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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 240126 BUREAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 240126 BUREAU)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
$
«3 ÉOURGO
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
PROCES-VERBAL
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26 JANVIER
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
26
janvier
à
09h00,
le
Bureau
communautaire
s’est
réuni,
à l’espace
socioculturel
« André
Henry
» de
Chéroy,
sur
convocation
et
sous
la présidence
de Jean-François
CHABOLLE.
Date
de
convocation
: 17
janvier
2024.
Présents
: Jean-François
CHABOLLE,
Christine
AITA,
Fred
JEAN-CHARLES,
Frédéric
BOURGEOHS,
Jérôme
CORDIER,
Florence
BARDOT,
Jean-Jacques
NOEL,
Etienne
SEGUELAS,
David
ROUSSEL,
Monique
JARRY,
Nadia
LEITUGA,
Loïc
BARRET,
Xavier
ROSALIE,
Gilbert
GREMY,
Marcel
MILACHON,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON.
Absents
__excusés:
Brigitte
BERTEIGNE,
Séverine
MAZATEAU,
Sylvie
GUILPAIN,
Christelle
NOLET,
Christian
DESCHAMPS,
Laurent
BOULMIER,
Bruno
CHEMIN,
Louise
CARTIER,
Corinne
PASQUIER.
Membres
du
Bureau
communautaire
: 26
Membres
en
exercice
: 26
Secrétaire
de
séance
élu
ce
jour
: Gilbert
GREMY
Membres
présents
à l’ouverture
de
la séance
: 17
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
4
GENERAL 1.1.
Approbation
du
procès-verbal
du
24
novembre
2023
1.2.
Cartographie
du
réseau
Enedis
2.
EQUIPEMENT
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.1.
Pole
Culture
enfance
jeunesse
2.1.1.
Choix
du
bureau
de
contrôle
2.1.2.
Choix
de
la
coordination
SPS
3.
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
3.1.
Convention
pour
la restauration
4
ECOLE
DE
MUSIQUE,
DE
DANSE
ET
D’ART
DRAMATIQUE
4.1
Remise
financière
pour
les
élèves
5
DECHETS
MENAGERS
5.1
Groupement
de
commande
pour
la
vente
des
matériaux
issus
de
la
collecte
sélective
5.2
Convention
avec
SUEZ
pour
la reprise
du
carton
5.3
Avenant
au
contrat
pour
Paction
et
la
performance
de
Citeo
et
Adelphe
(continuité
des
soutiens
et de
la reprise
au
1er
janvier
2024)
5.4
Mise
à jour
du
règlement
de
service 5.5
Consultation
pour
la
fourniture
de
composteurs
individuels
6
QUESTIONS
DIVERSES
6.1
Transfert
de
compétence
de
la publicité
et des
enseignes
6.2
Point
sur
les
cartes
Energies
Renouvelables
6.3
COP
BFC:
Déclinaison
départementale
de
la
démarche
transition
environnementale
de
la région La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
CHABOLLE,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Gâtinais.
Ce
dernier
procède
à
Pappel
et
ayant
constaté
le
quorum
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
à
09h05. Monsieur
le Président
propose
de
désigner
Gilbert
GREMY
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0.
1
GENERAL 1.1.
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
Bureau
communautaire
du
24
novembre
2023
Le
Président
soumet
au
Bureau
le
procès-verbal
de
séance
du
24
novembre
2023
dernier
pour
approbation.
Il est approuvé
à l’unanimité
des
présents.
12.
Cartographie
du
réseau
Enedis
Par
délibération
en
date
du
29/11/2021
(n°
2021-20-19)
la
CC
a
signé
une
convention
avec
Enedis
pour
la
mise
à
disposition
des
données
numériques
géoréférencées
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution.
Cette
convention
arrive
à
échéance
et
ENEDIS
nous
propose
non
seulement
de
renouveler
cette
convention,
mais
également
de
nous
livrer les éléments
en version
« shape
» (réseau
et
valeurs
attributaires
: type
de
réseau,
type
de
postes...)
de
façon
à
pouvoir
les
intégrer
au
sein
de
notre
Système
d’Information
Géographique
en
construction.
Cette
convention
est conclue à
titre gratuit
pour
une
durée
de
3 ans.
Si la collectivité
souhaite
disposer
d’une
livraison
plus
fréquente
qu’annuelle,
ces
données
nous
seront
cédées
au
coût
de
revient,
soit
356,61
€
HT
+
1€
HT
/
10
km
de
réseau.
Délibération
2024-01-01
Vu
le
CGCT
et notamment
ses
articles
L5214-8
et
suivants,
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Considérant
l'intérêt
d’avoir
accès
à
la
cartographie
d'ENEDIS
pour
le
travail
des
services
de
la
Communauté
de
communes,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
triennale
entre
ENEDIS
et
la
Communauté
de
communes
du
Gôâtinais
en
Bourgogne
relative
à
la
mise
à
disposition
de
données
numériques
géoréférencées
relatives
à
la
représentation
à
moyenne
échelle
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution,
AUTORISE
le Président
à la signer.
Vote
: Pour
: unanimité.
2.
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE 2.1.
Pole
Culture
enfance
jeunesse
Le
15
décembre
dernier,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
choix
de
la
société
pour
le contrôle
technique
et la coordination
SPS
pour
le projet
de
construction
du
pôle
culture
enfance
jeunesse.
La
société
ne
répond
pas
à
nos
sollicitations
téléphoniques,
alors
même
qu’il
ne
s’agissait
pour
l’instant
que
de
trouver
un
accord
sur
le
prix
de
la
prestation.
Ce
manque
de
réactivité
a conduit
la commission
de
procédure
adaptée
à proposer
le
2%
choix
pour
les
prestations
suivantes :
2.11.
