOTJUSAIOQUI,PSOITEIOU 39 SIMOL SO JOXI] 9118Qu9}u9d stqnd 531419$ np SIN938.10q1[02 S[ 2948 SUODEIOY VE-TEC A auque9us sonbrerd xd So] I9XIA LE-TEC AQUTJULI u9 SIUMOFSo[qo Sap aysiy ej ms sedjuemsi; ou sJofqop anusjepsuuosrod sun red uorysmbor,]‘jouuordooxs 11 e ‘Iostiomny eurueo U SJEU9e Sep 8 I9P?001dsp onuajopauuosIod sun 8 JIOSNJOY TTOT/OT/ET 97 Mol e ossi swer I RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 18 / 25IT

SOLE "A

UOISI99P 97799 OUQUI-n] Sed puoid ou jeuolSeLquI Inayoomp 27 anb Jo “‘onusop suuosIod oun no OIreTusyuod juowesstiqe}s un e,nb enbrdde,s ou uonorpioqui,p uorsis9p ej onbsio] “‘sonuoop souuosiod Sp no oxemuayuod otrqnd SOTAISS NP SINABIOQITOO J9 SJU9$E S9p SHUOOUS,] R Salou} no xnormfur souêis no sodoid sop no sjuowessIar]S sp jo SouuosIod sep 9ILINO9S EJ ANUOI SOABIÉ SOIEUOU S9P JUEUSUOO OJONSIAOIPNE-SJLI99 uOoIqnA aun e 19P9998, [ SIIPIOJUI C'OLC "A enus}sp SuuosId oun,p JOId ne SaJJONSIAOIPNe J9 SLI? sUOreor[qnA op aNeHUaUId juowesstIqe]9, [ & 10d9p Of J9SLI0}n S9{qo,p 99105 39 sou (sauwmpuoo Sa] Anod) 9T ONUSJ9P SUUOSJIod sun, p suouyds 9] NE S3992 D SOJILIOU SOIT SIDUIAIIS9 y «P 4 b7 lré ç . . PI-SYE A SQUUEPUO9 nuJ9p SUUOSIOd sun, p sTuoydara} sp sJnISOdstp xne 89008, ] JITJoI “axpuodsns ‘IesnJor ‘JOSHIOMNY S-SYE A _291podxs nb on$or que ‘oyu09 souepuodsanios 8] HU9J9 y OT-IYEA ST-IYE A OTEITTUT SIA 9P JUN US NO [EIJIUUE] HOJIEd U9 9JISIA Un 1940190. P JSPI99(I ET-IpC A IT-SEC "A SOUUIEPUO Sa] NOd 4y) EI 3 Snusagid so] mod amp9oord e] 9P JISSOP NP ISIES JUISISEU 9] JOULOJUI jo uOreredes ap JtIsodsIp 9048Hojred un suep noij juome SOJISTA So] onb Jopr99c CIC A | ‘anepewopqoy nopred un 8 JIo1p no] 9simdo JuO Saflo ‘arteurdiostp opnjpoo uo soçoejd ‘Is no ‘sosgogdus juouorouaeu juos sonuejop souuos1od ST IS nO ‘SIL 9] JIANSP e Mb gUOpNE] 8JOIJOI U9 e JU9811QO soppouuordsoxosooUR)SUOONO SOP IS AJISTA 9P SIULod un 8 IOIP ANEJ 8JIO9SINS S-IYE A 9048 un,nb orne s01snfsp airerprxne un no [OL9SIUTUno orqnd 191917Jo un 359 MOJISIA 97 enbsio] sudwoo À ‘souwrepuos suuosiod oun e ayISIA 9p sIUod un Jomrjor ‘oxpuodsns ‘JosnJer ‘ISIATTOCI VI-ETEA PI-ETE " SIOTHE.T 9P T BAUITET € SQUUOTUOU Xn00 onb se9 SAINE SO] SUEP J20048 Un 8 JON DUO 9p sTULIed un JSJAIT9( ouoyd919) ‘souepuodss1109 “SAISEA S-TSE ‘A So991dno Soo1jFo sSsp 19149199 8 SMOLIYXS 9J[N9 NP SANSIUUSI ISSLIO)NY/ G"TSE A OTA ET & SOITESSODQU SOIAIT SAT Jo oSnolgrjor onbreidsp sjofqo say IoAtoSUO9 j9 T10A9901e 9NU9ISPSUUOSIOA SUN J9S1107n% TTOT/OI/ET I Mol e osnu ser T RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 19 / 25A!

