Déliberation - Séance du Conseil Municipal du 01 04 2022

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Déliberation - Séance du Conseil Municipal du 01 04 2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Riez. Lien du pdf (Déliberation - Séance du Conseil Municipal du 01 04 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité sociale, SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL

MUNICIPAL

REUNION DU 1er AVRIL 2022

L’an deux mille dix-vingt-deux Le Premier Avril à treize heures trente

Le conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BIANCHI Christophe - Maire –

Présents : BONDIL Claude – ARNOUX Chantal – CLERC Alain – MARIN Caroline - ARNAUD Claude – FAUCON Jean-Paul –

GIORDANENGO Isabel – LAGARDE Gérard - DUMAY

Chantal - REIGNIER Jean-Luc - BONDIL Jean-Philippe –

PERNIN Valérie jusqu’à la délibération n° 01-2022/01 inclus –

VALIER Karine – ESCUDIER Jacqueline – DUBOIS Christophe

– ANDRE Anne-Sophie

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : MOSSO Anne-Marie donne procuration à LAGARDE Gérard

FAGET Solange donne procuration à BIANCHI Christophe

PERNIN Valérie donne procuration à GIORDANENGO Isabel à

partir de la délibération n° 02-2022/01

A treize heures trente, Monsieur Christophe BIANCHI déclare que la séance est ouverte.

Madame Jacqueline ESCUDIER indique qu’il y a une erreur sur le compte rendu de séance du Conseil municipal du 22 Décembre 2021 car elle était présente. Elle indique qu’elle est partie avant le vote de la première délibération mais qu’elle était présente à l’ouverture de séance. De ce fait, elle ne doit pas être énoncée comme absente. Elle inscrira une observation sur le compte rendu.

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL de la démission de Monsieur Bernard LOYER en date du 1er Février 2022. Conformément au Code électoral, il est remplacé par Madame Anne-Sophie ANDRE.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Sophie ANDRE.

Madame Anne-Sophie ANDRE dénonce les propos tenus par Monsieur Gérard LAGARDE sur Monsieur Bernard LOYER. Elle veut également avoir l’avis de Monsieur le Maire sur les propos tenus dans le Journal municipal Le Riézois. Monsieur le Maire indique qu’il cautionne les propos tenus dans le journal municipal. Le journal est validé par lui et il assume la responsabilité des propos. Il indique que le Conseil municipal n’est pas le lieu pour régler les comptes entre les conseillers municipaux. Il ajoute que sa porte est toujours ouverte pour la discussion.

Monsieur le Maire installe le nouveau Conseil Municipal :

Fonction Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus par

la liste

(en chiffres)

Maire M. BIANCHI CHRISTOPHE 12/01/1968 15/03/2020 592

Premier adjoint M. BONDIL CLAUDE 29/07/1957 15/03/2020 592

Deuxième adjoint Mme ARNOUX CHANTAL 08/10/1951 15/03/2020 592

Troisième adjoint M. CLERC ALAIN 27/08/1954 15/03/2020 592

Quatrième adjoint Mme MARIN CAROLINE 23/02/1979 15/03/2020 592

Cinquième adjoint M. ARNAUD CLAUDE 07/02/1950 15/03/2020 592

Conseiller municipal Mme MOSSO ANNE-MARIE 08/03/1946 15/03/2020 592

Conseiller municipal M. FAUCON JEAN-PAUL 16/10/1948 15/03/2020 592

Conseiller municipal Mme GIORDANENGO ISABEL 03/02/1952 15/03/2020 592

Conseiller municipal M. LAGARDE GERARD 20/02/1952 15/03/2020 592

Conseiller municipal Mme DUMAY CHANTAL 14/01/1954 15/03/2020 592

Conseiller

municipal

................................

M. REIGNIER JEAN-LUC 01/07/1955 15/03/2020 592

Conseiller municipal Mme FAGET SOLANGE 17/02/1959 15/03/2020 592

Conseiller

municipal

................................

M. BONDIL JEAN-PHILIPPE 07/12/1959 15/03/2020 592

Conseiller municipal Mme PERNIN VALERIE 16/11/1967 15/03/2020 592

Conseiller municipal Mme VALIER KARINE 27/02/1973 15/03/2020 592

Conseiller municipal Mme ESCUDIER JACQUELINE 28/09/1949 15/03/2020 277

Conseiller municipal M. DUBOIS CHRISTOPHE 21/09/1969 15/03/2020 277

Conseiller municipal Mme ANDRE ANNE-SOPHIE 21/12/1988 15/03/2020 277 Monsieur Christophe DUBOIS soulève que les questions diverses ne sont pas inscrites à l’ordre du jour. Celles-ci permettent d’aborder des questions mineures en fin de conseil municipal. Il est dommageable de ne pas les inscrire à l’ordre du jour. Il soulève également que l’horaire du Conseil municipal n’est pas adapté aux conseillers et aux Riézois qui travaillent et ne peuvent donc pas assister aux séances.

Les Conseillers municipaux présents, formant la majorité des membres en exercice, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 04.04.84, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du CONSEIL MUNICIPAL.

Mme MARIN Caroline est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Les conseillers ayant tous reçu un exemplaire de la séance du 22 Décembre 2021, ont tous été d'accord pour passer directement à l'approbation des textes sans relecture préalable.

Les membres de l'Assemblée Municipale ont été invités à formuler leurs observations et le cas échéant, à les inscrire à la suite du procès-verbal. Après quoi, les membres du CONSEIL MUNICIPAL ont été appelés à approuver ces documents et à signer le registre des délibérations.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres de l'Assemblée Municipale.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises : - Décision n° 001-2022 du 4 Janvier 2022 relative au choix du candidat pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration de la porte Saint-Sols - Décision n° 002-2022 du 4 Janvier 2022 relative au choix du candidat pour le marché public Assurance Prévoyance Collectivités Locales de Riez

- Décision n° 003-2022 du 14 Février 2022 relative à la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour le projet de réfection de la toiture, du plafond et des murs de la cathédrale Notre-Dame de l’Assomption de Riez

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée Municipale :

ORDRE DU JOUR

 Ouverture à urbanisation / Dérogation RNU / Projet Résidence séniors

 Convention financière / Contribution des Communes / Centre d’incendie et de secours

 Convention / financement construction Centre d’Incendie et de secours / Commune / Etat / Département des AHP

 Contrat départemental de solidarité 2021-2023

 Location / Local boulevard Narvik / Tony Pizza

 Prise en charge facture / Kinésithérapeute

 Régie Droit de place / mode de paiement / Modification

 Adhésion compte DFT / Régie droit de place

 Tarif / Régie droit de place / Modification

 Régie crèche municipale / Mode de paiement / Modification

 Adhésion compte DFT / Régie crèche municipale Avenant / Convention d’accès à « Mon compte partenaire » / Caf / Crèche municipale

 Crèche municipale / Animation / Fête d’été

 Crèche municipale / Accueil pour tous / Convention financière / Puimoisson  Séance de supervision / Psychologue / Modification tarif

 Cimetière / Reprise de concession

 Appel à manifestation d’intérêt / photovoltaïque / Convention de coopération / DLVA

 Instruction des demandes d’autorisation / Urbanisme / DLVA / Avenant n° 1  Biens vacants et sans maître

 Maintenance informatique / Mairie / Office center

L’ordre du jour ainsi proposé est accepté à l’unanimité. Séance du 1er Avril 2022

Monsieur le Maire donne la parole à l’architecte en charge du projet.