Choix
du
bureau
de
contrôle
Délibération
2024-01-02
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Vu
la
délibération
2022-13-03
lançant
le
projet
de
construction
du
pôle
culture-
enfance-jeunesse, Considérant
la nécessité
de choisir un bureau
de contrôle
dans
le cadre
du projet de
construction
du
pôle
culture-enfance-jeunesse,
Considérant
la non
-réponse
du
bureau
choisi
initialement,
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
des
procédures
adaptées,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
APPROUVE
la proposition
de
SOCOTEC
pour
un
montant
de
19
000
€
HT
+
870
€
par
mois
supplémentaire
de
chantier
(au-delà
de
24
mois)
pour
le
contrôle
technique
du
projet
de
centre
Culture/enfance-jeunesse,
APPROUVE
la
proposition
de
SOCOTEC
pour
la
prestation
complémentaire :
Consuel
et vérification
pour
un
montant
de
1
250
€
HT,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2024
opération
Pôle
Enfance
Jeunesse,
AUTORISE
le Président
à signer
les
devis
en
conséquence.
Vote
: Pour
: unanimité.
9h10
: Arrivée
de
Christian
DESCHAMPS
portant
le nombre
des
présents
à
18.
2.1.2.
Choix
de
la coordination
SPS
Délibération
2024-01-03
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Vu
la
délibération
2022-13-03
lançant
le
projet
de
construction
du
pôle
culture-
enfance-jeunesse, Considérant
la nécessité
de
choisir
un
coordinateur
SPS
dans
le cadre
du
projet
de
construction
du
pôle
culture-enfance-jeunesse,
Considérant
la
non
-réponse
du
bureau
choisi
initialement,
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
des
procédures
adaptées, Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
APPROUVE
l
proposition
de
BUREAU
VERITAS
pour
un
montant
de
7
560
€
HT
+
600
€ HT
par
mois
en
cas
de
prolongation
du
chantier
pour
la Coordination
Sécurité
et Protection
de
la Santé
du
projet
de
centre
Culture/enfance-jeunesse,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2024
opération
Pôle
Enfance
Jeunesse,
AUTORISE
le
Président
à signer
le
devis
en
conséquence.
Vote
: Approbation
: unanimité.
Arrivée
de
Christelle
NOLET,
portant
le nombre
des
présents
à 19.
1.
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
- rapporteur
Christine
AITA,
1”
vice-présidente
en
charge
de
l’enfance-jeunesse
3.1
Convention
pour
la
restauration
Le
Président
explique
que
la convention
pour
la
restauration
est
arrivée
à terme.
Cette
convention
propose
un
repas
livré
à un
coût
unitaire
de
3.76
€ TTC
et
pour
du
pain
fourni
pour
les
gouters
de
0.95
€ TTC.
Elle
est
convenue
pour
une
période
allant
du
1°
mars
au
31
décembre
2024.
2024
sera
consacrée
à
la
préparation
d’une
nouvelle
mise
en
concurrence
pour
livraisons
à partir
de
2025.
Délibération
2024-01-04
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Considérant
la
nécessité
de
choisir
un
prestataire
pour
la
fourniture
de
repas
et
la
fourniture
de
pain
pour
les
gouters
dans
le
cadre
des
activités
du
service
Action
sociale
pour
la période
du
1
mars
au
31
décembre
2024,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
ACCEPTE
les termes
de la convention
pour
la fourniture
de
repas
livrés
à un
coût
unitaire
de
3.76
€ TTC
pour
la
période
du
01/03/2024
au
31/12/2024,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2024
chapitre
011,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention.
Vote
: Approbation
: unanimité.
4
ECOLE
DE
MUSIQUE,
DE
DANSE
ET
D’ART
DRAMATIQUE
4.1
Remise
financière
pour
les
élèves
Les
3
élèves
de
tuba
n’ont
pas
eu
de
professeur
au
mois
de
septembre
2023,
une
semaine
en
décembre
2023
et tout le mois
de janvier 2024
(9 cours
sur
17
semaines).
Le
Président
propose
en
conséquence
une
remise
de
30%
sur
le
montant
de
la
facturation
du
2%
trimestre
de
l’année
scolaire
2023-2024
pour
les
trois
élèves
de
tuba.
Le
montant
total
de
la réduction
s’élève
à environ
52
€.
Délibération
2024-01-05
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire, Considérant
le
fait
que
les
élèves
de
la
classe
de
tuba
n’ont
pas
pu
bénéficier
de
l'intégralité
des
cours
au
cours
du
1“
trimestre
de
l’année
scolaire
2023-2024
du
fait
de
l'absence
du
professeur,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
pat
délibération
du
dix
juillet
2020,
APPROUVE
une
remise
financière
pour
les
3
élèves
de
la
classe
de
tuba
qui
n’ont
eu que
9 cours
sur
17 d’instrument
dû
à l’absence
de professeur,
à savoir,
une
remise
de
30%
sur
le
montant
de
la
facturation
du
2°"
trimestre
de
l’année
scolaire
2023-
2024, AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Vote
: Approbation
: unanimité.
5
DECHETS
MENAGERS
-
Rapporteur:
Florence
BAROT
vice-
président
en
charge
des
déchets
ménagers.
5.1
Groupement
de
commandes
pour
la vente
des
matériaux
issus
de
la collecte
sélective
Dans
le
cadre
du
prochain
contrat
de
l’Adelphe
et
Citéo
dit
« barème
G
»
(2024-
2029),
la CCGB
devra
choisir
ses
repreneurs
pour
les
matières
issues
de
la collecte
sélective
pour
e
le
plastique,
le papier-carton, l'acier, le verre, et
l’aluminium.