C-T9OC

‘[B10]99[9 2P09 np 68

URIS AR ST'AE I A SOI SO] Jo omenuayruod pos a] ed soIurFop ‘sonuogsp souuosIod sop souepuodsoroo red 9104 ne J9 SOBIOJ99[9 SJSIT Sa NS UOTATIOSUL] 8 SOANTOI SuOTnquyEe xne juepoddezr os SJuoWNI0p Ja SUOISI99p S9NOJ JOUBIS 9-TIT'A JUOWOSSI[qU}?, | 2P INSLIQAUI JUSWOTSOI9 SUEP SONU9JSP SOUUOSJOdS9p SUOIJEJINSUOS9P SHIJEPOU SOIIOXI,] ÿ-£Tt 'Q JUOUSSSIIQE9,T SUPP FSTUEÉIO UOUEXS UN,Pp SOTEIO NO SaJ1199 SaAno1do xne Jojuosgud 9s 9p onu9)9p suuosIod un e IOSNJOY CETYA JUSUIQUBIOSUO,[ SP SIPLI eT SUBP 9feuOrEU uoronpe,] Jed sostrueS10 xn09 onb sarmne souepuodsarro red SMO9 SP IOAS991 SP UOIJESLIOMNE, ] JQUUO( 9-ETY ‘4 OJFOUUOISSAJOId UOTJEULIOY EI 9P 21pE9 ST SUP S[BUOTEUUoreINpe,[ ed SosrueS1o xnooonb sarne souepuodsarros red simoo sp IIOA9991 3p UOIJESLIOMNE, [ JOUUO( 9904‘SUONU)INSUOD JUSTMOUSIOSUS SHIANIY S-ICT a sonbuooçonb sjofqo no soouepuodsanos ‘uo8re,p souuios3p 21jI0SE] no 990, ] IOSHOMNT7 Cy"TEc A snenuoyusd juowessrqe},.] ej0d9p red noresod srjoo red syofqo sop noasoo1 e antajop ouuosiod sunJOSHOMNY CCE "A 3{q0 un,p 1oAu»,] ap nouondoost ej sp psLiomne uou a1gjoue9 o[ anuoop suuosIod e] 8 noMmoypodxe, ] 8 IOUIJON TTOT/O1/ET 97 of e os auueIT, RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 20 / 25ET