Monsieur Vincent Delplanque, architecte du projet de résidence séniors, présente le projet au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire ajoute que le projet a été travaillé avec l’architecte des bâtiments de France.

Madame Jacqueline ESCUDIER demande s’il y a un parking pour les visiteurs. Monsieur Delplanque indique que c’est le cas. Le département a accordé un accès par la route départementale 6 (Route de Valensole).

Madame Anne-Sophie ANDRE demande combien de m² par studio.

Monsieur Delplanque indique 40 m² par studio. Il précise qu’il y a une possibilité de jumeler deux appartements.

Madame Jacqueline ESCUDIER demande s’il s’agit de studio pour une personne. Monsieur Delplanque indique que 80 % des personnes sont seules. Et effectivement, cette résidence est plus à destination de personne seule.

Madame Jacqueline ESCUDIER demande la superficie de l’occupation au sol des bâtiments.

Monsieur Delplanque indique qu’il ne peut pas répondre.

Madame Anne-Sophie ANDRE soulève que ce doit au moins faire 220m² par bâtiment. Monsieur Delplanque précise que le but est de ne pas imperméabilisé les sols. Il a retenu la recommandation de faire 3 restanques en escalier pour permettre de paysager. Madame Jacqueline ESCUDIER indique que le projet est intéressant. Le terrain est-il constructible ?

Monsieur le Maire indique que le projet est intégré au PLU. Mais la Mairie souhaite avancer le projet d’où le passage en CDPNAF.

Monsieur Christophe DUBOIS indique que le Maire s’était engagé à sortir le PLU dans les plus brefs délais. Il y a un blocage d’urbanisation actuellement à cause du RNU. Ou en est-on pour le PLU ?

Monsieur le Maire répond que des réunions avec la Préfecture ont lieu fréquemment. Le dossier avance. Le PLU est peaufiné avec les services de l’Etat.

Monsieur Delplanque précise que les réseaux sont viables.

Monsieur le Maire indique qu’une canalisation générale passe sur le terrain. Monsieur Delplanque précise également que le PLU a été bloqué à cause de la DLVA. Beaucoup de PLU ont été arrêtés à cause du SCOT de la DLVA.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Delplanque de son intervention.

Monsieur Delplanque précise que les documents du projet sont à disposition des élus. Madame Jacqueline ESCUDIER demande si les 3 bâtiments vont être inscrits d’un seul coup.

Monsieur Delplanque indique que oui.

Madame Anne-Sophie ANDRE demande le prix moyen pour les résidents. Monsieur Delplanque répond 2000.00 €.

Madame Anne-Sophie ANDRE demande si les Riézois sont la priorité des porteurs du projet pour intégrer cette résidence séniors.

Monsieur Delplanque répond qu’effectivement la résidence est à destination des Riézois. Il y a une volonté de garder les ainés sur la commune.

Monsieur le Maire précise que le coût au mois est équivalent à l’EHPAD de Riez. Monsieur Claude BONDIL indique que l’EHPAD de Riez est rempli à 98 %. Donc l’offre des résidences séniors est complémentaire à l’EHPAD.

Monsieur Christophe DUBOIS demande pourquoi le projet n’a pas été pensé sur une parcelle déjà ouverte à l’urbanisation.

Monsieur le Maire répond que c’est un choix économique. Le terrain appartient aux propriétaires.

N° 01-2022/01 OUVERTURE A URBANISATION / DEROGATION RNU / PROJET RESIDENCE SENIORS

Monsieur le Maire rapporte au CONSEIL MUNICIPAL la demande de Monsieur et Madame YEGAVIAN concernant un projet de résidence séniors partagée. Ce projet économiquement intéressant pour la commune car créateur d’emplois et répondant à une demande locale doit pour être réalisable obtenir un permis de construire après autorisation d’ouverture à l’urbanisation.

Monsieur le Maire expose les conditions au 4° de l’article L111-4 du Code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité de constructions sur délibération motivée du conseil municipal si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, qu'elles n'entrainent pas un surcroit de dépenses publiques et tous les objectifs visés au L101-2 du Code de l’urbanisme. Cette procédure exceptionnelle ne pourra aboutir que si la délibération du conseil municipal reçoit un avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF).

Monsieur le Maire rappelle l’article L.174-1 du Code de l’urbanisme créé par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme en plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.174-2 à L.174-5.

Il rappelle que les Plans d’Occupation des sols (POS) non transformés en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) avant le 1er janvier 2016 sont caducs, sauf si une procédure de révision du document d’urbanisme a été engagée avant le 31 décembre 2015. En application de l’article L174-3 du Code de l’urbanisme, cette procédure de révision du POS doit être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi ALUR, soit avant le 27 mars 2017. A défaut, la caducité du POS sera effective et les communes concernées devront respecter les dispositions énoncées par les articles L174-1 et L422- 5 du Code de l’urbanisme.

Il rappelle en conséquence que depuis le 27 mars 2017, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) mentionné aux articles L.111-1 et L.422-6 qui s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc et notamment la règle de constructibilité limitée. Le but est de limiter de manière drastique les autorisations de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (PAU) afin d’éviter un habitat dispersé et, ce, jusqu’à l’approbation du PLU (loi ALUR). Par conséquent, conformément à l’article L111-3 du Code de l’urbanisme, en l’absence de PLU, de tout document en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Sur le territoire de la commune, ce projet d’urbanisation de résidence séniors partagée en dehors des zones urbaines est prévu sur les parcelles cadastrées section F n° 1723 et F1725 située au lieu-dit « Cournion » et dont la superficie totale est de 6029 m². Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’ouverture à l’urbanisation des parcelles cadastrées section F 1723 et F 1725 et rappelle :

- Que les parcelles section F n° 1723 et F1725 située au lieu-dit « Cournion » sont entourées sur 2 côtés de constructions au Nord, à l’Est et l’Ouest, de bâti ancien. Le projet s’inscrit en cohérence avec ce tissu qui l’encadre en constituant un groupement formant un quartier. Son urbanisation permettrait ainsi de « boucler » et conforterait donc le tissu urbain existant. Il permettrait une revitalisation du quartier Cournion.