Les
articles
L2113-6
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
offrent
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes
qui
ont
vocation
à rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et
à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
de
contrats.
C’est
dans
cette
optique
que
le
Bureau
communautaire
du
8
septembre
2023
(Délibération
2023-10-02),
la
CCGB
à
validé
son
adhésion
à
un
groupement
de
commandes
dans
le but
de
bénéficier
de
tarifs
de
vente
de
matériaux
avantageux.
La
Communauté
d'Agglomération
de
l’Auxerrois
avait
été
désignée
comme
collectivité
coordonnatrice.
Or
cette
dernière
à décidé
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes.
C’est
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
qui
prendra
le
relais.
Les
membres
sont
liés
pendant
la
durée
du
marché,
c'est-à-dire
que
chaque
collectivité
ne
peut
entrer
et
sortir
de
la
convention
qu'à
la
signature
d'un
nouveau
marché.
La
durée
du
marché
est
calquée
sur
la
durée
du
prochain
Contrat
pour
PAction
et la Performance
de
Adelphe
et Citéo,
soit
6 ans
de
2024
à 2029.
Délibération
2024-01-06
Vue
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L2213-6
à
L2113-
8 » Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Vu
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
concernant
la vente
des
matériaux
triés
issus
des
collectes
sélectives
des
déchets
ménagers,
Considérant
que
Agglomération
du
Grand
sénonais
s’est
proposée
pour
être
le
coordonnateur
de
cette
commande
groupée
et notamment
en
assurer
le cahier
des
charges
et
le recensement
des
besoins,
Considérant
qu’il convient
de
désigner
l’Agglomération
du
Grands
sénonais
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
APPROUVE
la
convention
définissant
la
constitution
et
le
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
concernant
la
vente
des
matériaux
triés
issus
des
collectes
sélectives
des
déchets
ménagers,
APPROUVE
la
désignation
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
constitutive
et
toute
pièce
s’y
rapportant. Vote
: Approbation
: unanimité.
5.2
Contrat
avec
SUEZ
pour
la reprise
du
carton
Dans
le cadre
du
Contrat
pour
l'Action
et la Performance
(CAP)
dit « Barème
F »,
par
délibération
du
10
novembre
2017,
la CCGB
à choisi
l’option
reprise
Fédération
notamment
pour
le
papier-carton.
Cette
disposition
implique
que
les
matériaux
issus
de
la collecte
sélective
soient
repris
par
des
entreprises
désignées
par
le centre
de
tri
de
la
CCGB.
La
«
reprise
»
des
déchets
d'emballages
ménagers
triés
est
encadrée
par
différentes
règles
définies
dans
le
cahier
des
charges
de
l’Adelphe
et
Citéo.
Elles
visent
à satisfaire
trois
objectifs
majeurs
:
-
Fixer
des
exigences
de
qualité
des
matériaux
compatibles
avec
les
besoins
de
l’industrie
du
recyclage
(ce
sont
les « standards
»)
;
-
Permettre
au
marché
de
fonctionner
avec
des
règles
stables,
et
une
traçabilité
suffisante
des
échanges
jusqu’au
recyclage
effectif ;
-
Définir
les
conditions
contractuelles
à
remplir
pour
que
les
tonnages
livrés
puissent
donner
lieu
au
versement
des
soutiens
financiers
aux
collectivités
et être
comptabilisés
dans
le
taux
de
recyclage
national.
Quant
aux
cartons
collectés
en
déchèteries
sur
l’année
2023,
la
CCGB
peut
bénéficier
des
aides
liées
à la performance
de
tri.
Il
s’agit
des
cartons
de
type
Papier
Carton
Non
Complexé
issus
de
la
collecte
«
la
sorte
1.
05
».
Pour
cela,
la
CCGB
doit
contractualiser
avec
SUEZ
dans
le
cadre
d’une
reprise
Fédération. La
durée
contrat
ne
peut
pas
être
supérieure
à
la
durée
résiduelle
d'exécution
du
contrat
barème
F conclue
entre
la CCGB,
l’Adelphe
et Citeo.
Délibération
2024-01-07 Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
le Contrat
pour
l'Action
et la Performance
(CAP)
dit « Barème
F » signé
en
2017
avec
Adelphe
et Citéo,
Considérant
qu’une
nouvelle
qualité
de
matériau,
le Papier
Carton
Non
Complexe
(PNC),
sorte
1.05,
peut
bénéficier
d’aides
liées
à la performance
de
tri,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
cela
de
contractualiser
avec
SUEZ
RV
la
reprise
« Fédération
» de
ce
matériau,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
APPROUVE
le
contrat
de
reprise
Fédération
pour
Papier
Carton
Non
Complexé
(PCNO)
issu
de
la collecte,
la sorte
1.05
avec
l’entreprise
SUEZ
RV,
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
contrat
et
toutes
pièces
s’y
rapportant.
Vote
: Approbation
: unanimité.
5.3
Avenant
au
contrat
pour
l’action
et
la
performance
de
Citeo
et
Adelphe
(continuité
des
soutiens
et
de
la
reprise
au
1er
janvier
2024)
Le
Contrat
pour
l’Action
et la Performance
(CAP)
dit « Barème
F » pour
la collecte
et le
traitement
des
emballages
ménagers
et
papiers,
signé
avec
l’Adelphe
et
Citéo
expirait
le
31
décembre
2022.
Celui-ci
a
fait
l’objet
d’un
avenant
d’un
an
jusqu’au
31
décembre
2023.
Ce
contrat
assure
à
la
CCGB
un
soutien
financier
sur
notamment
les
performances
de
tri, les actions
de
sensibilisation
auprès
des
citoyens
et la valorisation
énergétique
des
emballages
dans
les
refus
de
tri
issus
des
centres
de
tri.