CC-CIt SI-CIÿTT

k (eIUu98 901AJ9S) arrerquayruod UONUNSIUNUPE,] 159 SIPIO,P INOUUOP 9] anbsIO] onuoJop ouuosiod sun,p onenuoyuod ropdtue p Jenuos o[ arpusdsns VC-CIYà JUSUISTISANOUSI UOS 9P ANA U9 AIeTquayuod ro[dus,p }21uU09 ne JuEUoAB Un JoUBIS [T-CIt “I airerjuapusd uonensronupe,] sed js ,u JIuI9p 99 anbs1of 91p10,p IMoUUOP e[ j2 SNUSJSP SUUOSIOd ET aMju9 njouoo aurenuayusd 1ojduo,p jemuosne soxouue 9j uonusauoo e] JouSIS orreTjusyuod UOTBNSIUTUPE,] 3S9 2IPIO,P INOUUOP 9j onbsiO]‘onusjsp auuosiod re] so4e onenuoyusd 1o[duo,p jemuos un rousis D41DUOHU9A 10]dW2, p 1D41U0T) LI-CT A uorJonpord 9p AIATJOE,] 9P UOTESSA99P SP US [IBABI) 9p 9JS0d OS ns onUSJ9p AUUOSIOd E] P UOTE, | E UT] SION pI-TIt 8-ZIb 1 ‘(uononpord us,nb jerous8 so1410s ne jue}) uorsusdsnssp snyar un,p ‘jue9uo9 seo 2[ “JePI99P 1° JIPABT 9p 9JS0d uos ns UOTJEJoaJ;e UOS 91puadsns JueJIeynos anU2Jsp AUUOSIOA 8] SP SPUEUWP EI] INS JonJe)S ST-CIT A 8-CI+'T “(uononpord us,nb perçus sois ne jue}) eAen op ajsod uos ins onusjop suuosiod 8] sp uonejoayye | apuodsns 6-TIt A 9-CIY I TTPART 9p 9JSod Un Ins anus19p suuosIodaun,p UorE199JFe,p SNJSI NP ISPI99( ET-CI+QG"JUSWOSSST[QIS,] SP SILINO9S ET L 19 SIPIO UOQ ne 9I] JTOU un Inod jnes ‘yredop ap axrerquoyusd JUSUISSSITQEIS] SPJSU9 NP JUSWOSSETO 9P UOISI99P E] E JUOUWISULIOJUOS 9919JSUEI) ONU9JIP AUUOSIOÏ SUN JIBABI) NE JOSSE[) 8-TIv S-TIV'T anbronorreurdiostptmd UOISSIUNUOS e] 9p SIA Soide onusjop suuosiodsun,p [I8A8n ne juowesse]o2p snjai npnO JUSUISSSELO np JISPI99(] UO1DI22/ÎD/ 1UAW2SSD]") PCI TT ados srdord moy mod 1o7reAen e sonusjop souuosiod soj 19s10m% S1I8QUJUI HUAUIL TTOT/OT/ET 21 Mol e sSTu SUEIT, RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 21 / 25ÿI

IL-CTrQ

UOTESIIEOI 9P JoLIpUSTE9 Un,p soouseduwoo0e ‘sostid juoios mb sojoo nb 1Sure [réa npuoroadsur, ] op uodder ne syms yrej quo mb soso so] juesrogidsparjouw osuodor oun ‘JIBABI) np UOrodSUI] 9 291AI9S ne JoSSa1pY IL-TIt Sonu9}9p SauuosIod so ed sonoay}s XNvABI} xXne 9JLIN09S 9p Jo SU9ISAU,p So]891 sop uoneorrdde,] mod [IeAery np uoroodSsuT,] 9P SO9TAISS S9p UONUSAIOQUI, [ IOMOIIIOS LT-TTr A uoronpoid us sjIArJOe SO] nOd ‘a[RI90$ 9JLIM99S 9p SOTUSIUBAIO XNE UOTJEIEI99P ET 9P 3 SIPIO,P INOUUOP af Ed STUISUEI) SJUOUIHS SOP 9SEQ PJ NS SUOTJCIQUNUIQI SP ONU9J9P SUUOSIOË 2] R JUSWISSISA NE J9PS39014 LT-TI+ A uoronpoid us sajIAT9E SJ Inod [IBABI) 9p XNOI SOJ Is PILINOSS ET J9 SOUCITIOAMNS PJ onb 1SUI [BAR ne ANUSJ9P UUOSIOd e] op souosaid ej Joinsse mod sjuouTsANOUT s9f 19S10e810) LT-CIT4 uOronpoid us SaJATI9E SO] MO a1p10,p mouuop af ed uorisodsIp 8 STI sjtno jo sjuouodmbs sep uonesIINN.] J9S10MmY L-TIt'a (uononpoid uo nb [B1QU98 20TAIOS NE JUP}) JIPABN 9P JAI] 9p anbruyoaz Juowoprous ] 1ommsse p s28.1eu9 samonoyxo souuosiod so] 19918Y [IDADAI 9P AHIANDD, ] 2P D4PDO 2] SUDP SUOHUDAMDIUT Sa ARAR Cy-CIt4 (uononpord us ssyanoe)axrenuayuod uongensrumupe, | sed }s9,u s1pio,p Inouuop 97 onbs1o] onbrmouoo9 jnou mod arreruoyusd 1odms,p siènuos (1 sp Snjd sp uoremisorsp ainpsooid 8] ap syem8ar ej ms sIAE un aIpu9y FAR" 6E-TIr 8E-T IX orqeregid usramus un 8 UOTP9OAUOS Sade 991AI9S np SUI0S9q Xne JueU9y noanbnuouo9s Jour un mod ‘oppouuorssajoidsouesijpnsut noopnndeut mod (jersus8 so1aïSs) anenuoruod UOTETSIUTUPE,T JS9 OIPIO,P INouUOp 9] onbsio] snusysp ouuosrod e] opouremuayuod 1o[dus,p jenu09 9] JRITISOY LETTr A OT-TIY'T 21qeTuep10998 Un,panjeusIs e] ed anus}sp suuosIod 8] 9948PI090P UNUIUOO UN, p ‘ ([eJQU98 291AI9S) arrerjuoyuod UOTJENSIUTUPE,] }S2 SIPIO,p Inauuop 9j onbsiO| onus1sp osuuosied ej op ouenuayusd 1odus,p jemu09 9, JeINIS9Y VE-CIÿà(uononpordus syaAnoe) amrenuoyrusduonensrunmmpe,] sed 3so,u axpio p Inotmop 97 anbsior ayAroe, j sp aneioduws) essreq mod somrernuayuod toqdtus,p snuos smersnd no un,puorsuodsns ej ins ‘smof ç ap rej9p un suep ‘ sIAB un 91Pu9Y TTOT/OIL/ET 2T Mol e os sui RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 22 / 25ST

