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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - BUREAU CCGB 210201
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - BUREAU CCGB 210201)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN
BOURGOGNE
COMPTE-RENDU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 1er FEVRIER 2021
L’an deux mil vingt et un, le 1er février à 09h30, le Bureau communautaire s’est réuni, à l’espace socioculturel « André Henry » de Chéroy, sur la convocation et sous la présidence de Jean-François CHABOLLE.
Date de convocation : 28 janvier 2021
Présents : Jean-François CHABOLLE, Christine AITA, Brigitte BERTEIGNE,
Fred JEAN-CHARLES, Frédéric BOURGEOIS, Florence BARDOT, Jean- Jacques NOEL, Etienne SEGUELAS, David ROUSSEL, Sylvie GUILPAIN, Monique JARRY, Christelle NOLET, Christian DESCHAMPS, Laurent
BOULMIER, Loïc BARRET, Liliane LAVAUX, Bruno CHEMIN, Gilbert GREMY, Marcel MILACHON, Jean-François ALLIOT.
Absents excusés : Jérôme CORDIER, Séverine MAZATEAU, Nadine LEITUGA,
Etienne CHILOT, Louise CARTIER, Pierre-Eric MOIRON, Corinne PASQUIER.
Membres du Bureau communautaire : 27
Membres en exercice : 27
Membres présents qui ont pris part à la délibération : 20
Secrétaire de séance élue ce jour : David ROUSSEL
L’ordre du jour est le suivant :
1. GENERAL
1.1. Adhésion à la centrale d’achat de la Région pour l’achat de masques
1.2. Mise en place d’un bus France Services par le CD89
1.3. Ouverture de crédits en investissement
1.4. CRTE : contrat de relance et de transition écologique
1.5. Loi LOM
1.6. Astreintes
1.7. Mise en place du télétravail hors Covid-19
1.8. Réorganisation des services
2. DECHETS MENAGERS
2.1. Régularisation de retenues de garanties
2.2. Marché de fourniture de bacs pucés et de colonnes aériennes d’apport
volontaire pour la collecte des déchets-
2.3. Dépôts sauvages : tarification aux frais d’enlèvement identique dans
toutes les communes
2.4. Point sur les déchets verts
3. ACTION SOCIALE
3.1. Centre de loisirs de février 2021
3.2. Recrutement d’un animateur suite à un arrêt maladie et congé maternité
4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1. Entretien des espaces verts 2
4.2. Nouvelle dénomination des zones d’activités
5. EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
5.1. Convention de financement de la CAF pour la construction d’un centre
de loisirs
5.2. Réflexion globale sur l’implantation des équipements d’intérêt
communautaire nécessaires à la CCGB
6. PCAET
6.1. Informations
7. ECOLE DE MUSIQUE
7.1. Mise en conformité des locaux de Villeroy
8. QUESTIONS DIVERSES 3
David ROUSSEL est désigné secrétaire de séance.
Approbation des comptes rendus du Bureau communautaire du 24 novembre 2020 modifié et du 11 janvier 2021.
Les deux comptes-rendus sont approuvés à l’unanimité.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
1. GENERAL
1.1. Adhésion à la centrale d’achat de la Région pour l’achat de
masques
La Région a mis en place une centrale d’achat pour les EPCI pour l’achat de masques. Le cahier des charges de la Région privilégie la production locale et le respect des normes sanitaires.
Les masques sont produits et assemblés à Orchamps (39) par Jura Textiles et disponibles en tailles adulte et junior. Ils sont lavables 50 fois pour un prix unitaire de 2,36 € HT.
Le minimum de commande est de 1 000 unités.
Si la CCGB est intéressée, elle doit adhérer à la centrale d’achat pour pouvoir ensuite passer commande.
Compte tenu du minimum, la CCGB pourrait passer commande pour le compte de ses communes membres si elles ont besoin de masques.
Si telle est la volonté du Bureau, il convient de délibérer pour adhérer à la centrale d’achat de la Région. Les membres du Bureau ne souhaitent pas donner suite pour l’instant.
1.2. Mise en place d’un bus France Services par le CD89
Dans le cadre du SDAASP (Schéma départemental d’amélioration de l’accès des services au public), le Conseil départemental s’est engagé à mettre en place le Bus France Services de l’Yonne.
À son bord, deux agents spécifiquement formés répondront aux demandes d’informations relatives à la vie quotidienne et aideront les usagers dans leurs démarches administratives (telles que la constitution de dossier retraite ou de carte grise, de dossier d’indemnisation chômage ou de demande d’Allocation Adulte Handicapé...).
Le Bus France Services de l’Yonne s’inscrit dans une démarche complémentaire de celle des Maisons de Services au Public (MSAP) et des Maisons France Services (MFS), qu’elles soient opérationnelles ou en projet.
Le CD89 a récemment proposé à 38 communes d’accueillir à compter de février prochain, ce service à la population, par demies journées fixes, gage de fidélisation des usagers.
La carte d’implantation ci-dessous a été établie en concertation avec les élus départementaux, en tenant compte de critères de population, de mobilité, de demandes sociales. Un point d’étape sera effectué 6 mois après le démarrage du service.
Pour la CCGB, les communes de Nailly et Saint Valérien accueilleront ce bus le 3ème vendredi de chaque mois par demies journées. Bus France Services 89
| Thorigny-sur-Oreuse | Sources : INSEE RP 2016
L..
nombre d'habitants
au 1er janvier 2020
de 24 à 300 | Saintiuhendusoun |
= de 300 à 500 \
mu de 500 à 1 000
mu de 1 000 à 3 000
mu de 3 000 à 10 000
man de 10 000 à 34 634
BUS
fs 1
CD 89 PSD-MOSDU Novernbre 2020
4
1.3. Ouverture de crédits en investissement
Afin de répondre à des urgences non prévisibles en investissement (matériel informatique, dommages sur immeubles), Monsieur le Président propose d’ouvrir des crédits à hauteur maximale de 25 % de ceux votés en 2020 ; ouverture qui viendra en sus des restes à réaliser.
Il est donc proposé d’ouvrir les crédits comme suit :
Sur le Budget général :
Sur l’opération « matériel de bureau et informatique »
• 2051 – 1401 : 2 250
• 2183 – 1401 : 3 930
• 2184 – 1401 : 3 750
Sur l’opération « action sociale »
• 2051 – 1450 : 300
• 2183 – 1450 : 575
• 2184 – 1450 : 175
• 2188-1450 : 350
Sur l’opération « local technique »
• 2031-1501 : 4 500
• 2033 – 1501 : 300
• 21318 – 1501 : 1 250
• 2315 – 1501 : 6 000 5
Sur l’opération travaux divers
• 2315-1502 : 1 750
• 21318 – 1502 : 1 250
Sur l’opération « Jardins de Vallery
• 2313-1530 : 11 250
Sur l’opération « Ecole de musique »
• 2051 – 1540 : 150
• 2183 – 1540 : 150
• 2188 – 1540 : 775
Sur l’opération « équipements d’intérêt communautaire »
• 2031 – 1580 : 13 075
• 2313 – 1580 : 200 000
Sur l’opération « PLUI »
• 202 – 1671 : 15 000
Sur l’opération « Centre jeunesse et culture »
• 2031 – 1680 : 53 750
• 2033 – 1680 : 1 250
Sur l’opération « aménagement hydraulique »
• 2031 – 1775 : 11 100
Sur l’opération « MSAP »
• 2051 – 2002 : 125
• 2182 - 2002 : 375
• 2184 – 2002 : 1 000
Sur le budget Ordures ménagères :
Sur l’opération BAV
• 2188 - 1470 : 8 000
Sur l’opération « déchetteries »
• 2188 – 1571 : 14 500
• 2315 – 1571 : 18 500
Sur l’opération Bacs
• 2188 – 1670 : 23 000
Sur le budget SPANC :
4581001 : 35 000
Délibération 2021-02-01
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
DECIDE de l’ouverture des crédits d’investissement au BP 2021 comme indiqué ci-dessus,
MANDATE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches afférentes à cette décision. 6
Vote :
Abstention :0
Contre : 0
Pour : unanimité
1.4. CRTE : contrat de relance et de transition écologique
Pour simplifier et unifier l’ensemble des dispositifs existants, il n’y aura désormais plus que deux niveaux de contractualisation : les contrats de plan État-région (CPER) et les CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) pour toutes les autres collectivités. Les CRTE vont ainsi remplacer et regrouper les nombreux contrats existants (ville, ruralité, transition écologique…). Le gouvernement souhaite que chaque territoire « soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État ». Les préfets avaient jusqu’au 15 janvier pour arrêter les périmètres (intercommunaux au minimum) des futurs CRTE.