- Que l’accès à ces parcelles pourra être réalisé à partir de la Route départementale n°6 après sollicitation d’une permission de voirie auprès de la maison technique de Digne les Bains.

- Que les réseaux publics principaux d’eau potable et d’assainissement collectif sont présents sur place.

- Que la qualité urbaine, architecturale et paysagère dans le projet de construction d’une résidence séniors partagée est prise en compte et ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers car au sein du cadre bâti de cette résidence, des plantations et divers espaces verts sont prévus pour favoriser un cadre de vie plus agréable, que les parcelles concernées ne font plus l’objet d’exploitation agricole, bordant la Route Départementale N° 6 (route de Valensole) et sont bien distinctes de la bande de parcelles agricoles du vallon, à l’intégrité de laquelle elles ne portent pas atteinte et ne conduisent pas à une consommation excessive de l'espace.

- Que le projet de construction d’une résidence séniors partagée ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

- Que le projet de construction vise à créer une résidence séniors comprenant trois groupes de sept logements, leur service et dépendances ainsi que les appartements de fonction nécessaires aux personnels.

- Que le projet est une opération à taille humaine et est située à proximité du village regroupant des logements, restauration et service à la personne complémentaire à l’offre d’EHPAD sur le territoire.

- Que le projet de construction d’une résidence séniors partagée créera 10 emplois pérennisés à l’année.

Vu l’exposé précédent;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.122-7 dernier alinéa, L111- 4 4ème et L 111-5 ;

Vu les articles L122-9 et L 122-10 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que le futur projet de construction d’une résidence séniors partagée est dans l'intérêt de la commune de RIEZ, et qu'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et la sécurité publiques, et que cela n'entraîne pas un surcroit important de dépenses publiques ;

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ÉMET un avis favorable à la réalisation de ce projet d’une résidence séniors partagée en vertu des exceptions énoncées à l’article L 122-7 du Code de l’urbanisme

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022

Séance du 1er Avril 2022

Monsieur Claude BONDIL souhaite revenir sur l’historique des casernes sur le département des Alpes de Haute Provence. Le SDIS 04 ne peut plus financer à lui tout seul les casernes. La commune centre doit financer 20 % du projet. De ce fait, pour répondre à cet objectif, on passe par deux conventions.

Madame Anne-Sophie ANDRE demande si les autres communes ont validés la convention.

Monsieur le Maire indique que c’est le cas. Il précise que le terrain choisi est situé route de Sainte Croix et que celui-ci a été validé par tous les services.

Monsieur Christophe DUBOIS relève que le projet initial était de 1 300 000 €. Désormais, il est annoncé à 2 millions d’euros.

Monsieur Claude BONDIL précise qu’au départ il n’y avait pas le chiffrage du maître d’œuvre. C’était une première estimation.

Monsieur Christophe DUBOIS demande si la contribution des autres communes augmentera s’il y a une dérive budgétaire sur le dossier.

Monsieur Claude BONDIL indique que non. Les montants sont figés. Si les montants augmentent, ce sera supporté par la Commune de Riez et le SDIS 04. Il précise que le dossier a été calibré. Le montant correspond au coût minimal de ce qui est indispensable.

N° 02-2022/01 CONVENTION FINANCIERE / CONTRIBUTION DES COMMUNES / CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL le projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours sur la Commune de Riez. Celui-ci remplacera le centre d’incendie et de secours actuel qui est devenu obsolète.

Dans ce cadre, la Commune de Riez porte le projet en collaboration avec des aides de l’Etat et du Département des Alpes de Haute Provence. En outre, les communes qui bénéficient de ce centre d’incendie et de secours doivent également participer financièrement à cette opération étant donné que la protection des personnes, des biens et de l’environnement relève de l’intérêt général local.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention relative aux conditions de contribution des communes défendues en 1er appel. Ces communes sont les suivantes : Riez, Montagnac-Montpezat, Roumoules, Allemagne-en-Provence et Sainte-Croix-du- Verdon. Cette convention définit les modalités de calcul de cette contribution ainsi que les montants des compensations. Cette participation se fera au moyen d’un versement annuel durant 25 exercices maximum (ou une durée inférieure arrêtée dans la délibération du conseil municipal de la commune concernée).

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE de passer la convention relative aux conditions de contribution des communes défendues en premier appel dans le cadre de la mise à disposition du centre d’incendie et de secours de Riez au SDIS 04

DIT que les crédits seront inscrits à partir du budget 2023

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022

Séance du 1er Avril 2022

Monsieur Christophe DUBOIS demande si la commune va emprunter. Il demande si le maître d’œuvre a été choisi et quel montant a déjà été engagé sur le dossier. Monsieur le Maire indique que c’est ISM qui a été choisi. Actuellement, les frais engagés correspondent au terrassement et aux frais d’étude. Cela correspond environ à 15 000 €.

Monsieur Christophe DUBOIS revient sur l’évolution du coût sur le prévisionnel pour avoir une explication.

Monsieur Claude BONDIL indique que les frais de maîtrise d’œuvre n’étaient pas inclus. En outre, le chiffrage était prévisionnel. Il précise que c’est le SDIS qui pilote le marché. La commune est présente pour cadrer mais c’est le SDIS qui choisit. Monsieur le Maire précise que le projet ne dépassera pas les 2 millions d’euros.

N° 03-2022/01 CONVENTION / FINANCEMENT CONSTRUCTION CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS / COMMUNE / ETAT / DEPARTEMENT DES AHP

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que la Commune de Riez assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction du centre d’incendie et de secours (CIS) de Riez. Cette opération comprend la construction de locaux et d’aménagements conforme au programme de réalisation de ce nouveau CIS.

Afin de permettre la bonne réalisation de ce projet, il est nécessaire de passer une convention relative au financement de l’opération. Cette convention a pour but de répartir le coût financier de cette opération entre les différents partenaires (départements des Alpes de Haute Provence, Etat et Commune de Riez). Le coût de l’opération est estimé à 1 675 000.00 euros Hors Taxes. Sur ce montant, la convention définit les participations financières de chaque institution :

- l’Etat devrait apporter une subvention de 500 000 €

- le Département des Alpes de Haute Provence devrait apporter une subvention de 672 500 €

- la Commune de Riez supportera 502 500 € Hors Taxes. A ce montant s’ajoute le coût de la TVA qui est de 335 000 €

En outre, cette convention expose qu’à l’issue de la réception des ouvrages et du paiement du solde des dépenses afférentes, la commune s’engage à mettre à disposition du SDIS 04 le nouveau centre d’incendie et de secours à titre gracieux.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE de passer la convention relative au financement de l’opération de construction du centre d’incendie et de secours de Riez

ACCEPTE d’engager la commune sur les montants énoncés sur cette convention ACCEPTE de mettre à disposition du SDIS 04 à titre gracieux le nouveau centre d’incendie et de secours

DIT que les crédits seront inscrits à partir du budget 2023

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022

Séance du 1er Avril 2022

Madame Jacqueline ESCUDIER demande si le toit de la porte Saint-Sols sera toujours plat et s’il y aura des tuiles.