Le
nouveau
contrat
« Barème
G
»
est
en
cours
de
négociation.
Afin
d’assurer
la
continuité
au
ler
janvier
2024,
il est
proposé
aux
membres
du
Bureau
de
convenir
d’un
avenant
au
CAP
afin
de
le
prolonger
jusqu’à
la
mise
en
place
effective
du
nouveau
contrat.
Cet
avenant
à également
pour
objet
l’application
d’un
nouveau
barème
de
soutien
pour
2024.
Le
contrat
est étendu
aux
imprimés
papiers
et papiers
à usage
graphique.
Pour
information
:
En
2022,
la contribution de l'Adelphe et Citéo à la collectivité a été de 200
000
€ pour l'ensemble
des soutiens. Soutien
sur
la
collecte
sélective
Papier
Papier
Papier
carton
en
Matériaux
| Acier|
Aluminium|
carton
non|
carton
mélange
à|
Plastique|
Verre
complexé | complexé |
trier/mêlés triés
2023
en € /T
68
438
165
329
100
725
7
Tonnage
2023
CCCE
42
5
264
40
0
130
6141160
314€
Délibération
2024-01-08
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Vu
le
Contrat
pour
l’Action
et
la
Performance
(CAP)
dit
«
Barème
F
»
et
son
avenant
pour
l’année
2023
signés
avec
Adelphe
et Citéo,
Considérant
que
ce
contrat,
prolongé
par
avenant,
est arrivé
à terme
au
31
décembre
2023, Considérant
que
le
nouveau
contrat
« Barème
G>»
est
encore
en
cours
de
négociation, Considérant
que,
pour
garantir
la continuité
des
soutiens
et de
la reprise,
il convient
de
signer
un
avenant
de
prolongation
et
de
mise
en
conformité
avec
le
cahier
des
charges
de
la
filière
applicable
au
1“
janvier
2024
en
attente
du
prochain
contrat
Barème
G,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
APPROUVE
l'avenant
de
prolongation
du
contrat
de
l’Adelphe
et
Citéo
pour
assurer
les
soutiens
et la reprise
des
matériaux
de
la CCGB
au
1er
janvier
2024,
AUTORISE
le Président
à signer
l’avenant
et toutes
pièces
s’y rapportant.
Vote
: Approbation
: unanimité.
5.4
L'évolution
apportée
par
la
grille
tarifaire
2024,
dont
la
réduction
du
nombre
de
levées
planchers
de
18
à
16
nécessitent
d’adapter
le
règlement
d’utilisation
du
service
des
déchets
actuel. Mise
à jour
du
règlement
de
service Page
6 du
règlement
: Composition
de
la redevance
incitative
La
composition
de
la redevance
incitative,
est la suivante :
—
Un
forfait
comprenant
un
«abonnement»
identique
à
tous
les
usagers,
particuliers,
professionnels
et administrations ;
—
une
part
foyer
variable
en
fonction
du
volume
du
bac
attribué ;
—
Une
part
variable
selon
le
nombre
annuel
de
levées,
du
ou
des
bacs
OMr.
Ce
nombre
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
de
levées
constatées
au
cours
de
l’année
précédente
;
« Cette
part
ne
pourra
pas
être
inférieure
à 18
levées
facturées
annuellement
(les levées
planchers).
Cette
phrase
est
supprimée
et remplacée
par
« Cette
part
ne
pourra
pas
être
inférieure
au
nombre
de
levées
planchers
». La
composition
est votée
chaque
année
pat
l’organe
délibérant
de
la CCGB.
Page
9 du
règlement
: Pénalités
En
cas
de
fraude
avérée,
de
déclaration
erronée
ou
falsifiée,
ou
de
non
déclaration
de
la
part
de
l’usager,
celui-ci
est
passible
d’une
«
redevance
incitative
forfaitaire
» annuelle
représentant
18
levées.
Cette
phrase
est
supprimée
et remplacée
par
:
En
cas
de
fraude
avérée,
de
déclaration
erronée
ou
falsifiée,
ou
de
non
déclaration
de
la
part
de
l'usager,
celui-ci
est
passible
d’une
«
pénalité
forfaitaire
» votée
chaque
année
par
l’organe
délibérant.
Pour
information,
en
2024
le
Conseil
communautaire
à
voté
pour
la
pénalité
forfaitaire
suivante
: Forfait
2023
du
foyer
+
20%.
Délibération
2024-01-09
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Vu
la délibération
2023-14-25
adoptant
les
tarifs
de
redevance
incitative
pour
2024,
Considérant
que,
suite
à l’adoption
des
tarifs
de
redevance
incitative
pour
l’année
2024,
il convient
de
modifier
le
règlement
d'utilisation
du
service
en
conséquence,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
par
délibération
du
dix
juillet
2020,
VALIDE
les
modifications
du
règlement
d’utilisation
du
service
telles
qu'énoncées
ci-dessus, AUTORISE
le Président
à signer
le
règlement,
PRECISE
que
son
application
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature.
Vote
: Approbation
: unanimité.
Il est
signalé
qu’en
parallèle,
la commission
« déchets
ménagers
» continue
de
travailler
sur
Pincitation
positive
des
« bons
élèves
» du
tri. 5.5
Consultation
pour
la
fourniture
de
composteurs
individuels
La
CCGB
est engagée
dans
une
démarche
de
prévention
des
déchets.
Depuis
2013,
elle vend
à ses
usagers
des
composteurs
en
bois
de
400
litres
avec
un
bioseau
dont
une
partie
du
montant
est pris
en
charge
par
la collectivité.
Le
but
est
de
proposer
aux
habitants
une
nouvelle
pratique
de
valorisation
des
biodéchets
et ainsi réduire
la production
d’ordures
ménagères.