ST-YICT A

SIMJEUSIS OUN JoS1[289] J9 S0991d 9p So1do9 Sop aULIOFUO9Ia1f199) JDenstuup y C8-CI+‘A.UOTEJUEIdU,p JE HU09 np UOIMOYYX, | Sp uoISuodSNS UN, p 2INOWOP U9 9STU PJ HUIOSSE ‘SOU98N,p 29 uso “9uoneJueduur,p jemuoone sonAo1d suoreSr]qo sep 199dS91-UOU np uoreJeJSU09 Sap JUEJOLIJUO909 9] SMOUSP U9 SIJOIA] C8-CIt4 18-CIt4uoronpoid 9 AATJOE,] 9P 2981249 21mONNSsun nossLdomus sun njoU0o-UOreue]AUE p PeNU0 9] JOIIISOY 8L-TT+A UOTJon poid US AATJOE,] SP 9981849 SMIONIJS UN no9SLdamUS aUn 9948 UOTJEUE[dUUE, p 2HU09 un JOUBIS UOYDIUD]AUWL, P 1DAJUO) EL-CTY‘Q IAINS UOS op 981849 U9 o1reIorpnf ay1omne,] 39 Tuewayedep op Ja791d af JOULIOFUI ue ‘sJPIPoUE spioqe sos & Jo anerjuayuod JUSSSSIIQUIS] € PI0OJJE OUIEWIOP OT INS HIS [EAU 9p 9JS0d un ns 997997je no e SQULUEpUO9 ouuosIod sun J9S10mmVYy 1SISSOP np 281849 U9 jensi8eu np UoresHIOpNe sade ‘SJEIPOTUUSploqe s9S & Jo AIETUAUIA JUAUWOSSI[AEIS] R SIOAFJE SUTEUOP OT NS SMS [IBABT] 9p 93S0d un 1ns 29399778 Js9 onuoAgId ouuosiod sun, nbsioj juouroyredop sp 1j91d a] Iowoqu] CL-TIYA JUSUISUUOTJOUOZ 9P 7819 UO0Q U9 SUOTIPIIEJSUI SOP S[QUIOSUS,] IUOJUTEJA] : JIBABT) NP 9P09 NP [-[ZTh I SIOTME,] 8JUSWIQULIOJUO senu2}9p Souuosiod sop gj1moss ej ossqueresuoresipin mo] onb 20 e SIIUEUT 9 [IAE 9p XNOI SO] J0FeUQUY ‘ UOTJEJUE[dU,p J2TjU09 of SUP SanAgId SUOTJrpuos say uoJes ‘sajdepe SISITIQOU Je SISIIQOUUN suo4OU sop 39 uOresIueSIo un s9e]d u° SION : [RAR NP 9p09 NP Z-ITIY I SOIR] 8Saouous uoruoagid spxne1ou98 sodrourd so[ a1AN% uo aIN9IN : JIBABI] NP 9PO9 NP [-[2 1 A SIOTUE,] 9p uoneordde ue spouuorssazord sonbstz sop uorenTeA9,p nbTUN JUSUMIOP Un 1910q8]9 39 Sonuoop souuosIod Sp AJLINO9S E] jo aques e] mod sonbs1i so Jon[eAT : SOJUEJSIXO SUOTJPNIIS SOP UOTIBIOTEUR,] € 21PU9} 79 SSOULISUOOITO S9p JUSTE npa1dwoo ua mod sarnsowus00 op uorjedepe,]8 ISA ‘ JIBAB1} NP9PO9 NP [-I[Z Ip ‘TI SIOIMR, 8 JUSUWISULIOJUOS sonua)9p Souuosiod sop ojejuour je onbisAqd ques ej 1089701d je 9jLmogs ej Jommsse Inod saIESSo9Qu SoInsour SO 