Les CRTE s’appuient sur trois axes :
- La transition écologique,
- Le développement économique
- Et la cohésion territoriale.
Tous les territoires doivent être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l'être, d'ici le 30 juin 2021. Les contrats seront cosignés par le représentant de l'État et les élus locaux, en associant, « dans la mesure du possible », les régions et les départements, pouvant être parties prenantes au contrat.
Sur la durée du mandat municipal 2020-2026, le CRTE doit traiter l'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de :
- Développement durable,
- D’éducation,
- De sport,
- De santé,
- De culture,
- De revitalisation urbaine,
- De mobilités,
- De développement économique,
- D’emploi,
- D’agriculture,
- D’aménagement numérique...
« Les projets portés dans les contrats devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l'état des milieux naturels, afin de s'inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité) ».
Le périmètre des CRTE ne peut être inférieur au niveau intercommunal, ni supérieur au niveau départemental. Quel que soit l’échelle à laquelle il est signé (EPCI, PETR, …) la maîtrise d'ouvrage des projets inscrits dans le contrat, publique et/ou privée, est diversifiée (communale, intercommunale, départementale, régionale ou nationale).
Dans un délai maximum de six mois, le projet de territoire, incluant la stratégie de transition écologique et de cohésion du territoire ainsi qu’un plan d'actions doivent 7
être arrêtés. Les CRTE déclineront, secteur par secteur, les priorités d'action et les projets du territoire.
Pour signer un CRTE, il faut établir au préalable un état des lieux « le plus exhaustif possible » du territoire au regard d’indicateurs précis pour dresser le bilan écologique du territoire avec des objectifs concrets et mesurables pour l'améliorer.
Toutes les actions du CRTE doivent respecter les orientations du gouvernement sur la transition écologique : lutte contre l'artificialisation des sols, nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, développement des mobilités douces, rénovation énergétique des bâtiments, développement de l'économie circulaire, promotion des énergies renouvelables…
Les CRTE devront formaliser les concours financiers de l'État aux collectivités : moyens du plan de relance, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)... Ils pourront être abondés par des crédits du volet territorial des fonds européens et des CPER (Contrat de Plan Etat Région), dont ils sont censés être une déclinaison directe. Les concours de l'État sont dotés de moyens renforcés sur les deux premières années de déploiement des CRTE, dans le cadre du plan de la relance (2021-2022). Pourront s’y ajouter les crédits de la part exceptionnelle de la DSIL (1,046 Md€) et ceux de la DETR (570 M€).
En matière d'ingénierie et d'animation, pour les petites collectivités moins bien dotées, elles pourront bénéficier d'un cofinancement de poste de chef de projet contractualisation dans le cadre du volet territorial du CPER ou d'un appui de l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires). L'Ademe pourra aussi apporter des financements sur des postes d'ingénierie ou d'animation. De plus, les crédits du FNADT (fonds national d'aménagement et de développement du territoire) peuvent contribuer au financement de l'ingénierie et de l'animation des projets de territoire à l'échelle de chaque contrat.
S’agissant du Gâtinais et compte tenu du fait que le travail d’état des lieux a déjà été effectué en grande partie par le PETR dans le cadre du SCOT et du contrat de territoire, le Président du PETR a proposé que le périmètre retenu pour le CRTE soit celui du PETR du nord de l’Yonne.
D’ores et déjà, vous trouverez ci-dessous quelques idées pour le territoire du Gâtinais correspondants aux thématiques du CRTE :
Mobilité :
Voie verte SNCF et développement tourisme vert
Acquisition véhicule électrique pour la CCGB
Culture :
Construction école de musique, danse et arts dramatiques
Auditorium
Jardins de Vallery
Education :
Construction centre de loisirs
RAM
Construction école regroupée (SIVOS)
Rénovation énergétique :
Gymnase Saint Valérien
Locaux techniques 8
Bâtiments publics (Mairies,….)
Aides à la rénovation des habitations + au changement des chaudières fioul (PCAET)
Développement économique :
Aménagement espace de coworking (lutte contre les déplacements (PCAET))
Aménagement numérique :
Participation déploiement fibre optique (permet développement du télétravail, télémédecine, … et lutte contre les déplacements (PCAET))
Cohésion territoriale :
Maison France Service Egriselles (services de proximité donc lutte contre les déplacements (PCAET))
Construction de locaux pour la CCGB
Résidence séniors
Santé (équipement local télémédecine ?)
Préservation ressources eau potable :
Renouvellement de canalisations fuyardes
Aides aux habitants pour qu’ils s’engagent dans la réhabilitation des leurs assainissements individuels
Mise aux normes des STEP de certaines communes
Sport/tourisme :
Chemins de randonnées pédestre, équestre, …
Office de tourisme
Energies renouvelables :
Méthaniseur Fouchères
Parcs photovoltaïques Villeneuve la Dondagre
Réduction des déchets :
Ressourcerie
Gestion des déchets fermentescibles
Lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires
Peut-être y-a-t-il également des projets communaux dont nous n’avons pas connaissance et qui pourraient s’intégrer dans ces thématiques.
Le Président propose de solliciter les communes pour savoir si elles ont des projets qui pourraient entrer dans le CRTE.
Par ailleurs, il rappelle les 5 grandes priorités stratégiques du PCAET de la CCGB :
Réduire les besoins de se déplacer (télétravail, services de proximité...) et lutter contre la voiture individuelle
Favoriser la rénovation énergétique et le changement de chaudières chez les habitants tout en montrant l'exemple sur le patrimoine public et l’éclairage. Sensibiliser les habitants, propriétaires et locataires – y compris les bailleurs sociaux. Développer les énergies renouvelables (solaire thermique et photovoltaïque, biomasse)
Favoriser les techniques agricoles les moins polluantes, préserver et augmenter la qualité des sols. Renforcer les circuits courts, soutenir les producteurs locaux
Réduire et optimiser la gestion des déchets, dans une perspective zéro carbone
Départ de M CHEMIN à 10h32, portant le nombre de présents à 19. 9
1.5. Loi LOM
Compte tenu des incertitudes restantes sur les conséquences de la prise ou non de la compétence mobilité par la CCGB, le Président informe le Bureau que ce sujet ne sera pas à l’ordre du jour du conseil communautaire du 04/02/2021 mais d’un prochain conseil qui devra avoir lieu avant le 31/03/2021.
Il informe le Bureau que cette position a également été prise par la majorité des EPCI de la Région.
1.6. Astreintes
Le Président rappelle que le sujet des astreintes hivernales afin d’être en mesure d’intervenir pour le salage des voies d’accès aux zones d’activités avait été évoqué lors d’un précédent Bureau. Il rappelle que, pour mettre en place ces astreintes, il devait solliciter le comité technique du centre de gestion de l’Yonne. Ce dernier a rendu un avis favorable le 17/12/2020 reçu le 4 janvier dernier.
Pour mémoire, le projet de délibération envoyé au comité technique pour les astreintes était finalisé comme suit :
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
VU l’avis favorable du comité technique du centre de gestion en date du 17/12/2020 et reçu le 04/01/2021,
- Mise en place des périodes d'astreinte d’exploitation afin d’être en mesure d’intervenir dans les cas d'événement climatique sur le territoire (salage des voies d’accès aux zones d’activités)
Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète en cas d’alerte météorologique et sur la période allant du 15 octobre au 15 mars.
Les agents seront prévenus de leur mise en astreinte au moins 15 jours avant le début de l’astreinte.
Le calendrier des astreintes fixé pour la durée de la période sera transmis aux agents par remise en main propre.
- Fixation de la liste des emplois concernés comme suit : Emplois relevant de la filière technique : adjoint technique exerçant la fonction agent polyvalent des services techniques.
- Afin de pouvoir contacter l'agent, un téléphone portable est mis à sa disposition.
- Fixation des modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.
Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
- L’intervention de l’agent sera déclenchée par l’appel du DGS ou du Vice- Président en charge des zones d’activités qui le contactera par téléphone. - En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés 10
- Ces périodes d’astreinte et d’intervention pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.
Délibération 2021-02-02
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
DÉCIDE :
• d'adopter la proposition du président de recourir au régime des astreintes et des interventions pendant ces dernières selon les modalités décrites ci-dessus
• d'inscrire au budget les crédits correspondants afin de pouvoir rémunérer les périodes d’astreinte
AUTORISE le Président à prendre et à signer tout acte y afférent.