L'obligation
de
tri
à
la
source
des
biodéchets
pour
2024
ayant
accentué
les
commandes
des
usagers,
la collectivité
a un
besoin
immédiat
de
composteurs.
Dans
le but
de
réduire
les
délais
de
livraison,
la consultation
pour
les
composteurs
individuels
est réalisée
sous
la forme
d’un
devis
avec
un
cahier
des
charges
qui
ont
été
sollicités
auprès
de
4 structures.
CARACTERISTIQUES
GENERALES
Les
composteurs
devront
répondre
aux
exigences
suivantes
:
Le
bois
doit
être
certifié
PEFC
(programme
de
reconnaissance
des
certifications
forestières,
protection
et la gestion
durable
des
forêts).
Dimensions
des
composteurs
Le
modèle
de
composteur
proposé
doit être
d'un
volume
utile de
400
litres
(+
ou
—
10%). Le
volume
du
bio
seau
sera
compris
entre
6 et 15
Litres.
Il sera
constitué
d'une
cuve,
d'un
couvercle
rabattable
et d'une
anse.
4 structures
ont
été
consultées
:
PESAT
LE
MORVAN:
21
rue
du
Rivage
-58
000
NEVERS/
lieu
de
fabrication
à Montsauche
les
Settons
58230 ;
—
GARDI
GAME
197
route
de
Noaillat
01290
CORMORANCHE
SUR
SAONE
/
lieux
de
fabrication
(01290
Cormoranche
sur
Saone
et
39220
Bois
d’Amon)
;
—
QUADRIA
- ZA
Labory
Baudan.
- 68
rue
Blaise
Pascal
- 33127
SAINT
JEAN
D'ILLAC
/
fabrication
Maillat
(01430).
Elle
n’a
pas
souhaité
répondre
car
les
délais
proposés
sont
très
longs,
elle
ne
peut
fournir
qu’à
partir
du
mois
de
novembre
2024
—
STV
ECO
36
rue
Victor
Pierre-
54450
BLÂMONT.
Critères
d'attribution
et
choix
de
l’offre
Le
marché
est
attribué
au
soumissionnaire
ayant
présenté
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse
appréciée
en
fonction
des
critères
énoncés
et pondérés. Description
Pondérat ion
Valeur
50
technique Usage
et
15
ergonomie Qualité
du
15
produit
et
caractéristiques Démarche
15
envitonnementa le
et
sociale,
normes Modalités
de
5
conditionnemen tet
de
livraison
Délai
de
10
livraison
(10
%)
Livraison Prix
40
Pondération
100
totale
des
ctitères d'attribution
STV
ECO
ESAT
MORVAN
GARDI
GAME
COMPOSTEUR
Composteur
400
L
Composteur
400
L
GARDIGAME
Douglas
Douglas
Classique- Pin-Epicia
traité
Bioseau
5.00 €
1 500.00 €
4.85 €
1 455.00 €
2.20 €
660.00 €
Total
23 730.00 €
27 375.00 €
19 560.00 €
HT Total
28 476.00 €
32 850.00 €
23 472.00 €
TTC Délais
13
semaines
20
semaines
16
semaines
Les
délais
de
livraison
proposés
par
les
entreprises
sont
exceptionnellement
longs,
à
cause
de
la
forte
demande
des
collectivités. ESAT
GARDI
SIN
ECO
MORVAN
GAME
Note
critère Technique
/50
43
44
39
Prix
/ 40
33.0
28.6
40.0
Note
critère
Délai
livraison/10
10.0
6.5
8.1
Note
globale
86.0
79.1
87.1
Classement
2
3
1
Délibération
2024-01-10
Vu
la
Loi
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire,
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la Communauté
de
communes
du
Gütinais
en
Bourgogne,
Vu
la
délibération
2020-07-03
du
conseil
communautaire
portant
délégation
de
pouvoir
au
bureau
communautaire,
Vu
le code
de
la commande
publique,
notamment
son
article
2122-8,
Considérant
que
la loi 2020-105
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l’économie
circulaire
introduit
l’obligation
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
pour
tous
les
producteurs
à compter
du
31
décembre
2023,
Considérant
que
l'entrée
en
vigueur
de
la loi AGEC
oblige
les
collectivités
avec
la
compétence
collecte
à déployer
des
solutions
de
tri à la source
de
biodéchets
dans
le
cadre
du
Service
Public
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets,
Considérant
que
la valeur
du
besoin
est
estimée
à moins
de
40
000
€
HT,
Considérant
le
cahier
des
charges
transmis
pour
sollicitation
de
devis
pour
la
fourniture
de
composteurs
individuels,
Le
Bureau
communautaire,
après
avoir
délibéré
par
délégation
du
Conseil
communautaire
approuvée
pat
délibération
du
dix
juillet
2020,
ACCEPTE
le
devis
le
mieux
disant,
celui
de
l’entreprise
GARDIGAME
pour
un
montant
de
19
560
HT
soit
23
472
€
TTC
pour
la
fourniture
de
composteurs
individuels, DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
BP
2024
au
compte
2188,
AUTORISE
le Président
à signer
le devis
et
toutes
pièces
afférentes
au
dossier.
Vote
: Approbation
: unanimité. 6
QUESTIONS
DIVERSES
6.1
Transfert
de
compétence
de
la police
de
publicité
et des
enseignes
et
pré-enseignes
Le
cadre
: La
loi du
22
août
2021
dite
loi climat
et résilience
prévoit
dans
son
article
17
la décentralisation
de
la police
de
la publicité
à compter
du
1“
janvier
2024.
Les
6 prochains
mois
doivent
permettre
aux
élus
de
faire le choix
que
cette
compétence
soit
entérinée
au
niveau
intercommunal
ou
conservée
au
niveau
communal.
