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Déliberation - liste delib 8 2022
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 8 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2022 à 20h00
Séance n° 8/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie-Noëlle, DUMAS Mickaël,
DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, CORRE
Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne-Marie
Excusés : AUGIER Romain donne pouvoir à JENESTE Alain, MATICHARD Franck donne pouvoir à BAJARD
Marie Noëlle
Secrétaire de séance : Carole FRISOT
- INTERCOMMUNALITE
o DPO : avenant convention
Délibération 8/2022-1 - avenant n°1 à la convention DPO
- VOIRIE
o Belle Campagne, Allée des Rocs : travaux d'enfouissement des réseaux
Délibération 8/2022-2 - Intégration parcelle AB 45 dans la voirie communale
- FINANCES
o Mise en non-valeur de créances
Délibération 8/2022-3 - mise en non-valeur de créances DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 8/2022 - n° 1
Convention service commun DPO : avenant n°1
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 15
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 1% juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment
convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire
Date de la Convocation : 24/06/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles,
AUNOS Daniel, FRISOT Carole, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ
Anne,
Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à BAJARD Marie-Noëlle, AUGIER Romain donne pouvoir à JENESTE Alain Secrétaire de Séance : FRISOT Carole
Mme le Maire rappelle que la convention de service commun « délégué à la protection données » a été signée le 25 octobre 2019 puis a été renouvelée le 25 octobre 2021 pour une durée de 1 an.
Afin d’harmoniser la date de fin de la convention de service commun « Délégué à la protection des données » pour tous les adhérents, il est proposé le présent avenant n°1 qui fixe la date de fin de la convention pour tous ses membres au 31 décembre 2022.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents les membres du Conseil Municipal :
- _ APPROUVENT la prolongation de la convention au 31 décembre 2022 - __ AUTORISENT Mme le Maire à signer l’avenant à la convention.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 1‘ juillet 2022
Le Maire
C. ARANEO
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202574-20220701-8-2022-1-DE
ié exécutoire
préfet : 05/07/2022 DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 8/2022 — n° 2
INTEGRATION PARCELLE AB 45
DANS LA PLACE BELLE CAMPAGNE
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 15
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 1‘ juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment
convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire
Date de la Convocation : 24/06/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles,
AUNOS Daniel, FRISOT Carole, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne,
Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à BAJARD Marie-Noëlle, AUGIER Romain donne pouvoir à JENESTE Alain
Secrétaire de Séance : FRISOT Carole
Mme le Maire rappelle que la parcelle AB 45 située vers la Place Belle Campagne a été acquise en 2019, par préemption dans le cadre du projet de réaménagement de la Place belle Campagne. Celle-ci est de 255 m°. Le 24 septembre 2021, le projet de réaménagement qui prévoit la création d’un espace végétalisé, d’un accès sécurisé à l’école et d’un espace de stationnement a été accepté par délibération.
Mme le Maire propose l'intégration de la parcelle AB 45 dans la voirie communale en intégrant la parcelle AB45
à la voie communale n° 305.
Proposition classement de la parcelle en voirie communale
Situation ancienne Situation nouvelle proposée
Place Belle Campagne 200 n° Place Belle Campagne 455 m°
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - __ Approuve l'intégration de la parcelle AB4S à la voie communale 305 - _ Autorise Mme le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur de voies communales à 49 563 mètres, de voies communales à caractère de places à 4 920 mètres et de chemins ruraux à 15 913 mètres, soit un total de 70 396
mètres.
Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 1% juillet 2022
Le Maire DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 8/2022 — n° 3
Mise en non-valeur de créances
Budget communal
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 15
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 1‘ juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire
Date de la Convocation : 24/06/2022
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR Grilles,
AUNOS Daniel, FRISOT Carole, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ
Anne,
Excusés : MATICHARD Franck donne pouvoir à BAJARD Marie-Noëlle, AUGIER Romain donne pouvoir à JENESTE Alain Secrétaire de Séance : FRISOT Carole
Madame le Maire propose au conseil municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal dont le détail figue ci-après :
BUDGET COMMUNAL pour le montant total de 808.14 €
Pour l'exercice 2014
Titre n° 271 pour un montant de 144 €
Pour l'exercice 2017
Titre n° 471 pour un montant de 9.62 €
Pour l'exercice 2018
Titre n° 122 pour un montant de 438.50 €
Pour l'exercice 2019
Titre n° 481 pour un montant de 108 €
Titre n° 285 pour un montant de 107.94 €
Pour l'exercice 2020
Titre n° 673 pour un montant de 0.08 €
- DECIDE l'admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus pour un montant total de 808.14 € sur le budget principal
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus en budget 2022
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 1‘ juillet 2022
Le Maire
C. ARANEO Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 042-214202574-20220701-8-2022-3-DE
Accusé certifié exécutoire