Monsieur le Maire indique que l’on conserve la structure de l’époque. La Mairie suit les instructions de l’architecte des bâtiments de France.

Monsieur Christophe DUBOIS soulève un problème sur le financement de la caserne dans le contrat départemental de solidarité territoriale. Le plafond de l’aide départementale pour la caserne est de 402 000 €. Or, la précédente convention que l’on a votée prévoit un montant de 672 500 € pour le SDIS. Quel est le bon montant ? Monsieur le Maire indique que c’est 672 500 €.

Monsieur Christophe DUBOIS demande à Monsieur BONDIL s’il confirme. Monsieur Claude BONDIL confirme le montant de 672 500 €.

Monsieur Christophe DUBOIS soulève l’incohérence entre les deux montants. Monsieur le Maire affirme que le montant est bien 672 500 €.

N° 04-2022/01 CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE 2021-2023

VU la délibération n°V-TE-1 du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence du 21 octobre 2021 approuvant les contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2021-2023 ;

VU le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021-2023 du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération ;

CONSIDERANT que l'architecture des Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale 2021-2023 se structure de la manière suivante :

 Un volet identifiant les principales actions du Département sur le territoire qu'il s'agisse de ses maîtrises d'ouvrage directes, de ses contributions statutaires ou de l'exercice de ses compétences et politiques publiques (volet 1),

 Un volet concernant l'engagement du Département à maintenir pendant la durée du Contrat son dispositif FODAC d'aides aux communes (volet 2),

 Un volet renforçant la politique volontariste de soutien du Département aux projets territoriaux qui s'adresse à l'ensemble des acteurs publics locaux (volet 3),

 Un volet traitant plus spécifiquement le plan SDIS 2030 consacré aux casernes et aux infrastructures (volet 4) ;

CONSIDERANT que la Commune de Riez est maître d'ouvrage d'une opération recensée au titre du volet territorial (volet 3) concernant la rénovation de la porte Saint- Sols ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la politique de contractualisation avec les territoires pour la période 2021-2023, l’aide départementale est attribuée sous réserve que le bénéficiaire adhère au contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 de son territoire,

CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'adhérer au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021-2023 du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération ci-annexé,

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021-2023 du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération ;APPROUVE l’adhésion de la commune au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021-2023 du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération ;

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

Monsieur Christophe DUBOIS demande si le compteur est à la charge de Tony Pizza. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

N° 05-2022/01 LOCATION / LOCAL BOULEVARD NARVIK / TONY PIZZA

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que l’entreprise Tony Pizza a sollicité la commune de Riez pour louer le local à nue situé à côté du local électrique du boulevard de Narvik afin de mettre un distributeur de pizza automatique.

L’entreprise Tony Pizza s’engage à entretenir les abords du local et à mettre en place une poubelle ainsi que deux lumières afin d’éclairer les abords de ce local.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la location à 150 € par mois.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE de louer le local situé à côté du local électrique du boulevard de Narvik à l’entreprise Tony Pizza afin qu’il puisse mettre un distributeur de pizza automatique FIXE le montant de la location à 150 € par mois

DEMANDE à l’entreprise Tony Pizza d’entretenir les abords du local et de mettre en place des lumières et une poubelle afin de respecter la salubrité du lieu

DIT que les crédits sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

N° 06-2022/01 PRISE EN CHARGE FACTURE / KINESITHERAPEUTE

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que l’assurance SMACL, assureur de la commune pour les risques statutaires sur ce dossier, refuse la prise en charge des frais liés à la maladie professionnelle d’un agent de la Commune.

De ce fait, il est nécessaire que la Commune prenne en charge financièrement les soins de kinésithérapie prescrits à l’agent dans le cadre de sa maladie professionnelle. Ces soins ont été dispensés par Madame SERRA Laura, masseur-kinésithérapeute, dont le cabinet se situe Quartier Samson à 04500 Riez. Ces soins ont eu lieu durant la période de février 2021 à avril 2021. Le coût de ces soins est de 322.60 € (trois cent vingt-deux euros et soixante centimes).

En outre, il est nécessaire également que la commune prenne en charge financièrement le coût du transport médical de cet agent effectué par l’entreprise Taxi Agnes sise Quartier Notre Dame de Liesse à 04270 MEZEL pour un coût de 262.39 € (deux cent soixante-deux euros et trente-neuf centimes).

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE de s’acquitter de la somme de 322.60 €, auprès de Madame Laura SERRE, masseur-kinésithérapeute, dont le cabinet se situe Quartier Samson à 04500 Riez, correspondant aux soins prescrits à un agent communal dans le cadre de sa maladie professionnelle

ACCEPTE de s’acquitter de la somme de 262.39 € auprès de l’entreprise Taxi Agnes sise Quartier Notre Dame de Liesse à 04270 MEZEL, correspondant à un transport médical de l’agent communal dans le cadre de sa maladie professionnelle

DIT que les crédits sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

N° 07-2022/01 REGIE DROIT DE PLACE / MODE DE PAIEMENT / MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que suite au décret n°2018-689 du 1er Août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne indique que les collectivités territoriales doivent prévoir le déploiement du paiement par carte bleu sur les services payants de la commune à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, il est nécessaire de modifier la régie Droit de place en indiquant que les moyens de paiement acceptés par cette régie sont : espèces et paiement par carte bancaire.

En outre, afin de permettre une facilité de gestion pour les régisseurs de cette régie Droit de place, il est nécessaire d’augmenter le fonds de caisse de celle-ci et donc de passer à 405 € (quatre cent cinq euros).

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE qu’à compter du 1er Janvier 2022, les modes de paiement acceptés pour la régie Droit de place sont les espèces et le paiement par carte bancaire.

DECIDE de fixer le fonds de caisse à 405 €

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

N° 08-2022/01 ADHESION COMPTE DFT / REGIE DROIT DE PLACE

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL qu’afin de permettre le paiement par carte bancaire, il est nécessaire de créer un compte DFT (dépôt de fonds au trésor) auprès de la Direction générale des finances publiques.