Vote :
Abstention : 1 (M Milachon)
Contre : 0
Pour : 18
Pour l’application de ces astreintes, il convient au Bureau de déterminer leurs modalités de rémunération.
Monsieur le Président indique que dans le cadre de la mise en place d’astreintes dites « astreintes d’exploitation » (concerne les agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à la domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières) pour le salage de la voirie des zones d’activités intercommunales, la compensation du temps passé en astreinte ne peut se faire que par une indemnisation financière et non l’octroi d’un repos compensateur.
Cette indemnisation est de 159.20 € par semaine complète.
Par ailleurs, la collectivité doit décider si la compensation des interventions est compensée par l’octroi d’un repos compensateur ou des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires. Pour le cas spécifique des astreintes, il est proposé que la compensation des interventions se fasse par l’octroi d’IHTS.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret n°2002-528 du 25 avril 2002,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la 11
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et que l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice 380 brut, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Monsieur le Président rappelle que :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées au-delà de leur temps de travail hebdomadaire mais dans la limite du cycle de travail défini dans la collectivité pour un agent à temps complet, sont des heures complémentaires non majorées. Pour les heures effectuées au-delà du cycle de travail défini dans la collectivité pour un agent à temps complet, les IHTS sont calculées et majorées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Monsieur le Président propose d’appliquer la gestion des travaux supplémentaires de la manière suivante :
BENEFICIAIRES DE L'I.H.T.S.
Monsieur le Président indique que les indemnités horaires pour heures supplémentaires peuvent être attribuées :
- Aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B,
- Aux agents contractuels employés à temps-complet de catégorie C ou B, de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet (suivant un mode de calcul particulier).
Il propose d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadres d’emplois grade Fonctions ou service
(le cas échéant)
Agents titulaires ou
stagiaires employés à
temps complet de
catégorie C
Adjoint technique Agent polyvalent des services
techniques 12
Agents contractuels
employés à temps
complet de catégorie
C
Adjoint technique Agent polyvalent des services
techniques
MONTANT
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Son calcul est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
- 125 % pour les 14 premières heures,
- 127 % pour les heures suivantes,
- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures
et 7heures),
- 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.
PERIODICITE DE VERSEMENT
Le paiement des IHTS fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité trimestrielle.
CUMUL
L’IHTS est cumulable avec :
- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- L’indemnité d’administration et de technique,
- La concession d’un logement à titre gratuit,
- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Cependant ce dispositif indemnitaire est non cumulable avec :
- Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,
- Le repos compensateur,
- Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),
- Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
CLAUSE DE REVALORISATION
Précise que les IHTS feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission au contrôle de légalité.
CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la collectivité
Délibération 2021-02-03
Décision du Bureau : 13
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
DECIDE d’adopter les modalités de gestion des travaux supplémentaires ainsi proposée,
CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
DIT que ces dispositions prendront effet à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité et seront applicables aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public.
INSCRIT les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus au budget de la collectivité.
Vote :
Abstention : 1 (M Milachon)
Contre : 0
Pour : 18
1.7. Mise en place du télétravail hors Covid-19
Le Président rappelle que le sujet de la mise en place du télétravail hors Covid-19 avait été évoqué lors d’un précédent Bureau. Il rappelle que, pour le mettre en place, il devait solliciter le comité technique du centre de gestion de l’Yonne. Ce dernier a rendu un avis favorable le 4 janvier dernier. Il convient dorénavant de délibérer en tenant compte de l’avis du comité technique.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis favorable du comité technique du centre de gestion du 22/10/2020 et reçu le 05/11/2020,
Délibération 2021-02-04
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
DECIDE :
1. Les activités éligibles au télétravail :
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être réalisées à distance.
Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents, à l’exception de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants : 14
• La nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique continue dans les locaux de l’administration, auprès de tous types d’usagers ou de personnels,
• L’accomplissement de travaux portant sur des documents ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou
données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail,
• L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques,
• Les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration,
• L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au
télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités en télétravail puisse être identifié et
regroupé.
2. La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à
disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en
télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs
équipements :
Le télétravail sera effectué au domicile de l’agent.
3. Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information
et de protection des données, les modalités de prise en charge, par
l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail
et les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à
l’exercice du télétravail
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect des règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même que la confidentialité des données doit être préservée.
Chaque agent devra disposer du matériel nécessaire au télétravail. La structure fournira les codes d’accès sécurisés nécessaires pour accéder aux postes individuels à distance.
Une formation est proposée à chaque agent télétravailleur.
En outre, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques devra être fournie à l’appui de chaque demande de télétravail.
Elle devra indiquer l’identité du demandeur, le lieu du télétravail (adresse du domicile), une attestation sur l’honneur relative aux spécifications techniques.
4. Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé :
La collectivité est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur de l’administration, de ses collègues et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail, sauf durant la période de pause méridienne et conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. 15
L’agent pourra également se voir affliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Les risques liés au télétravail sont pris en compte dans le Document Unique d’Evaluation des risques
Certaines contraintes peuvent être allégées lorsqu’il s’agit d’une situation de télétravail dans la cadre de la COVID-19 qui impliquerait la garde d’enfants à domicile (aménagement du temps de travail et autorisation de temps de sorties).
5. Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice
du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles
applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
La collectivité ne disposant pas de comité, un accès aux locaux pourra être demandé par l’autorité territoriale qui sera accompagné de l’agent prévention.
L’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dument recueilli par écrit.
6. Conditions de délivrance de l’autorisation de télétravailler :
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite qui précise la quotité souhaitée, les jours fixes ou flottants de la semaine ou du mois.
Hors Covid-19, La collectivité décide d’un nombre de jours maximum identique à celui autorisé par la loi (3 jours maximum par semaine).
L’autorisation est accordée par l’autorité territoriale pour une année maximum, sous réserve : • De la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
• De l’intérêt du service,
• De la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent.
L’autorisation doit comporter certaines mentions :
• L’organisation prévue entre le temps en télétravail et sur site (jours fixes, jours flottants si possible à la semaine ou au mois),
• La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée.
Lors de la notification de l’arrêté autorisant le télétravail, l’autorité territoriale remet à l’agent une copie des règles fixées par la délibération mettant en place le télétravail et un document rappelant les droits et obligations de l’agent en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité.
Le renouvellement de l’autorisation peut être réalisé par décision express, après entretien avec son supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
Enfin, il peut être mis fin au télétravail de manière anticipée, à tout moment par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Ce délai peut être néanmoins réduit au bénéfice de l’administration en cas de nécessité du service dûment motivée.
7. Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du visa à la Préfecture.
8. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0 16
Pour : unanimité
1.8. Réorganisation des services
Une réflexion sur l’organisation administrative de la CCGB et du SIVOM au regard des missions et dossiers engagés et ceux à développer a été entreprise.
La proposition de réorganisation ci-dessous tient compte d’un ensemble d’éléments :
- Les missions à effectuer du fait des statuts de la CCGB et du SIVOM,
- Les missions qui ne sont pas encore traitées,
- Un état des lieux du fonctionnement des services avec repérage des
éventuels dysfonctionnements ou améliorations à apporter.
De manière générale, elle tient compte de l’accroissement des projets de la CCGB et du SIVOM et de la complexification et de l’augmentation des procédures administratives.
La réflexion a été menée en concertation avec les agents. Ces derniers ont été interrogés sur leurs missions actuelles, leurs volontés éventuelles d’évoluer, de changer de poste ou de missions, sur leur bien-être dans leur travail, sur les difficultés rencontrées, les dysfonctionnements ou améliorations qui pouvaient être apportées dans leur travail mais aussi au sein de la structure en général. Ces échanges furent riches.
Les missions qui découlent des statuts :
• Aménagement du territoire
o SCOT, PLUI, Suivi des schémas régionaux, instruction des
documents d’urbanisme et des déclarations d’intention
d’aliéner
Situation actuelle et solutions :
1/Difficultés à suivre de près les divers schémas régionaux ou départementaux comme par exemple le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) ou encore le SDAASAP (schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public).
Réorganisation : intégrer ce suivi dans le poste de chargé de l’aménagement du territoire tout en supprimant la mission du PCAET qui fait partie actuellement de ce poste.
2/Poste de chargé de l’instruction des documents d’urbanisme assez chargé compte tenu notamment des déclarations d’intention d’aliéner (d’autant plus avec les ventes de maisons qui se sont multipliées ces derniers temps) et du temps consacré au conseil des élus et des usagers.
