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Déliberation - 2026 50 Vote des taux d’imposition 2026 1259 annexe
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Thue et Mue.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 50 Vote des taux d’imposition 2026 1259 annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
COMMUNE
:
098 THUE
ET
MUE
Publié le 09/04/2026
S'LO
ARRONDISSEMENT
:
14
CAEN
ID
:014-200085027-20260408-DELIB202650-BF
FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
sGC
:SGC
DE
CAEN
ee
1
ÉTATIDE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DESITAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES.DIRECTESILOCALES
POUR
2026
IMIRESSOURCES
FISCALESIDONTILE
TAUX
DOITÉTRENVOTÉIEN:2026
Bases
d'imposition
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Produits
attendus
Taxes
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
2025
2026
2026
2026
(col.
4
x
col.
2)
2026
(col.
4
x
col.
6)
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
4139
492
50,81
122,94
4
227
000
2
147
739
50.81
2
147
739
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
378
066
34,90
124,17
379
300
132
376
34.90
132
376
Taxe
d'habitation
(TH)
100
161
14,14
50,46
91
600
12
952
14.14
12
952
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Total
2
293
067
:
LL
ue
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
Produit
attendu
Majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4
x col.2
x col.3)|
(col.
4 x
col.
3x
résidences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
2026
2026
2026
taux
TH
voté
2026)
2 293 067
article
1407
ter
(CGI)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
0
—>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:il
est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Total
des
produits
attendus
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
|;
l'un
des
taux
déterminés
|
Si
la diminution
sans
lien
8
9
10
de
manière
proportionnelle
|
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
Produit
total
souhaité
50,81
nr
le
es
FAR
cochez
la case:
[]
+
au
indiqué
en
colonne
5,une
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
2
293
067
5
1.000000
34,90
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
2
293
067
14,14
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
2 293
067
II
=
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES/DES
TAUX
VOTÉS'EN
2026
À
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
ENGIR
correcteur
11
0
150
174
0
15
752
- 123
168
42
758
IETOTALISATION
DESIRESSOURCES/FISCALES
PRÉVISIONNELLES.POUR
2026
À
CAEN
Le
13 MARS 2026
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
de
la fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
ressources
à taux
voté
|4+
des
taux
votés
=
locale
BRICE
CANTIN
(col.
7)
(col.
11)
2026
2 293
067
42
758
2 335
825
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux. COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
FINANCES
PUBLIQUES
ÉTAT.DE
NOTIFICATIONIDESIPRODUITSIPRÉVISIONNELSIETIDESIT.
IV=
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
098
THUE
ET
MUE
14
CAEN
TRÉSORERIE
OU
SGC
: SGC
DE
CAEN
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PUPRG
L
9
Publié
le 09/04/2026
ID
: 014-200065027-20260408-DELIB202650-BF
]
D'IMPOSITION
DES:TAXES.DIRECTES/
LOCALES
POUR
2026
Taxe
foncière
sur
le bâti
:
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
a.
Personnes
de
condition
modeste
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
c.
Locaux
industriels
d.
Logements
sociaux
et longue
durée
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti :
Taxe
d'habitation
:
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Dotation
pour
recentrage
THRS
c.
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
b.
Base
minimum
c.
Locaux
industriels
d.
Autres
allocations
2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f. Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et autres
i. Taxe
sur
les
pylônes
1
860 || a.
Par
le conseil
municipal
0
||b. Par
la
loi
599
536
123
651 || Taxe
foncière
sur
le
non
bâti :
2
048 || a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
137
678
c. Par la
loi (autres)
77
Cotisation
foncière
des
entreprises :
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la loi
7? || 3. BASES
DE TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et assimilées
91
600
b.
Logements
vacants
soumis
à
la THLV
>>>
c.
Correction
des
bases
THRS
-9 222
d.
Correction
des
bases
THLV
>>>
e.
Correction
des
bases
MTHRS
>>>
5.
RÉFORMES
FISCALES
a.
TVA
compensant
la
TH
>>>
b.
TVA
compensant
la
CVAE
0
c.
Coefficient
correcteur
0,946471
d.
Taux
FB
commune
2020
28,71
e.
Taux
FB
département
2020
22,10
6. ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
Taux
moyens
communaux
aux plafonds
RES
Taux
plafonds
|
Tauxdes
PCI
|°pes
dépasser
:
5
aux
plafonds
aux
des
pas
dépasser
Texes
eu
NVeeN
de
2026
de
2025
pour
2026
national
départemental
(col.
14
- col.
15)
12
13
14
15
16
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
39,79
49,56
123,90
0,958
122,94
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
51,19
35,44
127,98
3,81
124,17
Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
17,95
59,18
8,72
50,46
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à
2026
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||
a.
Taux
moyen
départemental
11,53
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
au
niveau
:
a.
National
>>>
b.
Communal
>>>
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
>>>
b.
Taux
maximum
de
la majoration
>>>
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
25,71 Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
COMMUNE:
C098
THUE
ET
MUE
Reçu
en préfecture le DE
1
f
+
ARRONDISSEMENT
:
14
CAEN
Publié le 09/04/2026 ID : 014-200065027-20260408-DELIB202650-BF
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
DE
CAEN
Ce
J
RÉFORME
FISCALE:
DÉTERMINATION
DU.COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la perte
de
la taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à
leur
niveau
de
2020,
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III de
l'article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021)
et à la compensation
pour
perte
de
base
et de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la loi de
finances
pour
2024).
Les
articles
41
de
la loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et 11
de
la loi n° 2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la loi 2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
I
RESSOURCES'À
COMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017
|
4516
183
x
|
taux
moyen
pondéré
= |
640
712
|
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
45
408
*Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et, le cas échéant,
des
syndicats
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à
la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
COMPENSÉES....... nn
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la commune
de
2018
à 2020
=
Ressources
communales
supprimées
par
lé
réforiiessssssnsrnsnmmmmsnnanmnsanenmaunrninanegeneennnernnannnnnnnnnannennnnsE
Produitinet:de
TFPB
perçu'par
ledépartéement'en
2020:sur
la commune
ssicraneennnnenronmmenmmanennennmnennannennnmanenennnnnnennenmnnnnes
768
020
+ Allocations
compensatrices
de TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les exonérations
compensées
sur la COMMUNE...
620
= Ressources
départementales
affectées
à la commune
par
la
réforme...
nee
768
640
©
IHIETAXEFONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS/BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
Produits
nets de
TFPB
perçus
en
2020
par
la commune
et le département
sur la commune.
|
1 001
888
|. |
768 020
|
|
1 769
908
1@
IV=SUR=
OULSOUS-COMPENSATION!(AVANT/APPLICATIONIDUICOEFFICIENTICORRECTEUR)
EN
CALCUIMDUICOEFFICIENTICORRECTEUR.
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et celles
transférées
du
département...
[
673
898
© -
|
768
640
1@-|
-94 742
1®
Si
>0et
>1,
la
commune
est
sous-compensée.
différence
de
ressources
-94 742
©
Si
<0
et fD
<1,
la commune
est
sur-compensée.
Â%
=
0,946471 | ©)
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
sera
-
s
différence ©
TFPB
réform
1 769
908
communes
sur-compensées
avec
une
LAPS
TENIME?
©
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
Coefficient
correcteur
=1
+