Arrêté - Arrete n° 167 baignade interdite

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Arrêté - Arrete n° 167 baignade interdite Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 167 baignade interdite)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Eau et assainissement, SE

lil | Arrêté municipal permanent N°167/2022 eulles remplace l’arrêté n° 99/2018

6-Libertés publiques et pouvoirs de police

7 + » , Le

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BAIGNADE INTERDITE

PARC DE LA SEULLES

Le Maire de la Commune de Tilly-sur-Seulles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2, L2213-1 à

L2213-4,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1332-1 et L 1332-2 ;

Considérant que la rivière la SEULLES traversant le Parc de la Seulles n’est pas aménagée pour la baignade et que son utilisation à cette fin est de nature à porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes pour les raisons suivantes : éventuelle pollution de l’eau ou à tout

accident grave,

Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire d’édicter une interdiction de baignade pour ce lieu,

Article 1 - La baignade est formellement interdite dans la rivière la SEULLES qui traverse le Parc de la Seulles, plonger et escalader les arbres y sont également interdits

Article 2 - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le code pénal. Des panneaux seront apposés sur place, afin d’en informer la population.

Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et s’appliquera

de façon permanente.

Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major de Gendarmerie de Tilly-sur-Seulles,

- Le Service Technique Municipal

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Tilly-sur-Seulles, le mardi 5 juillet 2022

Le Maire,

Didier COKILLARD

Accusé de réception en préfecture

014-211406921-20220705-ARR167-2022-AR

Date de télétransmission : 05/07/2022

Date de réception préfecture : 05/07/2022