La
CCGB
est
compétente
en
matière
de
PLU,
aussi
depuis
le
1°
janvier
2024,
les
maires
des
communes
membres
transfèrent
à
Monsieur
le
président
leurs
prérogatives
en
matière
de
police
de
la
publicité.
(L5211-9-2
du
CGCT
version
depuis
le 31/12/2023).
Les
élus
ont
six
mois,
soit
jusqu’au
30
juin
2024
pour
s'opposer
par
délibération
à ce
transfert
de
compétence.
Pendant
cette
période,
les maires
donnent
les
autorisations
en
matière
de
publicité,
enseignes
et pré-enseignes.
Les
scénarios
possibles
à partir
de
l'été
:
Le
transfert
sera
automatiquement
effectif
à compter
du
1“
juillet
2024
si
aucune
commune
ne
s’oppose
au
transfert
entre
le 01/01/2024
et le 30/06/2024.
De
fait
les
dossiers
seront
traités
par
les
services
de
la
CCGB
et
signés
par
Monsieur
le
Président. Si
une
ou
des
communes
s’opposent
à ce
transfert
de
compétence,
2 choix
possibles
s’ouvrent
alors :
e
Monsieur
le
Président
notifie
renoncer
au
transfert
de
la
ou
des
communes
opposées
qui
(traiteront
et)
signeront
leur dossier.
e
Monsieur
le
Président
notifie
renoncer
au
transfert
de
cette
compétence
pour
toute
l’intercommunalité.
Les
dossiers
des
communes
non
opposées
au
transfert
seront
traités
par
les
services
de
la CCGB.
NOTA
: Tout
comme
les
autorisations
d’urbanisme,
il peut
être
aussi
fait
le
choix
d'offrir
un
service
d'instruction
des
dossiers
pour
le compte
des
communes.
Les
règles
applicables
en
matière
de
publicité,
enseigne
et pré-enseigne
sont
:
e
code
de
l’environnement
=
articles
L581-1
à L581-45
et R581-1
à R581-88
e
code
de
la route
=
articles
R418-1
à R418-9
Ci-dessous
un
document
synthétique
de
vulgarisation
de
la DDT89
/ 2016.
À
noter :
les
pré-enseignes
sont
en
principe
interdites
hors
agglomération. PREENSEIGNE
BE
Définition Une
préenseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
BE
Généralités Les
pré-enseignes
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
régissent
la publicité.
EME
Réglementation
dérogatoire
À
condition
que
les
dispositifs
soient
implantés
hors
agglomération
et
sur
propriété
privée
uniquement
(autorisation
écrite
du
propriétaire),
il peut
être
dérogé
à la règle générale
pour signaler certaines
activités,
listées ci-dessous :
2
Nombre
de
dispositifs
TYPE
D'ÉTABLISSEMENT
maxi
par établissement
Monuments
historiques
classés
ou
4
inscrits et ouverts à
la visite
Activités
en
relation
avec
la fabrication
ou
la vente
2
de
produits
du
terroir par des
entreprises
locales
Activités
culturelles
(*)
2
(") la commercialisation
de biens culturels ne peut être regardée
comme
une activité culturelle.
Exemples
d'implantation
des
préenseignes
dérogatoires
1 seul
poteau
de
15
cm
maxi
de
large
ua desirs pis
Pour signaliser les autres
activités se rapprocher des gestionnaires
voirie + mairie
pour une éventuelle signalisation
d'info locale (SIL) PUBLICITÉ
EN
Définition Une
publicité
est une
inscription,
forme
ou
image
destinée
à informer
le public
ou
à attirer son
attention.
Les publicités sont soumises
à déclaration
préalable (Cerfa
14799*01).
EME
Bénéficiaires Toutes
les
activités.
EM
Localisation Interdit
: hors
agglomération*
ou/et
les espaces
protégés
: sites
patrimoniaux
remarquables,
sites
classés,
parc
naturel
régional
du
Morvan,
à
proximité
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits,
sites
Natura
2000,
..).
Autorisé
: en
agglomération*
* en matière
de
publicité,
on
entend
par agglomération
, un
espace
sur lequel sont
groupés
des
immeubles,
bâtis
rapprochés
et délimités
par
un
panneau
d'entrée
et de
sortie
de
ville de
type
EB10
et EB20.
EN
Types
de
supports
— MS)
——
CEE)
-—
* Supports scellés au sol
e
* Panneaux de signalisation routière
(agglomération > 10 000 habitants)
|. poteaux électriques, téléphoniques,
* Palissades de chantier
candélabres
* Locaux commerciaux
vacants
* Monuments
naturels et historiques
+ Plantations
(arbres)
+ Murs non aveugles (ouvertures > 0,50 m°) + Clôtures
non aveugles
+ Murs
de cimetières
et jardins
publics
+ Mobilier
urbain
(sous
conditions)
+ Murs aveugles
(ne doit pas dépasser
la limite de l'égout du toit) * Clôtures
aveugles
+ En dépassement
des
limites du mur
support
Nombre
maximum
« Toitures
et terrasses
(sauf lumineux
Pas de limitation mais soumis à des |
En lettres prédécoupées dans les
règles
de densité
le long
des
voies |
agglomérations > 10 000 hab).
ouvertes
à la circulation. PUBLICITÉ
BE
Dimensions
maximales
Taille de
BIÉROITÉ
Dispositifs
Publicité
l'agglomération
muraux
scellés
au
sol
TES
moins
de
10 000 ha | 4m
H<6m
Late:
interdit
plus de
10000
ha | 12m?