A cette fin, une convention de compte dépôt de fonds au Trésor doit être passé entre la commune et la DGfip. Celle-ci définit les principales modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture d’un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE d’ouvrir auprès de la DGfip un compte DFT pour la régie Droit de place ACCEPTE de passer une convention de compte dépôt de fonds au Trésor avec la DGfip DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

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Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

Monsieur Christophe DUBOIS demande si la commission des marchés est une commission permanente.

Monsieur le Maire répond par la négative. Elle est composée du Maire et des syndicats des forains.

Monsieur Christophe DUBOIS demande si l’augmentation est de 1 €.

Monsieur le Maire répond que oui. Le but n’est pas de pénaliser les forains habituels. Ces tarifs sont soutenus par les syndicats.

N° 09-2022/01 TARIF / REGIE DROIT DE PLACE / MODIFICATION

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de modifier les tarifs de la régie Droit de place, à compter du 1er Mai 2022, suite à l’avis favorable de la Commission des marchés en date du 30 Mars 2022, en ce sens :

MARCHES HEBDOMADAIRES ET FOIRES :

 Tarifs droit de place :

- Pour les forains titulaires :

*FORFAIT de 1 à 3 mètre linéaires : 6 € (six euros)

*Par mètre linéaire supplémentaire : 1.50 € (un euro cinquante centimes)

- Pour les forains passagers :

*De la période du 1er Septembre au 31 Mai : FORFAIT de 1 à 3 mètre linéaire : 6 € (six euros)

*De la période du 1er Juin au 31 Août : FORFAIT de 1 à 3 mètre linéaire : 10 € (dix euros)

*Par mètre linéaire supplémentaire : 1.50 € (un euros cinquante centimes)  Branchement électrique :

- Par branchement : 3 € (trois euros)

 Branchement eau :

- Forfait eau : 4 € (quatre euros)

FETES FORAINES :

 Tarifs droit de place :

- Forfait : 1 € / m²

 Branchement électrique :

- Forfait branchement : 30 € (trente euros)

 Puissance électrique :

- Forfait 63 Ampères : 50 € (cinquante euros)

- Forfait 36 Ampères : 20 € (vingt euros)

- Forfait 16 Ampères : 10 € (dix euros)

 Branchement eau :

- Forfait eau : 4 € (quatre euros)

CIRQUES ET AUTRES :

 Tarifs droit de place :

- Forfait – de 50 places : 15 € (quinze euros)

- Forfait + de 50 places : 30 € (trente euros)

 Branchement électrique :

- Forfait branchement : 30 € (trente euros)

 Branchement eau :

- Forfait eau : 4 € (quatre euros)

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

MODIFIE les tarifs de la régie Droit de place comme indiqué ci-dessus

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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Madame Jacqueline ESCUDIER demande le coût de la crèche municipale pour les parents.

Monsieur le Maire répond que les tarifs varient en fonction des revenus. La crèche applique les tarifs Caf.

N° 10-2022/01 REGIE CRECHE MUNICIPALE / MODE DE PAIEMENT / MODIFICATION

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que dans le but de faciliter le paiement des familles dont les enfants sont à la crèche municipale « La Baumine des Oursons », il est nécessaire de modifier la régie en permettant, en outre du paiement par chèque et par espèce, le paiement par carte bancaire.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE qu’à compter du 1er Juin 2022, les modes de paiement acceptés pour la régie crèche municipale sont les espèces, les chèques et le paiement par carte bancaire.

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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N° 11-2022/01 ADHESION COMPTE DFT / REGIE CRECHE MUNICIPALE

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL qu’afin de permettre le paiement par carte bancaire, il est nécessaire de créer un compte DFT (dépôt de fonds au trésor) auprès de la Direction générale des finances publiques.

A cette fin, une convention de compte dépôt de fonds au Trésor doit être passé entre la commune et la DGfip. Celle-ci définit les principales modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture d’un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE d’ouvrir auprès de la DGfip un compte DFT pour la régie crèche municipale de Riez

ACCEPTE de passer une convention de compte dépôt de fonds au Trésor avec la DGfip DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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N° 12-2022/01 AVENANT / CONVENTION D’ACCES A « MON COMPTE PARTENAIRE » / CAF / CRECHE MUNICIPALE

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL la nécessité de passer un avenant à la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » entre la Caisse d’Allocations familiales des Alpes de Haute Provence et la Commune de Riez à la suite d’une erreur sur le nom du gestionnaire dans la convention initiale.

En effet, la gestionnaire de la convention n’est pas la crèche municipale « La Baumine des Oursons » mais la Commune de Riez.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant n°1 à la convention d’accès à « Mon compte partenaire » entre la Caisse d’Allocations familiales des Alpes de Haute Provence et la Commune de Riez ayant pour but la modification du nom du gestionnaire

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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N° 13-2022/01 CRECHE MUNICIPALE / ANIMATION / FETE D’ETE

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que les agents de la crèche municipale souhaitent organiser comme chaque année une fête pour la fin d’année de la crèche en faisant venir une mini ferme itinérante sur une demi-journée.

A cette fin, Monsieur le Maire propose d’accepter le devis de l’association Pas à pattes 04 sise La Peine à 04330 Tartonne pour un montant de 300 € (trois cent euros).

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de l’association Pas à Pattes 04 sise La Peine à 04330 Tartonne pour un montant de 300 € (trois cent euros) afin de faire venir une mini ferme itinérante le jour de la fête de fin d’année

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

Monsieur le Maire indique aux conseillers que l’enfant a de grosses difficultés et que cet accueil implique un coût supplémentaire pour la commune. Cela implique cet accord financier avec la Commune de Puimoisson.

N° 14-2022/01 CRECHE MUNICIPALE / ACCUEIL POUR TOUS / CONVENTION FINANCIERE / PUIMOISSON

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL qu’une famille de Puimoisson a sollicité la Mairie de Riez afin d’accueillir au sein de la crèche municipale de Riez un enfant ayant un handicap lié à sa problématique médicale et à son niveau de développement.

Pour accueillir cet enfant dans les meilleures conditions, il est nécessaire de monter un projet « Accueil pour tous » en partenariat avec la Caisse d’Allocations familiales des Alpes de Haute Provence. En effet, cet enfant a besoin d’avoir un personnel à disposition pour lui tout seul étant donné la nécessité d’un portage fréquent. Ce personnel a besoin d’une formation qui sera dispensé par le CAMSP de Manosque.

A cette fin, et après concertation avec la commune de Puimoisson, il a été convenu de passer une convention financière avec celle-ci afin qu’elle prenne en charge le coût financier supplémentaire du personnel durant les périodes de présence de l’enfant au sein de la crèche municipale.