Réorganisation : recentrer l’activité de ce poste sur ses missions de base en supprimant la charge des DIA qui peuvent être gérées par un agent chargé du secrétariat/accueil.
• Développement économique
o Les ZA actuelles dont le développement de l’Aire de
Villeroy (en face de Renault), la finalisation de la vente de
SOPREMA, l’extension de la ZA du côté de Piffonds, veille
foncière
o Travailler sur l’implantation d’entreprises sur le terrain
remblayé dans le prolongement de Renault 17
o Travailler sur la ZA de Subligny
o Actuellement, Pacte Régional Territorial à mettre en place
(gestion des aides « volet entreprises » et « volet collectifs »)
o Trouver des solutions pour accueillir les artisans en
recherche de bâtiments et/ou de terrains
o Réfléchir à ce qui pourrait être fait sur Saint Valérien (locaux
techniques ou centre de tri postal) pour créer un site
« innovant » : télétravail, pépinières d’entreprises…
o Faire connaître les aides à l’immobilier d’entreprise
o De façon globale, mettre en place des relations plus
régulières avec les acteurs de l’économie (relations grandes
entreprises mais également PME/PMI locales)
o Participer, voire développer un forum emploi sur le
territoire
o Formation et insertion professionnelle (en lien avec le point
ci-dessus) : important de pouvoir avoir une vraie formation
en logistique qui se développe dans le secteur
Situation actuelle et solutions :
Aujourd’hui, très peu de temps disponible pour assurer l’ensemble des missions ci- dessus. Une partie de ces missions est relativement proche des compétences nécessaires en urbanisme notamment lorsqu’il s’agit des terrains et des discussions d’implantation d’entreprises.
Réorganisation : le poste chargé de l’aménagement du territoire prévoit dans ses missions le développement économique.
Par ailleurs, la Région, constatant qu’un certain nombre de « petites » collectivités connaissaient des difficultés à mettre en place le pacte régional des territoires faute de moyens humains, devrait proposer, lors de son assemblée du 5 février prochain, de financer à hauteur de 80% un poste de chargé de mission développement économique mais à l’échelle des PETR.
• Environnement :
o OM
o SPANC : développer les réhabilitations ?
o GEMAPI
o Energies renouvelables (photovoltaïque)
o PCAET (tout est à faire, en lien si possible avec les CC du
PETR qui le souhaitent)
Situation actuelle et solutions :
L’ensemble de ces missions sont exercées par 3 postes différents aujourd’hui : - OM, SPANC, GEMAPI : par le responsable du service Environnement
- PCAET : par le chargé de mission PLUi/PCAET
- Energies renouvelables (photovoltaïque) : par le DGS
La charge de travail du poste Environnement actuel est très importante ce qui entraine parfois un manque de réactivité notamment concernant le SPANC et des difficultés de développement des opérations de réhabilitation et des contrôles périodiques.
La charge de travail du technicien est également importante notamment du fait du nombre de dossiers notamment ces derniers temps avec les ventes de maisons qui se sont accentuées. 18
De plus, la volonté d’apporter davantage qu’un simple service de contrôle en apportant des conseils aux élus et usagers prend du temps.
Réorganisation : allégement du poste Environnement en supprimant la mission du SPANC + secrétariat du SPANC assuré par le pôle accueil/secrétariat afin de décharger le technicien de certaines tâches.
Intégration du PCAET et du photovoltaïque au sein du poste Environnement.
• Politique du logement et du cadre de vie
o Tout est à imaginer dans le cadre du PLUi et du PCAET,
notamment sur la rénovation énergétique.
• Equipements d’intérêt communautaire :
o Tennis couverts en cours,
o Rénovation énergétique du gymnase
o Pôle enfance/loisirs
o Jardins de Vallery
• Action sociale à renforcer en travaillant sur l’intégration du RAM.
Intégration de la gestion de l’école multisports dans ce service.
• Maisons de service au public : mise en place en cours de celle
d’Egriselles le Bocage
• Aménagement numérique du territoire et téléphonie mobile
• Gestion de l’école de musique, de danse et d’art dramatique du
Gâtinais-en-Bourgogne ;
• Gestion de l’école multisports du Gâtinais-en-Bourgogne ;
• Organisation en propre et/ou soutien aux associations
organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives
contribuant au développement du territoire en permettant
d’accroitre son animation et son attractivité et favorisant la
reconnaissance d’une identité communautaire ;
Les missions transversales et celles qui ne sont pas encore
traitées :
• Culture
• Communication :
o Externe : site internet, Facebook, Instagram, LinkedIn,
renouvellement charte graphique du Gâtinais, promotion
du Gâtinais, développement des relations avec la Presse,
organisation d’évènements, vœux, …
o Interne : de façon générale, renforcer le lien entre les
secrétaires de mairies et la CCGB, com avec les élus, les
communes, les agents communaux, les services, …
• Tourisme :
o Assurer le pilotage et le suivi des études et actions liées à la
mise en œuvre de voies vertes (SNCF : porté par le PETR,
ou autres), des chemins de randonnées et suivi du projet de
la vallée de la Cléry en lien avec deux intercommunalités du
Loiret
o Office du tourisme (plateforme gestion des réservations des
chambres d’hôtes, …) 19
• Transferts futurs de l’eau potable et de l’assainissement collectif
• Travaux insuffisants en eau potable
• Pacte financier et fiscal
• Travailler sur une dotation de solidarité différente + fonds de
concours
• Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
• Régulariser la comptabilité de stock des ZA
• Optimisation de la gestion financière dans un contexte de
raréfaction des recettes
• Amélioration du suivi et du contrôle de l’exécution budgétaire
• Inventaire
• Incapable de saisir les opportunités de financement liées au plan de
relance
• Besoin de dégager du temps et besoin de plus d’expertise pour la
prise en charge administrative des marchés publics, étape
indispensable pour pouvoir mener à bien les projets décidés par les
élus
• Travail approfondi sur la recherche de financements pour les
projets futurs
• Suivi des conclusions de l’étude sur le Grand Paris : la CCGB a une
carte à jouer : besoin de s’approprier l’étude, d’en analyser les
conséquences tant en matière d’arrivée de nouveaux habitants et
d’opportunités (pour l’agriculture, les séniors…), le tout en prenant
bien en compte les conséquences (sur les écoles, l’urbanisme…)
• Travailler sur la santé
• Trouver de la surface pour les locaux administratifs de la CCGB
• Augmenter les relations extérieures : dégager du temps pour avoir
une relation plus suivie notamment avec les services de l’Etat,
• Essayer d’améliorer les conditions de partenariats renforcés avec
certaines intercommunalités du PETR
• Pacte de gouvernance à élaborer
• Réflexion sur la Silver Economie (Seniors : résidence seniors,
maison des seniors)
• Commission accessibilité à réunir
• Avoir une politique de formation proactive (être force de
proposition pour les agents)
• Document unique sur la sécurité au travail
• Prévention des risques professionnels, hygiène au travail
• Amélioration de la gestion des carrières qui n’est pas efficiente faute
de temps
• Difficultés dans la rédaction de certains actes administratifs relatifs
au personnel
• Référent RGPD et RGPD (Règlement Général sur la Protection des
Données) à mettre en place
• Loi engagement et proximité : envoyer les notes des Bureaux et
Conseils à l’avance
• Loi LOM si prise de compétence par la CCGB
• Pas de prise de recul 20
• Services techniques livrés à eux même
• Amélioration à trouver dans la coordination et la gestion des
bâtiments, matériels et espaces verts intercommunaux (entretiens,
réparations, nettoyage, rénovation, …)
• La CCGB est de plus en plus consultée sur de nouveaux sujets :
dérogation à l’ouverture dominicale, avis sur des projets d’enquête
publique (ex de Sanofi), avis sur les travaux d’assainissement
collectif réalisés par les communes, Comité Territorial de l'Insertion
Afin de répondre à un certain nombre des missions et/ou problématiques évoquées ci-dessus, il est proposé de réorganiser les services en créant notamment les postes suivants :
- Collaborateur des présidents en charge :
o De la culture :
▪ Jardins de Vallery
▪ Evènements culturels
▪ Subventions aux associations
▪ Supervision de l’Ecole de musique, théâtre et art dramatique
o De la communication :
▪ Supervision
o Du tourisme :
▪ Voie verte (ancienne voie SNCF Sens-Courtenay)
▪ Projet de la vallée de la Cléry
▪ Office du tourisme (plateforme gestion des réservations des
chambres d’hôtes, …)
o De la santé :
▪ Prise de compétence santé
o Du sport :
▪ Tennis couverts
- Chargé de communication et d’administration :
o Externe : site internet, Facebook, Instagram, LinkedIn,
renouvellement charte graphique du Gâtinais, promotion du
Gâtinais, développement des relations avec la Presse, organisation
d’évènements, vœux, …
o Interne : de façon générale, renforcer le lien entre les secrétaires de
mairies et la CCGB, com avec les élus, les communes, les agents
communaux, les services, …)
o Assistance administrative du collaborateur des présidents
- Responsable des Finances et des Achats (marchés publics)
o Préparation des budgets
o Stratégie financière
o Fiscalité
o Suivi dette + trésorerie
o Marchés publics
o CIID
- Chargé des Relations humaines
o Gestion des carrières
o Formations
o Congés
o Avantages sociaux (CNAS) 21
o Prévention, hygiène, sécurité au travail
o Document unique, risques professionnels
o Accessibilité
o Payes
o Gestion des MSAP
- Responsable service Eau et assainissement
o Eau potable (SIVOM
o SPANC
o Transfert des compétences assainissement collectif et eau potable à
la CCGB
- Chargé des Services techniques
o Gestion des bâtiments intercommunaux (gymnase et ses abords,
tennis couverts, atelier, bureaux) (entretien, réparations, nettoyage,
rénovation…)
o Entretien et nettoyage des espaces verts intercommunaux (ZA,
jardins de Vallery, terrains intercommunaux, …)
o Gestion des agents techniques et du gardien du gymnase
o Gestion des agents d’entretien
o Maintenance des véhicules
o Gestion des achats (commandes)
- Pôle accueil/secrétariat
o Composé de 2 agents
o Courrier
o Accueil public et téléphonique
o DIA
o Secrétariat du SPANC
o Achat des fournitures liées au poste (encre photocopieur, papier,
…)
Compte tenu des mobilités internes, cela revient à recruter 3 personnes à temps plein. En tenant compte du poste vacant suite au départ d’Agnès, cela revient à réellement créer 2 emplois nouveaux soit un accroissement des dépenses de personnel d’environ 70 000 € annuel toutes charges comprises pour ces 2 postes.