H<7,5m|12m
H<6m|8n
H<6m
Exemples
d'implantations
Implantation
hors
domaine
public
(sauf
mobilier
urbain
avec
autorisation),
l'autorisation
écrite
du
propriétaire
de
l'immeuble
est obligatoire.
M
Élément
autorisé
DKtlément interdit
D_(
EM
Publicité
lumineuse
Une
publicité
lumineuse
est
une
publicité
à laquelle
participe
une
source
lumi-
neuse
spécialement
prévue à cet effet.
À
l'exception
des
affiches
éclairées
par
projection
ou
par
transparence,
elle
n'est autorisée
que dans
les agglomérations
de
plus de
10 000
habitants
avec
des
conditions
d'implantation
et de
dimensions.
Les
publicités
lumineuses
doivent
être
éteintes
entre
1h
et
6h
(sauf
activi-
tés
nocturnes
qui
peuvent
être
allumées
1h
avant
l'ouverture
et
doivent
être
éteintes
1 h après
la fermeture).
Elles doivent
respecter
des
normes
techniques
(seuils
maximaux
de
luminance
et d'efficacité
lumineuse). ENSEIGNE
BH
Définition Une
enseigne
est
une
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative à l'activité qui s'y exerce.
BE
Bénéficiaires Toutes
les activités.
BE
Localisation Pas
de secteurs
d'interdiction et les dispositions
sont les mêmes
partout.
Cependant,
elles
sont
soumises
à autorisation
(Cerfa
14798*01)
dans
les
zones
où
la publicité
est interdite
et dans
les communes
dotées
d'un
règlement
local
de
publicité
(RLP).
BE
Exemples
d'implantation
Une
enseigne
doit
être
installée
sur
le bâtiment
ou
le terrain
sur
lequel
s'exerce
l'activité.
|
h£ 3m
m Hét5m
|
€ H/S
(rex 6 en) ms HI 5
DE
iérrens inter da
ED Flément
autorisé
NQ
BE
Enseigne
scellée
au
sol
Situation
Surface
maxi
Hauteur
maxi
Hors
29gmeraton
ee
ane
Agglomération
<
10
000
ha
Fos
Agglomération
> 10
000
ha
12
m°
m
sl
largeur
< À
m
Les enseignes
scellées de plus de
1m?au
sol sont limitées à 1 seul dispositif le long
de chaque
voie ouverte
à la circulation
bordant
l'activité. ENSEIGNE
BR
Enseigne
sur
mur
ou
bâtiment
Sur
mur
:
+ ne doit pas
dépasser
les limites du
mur
ni, le cas
échéant,
les limites de
l'égout
du toit + pas
de saillie de
plus de 25 cm
par rapport au mur
Sur
auvent,
marquise
ou
balcon
:
+ limité à 1 men
hauteur
+ ne pas dépasser
les limites du support
* pas
de saillie de
plus de 25 cm
par rapport
au support
installée
perpendicullairement
au
mur
(en
drapeau) :
+ saillie inférieure à 1/10 de la largeur de la voie publique
{ 2 m
maximum).
*_ interdit devant fenêtres
ou balcons
Sur toiture
si l'activité occupe
plus de la moitié du
bâtiment
:
+ en lettres découpées
sans
panneau
de fond
+ hauteur 3 m maximum,
si hauteur de façade < à 15 m
+ 1/5 de la hauteur, si hauteur de façade
> à 15 m (6 m maximum)
Surface
maximum
cumulée
(par façade)
:
+ 15 % de la surface de la façade si celle-ci est 2 à 50 m° + 25 % de la surface de la façade si celle-ci est < à 50 m° + surface
cumulée
des
enseignes
sur toiture
: 60 m2? maxi
BE
Enseigne
lumineuse
Les
enseignes
lumineuses
doivent
être
éteintes
entre
1h
et
6h
lorsque
l'activité
signalée
a cessé,
sauf :
+ si l'activité cesse
ou
commence
entre
minuit et 7h
: les enseignes
peuvent
être
allumées
1h avant
la reprise et éteintes
1h après
la cessation.
+ lors d'événements
exceptionnels
définis par arrêté
municipal
ou préfectoral.
Les
enseignes
clignotantes
sont
interdites
excepté
pour
les pharmacies
et autres
services d'urgence. Les enseignes
à faisceau
laser sont toujours
soumises
à autorisation.
Enseignes
et Préenseignes
temporaires,
dans
quels
cas
?
* les manifestations exceptionnelles culturelles ou touristiques * les opérations
exceptionnelles se déroulant sur moins de 3 mois
+ les
opérations immobilières,
de travaux
publics, de location ou de vente durant plus de 3 mois
Elles peuvent être installées 3 semaines
avant le début et doivent être retirées 1 semaine
au plus
tard après
la fin de
la manifestation
ou de
l'opération
(soumises
à des
conditions
de dimension
et d'implantation).
Le
Président,
tout
en
reconnaissant
l’intérêt
d’avoir
une
communication
commune
sur
le territoire,
sollicite
l’avis
des
communes
sur
ce
sujet. Actuellement
il n’y
a pas
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi),
c’est
donc
la loi qui
s’applique.
Les
positions
exprimées
par
les
élus
sont
partagées
même
s’il
ressort
d’une
petite
majorité,
une
volonté
de
transfert
de
gestion
à
l’intercommunalité
et
en
ayant
conscience
du
surcroit
de
travail
que
cela
représenterait
pour
les
services
;
La
possibilité
d’un
poste
de
contrôleur
sera
mise
à l’étude.
6.2
Point
sur
les
cartes
Energies
Renouvelables
Le
cadre :
la loi d’accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
met
les
collectivités
locales
au
cœur
de
la
planification
et
prévoit
qu’elles
définissent
des
zones
d’accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
leurs
territoires.