Cette convention prévoit un plan de financement suivant pour le cout de ce personnel : TOTAL SALAIRE BRUT CHARGE

Caf des AHP 60 % du brut chargé

Commune de Puimoisson 40 % du brut chargé

Il est précisé que la famille sollicite 10 heures de présentiel sur la structure répartie en deux matinées par semaine. A cela s’ajoute les 5 heures de formation sur la période allant d’avril à juillet 2022.

Il propose également de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une subvention au titre du projet « Accueil pour tous » de 60 %.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE d’accueillir cet enfant au sein de la crèche municipale de Riez dans le cadre du projet « Accueil Pour Tous »

ACCEPTE la convention financière entre la commune de Puimoisson et la Commune de Riez

SOLLICITE une aide financière de 60 % du coût du salaire brut chargé auprès de la Caisse d’Allocations familiales des Alpes de Haute Provence

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

N° 15-2022/01 SEANCE DE SUPERVISION / PSYCHOLOGUE / MODIFICATION TARIF

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que la Commune a mis en place des séances de supervision avec un psychologue, Monsieur Patrick COLLOT, pour les personnels de la crèche, de l’école maternelle et de l’école primaire. Celui-ci nous a indiqué une modification de ses tarifs pour cette intervention. Désormais, le tarif est de 100 € par séance au lieu de 90 € par séance actuellement.

Monsieur le Maire demande d’accepter cette augmentation du tarif afin de continuer les séances de supervision pour les personnels de la crèche, de l’école maternelle et de l’école primaire.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE de continuer les séances de supervision pour les personnels de la crèche, de l’école maternelle et de l’école primaire pour un montant de 100.00 € par séance auprès de Monsieur Patrick COLLOT, psychologue, sis 1 allée Louis Gardiol à 04500 RIEZ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

Madame Jacqueline ESCUDIER demande si la commune a le projet d’agrandir le cimetière ou de le déplacer.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le projet actuel. Il a été décidé de lancer une procédure de reprise de concession.

N° 16-2022/01 CIMETIERE / REPRISE DE CONCESSION

Monsieur le Maire informe LE CONSEIL MUNICIPAL qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal par un élu et l’ASVP en présence d’une entreprise spécialisée dans ce type de procédure.

Ils ont constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de cette procédure consistera en l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie. Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la reprise d’une concession ne peut être prononcée qu’après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L 223-17 et L 2223-18 du Code générale des collectivités territoriales

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

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Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

Monsieur le Maire indique que le hangar municipal représente 1 000 m². Cela rentre dans le projet e-green de la DLVA.

N° 17-2022/01 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET / PHOTOVOLTAÏQUE / CONVENTION DE COOPERATION / DLVA

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que :

VU le Code général de la propriété des personnes publiques art L2122-1-1,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon, CONSIDÉRANT que dans le cadre du développement de la transition énergétique sur son territoire et afin de répondre aux objectifs du SRADDET, le territoire de DLVAgglo s’est engagé dans le développement de l’énergie solaire sur le foncier public disponible de son territoire,

CONSIDÉRANT que des études de potentiels afin d’implanter des installations photovoltaïques sur les toitures et les parkings communaux ont été menées par un bureau d’étude mandaté par DLVAgglo sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération,

CONSIDÉRANT que les résultats de ces études ont été présentés à la Commune de Riez par les services de DLVAgglo,

CONSIDÉRANT qu’un opérateur doit être désigné par un appel à projet afin d’installer et d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur les sites retenus dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec redevance,

CONSIDÉRANT que le projet pourrait être poursuivi sur les sites suivants : Nom du site Parcelle

(section et n°)

Type de PV M2 Puissance

installée

estimée

CTM Section C n°

1008

T 1002.30 261 784

kWh

CONSIDÉRANT que le développement des projets de production d’énergie renouvelable contribue à atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique ;

CONSIDÉRANT que pour de maintenir une cohérence territoriale, un lot unique regroupant la totalité des sites retenus sur la communauté d’agglomération DLVAgglo doit être constitué ;

CONSIDÉRANT que pour garantir une attractivité auprès des entreprises photovoltaïques candidates, un appel à projet unique pour sélectionner un opérateur doit être lancé pour l’ensemble des sites validés par les communes membres de DLVAgglo ; CONSIDÉRANT qu’il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble de l’appel à candidature ;

CONSIDÉRANT que pour l’exercice de cette mission, la communauté d’agglomération DLVAgglo ne perçoit pas de rémunération ;

CONSIDÉRANT qu’une fois l’opérateur déterminé une Convention d’Occupation Temporaire sera conclue entre la Commune et l’opérateur désigné et dont les conditions et modalités seront soumises pour approbation à la présente assemblée ; CONSIDÉRANT que la commune conserve la compétence, propriété sur chacun des sites concernés ;

VU le projet de convention de coopération pour l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt entre la Commune de Riez et DLVAgglo, ci-joint ; VU le projet de pré - Convention d’Occupation Temporaire ci-joint,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la mise ne place de projets de panneaux photovoltaïques sur les parcelles, domaine public communal, suivantes

Nom du site Parcelle

(section et n°)

Type de PV M2 Puissance

installée

estimée

CTM Section C n°

1008

T 1002.30 261 784 kWh

- APPROUVER le projet de convention de coopération entre la Commune de Riez et DLVAgglo ci-joint ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de coopération donnant mandat à DLVAgglo afin de désigner un opérateur par un appel à projet afin d’installer et d’exploiter les panneaux photovoltaïques sur les sites retenus dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec redevance, sur les sites désignés ci-dessus ;

- APPROUVER les principes du projet de Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec redevance, ci-joint à la délibération selon les conditions et modalités qui lui ont été exposées ;

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la mise ne place de projets de panneaux photovoltaïques sur les parcelles, domaine public communal, suivantes :

Nom du site Parcelle

(section et

n°)

Type de

PV

M2 Puissance

installée

estimée

CTM Section C n°

1008

T 1002.30 261 784 kWh

APPROUVE le projet de convention de coopération entre la Commune de Riez et DLVAgglo ci-joint AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de coopération donnant mandat à DLVAgglo afin de désigner un opérateur par un appel à projet afin d’installer et d’exploiter les panneaux photovoltaïques sur les sites retenus dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec redevance, sur les sites désignés ci-dessus

APPROUVE les principes du projet de Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec redevance, ci- joint à la délibération selon les conditions et modalités qui lui ont été exposées DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

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Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

N° 18-2022/01 INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION / URBANISME / DLVA / AVENANT N° 1

VU la loi n° 2014-366 dite « ALUR » du 26/03/2014,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L423-3, R410-5 et R423-15, VU le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment ses articles L112-8 et L112-9, R112-9-1 et R112-9-2,