2. DECHETS MENAGERS
2.1. Régularisation de retenues de garantie
La DDFIP a récemment appelé notre attention sur les retenues de garanties liées à la construction ou l’extension des déchèteries restant à rembourser. Compte tenu de leur ancienneté, elles devaient être régularisées depuis longtemps. Les sommes en cause sont les suivantes :
641.45 € pour l’entreprise Lefebvre Regnier et 495.62 € pour l’entreprise Eco Stock.
Compte tenu des règles de prescription, un certificat administratif ne suffit pas pour autoriser la restitution des RG.
Avec une date d'achèvement en 2010, le remboursement pouvait intervenir en 2011.
Le délai de prescription commençait à courir à compter du 1/1/12 pour 4 ans. Il prenait donc fin le 31/12/15. Au-delà de cette date, les entreprises ne pouvaient plus prétendre au remboursement. Désormais, seule une délibération peut lever cette prescription. 22
Ainsi, dans l'hypothèse où la volonté de restituer les RG est maintenue, une délibération devra être produite en plus des certificats. Dans la négative, deux titres devront être émis.
Délibération 2021-02-05
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
DECIDE de rembourser aux entreprises LEFEBVRE REGNIER et ECO STOCK les retenues de garanties liées au marché de construction des deux déchèteries malgré la prescription du délai de remboursement, soit 641.45 € à Lefebvre Regnier et 495.62 € à Eco Stock,
CHARGE le Président d‘informer la trésorerie de cette décision pour mandatement des sommes.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
2.2. Marché de fourniture de bacs pucés et de colonnes aériennes
d’apport volontaire pour la collecte des déchets
Le marché de fourniture et livraison de bacs pucés et de colonnes aériennes d’apport volontaire pour la collecte des déchets a été attribué en mars 2018 aux sociétés ESE France et SECAF Environnement.
Il prendra fin le 25 mars 2021.
Ainsi, il est proposé de renouveler le marché de la manière suivante :
Cette consultation en procédure adaptée peut faire l’objet d’un accord cadre à bons de commande, allotis :
- Lot 1 : pour la fourniture des bacs (ordures ménagères / emballages ménagers) et pièces détachées ;
- Lot 2 : pour la fourniture des bornes d’apport volontaire (verre et papier) qui prévoit éventuellement la reprise des bornes usagées.
La durée du marché est fixée à un an, avec la possibilité de le reconduire 2 fois un an, soit une durée maximale de 3 ans.
En tenant compte de l’âge, de l’état de certains contenants, le renouvellement du parc sur 3 ans est évalué à 30 bornes et 1 000 bacs.
Comme le prévoit les articles R 2162-2 et R 2161-4 de la commande publique d’un accord cadre à bons de commande conclu avec un minimum et un maximum en valeur, le montant minimum est fixé à 15 000 € HT et le maximum à 110 000 € HT. Le montant global sur 3 ans de la prestation est estimé à 85 000 € HT.
Délibération 2021-02-06
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
LANCE la procédure de consultation pour un marché de fourniture et de livraison de bacs pucés et de colonnes aériennes d’apport volontaire pour la collecte des déchets,
APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises, 23
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’offre la mieux disante, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre, y compris la signature des avenants ou décisions de poursuite dans le cadre du financement mis en place pour cette opération.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
2.3. Dépôts sauvages : tarification aux frais d’enlèvement identique
dans toutes les communes
Comme évoqué lors d’un précédent Bureau et à la demande du Maire de Saint Agnan, il est proposé que toutes les communes de la CCGB qui le souhaitent puissent appliquer une tarification identique concernant l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets comme suit :
- Intervention d’un agent : 80 €/h
- Forfait frais administratif : 80 €
- Forfait transport des déchets : 150 €
- Volume : 100 € par mètre cube déposé
- Forfait sac déposé : 50 €/sac.
Le Président informe le Bureau que c’est ce qu’a appliqué la CC Yonne Nord. Il propose d’envoyer aux communes l’exemple de la délibération prise par la commune de Pont sur Yonne.
Le Président souhaite connaitre l’avis du Bureau. A l’unanimité, le Bureau est favorable à cette proposition.
2.4. Point sur les déchets verts
- Opération de broyage des déchets verts :
Retour sur l’opération de broyage des déchets verts
La CCGB souhaite proposer « gratuitement » aux habitants une prestation de broyage qui serait réalisée par un professionnel pendant des périodes précises de la saison de taille (une au printemps, et une à l’automne). Cette opération serait effectuée dans les communes qui le souhaitent.
Cette gestion de proximité des déchets verts présente plusieurs avantages :
- Réduire les coûts de gestion en déchèterie pour la collectivité, les usagers… - Réduire les impacts environnementaux liés au transport de ces déchets verts - Proposer une alternative au brûlage à l’air libre
- Répondre à une demande croissante des usagers qui ne peuvent pas se déplacer en déchèterie
- Désengorger les déchèteries et optimiser leur gestion
- Proposer un service de proximité aux administrés
La CCGB et le SDCY sensibiliseront le grand public pour promouvoir les utilisations du broyat au jardin et au compostage (stand), en amont de la campagne.
Les communes qui le souhaitent devront disposer d’un site temporaire et surveillé pour accueillir les branchages des usagers. 24
Au début de l’année 2020, plusieurs communes ont répondu favorablement : Montacher-Villegardin, Villebougis, Villethierry, Savigny-Sur-Clairis, Dollot, Chéroy et Lixy.
Certaines communes ont déjà des stocks de branches.
A l’issue de la réunion du groupe de travail dédié à la « gestion des déchets verts », il a été proposé :
Dans un 1er temps :
L’intervention d’une entreprise de broyage sur les communes qui disposent d’un stock de branches existantes. Cette opération permettra de mieux apprécier les volumes broyés, la durée de broyage et les quantités de broyat produits. Les communes concernées sont Lixy, Villebougis…
Les communes devront être consultées.
Dans un 2ème temps, des opérations témoins seront réalisées sur les communes volontaires, Dollot, Chéroy éventuellement, …
Les apports des habitants seront sécurisés. Les communes peuvent proposer d’ouvrir le terrain sur un créneau hebdomadaire défini avec la présence d’un agent pour surveiller les dépôts. Les sites seront clôturés et gardiennés lors des périodes d’ouverture afin de limiter les dépôts sauvages et d’assurer une qualité du produit (déchets verts exempts de corps étrangers).