2IPUSIJ « : Sanu99p SouuosIod Sp FIBABI) ne SJLM99S 9p 9 JIUES 9P SITJEU U9 SUONE31]q() À À AA À A TtOZ/OT/ET 21 Mol re sn aueIL RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 23 / 25S9JJ918 S3p uOHS9r) IT-YITA "2TOSTAOId UOHUS9P ES Juepuod aUurepuo» np 3JINpPUO9 2SIEANEU 9p Se9 u9 ‘ouIsd 9p uoronpal 9p HP9I9 np 291jou9q np aIJed no }n0} 9P JENOI 9P SUI XNE dWYf NP OUISIES J9 AIMOSIAOId uOTJU9J9p US aIqNs UOTJEUMIBPUOS E] 9P 9IJed 8] NSIQ] QUUEpUOO np {SA SOP UOUEXO, InOd 4Yf ne SIAB un JeuuUO(I 9-ÿct JU9PIOUT 21n8 }N07 NO SYNPUO9AUUOQ 9P UOT2SI[QO, [ 8 JUoWonbueu 9p ‘SONEUTAIOSIP S918QI SOP UOHBAIOSQOUT, P S29 U9 HSq Un. P n0 Hd UN.P‘Sd SUN. P IUPIOHou9Q SQUUEpUOS auuosIodoun,p sou98m,p 29 US SIP UONUISQQUISI EI ISPI99P NO INSHISIXS, ] R JULANOÏ] 9$ SOUUIEPUOD 9P SOUSBIN,P SE9 U99JEIPOUUI UOTJEIBQIUIOI EI E IOPII01 vC-vCrQ 211828919P UOS NO JUOW9SSI]{E}S,P JoU9 97 Ed 2940190 JUSWWPI991d 11JI0S 9p UOISSIULIOd oUn JOIMOY S-pCr "I TENSISEU 99 9P SIEMUON UOISI99P JneS Id) NP S-TIL AOTMRf op uoneordde us 4yf 9] ed s9p1099e 919 e myIos ap uorsstuod oiormoid oun,nbsioy amofeur ssuuwrepuos suuosisd sun,p aryios op uoisstued op sepueurep so] Ins1onjeJS 9FITI uOHU99P U9 SQUUIBPUO9SUUOSIOÏ SUN ,p MINPUO9 SSTEANEU 9P SE9 U9 JMD 9P HETOI 9 UF ne dYf SI LISIES E-HCrT 2[QHUO9 9p 9MSOU eJ op S1qrjnbe,] 8 sed jueyono] au SO[QRIOABFSUOTJEOITIPOU 9p }182,5 I, nbs10] ‘AS EI 2P n0 AHOQI-EUSS EF 9Pp ‘INSTAXO,] 8 JUOWOOETA np SUBI nesosIupe no Sd SUN,P MITAUS SAUUOSIOA SP SIHOS ap J° 291JU9,p SONCIOU SO] ‘{Y/[ np ojqejeaiduoresrIopne,[ 2942 ‘JIOTJIPOIN I-CE9 "TT 2[OTJUO99P9INSOUIE]9P oiqirmbo,] e sed jueyonoz ou uotuexs usosTu ouuosiod e] 8 Sa[qUIOARS SUOTJUOLIpOUT 9p Ji8e,$[1,nbsIO] “ASMY snos s090ed SouuosIod sopuoreuBISse,p XNAI S9] SUEP NO A[IOTUOP ne soU9saId 9p SONIeIOU SOI ‘If NP 2IqUIESIdplosoe,] 9942 ISIJIPOIN SopDuJuss-Js0d 39 soppolouojuos-21d s9.nsS9IN TrOT/OT/ET 8T Mol e osru owezL RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 24 / 25LT