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L212-1, L212-6-1, L212-10, L212- 20, L212-23, et L212-24,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3111-1,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2020-070.005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon, VU la délibération n° CC-21-03-18 du conseil communautaire en date du 20 mars 2018 portant accord à la convention-cadre relative aux principes de gestion des archives intercommunales sur le territoire de la communauté d’agglomération,

VU la délibération n°CC-29-12-20 du conseil communautaire en date du 16/12/2020 portant reconduction du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, VU la délibération n°CC-17-07-21 du conseil communautaire en date du 06/07/2021 portant création d’une téléprocédure en vue du dépôt et de l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme et mise à disposition des communes,

VU la délibération n°CC-36-12-21 du conseil communautaire en date du 14/12/2021 portant approbation des avenants n°1 aux conventions relatives à l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme pour les communes semi autonomes et pour les communes non autonomes,

VU la délibération n° 103-2015/06 en date du 26 Novembre 2015 du conseil municipal actant de l’adhésion de la commune au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de DLVAgglo en tant que commune semi autonome ainsi que la convention relative aux modalités d’instruction des autorisations d’urbanisme par le service urbanisme règlementaire de DLVA,

VU la délibération n° 51-2021/06 en date du 8 Octobre 2021 du conseil municipal actant de l’utilisation de la téléprocédure proposée par DLVAgglo pour le dépôt et l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme,

VU la convention-cadre relatives aux principes de gestion des archives intercommunales sur le territoire de la communauté d’agglomération signée par les directeurs d’archives départementales du Var et des Alpes de Haute-Provence, VU l’avis favorable du directeur des archives départementales des Alpes de Haute- Provence, Monsieur Jean-Christophe LABADIE exprimé par lettre en date du 02/12/2021,

VU l’avis favorable du directeur des archives départementales du Var, Monsieur Romain JOULIA exprimé par lettre en date du 31 décembre 2020,

CONSIDERANT que pour les communes dont DLVAgglo assure l’instruction, qu’elle soit totale ou partielle, les actes instruits, les conditions de ladite instruction, ainsi que la répartition des obligations entre les communes et DLVAgglo ont été précisées par conventions,

CONSIDERANT que l’adoption de la téléprocédure en vue du dépôt et de l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme impacte en partie les modalités d’instruction telles que définies dans les conventions précitées,CONSIDERANT de ce fait qu’il convient de prendre un avenant afin de définir ces nouvelles modalités,

CONSIDERANT que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale et communautaire, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu'elles constituent la mémoire de la commune et de la communauté d'agglomération,

CONSIDERANT que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes et la communauté d'agglomération,

CONSIDERANT que les archives publiques revêtent un caractère imprescriptible et inaliénable

CONSIDERANT que les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives publiques sous le contrôle de l’Etat, CONSIDERANT de ce fait qu’il convient de préciser les modalités de gestion des archives des autorisations d’urbanisme instruites par le service commun de DLVAgglo, CONSIDERANT que ces avenants ne concernent que les communes semi autonomes et non autonomes,

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

-APPROUVER l’avenant n°1 à la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme pour les communes semi autonomes, -AUTORISER le Maire à signer ledit avenant et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme pour les communes semi autonomes AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

Monsieur Christophe DUBOIS demande si les biens fonciers sont en zone constructible. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le cas.

Madame Jacqueline ESCUDIER demande si les biens sont à côté de propriétés communales.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas. Les biens pourront être vendus ou gardés par la Commune.

N° 19-2022/01 BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que suite à l’application de l’article L 1123-4 du Code de la propriété des personnes publiques, la commune a procédé à l’affichage de l’arrêté préfectoral du 31 Mars 2021 fixant la liste des biens présumés vacants et sans maitre sur le territoire de la Commune. Etant donné qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître, ces biens peuvent désormais être intégrés au patrimoine communal.

L’arrêté préfectoral n° 2022-012-017 du 12 Janvier 2022 a arrêté la liste de ces biens pouvant être intégré dans le patrimoine communal :

Section (références

cadastrales)

N° Plan

(références

cadastrales)

Contenance

A 690 6320

A 951 2330

C 680 2570

D 135 2535

D 264 4100

D 881 2400

F 711 2490

F 712 650

Monsieur le Maire propose d’intégrer ces biens au patrimoine communal.

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

INTEGRE les biens indiqués ci-dessus dans le patrimoine communal de la Commune de Riez

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022Séance du 1er Avril 2022

Monsieur Christophe DUBOIS demande si la maintenance est de 15 heures / an. Monsieur le Maire répond que c’est un forfait de 15 heures.

N° 20-2022/01 MAINTENANCE INFORMATIQUE / MAIRIE / OFFICE CENTER

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de contracter un pack de maintenance informatique de 15 heures pour l’ensemble des services de la Mairie auprès de la société Office center sise n° 5 Parc Saint Pierre à 04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson pour un montant de 1 296.00 € TTC (mille deux cent quatre-vingt-seize euros toutes taxes comprises).

Entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE de contracter un pack de maintenance informatique de 15 heures pour l’ensemble des services de la Mairie auprès de la société Officecenter sise n° 5 Parc Saint Pierre à 04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson pour un montant de 1 296.00 € TTC (mille deux cent quatre-vingt-seize euros toutes taxes comprises)

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires

Visa Préfectoral : 07/04/2022

Affichage Mairie : 07/04/2022

Transmis en Préfecture : 07/04/2022

Questions orales :

1) Question présentée par Jacqueline Escudier sur l'Hôtel de Mazan

La DLVA semble s'apprêter à abandonner définitivement le projet de musée dans l'Hôtel de Mazan. Nous regrettons profondément cette décision. Elle est à notre sens liée aux tergiversations du maire et de ses colistiers sur ce sujet depuis 2014, tergiversations que nous avons maintes fois dénoncées. Un musée dédié à l'archéologie et au gypse dans l'Hôtel de Mazan aurait permis de mettre en valeur des pièces antiques et Renaissance de grande qualité, de donner de l'attractivité au centre ancien et de placer Riez au centre d'un parcours culturel incontournable de la Région. Avec cet abandon, c'est plusieurs décennies de travail qui sont inexploitées. Des questions se posent désormais : - Quel est l'avenir de pièces initialement destinées à être exposées ? Ces pièces ont été rénovées et sont actuellement dans des dépôts. Vont-elles être dispersées dans d'autres musées de la Région ?

- Quel est l'avenir du jardin de l'Hôtel de Mazan qui devait être associé au musée, qui est à l'abandon et dans lequel se dégradent petit à petit des sarcophages et autres vestiges antiques ?