Il est proposé que la CCGB aide les communes à l’aménagement des sites.
Les communes seront consultées.
La question sera retravaillée en commission et un essai sera effectué avec le tas de déchets verts de Villebougis.
3. ACTION SOCIALE
3.1. Centre de loisirs de février 2021
La CCGB a sollicité le Sivos NEG pour implanter le centre de vacances des 3/12 ans dans les locaux de l’école de Villethierry et la commune de Montacher Villegardin pour les ados.
Les accueils se dérouleront du 8 au 19 février 2021.
Le programme (voir flyers en annexe) a été établi en fonction des contraintes actuelles liées à la Covid-19 et pourra être modifié en fonction de l’évolution de celles-ci. Nous n’avons notamment programmé que très peu de sorties (2 pour les ados) pour privilégier des animations sur place encadrées par notre équipe et renforcée par la venue d’intervenants extérieurs si cela s’avère possible.
Le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis est de 32 pour les 3/5 ans, 48 pour les 6/12 ans et une quinzaine d’ados en fonctions des activités. Ces capacités pourraient être modifiées dans le cas d’un protocole sanitaire qui viendrait restreindre le nombre d’enfants par groupe.
8 animateurs et les trois directrices se relayeront pour l’encadrement et pour veiller à la bonne organisation des accueils. 25
Des conventions qui fixent les conditions d’utilisation des locaux ont été établies. Celle avec le SIVOS NEG prévoit une participation financière de la CCGB pour les services de nettoyage et de cantine assurés par les agents du SIVOS NEG, ainsi qu’une participation pour le chauffage, l’eau et l’électricité.
La participation financière sera de 1 450 €.
En outre, l’organisation du centre de loisirs nécessite le recrutement de deux agents contractuels sur la période.
Délibération 2021-02-07
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
AUTORISE le Président à signer les conventions d’utilisation des locaux de l’école de Villethierry et des locaux de Montacher-Villegardin pendant les vacances d’hiver 2021,
MANDATE Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
3.2. Recrutement d’un animateur suite à un arrêt maladie et congé maternité
Une animatrice, enceinte, est en arrêt de maladie pour un mois. Cet arrêt sera surement prolongé jusqu’à son congé de maternité. Elle ne devrait pas revenir avant la fin de son contrat qui se termine le 31/08/2021.
Nous devons la remplacer afin de pouvoir maintenir nos capacités d’accueil sur les différents accueils collectifs de mineurs.
A cet effet, le Président propose le recrutement, dans les plus brefs délais, d’un agent pour 35 heures par semaine annualisées, en contrat aidé de 11 mois qui prévoit une prise en charge de l’état de 80% du smic horaire sur 20h00 par semaine.
Délibération 2021-02-08
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
VALIDE le recrutement d’un agent en contrat aidé pour 35/semaines pour le remplacement d’un agent en arrêt de maladie,
MANDATE Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1. Entretien des espaces verts
Le marché d’entretien des espaces verts des ZA (Savigny sur Clairis, Villeroy et Domats) arrive à terme au printemps ; il convient de lancer une nouvelle consultation pour les 3 prochaines années. Le DCE prévoit : 26
• Tonte et broyage mécanique bi-annuels (mai et octobre) de la
végétation avec finition manuelle le long des clôtures, au pourtour des
rideaux d’arbres et ouvrages divers. Il pourra être demandé des passages
supplémentaires pour un maximum de 2 passages par an.
• Coupe, taille, élagage des arbres, broyage des arbustes, nettoyage des
bois morts, coupes des rives boisées et nettoyage des sous-bois : une
fois en 2021
• Tonte avec ramassage et finition manuelle des bandes enherbées sur
emprise des voies, 2 fois par an de mars à octobre. Il pourra être
demandé des passages supplémentaires pour un maximum de 2 passages
par an.
• En Option : Arrachage, binage ou traitement biologique des trottoirs
stabilisés 2 fois par an de mars à octobre.
Le marché, en procédure adaptée, est prévu pour une durée de 3 ans non renouvelable à compter de mai 2021.
Délibération 2021-02-09
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
APPROUVE le DCE tel que présenté ci-dessus,
DECIDE de lancer une consultation pour l’entretien des espaces verts selon la procédure adaptée décrite ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’offre la mieux disante.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
4.2. Nouvelle dénomination des zones d’activités
Comme évoqué lors d’un précédent Bureau, le Président propose de renommer les zones d’activités intercommunales sises sur les communes de Savigny sur Clairis et Fouchères afin de renforcer leur caractère stratégique, afin qu’elles soient clairement identifiées, et également afin d’éviter les « égarements » de poids lourds.
La proposition est la suivante : 27 NT CE A
CES
TROYES 70 Km
_ A6 |
PARIS 100 Km
Villegardin Montacher- Foucha
La Belliole ta-Dondagre
4
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4
ESS
En
COURTENAY
ORLEANS 114 Km
AUXERRE 55 Km
SLT ET
Communauté de Communes LYON TT ee
du Gâtinais en Bourgogne
28
Le Président indique que le département sera sollicité pour modifier la signalétique routière en ce qui le concerne.
Délibération 2021-02-10
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
APPROUVE la nouvelle dénomination des zones d’activités sises sur les communes de Savigny et Fouchères respectivement comme suit : ZA Gâtinais en Bourgogne sud et ZA Gâtinais en Bourgogne nord
AUTORISE le Président à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la bonne application de cette décision.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
Il est suggéré de mettre un nom de rue et éventuellement un numéro pour résoudre le problème des camions égarés. Il faudra contacter les entreprises des zones pour savoir quelle adresse postale elles utilisent.
ZA Gâtinais en
Bourgogne nord
ZA Gâtinais en
Bourgogne sud 29
5. EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
5.1. Convention de financement de la CAF pour la construction d’un
centre de loisirs
Le Président informe le Bureau qu’une subvention avait été sollicitée auprès de la CAF pour la construction du futur centre de loisirs. Cette dernière a octroyé à la CCGB 426 300 €. Les travaux devront être achevés d’ici le 31/12/2024.
Le Président indique qu’une convention doit être signée par la CCGB et la CAF pour valider l’octroi de cette subvention.
Délibération 2021-02-11
Décision du Bureau :
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
APPROUVE la convention à intervenir entre la CAF et la CCGB pour l’octroi d’une aide financière à la construction d’un accueil de loisirs et des jeunes
AUTORISE le Président à signer ladite convention
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
5.2. Réflexion globale sur l’implantation des équipements d’intérêt
communautaire nécessaires à la CCGB
Lors d’un précédent Bureau, il avait été évoqué la nécessité d’avoir une réflexion globale concernant les équipements d’intérêt communautaire.
Le Président propose dans un 1er temps d’identifier les besoins :
- Locaux administratifs (avec notamment espace pour le « correspondant de la trésorerie »)
- Amélioration des locaux techniques
- Pôle culture enfance jeunesse
- Auditorium
- Hôtel d’entreprises / espace coworking
- Rénovation énergétique du gymnase
- Jardins de Vallery
- Locaux pour Comcom TV
- Autres à préciser
Le Président indique les terrains/sites dont la CCGB et le SIVOM sont déjà
propriétaires :
- Terrain + bâtiment « des ateliers » à Saint Valérien
- Terrain rue Charles Boullé à Saint Valérien
- Terrain + bâtiment « centre de tri postal » à Saint Valérien (en cours de
préemption)
- COSEC
- Jardins de Vallery .\ = 2 AT ZT 24 9
Z
30
Bâtiment technique
Situation : 39, rue d’Enfer (route de La Belliole à Saint Valérien), à proximité du gymnase et de l’anneau sportif géré par l’intercommunalité.
Avant d’acheter le site, la CCGB en louait une partie (fond du bâtiment) aux
anciens propriétaires (entreprise Rat) pour ses agents techniques et le stockage et lavage des poubelles notamment.
L’acquisition de ce bien a été réalisée le 12 juillet 2019 pour 170 000 €.
Le bien est constitué :
• D’un ensemble immobilier comprenant 3 hangars, 3 bureaux, 1wc, 3
débarras, 2 ateliers, 1 cuisine, 1 vestiaire, 1 appentis.