S-OÿC ‘A

SUOISSTU smo] OP 21pe9 91 SUEP SISANANO E I9P9098 InOd oITeyUeS JUN] op S[ouuosIod so jo sogAud sosridomus sop sppuuos19d SO] : : 29nB9I9P UOTJS98 EI 9P Speo a[ Suep quessi$e saAud sjuouodnoig sop sono SO] ‘ SJEUONPU UOTJONp9,] 9p SJu98e SO] < ffd U] SP Sju98e SO] ‘ IdS np Su98e So] ‘ SoueIJIOAMS 9p S[ouuosod so] ‘ JuowIpeoUS,] ap 2BIeyo uo “syneurmou soyduroo sep 91891 e] 9p 981849 U9 ‘9jol$ np 981849 Uo sanenuayusd sjouuosiod so] juotuaeroads 1o}rjIquu 1° JUSUISTONPIAIPUT IoUBIS9G SISANAO L'STT ‘A ‘SOIMJONNS S99 ap so[qesuodsor SUrS9pour sop s1AB so1de “YANS 1 dNSA U® SOUPIIIOAINS 9P S[OUUOSISAS9P 19J99LJY 9-TCCQ SJU982 SOP 99IAI9S NP UONESIURSIO p SONIPPOU SO IOUIULI9I9(I SOULEUINU S2921NO0SS9Y SC-CEEÀ SONUS}9p SSUUOSIOA S9p 2PUEUIOP 8] 8 AUILUOS 97n0) 9p SJHeUIWIOU sajdunoo sop Imossi8ar ay ed juomsA99Id 97 19110 OT-TEEATUSTU9SST[qR)9,[ 9p jouuosrod ay ruued sorreyepueur sarne,p JouSIsop e jo ‘sjueorddns sornejepuemu smoisnjd no un JSWUOU e SJHEUTUOUsoyduoo sap Mmossi$9l a] I9SH0)NY SJoturuou s33du09 s2p 9159) ÿCIS TT 8-TITT 9919QI] SUUOSJI E] 2ps91e09p sssarpe,] onbsure uoTjISQI] 2p ‘NOIS9,pSaJep SJ 1ONSIBSIUS 19 9-CC-00/ JOIE] R SQUUOTUOU UOTEULIOJUI, ] 9P 19/q0,] 118J e snusJsp ouuos1od e onb JURA 9p ure (SIVIIA) SOJUSTOIA no safonxos SUOTJOBIJULPSIN9JNE S9P PSIJEUIOINE [EUOTJEU AMTBIOTPNÎ JOTYOTF Ne 19P9098 nOd sayjo1$ sop sjuo8e sop juowoter)ads IONTIQUH €-CISTT L'TITT 29191]ouuOsIod e7 1ed 91e109p spouop np osserpe,] nb 1Sute UOTE 9p ‘nO1o9 ,p sS9JEp so] JonsISoIus # dd9 8-$7-90L SIOTHE,T & SQUUOHUOU UOHBUHOJUI,] 9p 19/q0,7 Jrez e onuoop ouuosiod e7 onb IoIjUSA 9p ue (LIVIIA) SOJSHONS] SUOTJOUIFUT,P SIN9JNE SOP PSHEWIOME JEUOHEU 2MIOTpNf JOTOI] ne Jopoooe mod 9JJ18 np sju982 So] IONIQUE IT0t/90/60 NPALEOOYIT ASN£ OITB[NOII") ICE "A SJHEIISIUTUIPE SJUSUMIOP3P UOTEAISSUO9I/UOTJPOIUNTUOO 9P SAISNE SPUEUIOP QUN E OIP OJTYOP SNJOY TTOT/OT/ET 91 mol e sr aurez RAA n°10−13 du 20 octobre 2022 − p 25 / 25