Pour
ce
faire,
la DDT
accompagnée
d'ENEDIS
nous
ont
informé
des
différentes
modalités
via
une
réunion
de
lancement
le
16
octobre
2023.
Un
bureau
communautaire
s’est
tenu
le 20
octobre
pour
formaliser
le travail
à venir.
La
date
limite
était
fixée
au
31
décembre
2023
pour
:
1.
réfléchir
à une
cartographie
;
2.
soumettre
à l’avis
du
public
;
3.
délibérer
en
conseil
municipal ;
4.
verser
la
cartographie
au
portail
IGN ;
5.
et
assurer
un
débat
au
sein
de
l’intercommunalité.
À
ce
jour,
le
service
urbanisme
a
échangé
et/ou
sur
le
sujet
avec
13
communes,
dont
à
sa
connaissance
une
a
concetté,
délibéré
et
cartographié
les
zones
préférentielles. Le
2
janvier
2024,
la
Préfecture
à
adressé
un
mail
aux
423
communes
du
département
:
Elle
informe
que
100
communes
ont
versé
leur
cartographie
sur
le
portail
IGN
avant
le
31/12/2023.
Aussi,
nous
sommes
invités
à y
contribuer
au
plus
tôt,
soit
courant
mois
de
janvier.
Questions : Est-ce
que
les
communes
ont
créé
leur
compte
sur
le portail
cartographique
?
Quel
est
l’état
d'avancement
du
travail
pour
les
12
communes
rencontrées
par
le
service
urbanisme
??
Quels
sont
les intentions
des
autres
communes
du
territoire
?
Faut-il
prévoir
une
date
pour
un
débat
intercommunal
?
6.3
COP
BFC
: Déclinaison
départementale
de
la
démarche
transition
environnementale
de
la région
Le
cadre
: La
France
s'est
fixé
objectif
de
baisser
de
55%
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
d'ici
2030.
Suite
à
la
COP
21
la
France
a
décidé
de
tetritorialiser
la planification
écologique.
Pour
ce
faire
l’Etat
à
initié
une
réunion
de
lancement
pendant
la
COP
du
22
décembre.
Le
travail
de
diagnostic
des
territoires
communaux
et
intercommunaux
consiste
à remplir
un
questionnaire
adressé
aux
communes
et
intercommunalités.
Afin
d’aider
à
la
compréhension
de
ce
tableau
des
dates
sont
proposés
sur
le
département,
dont
le 25
janvier
2024
à la Salle Roger
Treillé
à Sens
à 9h00
ou
14h00.
Vous
êtes
invité
à
vous
inscrire
via
le
lien
suivant
:
https://pegase.din.developpement- durable. souv.fr/?
u=28
WDCLbEIEY
6TipumZLt NOTA:
grâce
aux
actions
déjà
menés
à
travers
le
COT,
PAT,
plan
climat
et
contrat
de
réussite
de
la’ transition
écologique,
nous
avons
déjà
élaboré
et
mis
en
place
des
actions
dans
ce
cadre.
Il s’agit
de
verser
dans
le
tableau
Excel
les
actions
de
ces
différents
plans
et vos
actions
en
local
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
Président
Le
secrétaire
de
séance
Jean-François
CHABOLLE
Gilbert
GREMY
Maire
de
Vallery
Maire
de Subligny Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Liste
des
délibérations
examinées
Séance du Bureau communautaire
du 26 Janvier 2024
2024-01-01
Convention
pour
accès
à
la
cartographie
d'ENEDIS
: Adoptée
à
l'unanimité 2024-01-02
EQUIPEMENT
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE:
Pole
Culture
enfance
jeunesse
:
Choix
du
bureau
de
contrôle
: Adoptée
à l'unanimité
2024-1-03
EQUIPEMENT
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE:
Pole
Culture
enfance
jeunesse
:
Choix
de la coordination
SPS
: Adoptée
à l'unanimité
2024-01-04
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
:
Convention
pour
la restauration
: Adoptée
à l’unanimité
2024-01-05
ECOLE
DE
MUSIQUE,
DE
DANSE
ET
D’ART
DRAMATIQUE
: Remise
financière
pour
les élèves
: Adoptée
à l’unanimité
2024-01-06
DECHETS
MENAGERS:
Groupement
de
commande
pour
la
vente
des
matériaux
issus de la collecte
sélective
: Adoptée
à l'unanimité
2024-1-7
DECHETS
MENAGERS
: Convention
avec
SUEZ
pour
la reprise
du
carton
: Adoptée
à l'unanimité
2024-01-08
DECHETS
MENAGERS
: Avenant
au
contrat
pour
l’action
ct
la
performance
de
Citeo
et Adelphe
(continuité
des
soutiens
et de
la reprise
au
1er
janvier
2024)
: Adoptée
à l’unanimité
2024-01-09
DECHETS
MENAGERS
: Mise
à
jour
du
règlement
de
service
:
Adoptée
à l'unanimité
2024-01-10
DECHETS
MENAGERS
:
Consultation
pour
la
fourniture
de
composteuts
individuels
: Adoptée
à l’unanimité
Liste
des présents
Jean-François
CHABOLLE,
Christine
AITA,
Fred
JEAN-
CHARLES,
Frédéric
BOURGEOIS,
Jérôme
CORDIER,
Florence
BARDOT,
Jean-Jacques
NOEL,
Etienne
SEGUELAS,
David
ROUSSEL,
Monique
JARRY,
Christelle
NOLET,
Christian
DESCHAMPS,
Nadia
LEITUGA,
Loïc
BARRET,
Xavier
ROSALIE,
Gilbert
GREMY,
Marcel
MILACHON,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON.
Date
de
mise
en
line
: 31/01/2024
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Gilbert
GREMY
Maire
de
Subligny
\ }
L
FT