• D’un terrain autour d’une surface de 8 327 m² divisé en deux parcelles :
▪ D n° 964 d’une superficie 4167 m², surface d’assise des
bâtiments,
▪ ZI n°10 d’une superficie de 4160 m²
Il est suggéré de regarder le diagnostic amiante pour étude. 31
Potentiel constructible du terrain :
Au regard de l’urbanisme, depuis le 1er Janvier 2021 et jusqu’à mi 2023, la commune de Saint-Valérien sera instruite et gérée sous le règlement national d’urbanisme. Au regard du code de l’urbanisme les parcelles objet de notre attention seront considérées en PU (partie urbanisée), c’est-à-dire grossièrement en secteur constructible.
Durant cette période, une utilisation totale et optimale de l’unité foncière pourra ainsi être réalisée pour les projets communautaires. Seule deux contraintes principales demeurent sous le règlement national de l’urbanisme :
1- Article R.111-15 du C.U (trame jaune sur le plan ci-dessous) : Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus
situés sur un terrain appartenant au même propriétaire
2- Article R.111-17 du C.U (trame verte sur le plan ci-dessous) : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié
de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure
à trois mètres.
En prenant en compte ces deux contraintes réglementaires, nous pouvons représenter via les plans ci-dessous les hypothèses d’implantations possibles sur le parcellaire concerné : 32
Cas de figure n°1 :
Hypothèse d’implantation en retrait de 3 mètres des limites séparatives (trame grise) :
Cas de figure n°2
Hypothèse d’implantation en limites séparatives (trame grise) : 2%
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33
A compter de l’opposabilité du futur PLUi, (environ fin du deuxième semestre 2023), les élus communautaires ayant très probablement d’ici là souhaités et identifiés cette zone dans le futur document comme autorisant toutes les constructions liées à des équipements d’intérêts publics, collectifs et de fait communautaires, le potentiel du terrain restera intact.
Bâtiment existant :
A ce jour, des travaux ont été effectués. Une ouverture a été effectuée entre les locaux que louaient auparavant la CCGB et le reste du hangar afin de permettre notamment un accès facilité des agents aux sanitaires. Une connexion internet a été mise en place afin que les agents puissent télécharger leurs tournées de livraison de poubelles directement sur le site et ainsi éviter des allers-retours à Chéroy uniquement pour cela. Des travaux de création d’une aire de lavage adaptée pour les poubelles sont en cours.
Plans du bâtiment :
Hall 3 + matériel élagage entourés en jaune = espace que louait la CCGB avant d’acheter le bâtiment p ss | Pom - S Vaeaien
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34 35
Projet d’implantation d’un centre « enfance/jeunesse/culture »
Situation : Rue Charles Boullé, à proximité du gymnase et du collège à Saint Valérien.
Le Président rappelle que la CCGB travaille à la construction d’un pôle culture / enfance / jeunesse avec les espaces de vie liés.
• L’espace culture permettra les activités de : danse, théâtre,
chant, musique.
• L’espace enfance/jeunesse permettra l’accueil des enfants en
périscolaire du mercredi, extrascolaire et accueil jeunes.
• L’espace petite enfance, dédié aux enfants de 0 à 3 ans,
permettra aux assistantes maternelles de se réunir. Un espace
change/bain/sanitaire équipé est à intégrer.
Afin de réaliser ce projet très important pour le territoire du Gâtinais et ses habitants, la CCGB a procédé à des acquisition/cession de foncier avec un particulier début 2020. Cette opération a été réalisée moyennant une soulte de 80 000 € à la charge de la CCGB.
Une convention a été conclue entre la CCGB et le particulier notamment pour la participation financière de ce dernier à l’amenée des VRD au droit de ses terrains.
Aujourd’hui, la CCGB est donc propriétaire des lots 3 (4 450 m²), 1 (2 255 m²), 2 (2105 m²) et des lots voirie pour 3 076 m²
Par ailleurs, un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage est en cours. Il avait pour but d’accompagner la CCGB dans la définition et la retranscription de ses besoins, de réaliser un pré chiffrage du projet ainsi que de rédiger le marché de maîtrise d’œuvre et assister la CCGB pour la consultation des entreprises.
Un concours d’architecte a été lancé. Il a été classé sans suite pour des raisons de procédure mais également parce qu’un nouveau projet était en cours de réflexion : la construction d’un auditorium. 36
Espace pour la construction
du pôle culture / enfance /jeunesse
Espace pour
les stationnements
Voirie à créer _—_m…— te ec
Z0 n°111 ZM n°147
ZO n°160
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ZM n°143
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ZO n°140
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167.82 1814 m°
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(surfhce arpentage) E n°1334
57.37 _ "7 37 38
Programme du Projet
Construction d’un pôle culture enfance / jeunesse
1 – DÉSIGNATION DE L’OPÉRATION
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Gâtinais en
Bourgogne
Adresse : 6, rue Danton - 89 690 CHEROY
Adresse du projet : Lieu dit « la noue » rue Charles Boullé - 89 150 Saint VALERIEN
Terrain : Section ZO Parcelle suivant documents ci joints
2 – NATURE DE L’OPÉRATION - ENVELOPPE FINANCIERE
Projet : Construction d’un pôle culture/enfance/jeunesse et ses espaces de vie liés ainsi que les aménagements extérieurs et
la viabilisation de la parcelle, voirie d’accès et espaces de
stationnement.
• L’espace culture permettra les activités de :
danse, théâtre, chant, musique.
• L’espace enfance / jeunesse permettra l’accueil
des enfants en périscolaire du mercredi,
l’extrascolaire et l’accueil jeunes
Enveloppe financière du projet : 2 265 000.00 euros HT. Bâtiment
300 000.00 euros HT. Aménagements
extérieurs
700 000.00 euros HT. Voirie et
stationnement
3 – DESCRIPTION SOMMAIRE & FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
Âge des utilisateurs : de 0 à 17 ans
Restauration : capacité : 120 repas
Espace musique : 60 personnes
Espace petite enfance : 10 enfants 0-3 ans
Espace loisir : 30 enfants 3-6 ans
50 enfants 6-12 ans
20 enfants 12-17 ans
Structure générale : mode constructif non imposé, il sera le plus économique possible tout en assurant la qualité, la
fonctionnalité et la durabilité de l’ouvrage.
L’ouvrage sera conforme :
• Aux règlementations en vigueurs des
bâtiments ERP.
• Aux règlements thermiques, acoustiques,
accessibilités, sécurité incendie 39
• Aux exigences découlant de l’accueil
d’enfants de 0 à 17 ans
Aspect & Aménagements extérieurs :
Bâtiment à un seul niveau (RDC) (configuration privilégiée mais non imposée) Conforme à la règlementation de l’urbanisme
1 accès et voirie avec prise en compte de la sécurité incendie (accès pompier)
Stationnement(s) et accès PMR
Cheminement(s) piéton
Clôture avec portail et portillon, sécurisation des accès et protection des utilisateurs Conservation maximale des végétaux existants
Réseaux : Electricité : extension & raccordement sur réseau public
Gaz : extension & raccordement
sur réseau public
Télécom : extension & raccordement
sur réseau public
Eau : extension & raccordement
sur réseau public
EU / EV : extension & raccordement
sur réseau public
Eau Pluviales : traitement et gestion sur la
parcelle
5– PROGRAMME :
Restauration : nombre de repas : 120 portions
Personnel : 1 à 2 salariés – 1 stagiaires
Equipement : mobilier professionnel de
profondeur 80 cm
Chariots à roulettes largeur 80 cm
Passage : passage de 0,90 m de large à
maintenir
Eclairage : naturel : le plus possible avec
complément
artificiel.
Locaux : salle de restaurant, office de
réchauffage, local poubelle
Locaux administratifs : 1 hall d’accueil servant d’espace de convivialité lors des manifestations capacité 40 pers.
3 ensembles bureaux composé d’un espace
secrétariat et d’un bureau direction
1 salle animateurs / professeurs
1 infirmerie
Locaux techniques : 1 chaufferie
1 Local entretien 40
Locaux sociaux : vestiaires/sanitaire du personnel de capacité 4 personnes
Sanitaires adultes H/F & PMR:
Sanitaires garçon avec douches
Sanitaires filles avec douches
Sanitaires maternelles avec espace à langer et bain
bébé.
Espace polyvalent : espace mutli-fonction avec rangements (tables chaises), équipé pour être utilisé en salle de réunion,
en salle de cinéma, salle d’audition musique, avec
point d’eau.