- Quel est l'avenir de l'Hôtel de Mazan ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas les mêmes informations. Pour le moment, une réunion a eu lieu avec le conservateur régional de la DRAC le 17 Mars. Cette première réunion sera suivie par un entretien entre la DRAC, la Commune de Riez et la Communauté d’agglomération DLVA. L’agglomération a prévu une ligne budgétaire en 2022 pour le musée de l’hôtel de Mazan. Des négociations sont en cours entre la DRAC et la DLVA. En aucun cas, la municipalité ne souhaite la fermeture de l’hôtel de Mazan et du jardin. Actuellement, il y a une latence des services de la DLVA sur l’entretien du jardin. Madame Zhara Claire, directrice du service culture de la DLVA, doit venir sur place pour constater l’état du jardin.

Monsieur Christophe DUBOIS soulève que le projet de 2014 comprenait l’exposition d’objets. Actuellement, la DLVA ne veut plus financer l’aménagement du musée. D’où l’inquiétude pour le devenir des objets. Le musée avait un intérêt communal et intercommunal. Il espère que la DLVA changera d’avis sur le sujet. Il est très inquiet pour l’avenir du bâtiment.

Madame Jacqueline ESCUDIER précise que le bâtiment est en mauvais état. Monsieur le Maire indique qu’il fera remonter les doléances au Président de la DLVA. Madame Anne-Sophie ANDRE demande si la municipalité a un intérêt pour le projet. Monsieur le Maire répond que la municipalité a délibéré à plusieurs reprises sur ce projet. Des réunions vont être organisées entre la DRAC, la DLVA et la Commune. Madame Jacqueline ESCUDIER demande qui est responsable de la culture à la DLVA. Monsieur le Maire répond que le projet de l’hôtel de Mazan dépasse le service culture. Monsieur Claude BONDIL ajoute qu’il est inquiet du fonctionnement actuel de la DLVA. Il n’y aura pas d’investissement pendant un ou deux ans.

Madame Jacqueline ESCUDIER demande que si dans le cas où la DLVA ne pourrait pas mener à bien ce projet, une autre solution pourrait être envisagée tel que l’Europe. Monsieur le Maire répond qu’il s’accroche à ce projet avec la DLVA.

2) Question présentée par Christophe Dubois sur la Maison France service Nous vous avions suggéré de profiter du déménagement de l'office de tourisme pour y implanter sans attendre la Maison France Services. Il existe en effet un réel risque de voir la Maison France Services du canton de Riez s'implanter dans une autre commune. Nous craignons que cette structure vitale nous échappe comme vous a échappé le musée de l'Hôtel de Mazan. Nous vous avions relancé en conseil municipal du 19 novembre.Vous nous aviez dit qu'une réunion sur le sujet était prévue. Quels en ont été les résultats ? Avez-vous eu, au cours de cette réunion ou par ailleurs, de garanties sur l'implantation de la Maison France Service ?

Monsieur Claude BONDIL indique qu’il a rencontré Madame la Sous-Préfète de Castellane sur le sujet. Elle doit venir à Riez.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a d’autre endroit plus intéressant que l’ancien bureau de tourisme.

Monsieur Christophe DUBOIS a peur de perdre la maison France Service. Il indique qu’il n’a eu aucun retour de la réunion du 19 Novembre 2021.

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne faut pas voir toujours tout en noir.

Monsieur Christophe DUBOIS répond qu’il regarde la réalité des faits.

Monsieur le Maire indique qu’il voyait tout en noir aussi pour le programme Petites Villes de Demain et pourtant Riez a été choisi. Il indique que Monsieur Pétrigny a dit qu’il était au courant de tout ce qui se passait sur la Commune de Riez.

Monsieur Christophe DUBOIS demande au Maire de ne pas parler à leur place. On ne parle pas en ton nom alors ne parle pas pour nous.

Monsieur le Maire répond qu’il demandera le soutien du Président de la DLVA quand il viendra à Riez sur ce sujet. Il ajoute que désormais le Conseil départemental n’est pas contre Riez.

Monsieur Christophe DUBOIS répond qu’il ne discute pas avec Monsieur Petrigny. Il ne transmet pas d’informations sur Riez à la DLVA. Les sous-entendus du Maire sont non pertinents et déplacés.

3) Question présentée par Anne-Sophie André sur les réfugiés ukrainiens

Quelles sont les actions concrètes de la mairie en faveur des ukrainiens touchés par la guerre? La mairie serait-t-elle prête à soutenir un rapatriement organisé de réfugiés à Riez ?

Monsieur Christophe BIANCHI demande à faire une minute de silence pour les victimes de la guerre en Ukraine avant de répondre à la question.

Après la minute de silence, Monsieur le Maire indique qu’une collecte de denrée alimentaire et produits pharmaceutiques a été organisée par le CCAS de Riez. Il remercie la pharmacie Aillaud pour son don. Le CCAS a travaillé en collaboration avec la protection civile.

Madame Anne-Sophie ANDRE demande si la Commune est prête à accueillir des ukrainiens en cas de rapatriement.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il peut y avoir un accueil temporaire dans l’appartement des gendarmes. Il va travailler avec les bailleurs sociaux présents sur la commune en cas de besoin d’hébergement d’urgence.

Madame Anne-Sophie ANDRE demande si la Mairie est prête à accueillir à l’école les enfants ukrainiens.

Monsieur le Maire répond que cet accueil se fera sans problème.

Madame Anne-Sophie ANDRE indique que les personnes qui se sont inscrites pour accueillir les ukrainiens n’ont pas été contactées.

Monsieur le maire répond que la liste a été transmise à la Préfecture. Pour l’instant, il n’y a pas de retour. Les grandes villes sont privilégiées pour l’accueil des ukrainiens. Madame Jacqueline ESCUDIER soulève qu’une ville du Vaucluse a organisé un rapatriement.

Monsieur le Maire répond que la municipalité préfère travailler avec l’AMF et que les choses soient cadrées. On s’appuie sur la protection civile. Dans tous les cas, la mairie ne laissera pas tomber les personnes en difficulté.L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance portant le numéro 01 et comptant 20 délibérations numérotées 01-2022/01 à 20-2022/01 est levée à 15 heures 28 minutes.

Signature des Conseillers présents :

BIANCHI Christophe

BONDIL Claude

ARNOUX Chantal

CLERC Alain

MARIN Caroline

ARNAUD Claude

FAUCON Jean-Paul

GIORDANENGO Isabel

LAGARDE Gérard

DUMAY Chantal

REIGNIER Jean-Luc

BONDIL Jean-Philippe

PERNIN Valérie

VALIER Karine

ESCUDIER Jacqueline

DUBOIS Christophe

ANDRE Anne-Sophie