Espace musique : espace musique composé de plusieurs salles d’instruments permettant les cours et répétitions des
élèves, 4 salles d’instrument pour des petites
formations (4 élèves), 1 salle de formation musicale
pour 15 musiciens, 1 espace de rangement commun,
une salle de danse équipée des barres, miroirs,
parquet massif et vestiaires (filles /garçons)
L’ensemble des espaces sera traité acoustiquement
afin de garantir le confort d’utilisation en utilisation
et vis-à-vis des espaces voisins.
Espace de loisirs : espace de loisirs composé de plusieurs salles d’activités permettant d’accueillir les enfants en
fonction de leur âge, 4 salles d’activité 3-6 ans, 3
salles d’activité 6-12 ans, 1 salle d’activité 12-17 ans,
2 espaces de rangement commun avec accès
intérieur et extérieur,
Les salles d’activité seront équipées chacune d’un
point d’eau (type évier sur meuble), elles auront
toutes un éclairage naturel, seront traitées
acoustiquement (réverbération intérieur, isolement
vis-à-vis des salles voisines)
Espace repos : espace de sommeil pour les enfants les plus petits, composé de deux salles chacune équipée de 15
couchages.
Espace petite enfance : espace dédié aux enfants de 0 à 3 ans permettant aux assistantes maternelles de se réunir. Un espace
change/bain/sanitaire équipé est à intégrer
D’un point de vue financier, la CCGB a obtenu un accord de subvention de la CAF à hauteur de 426 300 €. Musique
surface totale 199 m?
[ + 22 m* circulation
ee] Je Espace commun ï surface totale 419 m?
—"* + 42 m° de circulation
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N°3 N'a D ——
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Salle activité 3-6 rangement EXT/ int N215 ms > |! “am “apres re. es ee,
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ee Tone TT 2 + centre de loisirs , Gâtinais en Bourgogne surface totale 339 Mm°| ble culture enfance / jeunesse + 35 m° circulation
Lise surface totale 1 050 m?
41 Consommations énergétiques
(en énergie primaire)
pour le chauffage, la production d’eau chaude
sanitaire et le refroidissement, l'éclairage et les
autres usages, déduction faite de la production
d'électricité à demeure
Émissions de gaz à effet de serre (GES)
pour le chauffage, la production d’eau
chaude sanitaire et le refroidissement,
l'éclairage et les autres usages
Consommation estimée : 117 KWhEP/m2.an Estimation des 2 émissions : 27 kgCO:/m?.an
Bâtiment économe [Bâtiment Faible émission de GES [Bâtiment
léw/h epime en kg égco2/m* an
Bâtiment énergivore Forte émission de GES
42
Bâtiment en cours de préemption
Bâtiment de 398 m² situé ZA Les Frenelleries à Saint Valérien et implanté sur une parcelle de 1 891 m² (ZT 186).
Rapport de vérification des installations électriques fait en 2017 et sans aucune observation émise. Les installations ont été jugées « satisfaisantes ».
Frais annuels d’énergie (gaz pour le chauffage) : environ 3 000 € TTC.
Montant de la préemption : 60 000 € augmenté, le cas échéant, du montant dû au titre de la régularisation de TVA si l’acquéreur ne remplit pas les conditions de l’article 257 bis du Code Général des Impôts (pour un montant de 30 186,66 € à parfaire) + remboursement du prorata de taxe foncière + commission de 2 769,60 €.
Taxe foncière : 1 500 € —
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43
Plan des locaux : 44
Le Président sollicite le Bureau afin qu’une hiérarchisation et une localisation des priorités soit effectuée :
Ordre de
priorité
Dénomination du
projet
Localisation du
projet
Année projetée
de réalisation
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
M Milachon propose de consacrer une réunion spécifique à cette question de priorisation des projets.
Les membres du Bureau sont d’accord : une réunion sera programmée en ce sens.
6. PCAET
6.1. Informations
Depuis 2018, la CCGB s’est engagée à la réalisation de son PCAET, avec le SDEY et le bureau d’Etude B&L Evolution.
Une démarche de mutualisation avait alors démarré avec les 3 autres EPCI (Vanne et Pays d’Othe, Yonne Nord et Jovinien).
Après la phase de diagnostic et la phase d’élaboration de la stratégie, la CCGB est au stade de la création du plan d’actions.
Une 1ère version a d’ailleurs été transmise courant été 2020.
Cette première version a été créé suite à la réunion « Copil Supra » avec l’ensemble des Présidents des 4 EPCI, le 24/02/2020 à la Mairie de Joigny.
Avec l’arrivée de nouveaux élus, il est proposé de faire une réunion en visioconférence (proposition du SDEY), animée par le prestataire B&L et le chargé de mission du SDEY, avec les élus du Conseil communautaire.
Cette réunion aura plusieurs intérêts :
- Pour les nouveaux élus, de présenter la démarche PCAET,
- Après plusieurs mois d’arrêt, de rappeler les étapes déjà réalisées par la
CCGB,
- D’entrevoir les actions à venir en 2021 pour finaliser le PCAET.
Une date sera communiquée prochainement.
7. ECOLE DE MUSIQUE
7.1. Mise en conformité des locaux de Villeroy
La CCGB a demandé au lieutenant RIPPE de visiter les locaux de l’école de musique à Villeroy pour obtenir un diagnostic quant à la conformité de ces locaux. 45
A l’issue de cette visite, il apparait que quelques modifications sont nécessaires : - Prévoir une voire deux sorties de secours supplémentaires avec pose de blocs de sécurité au-dessus de chaque porte concernée : deux barres anti
paniques sont à installer :
o Une à l’étage dans la salle 5 qui donnerait dans le hangar où il y a 3
sorties avec barres anti paniques.
o Une au rez-de-chaussée sur la porte au milieu du couloir (qui donne
aussi dans le hangar),
- Tenir un registre de sécurité (RPS) : date de la vérification, nom et tampon de l’entreprise pour :
o L’installation électrique
o Vérification des blocs de sécurité (BAES)
o Alarme incendie
o Désenfumage
o Extincteurs
- Mise en conformité des multiprises (Pas de multiprise sur une autre multiprise, ….)
- Suppression du radiateur d’appoint de la salle 2
- Le canapé ne doit pas toucher le radiateur.
- Mettre l’extincteur CO du bas en haut sur le palier pour avoir 2 extincteurs (eau et mousse) en haut et en bas.
- Réalisation d’un exercice incendie tous les ans au moment des cours (mercredi AM par exemple).
- La suppression des barreaux aux fenêtres, dans les salles à l’étage, n’est pas obligatoire mais serait un plus.
Le Président propose que ces modifications soient apportées.
8. QUESTIONS DIVERSES
Dans le cadre des demandes de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour le mois de février 2021, à l’occasion des soldes ou dans le cadre d’une prolongation du couvre-feu (notamment afin de lisser le flux de clientèle au maximum sur l’ensemble de la semaine, comme le préconise le ministère des Solidarités et de la Santé).
La DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article L 3132-21 du code du travail, souhaite connaitre l’avis de la CCGB sur les demandes suivantes :
- Alliance du commerce : enseignes de l’habillement, du
commerce de la chaussure et union du grand commerce de
centre-ville
- Fédération du commerce et services de l’électrodomestique et
du multimédia
- Commerces de détail à prédominance alimentaire
- Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage
- Fédération française de l’équipement et du foyer
- Fédération française du négoce de l’ameublement et de
l’équipement de la maison
- Union des entreprises du sport, des loisirs et du cycle
Délibération 2021-02-12
Décision du Bureau : 46
Le Bureau communautaire, après avoir délibéré par délégation du Conseil communautaire approuvée par délibération du dix juillet 2020,
EMET un avis favorable à ces demandes de dérogation au repos dominical pour le mois de février,
CHARGE le président d’en informer la DIRECCTE.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance. 47
TABLE CHONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS
GENERAL
2021-02-01 Ouverture de crédits en investissement
2021-02-02 Astreintes
2021-02-03 Astreintes, rémunération
2021-02-04 Mise en place du télétravail hors Covid 19
DECHETS MENAGERS
2021-02-05 Régularisation de retenues de garanties
2021-02-06 Marché de fourniture de bacs pucés et de colonnes aériennes d’apport volontaire pour la collecte des déchets
ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2021-02-07 Centre de loisirs de février 2021
2021-02-08 recrutement d’un animateur suite à arrêt maladie et congé maternité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2021-02-09 Entretien des espaces verts
2021-02-10 Modification de la dénomination des zones d’activités
EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2021-02-11 Convention de financement de la CAF pour la construction d’un centre de loisirs
GENERAL
2021-02-12 demandes de dérogations au repos dominical pour le mois de février 2021